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Détacher depuis la Suisse : l'A1, 24 mois et l'accord de l'art. 16

Un salarié envoyé par son employeur suisse dans un État de l'UE ou de l'AELE peut rester assuré en Suisse pendant sa mission : c'est le détachement. La preuve est l'attestation A1, demandée par l'employeur avant le départ. Sans elle, l'État de travail peut réclamer ses propres cotisations.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 4.1
Renvoi : Règl. 883/2004 art. 12 et 16 · OLAA 4

Un salarié envoyé par son employeur suisse dans un État de l'UE ou de l'AELE peut rester assuré en Suisse pendant sa mission : c'est le détachement. La preuve est l'attestation A1, demandée par l'employeur avant le départ. Sans elle, l'État de travail peut réclamer ses propres cotisations.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Détachement dans l'UE/AELE : le salarié reste soumis au droit suisse si la mission ne dépasse pas 24 mois et s'il ne remplace pas une autre personne détachée (règl. 883/2004 art. 12).
  • L'employeur demande l'attestation A1 à sa caisse de compensation par la plateforme ALPS, avant le départ.
  • Au-delà de 24 mois : un accord particulier entre autorités (art. 16), négocié par l'OFAS ; pratique suisse : 5 à 6 ans au total.
  • États avec convention : durée fixée par chaque convention, de 12 à 60 mois ; prolongation possible d'entente entre les autorités.
  • Assurance-accidents : maintenue 2 ans, jusqu'à 6 ans au total sur demande à l'assureur (OLAA 4).
A1 : jusqu'à 24 moisaccord art. 16 (OFAS)au-delàdemande par l'employeur via ALPSpratique suisse : 5 à 6 ans au totalassurances du paysde travailDétachement dans un État de l'UE ou de l'AELE, assurances suisses maintenues
Schéma : un salarié détaché dans l'UE reste assuré en Suisse avec l'attestation A1, 24 mois au plus ; une prolongation se négocie par un accord particulier (art. 16 du règlement 883/2004). Exemple : une mission de trois ans à Lyon demande l'A1 pour 24 mois et, avant leur terme, un accord pour les 12 mois suivants.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Les trois ans de Madame Rey à LyonLe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur qui y exerce normalement ses activités, et que cet employeur détache dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État si la durée prévisible du travail n'excède pas vingt-quatre mois et si elle n'est pas envoyée en remplacement d'une autre personne détachée (règl. 883/2004 art. 12 par. 1).
  • Deux États ou plus, ou leurs autorités, peuvent prévoir d'un commun accord des dérogations aux règles de détermination de la législation applicable, dans l'intérêt de certaines personnes (règl. 883/2004 art. 16 par. 1).
  • Selon l'OFAS, la prolongation au-delà de 24 mois se demande par ALPS avant l'échéance ; la pratique suisse accepte en général un maintien de 5 à 6 ans au total ; le même régime s'applique par analogie aux États de l'AELE.
  • L'assurance-accidents obligatoire continue pour le travailleur assuré en Suisse juste avant son envoi à l'étranger, s'il reste lié à un employeur suisse qui lui doit le salaire : deux ans, et jusqu'à six ans au total sur demande à l'assureur (OLAA 4).
  • Les salariés détachés qui restent assurés obligatoirement à l'AVS touchent les allocations familiales pour leurs enfants à l'étranger même sans convention (OAFam 7 al. 2).
  • Dans les États avec convention, la durée maximale du détachement varie de 12 à 60 mois ; une prolongation est possible sur demande commune de l'employeur et du travailleur si les autorités des deux États sont d'accord (mémento OFAS, janvier 2024).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 12 règl. 883/2004
Règles particulières (détachement)
24 mois au plus, pas en remplacement d'un autre détaché.
art. 16 règl. 883/2004
Exceptions
Accords entre États pour déroger, base des prolongations et de l'accord-cadre.
art. 4 OLAA
Travailleurs détachés
LAA maintenue 2 ans, 6 ans au total sur demande.
art. 7 OAFam
Enfants à l'étranger
Allocations versées aux détachés assurés à l'AVS même sans convention.

Côté RH et paie

La préparation d'un départ en mission

  • Six semaines avant : A1 par ALPS, prolongation LAA si plus de 2 ans, couverture maladie à l'étranger, lettre de mission.
  • Le salaire reste dans la paie suisse : cotisations suisses, LPP maintenue, et l'impôt selon les 183 jours (chapitre 7.2).
  • Lettre de mission en 16 points et calendrier : mobilité internationale.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Mission de 18 mois à ParisA1, assurances suisses maintenuesRègl. 883/2004 art. 12
Mission prévue de 30 mois à MilanA1 pour 24 mois, puis accord art. 16 à demander avant l'échéanceRègl. 883/2004 art. 12 et 16
Remplacement d'un collègue détaché qui rentrePas de détachement : assurances du pays de travailRègl. 883/2004 art. 12 par. 1
Mission de 2 ans aux États-UnisDurée et branches de la convention Suisse-États-UnisConvention ; mémento OFAS
Mission de 3 ans au Royaume-UniConvention de 2021 : 24 mois (art. 14) ; au-delà, à vérifier avec l'OFASConvention CH-RU
Accident pendant la 3e année d'une missionLAA maintenue seulement si l'assureur a prolongéOLAA 4
Enfants restés en Suisse ou partis avec le salariéAllocations maintenues pour le détaché assuré à l'AVSOAFam 7 al. 2
« Avant le départ, l'A1 ; avant 24 mois, l'accord de l'art. 16. »

Exercice : Les trois ans de Madame Rey à Lyon

Une SA de Genève envoie Madame Rey, ingénieure, sur un projet à Lyon du 1er mars 2026 au 28 février 2029 (36 mois). Elle reste salariée de la SA genevoise, qui la paie.

  1. Que demander avant le départ ?
  2. Que faire avant le 28 février 2028 ?
  3. Et pour l'assurance-accidents ?
Voir le corrigé

1. L'attestation A1 par ALPS, pour 24 mois (règl. 883/2004 art. 12). La durée prévue dépasse 24 mois : l'employeur peut demander tout de suite l'accord particulier pour toute la durée.

2. Au plus tard, demander par ALPS la prolongation, c'est-à-dire un accord particulier de l'art. 16 entre l'OFAS et l'autorité française pour les 12 derniers mois. Sans accord, elle passe aux assurances françaises dès le 25e mois.

3. La LAA suisse est maintenue deux ans ; l'employeur demande à l'assureur la prolongation jusqu'à la fin de la mission (six ans au plus, OLAA 4).

Partir sans A1 « parce que c'est court ». L'A1 est la preuve que le salarié reste assuré en Suisse ; sans elle, l'autorité de l'État de travail peut le considérer comme assuré chez elle et réclamer des cotisations.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Le télétravail temporaire à plein temps depuis un autre État peut aussi être traité comme un détachement, jusqu'à 24 mois, en principe sans prolongation (OFAS).
  • Une prolongation au-delà de 24 mois avec le Royaume-Uni n'est pas réglée de façon visible dans la convention de 2021 (art. 14 : 24 mois) : à demander à l'OFAS avant la mission.
  • Seules les conventions avec le Japon, le Royaume-Uni et la Tunisie prévoient aussi le détachement des indépendants (mémento OFAS, janvier 2024).

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le détachement suivi d'un contrat local

Un salarié détaché qui signe ensuite un contrat local avec une société du pays d'accueil n'est plus détaché : il entre dans les assurances de ce pays dès le contrat local, même si les 24 mois ne sont pas écoulés.

Le cas. Madame Roth, détachée à Berlin depuis 10 mois, signe le 1er novembre 2026 un contrat avec la filiale allemande, qui la paie désormais. Assurances ?

Voir le corrigé

Dès le 1er novembre 2026, elle travaille pour un employeur allemand : elle relève des assurances allemandes (règl. 883/2004 art. 11). L'A1 suisse prend fin ; la LPP suisse s'arrête (libre passage), l'employeur suisse annonce la sortie aux assurances.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

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Références

Règl. 883/2004 art. 12, 16 ; OLAA art. 4 ; OAFam art. 7 al. 2 ; OFAS, travailleurs détachés ; mémentos OFAS.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger