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Travail au noir : contrôles, sanctions, décompte simplifié

La loi sur le travail au noir (LTN) vise trois oublis : ne pas annoncer un salarié aux assurances sociales, ne pas retenir l'impôt à la source, employer un étranger sans autorisation. Elle offre aussi une porte simple pour les petits salaires : le décompte simplifié par la caisse AVS. Mais ce décompte n'est jamais un permis de travail.

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Le hibou du chapitre 3.4
Renvoi : LTN 2 à 13 · OTN 1, 4 et 6

La loi sur le travail au noir (LTN) vise trois oublis : ne pas annoncer un salarié aux assurances sociales, ne pas retenir l'impôt à la source, employer un étranger sans autorisation. Elle offre aussi une porte simple pour les petits salaires : le décompte simplifié par la caisse AVS. Mais ce décompte n'est jamais un permis de travail.

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L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Les contrôles cantonaux portent sur les obligations d'annonce et d'autorisation en matière d'assurances sociales, de droit des étrangers et d'impôt à la source (LTN 6).
  • Les contrôleurs peuvent entrer dans l'entreprise, exiger des renseignements et des documents, contrôler l'identité et les permis (LTN 7) ; l'entreprise doit collaborer (LTN 8).
  • Décompte simplifié 2026 : salaire annuel de chaque salarié au plus 22 680 francs, masse salariale totale au plus 60 480 francs, tous les salariés décomptés ainsi (LTN 2, mémento 2.07).
  • Exclus : les sociétés de capitaux et les coopératives, et le conjoint et les enfants de l'employeur (LTN 2 al. 2).
  • Impôt à la source forfaitaire de 5 % (0,5 % fédéral, 4,5 % canton et commune), perçu par la caisse AVS avec les cotisations.
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Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Madame Rochat et son aide de ménageLe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les employeurs peuvent payer les cotisations sociales et l'impôt selon la procédure simplifiée si le salaire annuel de chaque salarié ne dépasse pas le montant fixé à l'art. 7 LPP, si la masse salariale totale ne dépasse pas le double de la rente de vieillesse AVS maximale annuelle et si tous les salariés sont décomptés selon cette procédure (LTN 2 al. 1).
  • La procédure n'est pas ouverte aux sociétés de capitaux et aux sociétés coopératives, ni pour le conjoint et les enfants de l'employeur occupés dans l'entreprise (LTN 2 al. 2).
  • L'employeur annonce ses salariés à la caisse de compensation AVS, qui perçoit les cotisations AVS, AI, APG, AC, les allocations familiales et l'impôt à la source ; les primes LAA sont encaissées par l'assureur-accidents (LTN 3).
  • Les organes de contrôle cantonaux vérifient le respect des obligations d'annonce et d'autorisation selon le droit des assurances sociales, des étrangers et de l'impôt à la source (LTN 4 et 6).
  • En cas de condamnation entrée en force pour non-respect important ou répété de ces obligations, l'employeur peut être exclu des marchés publics pour cinq ans au plus et ses aides financières peuvent être réduites pour cinq ans au plus ; le SECO tient une liste publique (LTN 13).
  • L'employeur s'annonce à la caisse dès le début d'un rapport de travail ; le changement de procédure n'est possible qu'au début d'une année civile, annoncé avant la fin de l'année précédente (OTN 1).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 2 LTN
Procédure simplifiée, champ
Deux plafonds, tous les salariés ; sociétés de capitaux, coopératives, conjoint et enfants exclus.
art. 3 LTN
Procédure
Annonce à la caisse AVS, qui perçoit cotisations et impôt à la source.
art. 6 LTN
Objet du contrôle
Annonces et autorisations : assurances sociales, étrangers, impôt à la source.
art. 7 LTN
Compétences
Accès à l'entreprise, renseignements, documents, identité et permis.
art. 8 LTN
Collaboration
Obligation de collaborer de l'entreprise contrôlée.
art. 13 LTN
Sanctions
Exclusion des marchés publics et réduction des aides, 5 ans au plus ; liste publique.
art. 1 OTN
Annonce
Annonce dès le début ; changement de procédure en début d'année ; commission de 10 %.

Côté RH et paie

Être prêt pour un contrôle

  • Tenir à jour : liste du personnel, copies des titres de séjour, annonces aux caisses, décomptes de salaire et relevés d'heures.
  • Les petits employeurs privés (ménages) peuvent utiliser le décompte simplifié : voir les assurances sociales.
  • L'impôt à la source ordinaire et ses barèmes : impôt à la source.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Ménage privé, femme de ménage à 18 000 francs par anDécompte simplifié possibleLTN 2 ; mémento 2.07
Sàrl qui veut décompter un étudiant à 5 000 francsExclu : société de capitauxLTN 2 al. 2 let. a
Entreprise individuelle qui emploie son filsExclu pour le filsLTN 2 al. 2 let. b
Masse salariale 2026 de 65 000 francsAu-delà de 60 480 francs : procédure ordinaireLTN 2 al. 1 let. b
Employée de maison sans autorisation de séjour, déclarée en procédure simplifiéeCotisations en ordre, infraction au droit des étrangers quand mêmeLEI 11, 117 ; LTN 6
Refus de montrer les décomptes de salaire au contrôleurViolation de l'obligation de collaborerLTN 8
Condamnation pour emploi répété sans annonceExclusion des marchés publics jusqu'à 5 ansLTN 13
« Le décompte simplifié règle les cotisations et l'impôt, jamais le permis. »

Exercice : Madame Rochat et son aide de ménage

Madame Rochat, à Vevey, emploie en 2026 une aide de ménage, Madame Silva, ressortissante portugaise titulaire d'un permis B, pour 1 200 francs par mois, douze mois. Elle choisit le décompte simplifié.

  1. Les conditions sont-elles remplies ?
  2. Combien d'impôt à la source sur l'année ?
  3. Que retient-elle pour l'AVS/AI/APG/AC ?
Voir le corrigé

1. Salaire annuel 14 400 francs, inférieur à 22 680 ; masse totale 14 400, inférieure à 60 480 ; Madame Rochat est une personne privée, pas une société : oui (LTN 2).

2. 14 400 × 5 % = 720 francs (0,5 % fédéral, 72 francs ; 4,5 % canton et commune, 648 francs), versés à la caisse AVS avec les cotisations.

3. La part salariale de 6,4 % : 14 400 × 6,4 % = 921.60 francs sur l'année ; Madame Rochat paie la même part patronale, et la prime LAA à l'assureur. Le décompte se remet une fois par an, avant le 30 janvier 2027.

Croire qu'un salarié « déclaré » est en règle. Le décompte simplifié et les cotisations ne remplacent pas l'autorisation de séjour et de travail : un étranger sans titre reste employé illégalement.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Le mémento AVS/AI 2.07 (état au 1.1.2026) exclut aussi de la procédure les frontaliers domiciliés au Liechtenstein et, pour les entreprises des cantons de BS, BL, BE, JU, NE, SO, VS et VD, les frontaliers domiciliés en France, à cause des règles fiscales des accords.
  • La caisse de compensation reçoit une commission de perception de 10 % de l'impôt à la source encaissé (OTN 1 al. 5).
  • Lors d'un contrôle, l'employeur présente notamment les relevés d'heures, le type et la date des contrats, les décomptes de salaire selon l'art. 323b CO et les preuves de paiement (OTN 4).
  • Les échanges d'informations entre l'organe de contrôle et les autres autorités (inspection du travail, chômage, police, étrangers, fisc, assurances sociales) sont réglés aux art. 11 et 12 LTN.

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le petit employeur qui devient SA

Le décompte simplifié dépend de la forme juridique de l'employeur. Une transformation en Sàrl ou en SA ferme la porte de la procédure simplifiée, qui ne change qu'au début d'une année civile (OTN 1 al. 2).

Le cas. Un indépendant décompte deux aides en procédure simplifiée. Il fonde une Sàrl le 1er juillet 2026, qui reprend les deux contrats. Que faire ?

Voir le corrigé

Dès le 1er juillet, la Sàrl est un nouvel employeur exclu de la procédure (LTN 2 al. 2 let. a) : affiliation ordinaire à la caisse, décomptes ordinaires des cotisations, et impôt à la source au barème ordinaire si les aides y sont soumises. L'indépendant clôt son décompte simplifié pour le premier semestre.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LTN art. 2 à 13 ; OTN art. 1, 4, 6 ; LPP art. 7 ; mémento AVS/AI 2.07 (état au 1.1.2026).

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger