L'essentiel
- Trois questions décident de tout : dans quel sens (vers la Suisse ou depuis la Suisse), avec quel pays (UE/AELE, Royaume-Uni, État avec ou sans convention) et pour combien de temps.
- Vers la Suisse : annonce en ligne jusqu'à 90 jours par année pour l'UE/AELE (la veille pour un emploi, 8 jours avant pour un détachement), sinon permis ; pour un État tiers, autorisation demandée par l'employeur (8 500 en 2026).
- Depuis la Suisse : l'attestation A1 garde le salarié dans les assurances suisses jusqu'à 24 mois dans l'UE/AELE ; à demander avant le départ, par l'employeur, auprès de sa caisse AVS.
- Les frais de voyage, de logement et de nourriture remboursés ne sont pas du salaire ; les primes de mobilité, si.
Sur cette page
Les six formes de mobilitéMa situation : qui fait quoi, quandLa coordination des assurances socialesLes conventions bilatéralesVenir travailler en Suisse : quelle autorisationLes travailleurs détachés en SuissePartir en mission depuis la SuisseLe maintien des assurances suisses, branche par brancheTravailler dans plusieurs paysSalaire, indemnités et frais pendant la missionLa paie du détachement, pas à pasLa lettre de missionLe calendrier : qui fait quoi, quand, commentMobilité internationale : vos questionsLes six formes de mobilité
Mettre le bon nom sur la situation : c'est lui qui décide des règles
Le voyage d'affaires
Quelques jours de réunion ou de salon à l'étranger. Pas de changement d'assurance ; selon le pays, une A1 peut tout de même être demandée sur place : en Europe, prévoyez-la.
Le détachement (mission)
Le salarié part travailler un temps limité pour son employeur, qui continue de le payer, puis revient. Il reste en principe dans les assurances de son pays d'envoi.
L'expatriation
Un contrat local avec une entité du pays d'accueil, pour une longue durée. Le salarié quitte les assurances suisses et entre dans celles du pays.
Le transfert dans le groupe
Un cadre ou un spécialiste passe dans une société sœur à l'étranger, ou vient en Suisse depuis une filiale. Pour un État tiers, la loi prévoit une voie pour les cadres transférés.
Le frontalier
Il vit dans un pays et travaille dans un autre, en rentrant chez lui au moins chaque semaine. Voir frontaliers et télétravail.
La pluriactivité
Le salarié travaille régulièrement dans plusieurs pays, ou télétravaille depuis un autre pays : une seule loi sociale s'applique, à déterminer.
Ma situation : qui fait quoi, quand
Quatre réponses, et les démarches s'affichent dans l'ordre
Indication générale : la nationalité compte aussi (un ressortissant d'un État tiers engagé dans l'UE ne suit pas toujours les règles UE). Pour un cas précis : canton du lieu de travail, caisse AVS, SEM et OFAS.
La coordination des assurances sociales
Les cinq principes, et ce qu'ils ne couvrent pas
Entre la Suisse et l'UE/AELE, l'accord sur la libre circulation des personnes reprend les règlements européens de coordination (CE 883/2004 et 987/2009). Ils ne remplacent pas les assurances nationales : ils évitent qu'une personne qui bouge soit assurée deux fois, ou pas du tout. Cinq principes :
- Une seule législation : à chaque moment, une personne n'est soumise qu'au droit social d'un seul État, en principe celui où elle travaille.
- L'égalité de traitement : un ressortissant de l'UE/AELE a les mêmes droits et obligations qu'un Suisse dans l'assurance suisse, et inversement.
- La totalisation des périodes : les années cotisées dans un autre État comptent pour ouvrir un droit, par exemple au chômage ou à une rente d'invalidité.
- L'exportation des prestations : une rente AVS ou AI se verse aussi dans un autre État de l'UE/AELE.
- L'entraide administrative : les caisses échangent attestations et décisions (A1, périodes d'assurance) au lieu de laisser la personne entre deux guichets.
Ce que coordonnent les règlements : AVS, AI, APG, chômage, accidents, maladie, allocations familiales et prévoyance professionnelle obligatoire. Ce qu'ils ne coordonnent pas : la partie surobligatoire de la caisse de pension, les assurances privées (perte de gain, complémentaire) et l'impôt.
Les conventions bilatérales
Hors de l'Europe : quel cadre appliquer ?
- Hors UE/AELE, la Suisse a conclu des conventions bilatérales avec plus de vingt États, dont le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada et le Québec, l'Australie, le Brésil, le Chili, la Chine, la Corée du Sud, l'Inde, Israël, le Japon, la Turquie et plusieurs États des Balkans (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord…).
- Contenu variable : chaque convention dit quelles assurances elle couvre (souvent AVS et AI, parfois accidents ou allocations, rarement l'assurance maladie) et combien de temps un détachement est possible.
- Méthode : 1) l'État est-il dans l'UE/AELE ? règlements européens ; 2) sinon, y a-t-il une convention ? lire son texte et le mémento de l'OFAS ; 3) sinon, droit suisse seul : AVS maintenue avec l'accord de l'employeur, et risque de double cotisation sur place.
