
Hors de l'UE et de l'AELE, la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec une vingtaine d'États. Chacune dit quelles assurances elle couvre et combien de temps un détachement est possible. Sans convention, seul le droit suisse s'applique, avec un risque de double cotisation.
L'essentiel
- Conventions hors UE/AELE en vigueur au 1.1.2026 : 23 États ou territoires, de l'Albanie à l'Uruguay (OFAS).
- Le contenu varie : souvent AVS/AI seulement ; parfois accidents, maladie, allocations ; certaines ne règlent que l'assujettissement (Chine, Corée du Sud, Inde).
- Durée du détachement : de 12 à 60 mois selon la convention ; Royaume-Uni : 24 mois (convention de 2021, art. 14).
- Nouveau : convention avec l'Argentine en vigueur le 1er janvier 2027 ; Moldova signée, pas encore en vigueur.
- Sans convention : le salarié d'un employeur en Suisse peut rester assuré à l'AVS si l'employeur y consent (LAVS 1a al. 3 let. a).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Trois missions, trois cadresLe coin de l'expertLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Peuvent rester assurées les personnes qui travaillent à l'étranger au service d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu'il y consente (LAVS 1a al. 3 let. a).
- Conventions bilatérales en vigueur avec des États hors UE/AELE (OFAS, état au 1.1.2026) : Albanie, Australie, Bosnie et Herzégovine, Brésil, Canada et Québec, Chili, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Philippines, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Tunisie, Turquie et Uruguay.
- La convention du 9 septembre 2021 avec le Royaume-Uni (RS 0.831.109.367.2) est appliquée depuis le 1er novembre 2021 et en vigueur définitivement depuis le 1er octobre 2023 ; le salarié détaché reste soumis au droit de l'État d'envoi si la durée ne dépasse pas 24 mois et s'il ne remplace pas une autre personne détachée (art. 14).
- La convention avec l'Argentine (RS 0.831.109.154.1) entre en vigueur le 1er janvier 2027 (Fedlex).
- Les conventions avec la Chine, la Corée du Sud et l'Inde règlent l'assujettissement (accords de détachement), pas le versement de prestations (OFAS).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 1a LAVS Assurés | Maintien possible des salariés envoyés à l'étranger par un employeur suisse qui les paie, s'il y consent. |
Côté RH et paie
Avant une mission hors d'Europe
- Lire le mémento OFAS de la convention, puis noter au dossier les branches couvertes et la durée maximale.
- Sans convention : décider par écrit du maintien à l'AVS (accord de l'employeur) et prévoir les cotisations locales.
- Vue d'ensemble des conventions : mobilité internationale.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Mission de 3 ans au Canada | Convention Suisse-Canada : lire la durée et les branches | Convention ; mémento OFAS |
| Détachement de 4 ans en Inde | Accord de détachement : durée de la convention, prolongation d'entente | Convention CH-IN |
| Mission de 18 mois au Royaume-Uni | Convention de 2021 : droit suisse jusqu'à 24 mois | Convention CH-RU art. 14 |
| Mission de 2 ans à Singapour, pas de convention | AVS maintenue si l'employeur y consent ; droit local en plus | LAVS 1a al. 3 let. a |
| Mission en Argentine dès 2027 | Convention en vigueur le 1.1.2027 | RS 0.831.109.154.1 |
| Indépendant suisse qui travaille au Japon | Détachement possible : la convention couvre les indépendants | Mémento OFAS |
| Assurance maladie pendant une mission en Australie | La convention ne couvre que l'AVS/AI : régler la maladie à part | Convention CH-AU |
Exercice : Trois missions, trois cadres
Une entreprise de Neuchâtel envoie trois collaborateurs pour 2 ans : Monsieur Jaquet à Montréal, Madame Perret à Singapour, Monsieur Dubois à Londres.
- Quel cadre pour chacun ?
- Que faire pour Madame Perret ?
Voir le corrigé
1. Montréal : entente Suisse-Québec (et convention Suisse-Canada) ; Londres : convention Suisse-Royaume-Uni de 2021, droit suisse pendant 24 mois au plus (art. 14) ; Singapour : aucune convention.
2. L'employeur peut la maintenir à l'AVS s'il y consent (LAVS 1a al. 3 let. a) ; elle peut aussi devoir cotiser au régime local de Singapour : risque de double cotisation, à vérifier avant le départ, avec une couverture maladie et accidents adaptée.
Le coin de l'expert
- Saint-Marin est lié par un échange de lettres qui renvoie à la convention avec l'Italie ; l'ancienne convention de 1968 avec le Royaume-Uni ne vaut plus que pour l'île de Man et les îles anglo-normandes (OFAS).
- Nouvelles conventions en préparation selon l'OFAS : Corée du Sud (avec prestations), Colombie, Équateur, Pérou ; Moldova signée le 2.6.2025, en cours de ratification.
- Les mémentos AVS/AI de la série 10 (10.01 salariés à l'étranger, 10.03 États non contractants) détaillent les démarches.
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LAVS art. 1a ; conventions bilatérales (RS 0.831.109) ; OFAS, conventions état 1.1.2026 ; mémento OFAS « États contractants », janvier 2024.
Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.
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