
Placer ou louer du personnel au-delà des frontières demande une double autorisation, cantonale et fédérale. Et une règle surprend presque toujours : une agence de travail temporaire étrangère ne peut pas louer du personnel à une entreprise suisse, même quelques jours, même par la procédure d'annonce.
L'essentiel
- Placement avec l'étranger : autorisation cantonale et du SECO, aussi pour placer un étranger en Suisse pas encore autorisé à travailler (LSE 2 al. 3).
- Location de services : autorisation cantonale ; pour louer vers l'étranger, autorisation du SECO en plus (LSE 12 al. 2).
- Interdit : la location en Suisse de personnel recruté à l'étranger (LSE 12 al. 2) ; selon le SECO, la location directe ou indirecte depuis l'étranger vers la Suisse n'est pas admise.
- Le bailleur n'engage que des étrangers admis à travailler et autorisés à changer d'emploi (LSE 21).
- Amendes : jusqu'à 100 000 francs pour le bailleur sans autorisation ; jusqu'à 40 000 francs pour l'entreprise qui y recourt sciemment (LSE 39).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : cette location de services est-elle permise ?Exercice : L'agence de MulhouseLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Celui qui fait régulièrement et contre rémunération du placement doit avoir une autorisation cantonale ; pour le placement de personnel de l'étranger ou à l'étranger, il lui faut en plus une autorisation du SECO ; le placement d'un étranger séjournant en Suisse qui n'est pas encore autorisé à travailler est assimilé au placement de l'étranger (LSE 2 al. 1 et 3).
- Les employeurs qui font commerce de céder des travailleurs à des tiers doivent avoir une autorisation de l'office cantonal du travail ; pour louer des services à l'étranger, il leur faut en plus une autorisation du SECO ; la location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée (LSE 12 al. 1 et 2).
- Le contrat de travail avec le travailleur loué est en règle générale écrit et règle les points prévus par la loi ; s'il est conclu sans autorisation, il est nul et le contrat de location est réputé conclu entre l'entreprise locataire et le travailleur (LSE 19 et 22 ; principe rappelé pour le cas d'un bailleur non autorisé).
- Si l'entreprise locataire est soumise à une CCT étendue, le bailleur applique au travailleur les dispositions de cette convention relatives au salaire et à la durée du travail (LSE 20).
- Le bailleur ne peut engager en Suisse que des étrangers admis à exercer une activité lucrative et autorisés à changer d'emploi (LSE 21).
- Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus celui qui loue des services sans autorisation ou qui loue des étrangers en violation du droit des étrangers ; de 40 000 francs au plus, notamment, l'entreprise qui recourt sciemment aux services d'un bailleur non autorisé ; de 20 000 francs au plus par négligence (LSE 39).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 2 LSE Placement, autorisation | Cantonale ; SECO en plus pour l'étranger. |
| art. 12 LSE Location de services, autorisation | Cantonale ; SECO pour l'étranger ; location en Suisse de personnel recruté à l'étranger interdite. |
| art. 19 LSE Contrat de travail | Forme écrite et contenu minimal. |
| art. 20 LSE CCT | CCT étendue de l'entreprise locataire : salaire et durée du travail. |
| art. 21 LSE Étrangers | Seulement des étrangers admis à travailler et à changer d'emploi. |
| art. 22 LSE Contrat de location | Forme écrite et contenu ; conséquences d'un bailleur non autorisé. |
| art. 39 LSE Contraventions | 100 000, 40 000 et 20 000 francs ; trois ans pour fausses indications. |
Côté RH et paie
Le contrôle d'une agence avant de signer
- Demander la copie de l'autorisation cantonale de location (et du SECO pour l'international).
- Vérifier le siège en Suisse de l'agence : une agence étrangère ne peut pas louer en Suisse.
- Demander le contrat de location écrit et la CCT appliquée au salaire.
