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Partie 0 · Le cadre, lois et accords 0.1 Qui décide : lois suisses et accords internationaux : Dès qu'une frontière entre en jeu, trois questions se posent en même temps : la personne peut-elle séjourner et travailler, où est-elle assurée, et où paie-t-elle l'impôt ? Chacune a sa loi, ses accords et son seuil. Les confondre est l'erreur la plus fréquente en RH internationale.0.2 L'accord sur la libre circulation, annexe par annexe : L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en vigueur depuis le 1er juin 2002, ouvre le marché suisse du travail aux ressortissants de l'UE, et la Convention AELE fait de même pour l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Trois annexes comptent pour les RH : le séjour, les assurances sociales et les diplômes.0.3 Le paquet Suisse-UE : où en est-on : Le paquet Suisse-UE (souvent appelé Bilatérales III) touchera la libre circulation et la protection des salaires. Mais tant que le Parlement, puis le peuple si le référendum aboutit, ne se sont pas prononcés et qu'une date d'entrée en vigueur n'est pas fixée, rien ne change pour l'employeur. Ce chapitre ne donne que l'état officiel du jour.Partie 1 · Engager une personne étrangère 1.1 Les titres de séjour : L, B, C, G, Ci, F, N et S : Le titre de séjour dit si la personne peut travailler, où, et à quelles conditions elle peut changer d'emploi. La page « engager un étranger » donne le tableau des permis en un coup d'œil ; ce chapitre va dans le détail des articles et des cas limites.1.2 UE/AELE : le droit d'être engagé et l'annonce de trois mois : Un ressortissant de l'UE ou de l'AELE a un droit à l'autorisation dès qu'il a un emploi. L'employeur ne prouve rien sur la priorité ni sur les qualifications : il annonce un emploi court ou fournit le contrat pour un titre plus long. Les seules difficultés viennent de la durée et du compteur des 90 jours.1.3 États tiers et Royaume-Uni : qualifications et contingents : Pour une personne d'un État hors UE/AELE, y compris le Royaume-Uni depuis 2021, l'admission est l'exception : elle doit servir l'intérêt économique du pays, porter sur une personne qualifiée et entrer dans un nombre maximum fixé chaque année. C'est l'employeur qui monte le dossier.1.4 Priorité aux travailleurs en Suisse et annonce des postes vacants : Deux règles se ressemblent mais n'ont rien à voir. La priorité aux travailleurs en Suisse ne vaut que pour l'admission d'une personne d'un État tiers. L'annonce des postes vacants à l'ORP vaut pour tout recrutement dans certaines professions, que la personne engagée soit suisse ou étrangère.1.5 La demande d'autorisation pas à pas, et les risques de l'employeur : Toute activité lucrative d'une personne étrangère en Suisse demande une autorisation, quelle que soit sa durée, sauf les cas d'annonce prévus par les accords. C'est l'employeur qui demande, qui vérifie, et qui répond des erreurs, jusqu'au pénal.Partie 2 · Asile et protection provisoire 2.1 Réfugiés et admis provisoires : une annonce suffit : Un réfugié reconnu ou une personne admise à titre provisoire peut travailler partout en Suisse. L'employeur ne demande pas d'autorisation : il annonce l'activité au canton, et la personne peut commencer dès l'annonce. Beaucoup d'employeurs l'ignorent et renoncent à des candidats disponibles tout de suite.2.2 Requérants d'asile et protection S : ce qui est permis : Le requérant d'asile (livret N) et la personne à protéger (statut S) sont deux cas différents. Le premier a besoin d'une autorisation cantonale, et seulement après son séjour en centre fédéral. Le second peut travailler dès l'octroi de la protection, sur annonce de l'employeur. Les règles du statut S changent souvent : vérifiez la page du SEM avant chaque engagement.Partie 3 · Venir travailler temporairement en Suisse 3.1 Les 90 jours : la procédure d'annonce en ligne : Pour un travail court en Suisse, un ressortissant de l'UE ou de l'AELE n'a pas besoin d'autorisation : une annonce en ligne suffit, dans la limite de 90 jours de travail effectif par année civile. Le délai et l'auteur de l'annonce changent selon qu'il s'agit d'un emploi chez un employeur suisse, d'un détachement ou d'un indépendant.3.2 Travailleurs détachés en Suisse : salaires, contrôles, sanctions : Un travailleur détaché en Suisse reste salarié de son entreprise étrangère, payé et assuré par elle. Mais pendant sa mission, un