Les livres
Fiche du lundi

Placement et location de services avec l'étranger

Placer ou louer du personnel au-delà des frontières demande une double autorisation, cantonale et fédérale. Et une règle surprend presque toujours : une agence de travail temporaire étrangère ne peut pas louer du personnel à une entreprise suisse, même quelques jours, même par la procédure d'annonce.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 3.3
Renvoi : LSE 2, 12, 19 à 22 et 39 · OSE · OEmol-LSE 6

Placer ou louer du personnel au-delà des frontières demande une double autorisation, cantonale et fédérale. Et une règle surprend presque toujours : une agence de travail temporaire étrangère ne peut pas louer du personnel à une entreprise suisse, même quelques jours, même par la procédure d'annonce.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Placement avec l'étranger : autorisation cantonale et du SECO, aussi pour placer un étranger en Suisse pas encore autorisé à travailler (LSE 2 al. 3).
  • Location de services : autorisation cantonale ; pour louer vers l'étranger, autorisation du SECO en plus (LSE 12 al. 2).
  • Interdit : la location en Suisse de personnel recruté à l'étranger (LSE 12 al. 2) ; selon le SECO, la location directe ou indirecte depuis l'étranger vers la Suisse n'est pas admise.
  • Le bailleur n'engage que des étrangers admis à travailler et autorisés à changer d'emploi (LSE 21).
  • Amendes : jusqu'à 100 000 francs pour le bailleur sans autorisation ; jusqu'à 40 000 francs pour l'entreprise qui y recourt sciemment (LSE 39).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : cette location de services est-elle permise ?Exercice : L'agence de MulhouseLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Celui qui fait régulièrement et contre rémunération du placement doit avoir une autorisation cantonale ; pour le placement de personnel de l'étranger ou à l'étranger, il lui faut en plus une autorisation du SECO ; le placement d'un étranger séjournant en Suisse qui n'est pas encore autorisé à travailler est assimilé au placement de l'étranger (LSE 2 al. 1 et 3).
  • Les employeurs qui font commerce de céder des travailleurs à des tiers doivent avoir une autorisation de l'office cantonal du travail ; pour louer des services à l'étranger, il leur faut en plus une autorisation du SECO ; la location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée (LSE 12 al. 1 et 2).
  • Le contrat de travail avec le travailleur loué est en règle générale écrit et règle les points prévus par la loi ; s'il est conclu sans autorisation, il est nul et le contrat de location est réputé conclu entre l'entreprise locataire et le travailleur (LSE 19 et 22 ; principe rappelé pour le cas d'un bailleur non autorisé).
  • Si l'entreprise locataire est soumise à une CCT étendue, le bailleur applique au travailleur les dispositions de cette convention relatives au salaire et à la durée du travail (LSE 20).
  • Le bailleur ne peut engager en Suisse que des étrangers admis à exercer une activité lucrative et autorisés à changer d'emploi (LSE 21).
  • Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus celui qui loue des services sans autorisation ou qui loue des étrangers en violation du droit des étrangers ; de 40 000 francs au plus, notamment, l'entreprise qui recourt sciemment aux services d'un bailleur non autorisé ; de 20 000 francs au plus par négligence (LSE 39).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 2 LSE
Placement, autorisation
Cantonale ; SECO en plus pour l'étranger.
art. 12 LSE
Location de services, autorisation
Cantonale ; SECO pour l'étranger ; location en Suisse de personnel recruté à l'étranger interdite.
art. 19 LSE
Contrat de travail
Forme écrite et contenu minimal.
art. 20 LSE
CCT
CCT étendue de l'entreprise locataire : salaire et durée du travail.
art. 21 LSE
Étrangers
Seulement des étrangers admis à travailler et à changer d'emploi.
art. 22 LSE
Contrat de location
Forme écrite et contenu ; conséquences d'un bailleur non autorisé.
art. 39 LSE
Contraventions
100 000, 40 000 et 20 000 francs ; trois ans pour fausses indications.

Côté RH et paie

Le contrôle d'une agence avant de signer

  • Demander la copie de l'autorisation cantonale de location (et du SECO pour l'international).
  • Vérifier le siège en Suisse de l'agence : une agence étrangère ne peut pas louer en Suisse.
  • Demander le contrat de location écrit et la CCT appliquée au salaire.
  • Voir aussi le recrutement.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Agence suisse autorisée, intérimaire domicilié en Suisse avec permis CPermisLSE 12 al. 1
Agence suisse qui loue un ouvrier à un chantier en FranceAutorisation du SECO en plusLSE 12 al. 2
Agence suisse qui recrute en Pologne pour louer en SuisseInterditLSE 12 al. 2
Agence allemande qui loue un intérimaire à une usine suisseInterdit : pas de location depuis l'étrangerLSE 12 al. 2 ; directives SECO
Usine suisse qui utilise sciemment une agence non autoriséeAmende jusqu'à 40 000 francsLSE 39 al. 2
Intérimaire avec un permis L lié à un employeurPas engageable par le bailleur sans autorisation de changer d'emploiLSE 21
Sûreté du bailleur qui loue aussi vers l'étranger50 000 francs, plus 50 000 francsOEmol-LSE 6
« Location depuis l'étranger vers la Suisse : non. Personnel recruté à l'étranger pour être loué en Suisse : non. »

L'outil : cette location de services est-elle permise ?

ApplicationLe verdict de la LSE

Exercice : L'agence de Mulhouse

Une entreprise de Bâle manque de caristes pour trois semaines. Une agence d'intérim de Mulhouse lui propose deux caristes français, salariés de l'agence, « détachés par la procédure d'annonce ».

  1. Est-ce un détachement admis ?
  2. Que risque l'entreprise bâloise ?
  3. Quelle solution légale ?
Voir le corrigé

1. Non. C'est de la location de services de l'étranger vers la Suisse, que la LSE n'admet pas (LSE 12 al. 2) ; le SECO précise que seul le personnel lié par contrat à l'entreprise qui exécute elle-même un travail peut être détaché, et que la location directe ou indirecte depuis l'étranger n'est pas permise.

2. Une amende jusqu'à 40 000 francs si elle recourt sciemment à un bailleur non autorisé (LSE 39 al. 2).

3. Passer par une agence ayant son siège en Suisse et une autorisation cantonale, qui engage les caristes (UE : procédure d'annonce ou titre selon la durée) et les loue ; ou les engager directement.

Accepter un « détachement » proposé par une agence d'intérim étrangère. Un détachement suppose qu'une entreprise étrangère exécute elle-même un travail en Suisse avec ses salariés ; mettre du personnel à disposition d'une entreprise suisse est de la location, interdite depuis l'étranger.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Les sûretés exigées du bailleur sont fixées par l'ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés (OEmol-LSE, RS 823.113, art. 6) : 50 000 francs ; 100 000 francs au-delà de 60 000 heures louées l'année précédente ; 50 000 francs de plus pour la location vers l'étranger ; 1 000 000 de francs au plus pour une maison mère et ses succursales.
  • Fait commerce de location celui qui loue régulièrement avec un but lucratif ou réalise au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel ; « régulièrement » signifie plus de dix contrats en douze mois (OSE 29).
  • Critère de la location : la cession à l'entreprise locataire de l'essentiel du pouvoir de direction (OSE 26). Le Tribunal fédéral a jugé qu'une plateforme de livraison n'était pas bailleuse de services envers les restaurants, faute de cession du pouvoir de direction et d'intégration des livreurs dans les restaurants (ATF 148 II 426).

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 148 II 426Contrat de travail entre la plateforme et les livreurs, mais pas de location de services envers les restaurateurs : il manque la cession de l'essentiel du pouvoir de direction.LSE 12 ; OSE 26

Pour aller plus loin : les cas difficiles

La location indirecte

Le SECO considère aussi comme interdite la location indirecte : une entreprise étrangère qui détache en Suisse des travailleurs qu'elle a elle-même loués auprès d'une agence. Seul le personnel lié par contrat à l'entreprise qui détache peut être détaché.

Le cas. Une entreprise de montage de Lyon, chargée d'un chantier à Genève, complète son équipe avec deux intérimaires loués à une agence lyonnaise et les annonce comme détachés. Est-ce admis ?

Voir le corrigé

Non pour les deux intérimaires : ils ne sont pas liés par contrat à l'entreprise de montage, qui ne fait que les louer ; c'est une location indirecte vers la Suisse, non admise (LSE 12 al. 2 ; directives LSE et FAQ détachement du SECO). Les salariés propres de l'entreprise peuvent être détachés sur annonce.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LSE art. 2, 12, 19 à 22, 39 ; OSE art. 26, 29 ; OEmol-LSE art. 6 ; directives LSE du SECO (juin 2024) ; ATF 148 II 426.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger