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Fiche du lundi

Le contrat d'expatriation : droit applicable, package, retour

Envoyer un collaborateur à l'étranger, c'est écrire un avenant ou un nouveau contrat : quel droit s'applique, quel tribunal, quel salaire et dans quelle monnaie, quels frais, quelles données partent à l'étranger, et comment revenir. La page « mobilité internationale » propose une lettre de mission en 16 points ; ce chapitre donne les règles qui la fondent.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 4.4
Renvoi : LDIP 115 et 121 · CO 323b, 327a et 330b · LPD 16 et 17

Envoyer un collaborateur à l'étranger, c'est écrire un avenant ou un nouveau contrat : quel droit s'applique, quel tribunal, quel salaire et dans quelle monnaie, quels frais, quelles données partent à l'étranger, et comment revenir. La page « mobilité internationale » propose une lettre de mission en 16 points ; ce chapitre donne les règles qui la fondent.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Droit applicable : celui de l'État où le travail est habituellement accompli ; plusieurs États : celui de l'établissement de l'employeur (LDIP 121).
  • Choix possible, mais limité : droit de la résidence habituelle du travailleur ou de l'établissement, domicile ou résidence de l'employeur (LDIP 121 al. 3).
  • For : domicile du défendeur ou lieu de travail habituel ; le travailleur peut aussi agir à son domicile en Suisse (LDIP 115).
  • Frais imposés par le travail remboursés ; forfait possible s'il couvre tous les frais (CO 327a). Salaire en monnaie légale sauf accord ou usage (CO 323b).
  • Données du personnel vers l'étranger : État à protection adéquate (annexe 1 OPDo) ou garanties (LPD 16 et 17).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : L'avenant de Monsieur KellerLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Le contrat de travail est régi par le droit de l'État dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail ; s'il l'accomplit habituellement dans plusieurs États, par le droit de l'État de l'établissement ou, à défaut, du domicile ou de la résidence habituelle de l'employeur (LDIP 121 al. 1 et 2).
  • Les parties peuvent soumettre le contrat au droit de l'État de la résidence habituelle du travailleur ou de l'établissement, du domicile ou de la résidence habituelle de l'employeur (LDIP 121 al. 3).
  • Sont compétents les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; le travailleur peut aussi agir au for de son domicile ou de sa résidence habituelle en Suisse ; pour un détachement en Suisse, au lieu du détachement (LDIP 115).
  • L'employeur rembourse tous les frais imposés par l'exécution du travail et, hors du lieu de travail, les dépenses d'entretien nécessaires ; un forfait est admis s'il couvre tous les frais ; tout accord qui laisse les frais nécessaires au travailleur est nul (CO 327a).
  • Le salaire est payé en monnaie ayant cours légal, sauf accord ou usage contraire (CO 323b al. 1) ; pour un contrat de plus d'un mois, l'employeur informe par écrit, dans le mois, des parties, du début, de la fonction, du salaire et de la durée hebdomadaire du travail (CO 330b).
  • Des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger si le Conseil fédéral a constaté que l'État assure une protection adéquate (LPD 16 al. 1 ; annexe 1 OPDo) ; sinon, avec des garanties (clauses types, règles d'entreprise contraignantes) ou une dérogation, par exemple un lien direct avec l'exécution du contrat (LPD 16 al. 2 et 17).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 115 LDIP
For
Domicile du défendeur, lieu de travail habituel, domicile du travailleur en Suisse, lieu du détachement.
art. 121 LDIP
Droit applicable
Lieu du travail habituel ; établissement de l'employeur ; choix limité.
art. 323b CO
Paiement du salaire
Monnaie légale, sauf accord ou usage.
art. 327a CO
Frais
Remboursement de tous les frais imposés par le travail ; forfait admis s'il couvre tout.
art. 330b CO
Information écrite
Cinq points par écrit dans le mois.
art. 16 LPD
Communication à l'étranger
Protection adéquate ou garanties.
art. 17 LPD
Dérogations
Consentement, exécution du contrat, intérêt public, etc.

Côté RH et paie

La lettre de mission, côté RH

  • Faire relire l'avenant par la paie (monnaie, net garanti, frais), par l'assureur (maladie, accidents) et par le délégué à la protection des données.
  • Prévoir la date de retour et le poste au retour ; une mission écourtée doit aussi être réglée.
  • Modèle en 16 points : mobilité internationale ; congé de longue durée : congé sabbatique.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Collaborateur genevois envoyé 2 ans à Paris, contrat suisse maintenuAvenant de mission ; élection du droit suisse possible (établissement de l'employeur)LDIP 121 al. 3
Contrat local signé avec la filiale de DubaïDroit du lieu de travail habituel, sauf choix admisLDIP 121 al. 1
Commercial qui travaille chaque mois dans 5 paysDroit de l'établissement de l'employeurLDIP 121 al. 2
Salaire de mission fixé en eurosAdmis par accord écritCO 323b
Indemnité forfaitaire de séjourAdmise si elle couvre tous les frais nécessairesCO 327a al. 2
Dossier RH transmis à la maison mère aux États-UnisAdéquation seulement si l'entreprise est certifiée Swiss-U.S. DPF ; sinon garantiesLPD 16 ; OPDo annexe 1
Dossier transmis à la filiale de LondresRoyaume-Uni : protection adéquateOPDo annexe 1
« Écrire le droit, le for, la monnaie, les frais et le retour : avant le départ. »

Exercice : L'avenant de Monsieur Keller

Une SA de Zurich envoie Monsieur Keller 2 ans à Singapour. Elle lui propose un avenant : droit de Singapour, salaire en dollars de Singapour, indemnité de logement, retour garanti au même poste.

  1. Le choix du droit de Singapour est-il admis ?
  2. Le salaire en dollars ?
  3. Quelle clause manque-t-il souvent ?
Voir le corrigé

1. Oui s'il travaille habituellement à Singapour : c'est le droit applicable à défaut de choix (LDIP 121 al. 1). Les parties pourraient aussi choisir le droit suisse, droit de l'établissement de l'employeur (al. 3). Le Tribunal fédéral a admis l'élection du droit suisse dans un contrat de détachement, qui n'était qu'un avenant au contrat d'origine (TF 4A_422/2011).

2. Oui, par accord (CO 323b) ; préciser le cours de conversion pour les cotisations et l'impôt suisses s'il reste assuré ou imposé en Suisse (chapitre 7.4).

3. Les assurances (AVS maintenue ou non, LPP, maladie, accidents), le traitement fiscal (égalisation fiscale ou non), les frais de retour, et ce qui se passe si la mission est écourtée.

Choisir un droit étranger « pour simplifier » sans savoir ce qu'il prévoit. Le choix est limité par la LDIP, et il ne règle ni les assurances sociales ni l'impôt, qui suivent leurs propres textes.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Le Tribunal fédéral a jugé qu'un contrat de détachement n'est qu'un avenant au contrat de travail d'origine, qui reprend effet ensuite, et que la fin de l'affectation temporaire n'est pas un licenciement (TF 4A_422/2011).
  • Annexe 1 de l'OPDo (état au 15.9.2024) : tous les États de l'UE/EEE, le Royaume-Uni, Israël, la Nouvelle-Zélande, l'Uruguay, l'Argentine, le Canada (secteur privé) et d'autres ; les États-Unis seulement pour les organisations certifiées Swiss-U.S. Data Privacy Framework.
  • Le CO ne prévoit pas d'information écrite particulière pour un travailleur envoyé à l'étranger, au-delà de l'art. 330b : la lettre de mission est une bonne pratique, pas une obligation légale propre.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
TF 4A_422/2011Élection du droit suisse valable dans un contrat de détachement (employeur établi en Suisse) ; le contrat de détachement est un avenant au contrat d'origine ; la fin de l'affectation n'est pas un licenciement.LDIP 121 al. 3

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LDIP art. 115, 121 ; CO art. 323b, 327a, 330b ; LPD art. 16, 17 ; OPDo annexe 1 ; TF 4A_422/2011.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger