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Hors UE : les conventions de sécurité sociale

Hors de l'UE et de l'AELE, la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec une vingtaine d'États. Chacune dit quelles assurances elle couvre et combien de temps un détachement est possible. Sans convention, seul le droit suisse s'applique, avec un risque de double cotisation.

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Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 4.2
Renvoi : Conventions de sécurité sociale · LAVS 1a

Hors de l'UE et de l'AELE, la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec une vingtaine d'États. Chacune dit quelles assurances elle couvre et combien de temps un détachement est possible. Sans convention, seul le droit suisse s'applique, avec un risque de double cotisation.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Conventions hors UE/AELE en vigueur au 1.1.2026 : 23 États ou territoires, de l'Albanie à l'Uruguay (OFAS).
  • Le contenu varie : souvent AVS/AI seulement ; parfois accidents, maladie, allocations ; certaines ne règlent que l'assujettissement (Chine, Corée du Sud, Inde).
  • Durée du détachement : de 12 à 60 mois selon la convention ; Royaume-Uni : 24 mois (convention de 2021, art. 14).
  • Nouveau : convention avec l'Argentine en vigueur le 1er janvier 2027 ; Moldova signée, pas encore en vigueur.
  • Sans convention : le salarié d'un employeur en Suisse peut rester assuré à l'AVS si l'employeur y consent (LAVS 1a al. 3 let. a).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Trois missions, trois cadresLe coin de l'expertLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Peuvent rester assurées les personnes qui travaillent à l'étranger au service d'un employeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu'il y consente (LAVS 1a al. 3 let. a).
  • Conventions bilatérales en vigueur avec des États hors UE/AELE (OFAS, état au 1.1.2026) : Albanie, Australie, Bosnie et Herzégovine, Brésil, Canada et Québec, Chili, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro, Philippines, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Tunisie, Turquie et Uruguay.
  • La convention du 9 septembre 2021 avec le Royaume-Uni (RS 0.831.109.367.2) est appliquée depuis le 1er novembre 2021 et en vigueur définitivement depuis le 1er octobre 2023 ; le salarié détaché reste soumis au droit de l'État d'envoi si la durée ne dépasse pas 24 mois et s'il ne remplace pas une autre personne détachée (art. 14).
  • La convention avec l'Argentine (RS 0.831.109.154.1) entre en vigueur le 1er janvier 2027 (Fedlex).
  • Les conventions avec la Chine, la Corée du Sud et l'Inde règlent l'assujettissement (accords de détachement), pas le versement de prestations (OFAS).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 1a LAVS
Assurés
Maintien possible des salariés envoyés à l'étranger par un employeur suisse qui les paie, s'il y consent.

Côté RH et paie

Avant une mission hors d'Europe

  • Lire le mémento OFAS de la convention, puis noter au dossier les branches couvertes et la durée maximale.
  • Sans convention : décider par écrit du maintien à l'AVS (accord de l'employeur) et prévoir les cotisations locales.
  • Vue d'ensemble des conventions : mobilité internationale.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Mission de 3 ans au CanadaConvention Suisse-Canada : lire la durée et les branchesConvention ; mémento OFAS
Détachement de 4 ans en IndeAccord de détachement : durée de la convention, prolongation d'ententeConvention CH-IN
Mission de 18 mois au Royaume-UniConvention de 2021 : droit suisse jusqu'à 24 moisConvention CH-RU art. 14
Mission de 2 ans à Singapour, pas de conventionAVS maintenue si l'employeur y consent ; droit local en plusLAVS 1a al. 3 let. a
Mission en Argentine dès 2027Convention en vigueur le 1.1.2027RS 0.831.109.154.1
Indépendant suisse qui travaille au JaponDétachement possible : la convention couvre les indépendantsMémento OFAS
Assurance maladie pendant une mission en AustralieLa convention ne couvre que l'AVS/AI : régler la maladie à partConvention CH-AU
« UE/AELE : le règlement. Ailleurs : la convention, si elle existe. Sinon : le droit suisse, et le risque de payer deux fois. »

Exercice : Trois missions, trois cadres

Une entreprise de Neuchâtel envoie trois collaborateurs pour 2 ans : Monsieur Jaquet à Montréal, Madame Perret à Singapour, Monsieur Dubois à Londres.

  1. Quel cadre pour chacun ?
  2. Que faire pour Madame Perret ?
Voir le corrigé

1. Montréal : entente Suisse-Québec (et convention Suisse-Canada) ; Londres : convention Suisse-Royaume-Uni de 2021, droit suisse pendant 24 mois au plus (art. 14) ; Singapour : aucune convention.

2. L'employeur peut la maintenir à l'AVS s'il y consent (LAVS 1a al. 3 let. a) ; elle peut aussi devoir cotiser au régime local de Singapour : risque de double cotisation, à vérifier avant le départ, avec une couverture maladie et accidents adaptée.

Croire qu'une convention couvre toutes les assurances. Beaucoup ne règlent que l'AVS/AI : la maladie, les accidents et le chômage se règlent alors séparément.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Saint-Marin est lié par un échange de lettres qui renvoie à la convention avec l'Italie ; l'ancienne convention de 1968 avec le Royaume-Uni ne vaut plus que pour l'île de Man et les îles anglo-normandes (OFAS).
  • Nouvelles conventions en préparation selon l'OFAS : Corée du Sud (avec prestations), Colombie, Équateur, Pérou ; Moldova signée le 2.6.2025, en cours de ratification.
  • Les mémentos AVS/AI de la série 10 (10.01 salariés à l'étranger, 10.03 États non contractants) détaillent les démarches.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LAVS art. 1a ; conventions bilatérales (RS 0.831.109) ; OFAS, conventions état 1.1.2026 ; mémento OFAS « États contractants », janvier 2024.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger