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Fiche du lundi

Suisses de l'étranger : l'AVS/AI facultative

Une personne qui quitte la Suisse pour s'installer hors de l'UE et de l'AELE sort de l'AVS obligatoire. Pour ne pas créer de lacune, elle peut adhérer à l'AVS/AI facultative, gérée par la Caisse suisse de compensation à Genève. Le délai est court et les conditions strictes.

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Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 4.3
Renvoi : LAVS 2 · mémento AVS/AI 10.02

Une personne qui quitte la Suisse pour s'installer hors de l'UE et de l'AELE sort de l'AVS obligatoire. Pour ne pas créer de lacune, elle peut adhérer à l'AVS/AI facultative, gérée par la Caisse suisse de compensation à Genève. Le délai est court et les conditions strictes.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Pour les ressortissants suisses et de l'UE/AELE qui vivent dans un État hors UE/AELE (LAVS 2).
  • Condition : avoir été assuré au moins 5 ans consécutifs juste avant la sortie de l'assurance obligatoire.
  • Adhésion dans un délai d'un an après la sortie ; passé ce délai, c'est trop tard.
  • Salarié : 10,1 % du revenu (AVS 8,7 %, AI 1,4 %) plus 5 % de frais d'administration sur les cotisations.
  • Cotisation minimale frais compris : 1 060,50 francs par an en 2026, 1 081,50 francs en 2027.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le calcul de Monsieur GirardLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Peuvent adhérer à l'assurance facultative les ressortissants suisses et les ressortissants des États de l'UE ou de l'AELE qui vivent dans un État qui n'est pas membre de l'UE ou de l'AELE, s'ils sortent de l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans (LAVS 2 al. 1).
  • L'assuré peut résilier l'assurance ; il en est exclu s'il ne fournit pas les renseignements exigés ou ne paie pas ses cotisations dans les délais (LAVS 2 al. 2 et 3).
  • Le Conseil fédéral fixe le délai d'adhésion (LAVS 2 al. 6) : un an après la sortie de l'assurance obligatoire (mémento 10.02).
  • Les cotisations des salariés sont de 10,1 % du revenu (8,7 % AVS, 1,4 % AI), plus une contribution aux frais d'administration de 5 % des cotisations (mémento 10.02 ; Caisse suisse de compensation).
  • La cotisation minimale est de 1 010 francs en 2026 et de 1 030 francs dès le 1er janvier 2027, suite à la hausse de la rente minimale (communiqué OFAS du 2.10.2026) ; avec les frais, 1 060,50 et 1 081,50 francs.
  • Une rente AI versée à l'étranger suppose au moins trois années de cotisations et un taux d'invalidité d'au moins 50 % (mémento 10.02).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 2 LAVS
Assurance facultative
Hors UE/AELE, 5 ans d'assurance ; résiliation, exclusion ; cotisations ; délai fixé par le Conseil fédéral.

Côté RH et paie

Le départ d'un collaborateur hors d'Europe

  • Au départ définitif, informer de l'AVS/AI facultative et du délai d'un an : l'entreprise n'a pas d'autre rôle.
  • Si l'employeur suisse continue de payer le salarié à l'étranger, voir plutôt le maintien de l'AVS obligatoire (chapitre 4.2).
  • Lacunes et rentes : la rente AVS.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Suissesse qui part vivre à Montréal après 12 ans d'AVSAdhésion possible dans l'annéeLAVS 2
Suisse qui part vivre à LisbonnePas d'AVS facultative (État de l'UE)LAVS 2 al. 1
Ressortissant allemand qui part à Singapour après 6 ans en SuisseAdhésion possibleLAVS 2 al. 1
Assurée seulement 4 ans avant le départPas d'adhésion : il faut 5 ans consécutifsLAVS 2 al. 1
Demande déposée 14 mois après le départTrop tard : délai d'un anLAVS 2 al. 6 ; mémento 10.02
Salaire de 80 000 francs à l'étranger8 080 + 404 de frais = 8 484 francsMémento 10.02
Cotisations d'une année impayées au 31 décembre de l'année suivanteExclusionLAVS 2 al. 3 ; mémento 10.02
« Hors Europe, cinq ans d'assurance, un an pour adhérer. »

Exercice : Le calcul de Monsieur Girard

Monsieur Girard, Suisse, assuré à l'AVS depuis 2012, quitte la Suisse le 31 mars 2026 pour un contrat local à Singapour. Son salaire y sera de 120 000 francs par an (converti).

  1. Peut-il adhérer, et jusqu'à quand ?
  2. Quelle cotisation annuelle ?
  3. Et s'il partait à Madrid ?
Voir le corrigé

1. Oui : il vit hors UE/AELE et a plus de 5 ans d'assurance consécutifs. Délai : un an après la sortie de l'assurance obligatoire, soit jusqu'au 31 mars 2027 environ ; mieux vaut adhérer tout de suite.

2. 120 000 × 10,1 % = 12 120 francs ; frais 5 % de 12 120 = 606 francs ; total 12 726 francs par an.

3. Pas d'AVS facultative : en Espagne, il est assuré au régime espagnol, et les périodes suisses comptent grâce au règlement 883/2004.

Utiliser en 2026 la cotisation minimale de 2027. Le minimum frais compris est de 1 060,50 francs en 2026 ; 1 081,50 francs n'est valable qu'à partir du 1er janvier 2027.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

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Références

LAVS art. 2 ; mémento AVS/AI 10.02 ; Caisse suisse de compensation, taux des cotisations ; communiqué OFAS du 2.10.2026.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger