L'essentiel
- Il n'existe aucun droit légal au congé sabbatique : il se négocie, et se règle par un accord écrit.
- Pendant le congé, le contrat continue : seuls le travail et le salaire sont suspendus.
- Presque toutes les assurances sont touchées : AVS (cotisations de l'année), accidents (31 jours, puis assurance par convention), LPP, indemnités journalières, allocations familiales (mois en cours et trois mois), chômage.
- L'employeur peut réduire les vacances d'un douzième par mois complet d'absence (CO 329b al. 1).
Sur cette page
Le droit du travail : un accord, pas un droitLes assurances sociales, une par uneL'outil : mon congé sabbatique, les dates et les points à réglerLa liste de contrôle avant de dire ouiLe congé sabbatique : vos questionsLe droit du travail : un accord, pas un droit
1:39Le congé sabbatique : vacances et assurances
Pas de droit légal mais un accord écrit, la réduction des vacances, l'assurance-accidents et l'assurance par convention, les allocations familiales, l'AVS par année civile, la LPP, le chômage et les pièges, avec deux schémas.
Toutes les vidéos| La question | La règle | Base |
|---|---|---|
| Droit au congé | Aucun droit légal. L'employeur décide au cas par cas, ou selon un règlement interne ou une CCT qui le prévoit. | CO 321d |
| Le contrat | Il continue. L'obligation de travailler et celle de payer le salaire sont suspendues pour la période convenue. | Accord des parties |
| Les vacances | Réduction possible d'un douzième par mois complet d'absence : six mois de congé, six douzièmes de moins. À écrire dans l'accord. | CO 329b al. 1 |
| Le congé (licenciement) | Possible pendant le congé sabbatique, par l'employeur comme par le travailleur, hors période de protection (maladie, accident…). | CO 335, 336c |
| Maladie pendant le congé | Pas de salaire pendant le congé. Si l'incapacité dure au-delà de la date de reprise, l'obligation de payer le salaire reprend. | CO 324a |
| Véhicule de fonction | Si son usage privé reste permis, la part privée continue d'être compensée sur le décompte. Mieux vaut le régler d'avance. | Accord ; certificat de salaire |
Les assurances sociales, une par une
| Assurance | Ce qui se passe | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| AVS, AI, APG | On cotise par année civile. Qui travaille moins de neuf mois dans l'année n'est plus « durablement à plein temps » : ses cotisations sur le salaire, part employeur comprise, doivent atteindre la moitié de ce qu'il paierait comme personne sans activité lucrative (cotisation minimale 2026 : 530 francs, davantage avec une fortune importante). | Vérifier chaque année civile touchée ; sinon, s'annoncer comme non actif à la caisse de compensation. L'effet sur la rente reste en général faible. |
| Accidents (LAA) | La couverture continue jusqu'au 31e jour après la fin du droit à au moins la moitié du salaire, c'est-à-dire environ un mois après le début du congé. | Informer la personne : l'assurance par convention prolonge la couverture des accidents non professionnels de six mois au plus (frais de traitement seulement), à conclure avant la fin des 31 jours ; prime à sa charge. |
| Prévoyance (LPP) | Sans salaire, pas de cotisations ni de bonifications de vieillesse. Beaucoup de caisses permettent de maintenir le risque (décès, invalidité), voire l'épargne ; la loi n'oblige pas l'employeur à participer. | Lire le règlement de la caisse ; décider par écrit ce qui est maintenu et qui paie. Un rachat permet plus tard de combler la lacune. |
| Indemnités journalières maladie | Selon le contrat d'assurance : souvent, la couverture cesse avec le salaire ; une prolongation est parfois possible. | Lire les conditions générales ; annoncer un séjour à l'étranger si nécessaire. |
| Allocations familiales | En cas de congé non payé, elles sont versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants, puis suspendues. | Annoncer à la caisse d'allocations familiales et suspendre à temps. |
| Chômage (AC) | Il faut 12 mois de cotisation dans les deux ans qui précèdent. Un congé long, surtout ajouté à une maladie, peut faire manquer ce minimum. | Prévenir la personne, surtout si le congé dépasse douze mois. |
| Impôt à la source | Pas de salaire, pas de retenue. Attention aux frontaliers et aux départs à l'étranger. | Vérifier le barème à la reprise ou à la fin. |
L'outil : mon congé sabbatique, les dates et les points à régler
Indiquez les dates du congé et le salaire : l'outil calcule la réduction des vacances, les dates limites (accidents, allocations familiales) et le contrôle AVS de chaque année civile. Rien n'est envoyé ni enregistré.
Le contrôle AVS, en clair. Pour chaque année civile, l'outil compare les cotisations sur le salaire (10,6 %, part employeur comprise) à la moitié de la cotisation minimale d'un non-actif. Si la personne a une fortune ou des rentes importantes, sa cotisation de non-active est plus élevée : la caisse de compensation fait le calcul exact.
La liste de contrôle avant de dire oui
Le congé sabbatique : vos questions
Le collaborateur peut-il exiger un congé sabbatique ?
Non. Ni le CO ni une autre loi fédérale ne le prévoient ; seul un contrat, un règlement ou une CCT peut donner ce droit. (CO 321d ; accord)
Peut-on le licencier pendant son congé ?
Oui, en respectant le délai de congé, sauf pendant une période de protection, par exemple s'il tombe malade. Le délai court pendant le congé. (CO 335c, 336c)
Faut-il le désaffilier de la LPP ?
Pas forcément : beaucoup de règlements permettent de rester assuré, au moins pour les risques, en payant soi-même. Lisez le règlement. (Règlement de prévoyance)
Qui paie l'assurance-accidents par convention ?
La personne en congé : la prime est entièrement à sa charge. Elle doit la conclure avant la fin de la couverture, soit dans les 31 jours. (LAA 3 al. 3)
Son futur droit à la rente AVS est-il touché ?
En général peu : la rente se calcule sur toute la carrière (44 ans). L'essentiel est d'éviter une année sans cotisation suffisante. (Mémento AVS 2.03)
Voir aussi les vacances, les assurances sociales, les allocations familiales, la LPP et maladie et accident.
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Références
Code des obligations, art. 321d, 324a, 329b al. 1, 335, 335c et 336c ; loi sur l'assurance-accidents (LAA), art. 3 al. 2 et 3 ; LPP, art. 10 ; LACI, art. 13 ; ordonnance sur les allocations familiales (OAFam), art. 10 ; mémento AVS 2.03 « Cotisations des personnes sans activité lucrative » (édition novembre 2025) ; guide des assurances sociales pour les PME 2026 (OFAS). Vérifié le 16.11.2026.
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