- Voir aussi le recrutement.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Agence suisse autorisée, intérimaire domicilié en Suisse avec permis C | Permis | LSE 12 al. 1 |
| Agence suisse qui loue un ouvrier à un chantier en France | Autorisation du SECO en plus | LSE 12 al. 2 |
| Agence suisse qui recrute en Pologne pour louer en Suisse | Interdit | LSE 12 al. 2 |
| Agence allemande qui loue un intérimaire à une usine suisse | Interdit : pas de location depuis l'étranger | LSE 12 al. 2 ; directives SECO |
| Usine suisse qui utilise sciemment une agence non autorisée | Amende jusqu'à 40 000 francs | LSE 39 al. 2 |
| Intérimaire avec un permis L lié à un employeur | Pas engageable par le bailleur sans autorisation de changer d'emploi | LSE 21 |
| Sûreté du bailleur qui loue aussi vers l'étranger | 50 000 francs, plus 50 000 francs | OEmol-LSE 6 |
L'outil : cette location de services est-elle permise ?
Exercice : L'agence de Mulhouse
Une entreprise de Bâle manque de caristes pour trois semaines. Une agence d'intérim de Mulhouse lui propose deux caristes français, salariés de l'agence, « détachés par la procédure d'annonce ».
- Est-ce un détachement admis ?
- Que risque l'entreprise bâloise ?
- Quelle solution légale ?
Voir le corrigé
1. Non. C'est de la location de services de l'étranger vers la Suisse, que la LSE n'admet pas (LSE 12 al. 2) ; le SECO précise que seul le personnel lié par contrat à l'entreprise qui exécute elle-même un travail peut être détaché, et que la location directe ou indirecte depuis l'étranger n'est pas permise.
2. Une amende jusqu'à 40 000 francs si elle recourt sciemment à un bailleur non autorisé (LSE 39 al. 2).
3. Passer par une agence ayant son siège en Suisse et une autorisation cantonale, qui engage les caristes (UE : procédure d'annonce ou titre selon la durée) et les loue ; ou les engager directement.
Le coin de l'expert
- Les sûretés exigées du bailleur sont fixées par l'ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés (OEmol-LSE, RS 823.113, art. 6) : 50 000 francs ; 100 000 francs au-delà de 60 000 heures louées l'année précédente ; 50 000 francs de plus pour la location vers l'étranger ; 1 000 000 de francs au plus pour une maison mère et ses succursales.
- Fait commerce de location celui qui loue régulièrement avec un but lucratif ou réalise au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel ; « régulièrement » signifie plus de dix contrats en douze mois (OSE 29).
- Critère de la location : la cession à l'entreprise locataire de l'essentiel du pouvoir de direction (OSE 26). Le Tribunal fédéral a jugé qu'une plateforme de livraison n'était pas bailleuse de services envers les restaurants, faute de cession du pouvoir de direction et d'intégration des livreurs dans les restaurants (ATF 148 II 426).
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| ATF 148 II 426 | Contrat de travail entre la plateforme et les livreurs, mais pas de location de services envers les restaurateurs : il manque la cession de l'essentiel du pouvoir de direction. | LSE 12 ; OSE 26 |
Pour aller plus loin : les cas difficiles
La location indirecte
Le SECO considère aussi comme interdite la location indirecte : une entreprise étrangère qui détache en Suisse des travailleurs qu'elle a elle-même loués auprès d'une agence. Seul le personnel lié par contrat à l'entreprise qui détache peut être détaché.
Le cas. Une entreprise de montage de Lyon, chargée d'un chantier à Genève, complète son équipe avec deux intérimaires loués à une agence lyonnaise et les annonce comme détachés. Est-ce admis ?
Voir le corrigé
Non pour les deux intérimaires : ils ne sont pas liés par contrat à l'entreprise de montage, qui ne fait que les louer ; c'est une location indirecte vers la Suisse, non admise (LSE 12 al. 2 ; directives LSE et FAQ détachement du SECO). Les salariés propres de l'entreprise peuvent être détachés sur annonce.
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
Télécharger la fiche de révision (PDF)Testez vos réflexes
4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
LSE art. 2, 12, 19 à 22, 39 ; OSE art. 26, 29 ; OEmol-LSE art. 6 ; directives LSE du SECO (juin 2024) ; ATF 148 II 426.
Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.
Le livre RH
LPP
Bien-être
IA
TVA
Impôts
Finances
Normes RPC
Poursuite
Formation
Étranger