noyau dur de conditions suisses s'impose : salaire minimal, durée du travail, vacances, sécurité. Les commissions paritaires et tripartites contrôlent, et les sanctions sont publiques.3.3 Placement et location de services avec l'étranger : Placer ou louer du personnel au-delà des frontières demande une double autorisation, cantonale et fédérale. Et une règle surprend presque toujours : une agence de travail temporaire étrangère ne peut pas louer du personnel à une entreprise suisse, même quelques jours, même par la procédure d'annonce.3.4 Travail au noir : contrôles, sanctions, décompte simplifié : La loi sur le travail au noir (LTN) vise trois oublis : ne pas annoncer un salarié aux assurances sociales, ne pas retenir l'impôt à la source, employer un étranger sans autorisation. Elle offre aussi une porte simple pour les petits salaires : le décompte simplifié par la caisse AVS. Mais ce décompte n'est jamais un permis de travail.Partie 4 · Partir travailler à l'étranger 4.1 Détacher depuis la Suisse : l'A1, 24 mois et l'accord de l'art. 16 : Un salarié envoyé par son employeur suisse dans un État de l'UE ou de l'AELE peut rester assuré en Suisse pendant sa mission : c'est le détachement. La preuve est l'attestation A1, demandée par l'employeur avant le départ. Sans elle, l'État de travail peut réclamer ses propres cotisations.4.2 Hors UE : les conventions de sécurité sociale : Hors de l'UE et de l'AELE, la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec une vingtaine d'États. Chacune dit quelles assurances elle couvre et combien de temps un détachement est possible. Sans convention, seul le droit suisse s'applique, avec un risque de double cotisation.4.3 Suisses de l'étranger : l'AVS/AI facultative : Une personne qui quitte la Suisse pour s'installer hors de l'UE et de l'AELE sort de l'AVS obligatoire. Pour ne pas créer de lacune, elle peut adhérer à l'AVS/AI facultative, gérée par la Caisse suisse de compensation à Genève. Le délai est court et les conditions strictes.4.4 Le contrat d'expatriation : droit applicable, package, retour : Envoyer un collaborateur à l'étranger, c'est écrire un avenant ou un nouveau contrat : quel droit s'applique, quel tribunal, quel salaire et dans quelle monnaie, quels frais, quelles données partent à l'étranger, et comment revenir. La page « mobilité internationale » propose une lettre de mission en 16 points ; ce chapitre donne les règles qui la fondent.Partie 5 · Frontaliers, plusieurs pays, télétravail 5.1 Les frontaliers : le titre G, le social et l'impôt : Le mot « frontalier » a trois sens. Pour le séjour, c'est le titulaire d'un permis G qui rentre au moins chaque semaine. Pour les assurances, c'est celui qui retourne chez lui au moins une fois par semaine. Pour l'impôt, chaque accord a sa propre définition : 20 km en Italie, un retour quotidien et une limite de jours en Allemagne.5.2 Plusieurs États et télétravail : 25 % et 49,9 % : Une personne qui travaille dans plusieurs États n'est assurée que dans un seul. Le critère est l'activité substantielle dans l'État de résidence : 25 % du temps de travail ou de la rémunération. Pour le télétravail, un accord-cadre européen permet depuis le 1er juillet 2023 de monter jusqu'à 49,9 % sans changer d'assurance.5.3 Les accords fiscaux des frontaliers, pays par pays : Chaque pays voisin a son régime fiscal des frontaliers. La France impose ses résidents, sauf ceux qui travaillent à Genève ; l'Allemagne laisse à la Suisse une retenue de 4,5 % ; l'Italie distingue anciens et nouveaux frontaliers ; l'Autriche n'a plus de régime spécial ; le Liechtenstein impose dans l'État de résidence. Et le télétravail a son propre compteur.Partie 6 · Les assurances sociales au-delà des frontières 6.1 AVS et AI : cotiser en Suisse, toucher ailleurs : On cotise à l'AVS en Suisse ; on peut toucher sa rente ailleurs. Dans l'UE et l'AELE et dans les États à convention, la rente suit la personne. Sans convention, l'étranger qui quitte la Suisse peut se faire rembourser ses cotisations. Mais certaines prestations ne quittent jamais la Suisse.6.2 La caisse de pension au départ : libre passage et espèces : Au départ définitif de Suisse, l'avoir de caisse de pension peut en principe être payé en espèces. Mais vers l'UE, l'Islande et la Norvège, la part obligatoire reste bloquée si la personne y est assurée obligatoirement, et vers le Liechtenstein, elle l'est toujours. Le chapitre LPP du site explique le libre passage ; celui-ci traite le départ à l'étranger.6.3 Chômage transfrontalier : qui paie, et combien : Un frontalier qui perd son emploi en Suisse n'est en principe pas indemnisé par la caisse suisse : c'est son État de résidence qui paie. Mais il a cotisé en Suisse, et ses périodes suisses comptent. Les attestations U1 et U2 font le lien entre les caisses.6.4 Accident et maladie : qui assure, et le droit d'option : Accident et maladie ne suivent pas les mêmes règles. La LAA couvre tout salarié occupé en Suisse et suit le détaché à l'étranger pendant deux à six ans. La LAMal couvre en principe le frontalier européen, qui peut choisir l'assurance de son pays : mais il doit le faire dans les trois mois, expressément.6.5 Allocations familiales pour des enfants à l'étranger : Un salarié en Suisse dont les enfants vivent à l'étranger ne touche des allocations familiales que si une convention internationale le prévoit. Avec l'UE et l'AELE, c'est le cas pour l'allocation pour enfant et de formation, avec des règles de priorité entre États. La page « allocations familiales » explique le système suisse ; ce chapitre traite l'enfant hors de Suisse.Partie 7 · Impôt et paie internationale 7.1 Impôt à la source : les cas internationaux : L'impôt à la source frappe deux familles très différentes : les étrangers qui vivent en Suisse sans permis C, et les personnes qui vivent à l'étranger mais touchent un revenu suisse. La page « impôt à la source » explique les barèmes et le calcul ; ce chapitre traite des cas internationaux : non-résidents, frontaliers, administrateurs, prévoyance, quasi-résidents et télétravail.7.2 Double imposition : la règle des 183 jours : Le salaire est en principe imposé là où le travail est accompli. La règle des 183 jours est l'exception : un séjour court à l'étranger ne change rien si trois conditions sont remplies en même temps. Elle se lit dans la convention de double imposition (CDI) du pays concerné, qui fixe aussi la période de calcul.7.3 Les frais des expatriés : 1 500 francs par mois : Un cadre ou un spécialiste envoyé temporairement en Suisse par son employeur étranger supporte des frais que le contribuable ordinaire n'a pas : double logement, voyages, école internationale. L'ordonnance sur les expatriés (OExpa) lui permet de les déduire, ou de prendre un forfait de 1 500 francs par mois. Le certificat de salaire doit le refléter.7.4 La paie internationale : devises, shadow payroll, certificat : Une paie internationale pose quatre questions de technique : dans quelle monnaie, avec quel salaire brut quand on promet un net, qui déclare quoi quand le salaire est payé par une autre société du groupe, et que mettre sur le certificat. La page « mobilité internationale » montre la paie du détachement pas à pas ; ce chapitre donne les règles.L'étranger en RH : vos questions Un Européen a-t-il besoin d'un permis pour travailler en Suisse ? Pas pour un emploi de trois mois au plus par année civile : l'employeur l'annonce en ligne. Au-delà, un permis L ou B est délivré sur présentation du contrat.
ALCP annexe I art. 6 Peut-on faire commencer un salarié pendant que la demande est en cours ? Non, sauf les cas où la loi prévoit une simple annonce (UE/AELE de courte durée, réfugiés, admis provisoires, statut S) : la demande ne vaut pas autorisation.
LEI 11 et 91 Un frontalier peut-il télétravailler ? Oui, mais deux compteurs s'appliquent : assurances (25 %, ou jusqu'à 49,9 % avec l'accord-cadre) et impôt (40 % pour la France, 25 % pour l'Italie).
règl. 883/2004 art. 13 ; CDI Le paquet Suisse-UE change-t-il déjà les règles ? Non. Il est en délibération au Parlement (objet 26.023) ; tant qu'il n'est pas adopté et mis en vigueur, l'accord actuel s'applique.
admin.ch ; Parlement Les textes officiels Textes officiels : LEI (RS 142.20) , OASA (RS 142.201) , LAsi (RS 142.31) , ALCP (RS 0.142.112.681) , LSE (RS 823.11) , LDét (RS 823.20) , LTN (RS 822.41) , règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) , OIS (RS 642.118.2) , OExpa (RS 642.118.3) . Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce , OFAS, travailleurs détachés , OFAS, télétravail , SECO, détachement , AFC, impôt à la source . Sur ce site : engager un étranger , mobilité internationale , frontaliers et télétravail , impôt à la source .
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Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.