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Le congé sabbatique : droit du travail et assurances sociales

Pas de droit légal, un accord écrit, et presque toutes les assurances touchées : AVS, accidents, LPP, indemnités journalières, allocations familiales, chômage. L'outil calcule les dates et les contrôles.

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Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

L'essentiel

Sur cette pageLe droit du travail : un accord, pas un droitLes assurances sociales, une par uneL'outil : mon congé sabbatique, les dates et les points à réglerLa liste de contrôle avant de dire ouiLe congé sabbatique : vos questions

Le droit du travail : un accord, pas un droit

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Le congé sabbatique : vacances et assurances

Pas de droit légal mais un accord écrit, la réduction des vacances, l'assurance-accidents et l'assurance par convention, les allocations familiales, l'AVS par année civile, la LPP, le chômage et les pièges, avec deux schémas.

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La questionLa règleBase
Droit au congéAucun droit légal. L'employeur décide au cas par cas, ou selon un règlement interne ou une CCT qui le prévoit.CO 321d
Le contratIl continue. L'obligation de travailler et celle de payer le salaire sont suspendues pour la période convenue.Accord des parties
Les vacancesRéduction possible d'un douzième par mois complet d'absence : six mois de congé, six douzièmes de moins. À écrire dans l'accord.CO 329b al. 1
Le congé (licenciement)Possible pendant le congé sabbatique, par l'employeur comme par le travailleur, hors période de protection (maladie, accident…).CO 335, 336c
Maladie pendant le congéPas de salaire pendant le congé. Si l'incapacité dure au-delà de la date de reprise, l'obligation de payer le salaire reprend.CO 324a
Véhicule de fonctionSi son usage privé reste permis, la part privée continue d'être compensée sur le décompte. Mieux vaut le régler d'avance.Accord ; certificat de salaire

Les assurances sociales, une par une

AssuranceCe qui se passeCe qu'il faut faire
AVS, AI, APGOn cotise par année civile. Qui travaille moins de neuf mois dans l'année n'est plus « durablement à plein temps » : ses cotisations sur le salaire, part employeur comprise, doivent atteindre la moitié de ce qu'il paierait comme personne sans activité lucrative (cotisation minimale 2026 : 530 francs, davantage avec une fortune importante).Vérifier chaque année civile touchée ; sinon, s'annoncer comme non actif à la caisse de compensation. L'effet sur la rente reste en général faible.
Accidents (LAA)La couverture continue jusqu'au 31e jour après la fin du droit à au moins la moitié du salaire, c'est-à-dire environ un mois après le début du congé.Informer la personne : l'assurance par convention prolonge la couverture des accidents non professionnels de six mois au plus (frais de traitement seulement), à conclure avant la fin des 31 jours ; prime à sa charge.
Prévoyance (LPP)Sans salaire, pas de cotisations ni de bonifications de vieillesse. Beaucoup de caisses permettent de maintenir le risque (décès, invalidité), voire l'épargne ; la loi n'oblige pas l'employeur à participer.Lire le règlement de la caisse ; décider par écrit ce qui est maintenu et qui paie. Un rachat permet plus tard de combler la lacune.
Indemnités journalières maladieSelon le contrat d'assurance : souvent, la couverture cesse avec le salaire ; une prolongation est parfois possible.Lire les conditions générales ; annoncer un séjour à l'étranger si nécessaire.
Allocations familialesEn cas de congé non payé, elles sont versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants, puis suspendues.Annoncer à la caisse d'allocations familiales et suspendre à temps.
Chômage (AC)Il faut 12 mois de cotisation dans les deux ans qui précèdent. Un congé long, surtout ajouté à une maladie, peut faire manquer ce minimum.Prévenir la personne, surtout si le congé dépasse douze mois.
Impôt à la sourcePas de salaire, pas de retenue. Attention aux frontaliers et aux départs à l'étranger.Vérifier le barème à la reprise ou à la fin.

L'outil : mon congé sabbatique, les dates et les points à régler

Indiquez les dates du congé et le salaire : l'outil calcule la réduction des vacances, les dates limites (accidents, allocations familiales) et le contrôle AVS de chaque année civile. Rien n'est envoyé ni enregistré.

Le contrôle AVS, en clair. Pour chaque année civile, l'outil compare les cotisations sur le salaire (10,6 %, part employeur comprise) à la moitié de la cotisation minimale d'un non-actif. Si la personne a une fortune ou des rentes importantes, sa cotisation de non-active est plus élevée : la caisse de compensation fait le calcul exact.

La liste de contrôle avant de dire oui

Le congé sabbatique : vos questions

Le collaborateur peut-il exiger un congé sabbatique ?

Non. Ni le CO ni une autre loi fédérale ne le prévoient ; seul un contrat, un règlement ou une CCT peut donner ce droit. (CO 321d ; accord)

Peut-on le licencier pendant son congé ?

Oui, en respectant le délai de congé, sauf pendant une période de protection, par exemple s'il tombe malade. Le délai court pendant le congé. (CO 335c, 336c)

Faut-il le désaffilier de la LPP ?

Pas forcément : beaucoup de règlements permettent de rester assuré, au moins pour les risques, en payant soi-même. Lisez le règlement. (Règlement de prévoyance)

Qui paie l'assurance-accidents par convention ?

La personne en congé : la prime est entièrement à sa charge. Elle doit la conclure avant la fin de la couverture, soit dans les 31 jours. (LAA 3 al. 3)

Son futur droit à la rente AVS est-il touché ?

En général peu : la rente se calcule sur toute la carrière (44 ans). L'essentiel est d'éviter une année sans cotisation suffisante. (Mémento AVS 2.03)

Voir aussi les vacances, les assurances sociales, les allocations familiales, la LPP et maladie et accident.

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

Code des obligations, art. 321d, 324a, 329b al. 1, 335, 335c et 336c ; loi sur l'assurance-accidents (LAA), art. 3 al. 2 et 3 ; LPP, art. 10 ; LACI, art. 13 ; ordonnance sur les allocations familiales (OAFam), art. 10 ; mémento AVS 2.03 « Cotisations des personnes sans activité lucrative » (édition novembre 2025) ; guide des assurances sociales pour les PME 2026 (OFAS). Vérifié le 16.11.2026.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
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