- Où vérifier : la liste à jour des conventions est publiée par l'Office fédéral des assurances sociales ; les mémentos AVS/AI de la série 10 expliquent le détachement et l'activité à l'étranger.
Venir travailler en Suisse : quelle autorisation
Le tableau complet ; le détail des permis est sur la page engager un collaborateur étranger
| Situation | L'autorisation | Qui | Quand |
|---|---|---|---|
| UE/AELE, emploi en Suisse jusqu'à 3 mois | Annonce en ligne, pas de permis ; 90 jours de travail au plus par année civile | L'employeur | Au plus tard la veille du début |
| UE/AELE, emploi de 3 mois à 1 an | Permis L UE/AELE, pour la durée du contrat | La personne, au canton, avec l'attestation d'engagement | Dans les 14 jours après l'arrivée et avant le début du travail |
| UE/AELE, emploi d'un an ou plus | Permis B UE/AELE, valable 5 ans | La personne, au canton | Idem |
| UE/AELE, frontalier | Permis G ; retour au domicile au moins une fois par semaine | La personne ou l'employeur, au canton du lieu de travail | Avant le début |
| Détaché par une entreprise de l'UE/AELE | Annonce en ligne jusqu'à 90 jours effectifs par année ; au-delà, autorisation sans droit à l'obtenir | L'entreprise étrangère | 8 jours avant ; sans annonce, 8 jours au plus par année, sauf branches sensibles |
| Royaume-Uni, détachement ou indépendant | Annonce en ligne jusqu'à 90 jours (accord temporaire jusqu'au 31 décembre 2029) | L'entreprise britannique | 8 jours avant |
| Royaume-Uni, emploi en Suisse | Autorisation cantonale, même pour 3 mois | L'employeur | Avant le début ; contingent de 2 100 permis B en 2026 |
| État tiers, emploi en Suisse | Autorisation : intérêt économique, priorité des travailleurs de Suisse et de l'UE/AELE, salaire usuel, qualification ; contingents | L'employeur, au canton, puis approbation du SEM | Avant le début ; 8 500 autorisations en 2026 (4 500 B, 4 000 L) |
| État tiers, frontalier | Permis G seulement si la personne a un droit de séjour durable dans un État voisin et vit depuis au moins 6 mois dans la zone frontalière voisine ; travail dans la zone frontalière suisse (art. 25 LEI) | L'employeur, au canton | Avant le début ; priorité et salaire usuel vérifiés |
| État tiers, détaché en Suisse | Autorisation de courte durée, salaire et frais usuels ; voie simplifiée seulement s'il vit et travaille depuis 12 mois dans l'UE/AELE | L'employeur étranger, via son client ou le canton | Avant le début |
Les travailleurs détachés en Suisse
Ce que l'entreprise étrangère et son client suisse doivent respecter
- Conditions minimales suisses : une entreprise étrangère qui détache du personnel en Suisse doit respecter le salaire minimum (convention collective étendue, contrat-type, salaire minimum cantonal), la durée du travail et du repos, les vacances, la sécurité au travail et l'égalité de traitement (loi sur les travailleurs détachés, art. 2).
- Frais à part : l'employeur rembourse les dépenses du détachement (voyage, logement, nourriture) ; ces montants ne comptent pas pour atteindre le salaire minimum (art. 22 al. 2 LEI).
- Branches sensibles : construction, génie civil et second œuvre, paysagisme, hôtellerie et restauration, nettoyage, surveillance et sécurité, commerce itinérant, industrie du sexe : l'annonce est obligatoire dès le premier jour.
- Le client suisse aussi est responsable : celui qui fait appel à un prestataire étranger doit vérifier qu'il a le droit de travailler en Suisse (art. 91 al. 2 LEI) ; l'employer sans autorisation est punissable, même par négligence (art. 117 LEI : amende jusqu'à 20 000 francs par négligence ; peine privative de liberté en cas d'intention).
- Contrôles : commissions paritaires et inspections cantonales vérifient salaires, heures et annonces ; les infractions peuvent conduire à une interdiction d'offrir ses services en Suisse.
Partir en mission depuis la Suisse
Rester dans les assurances suisses : l'attestation A1 et ses équivalents
| Pays d'accueil | Assurances sociales | Démarche | Durée |
|---|---|---|---|
| UE/AELE | Reste dans l'AVS, l'AI, l'APG, le chômage suisses avec l'attestation A1, s'il est envoyé par son employeur et ne remplace pas une autre personne détachée | L'employeur, en ligne (ALPS) auprès de sa caisse de compensation AVS | 24 mois ; au-delà, accord particulier négocié par l'OFAS (art. 16 du règlement), en pratique 5 à 6 ans au total |
| État avec convention (p. ex. États-Unis, Canada, Inde, Japon, Chine) | Reste dans les assurances suisses pendant la durée prévue par la convention | L'employeur, via ALPS ; attestation de détachement de la convention | Selon la convention ; prolongation possible si le total ne dépasse pas 5 à 6 ans |
| État sans convention | Le salarié d'un employeur en Suisse, payé par lui, peut rester assuré à l'AVS si l'employeur y consent (art. 1a al. 3 let. a LAVS) ; risque de cotiser aussi sur place | Demande à la caisse de compensation | Tant que dure l'activité pour l'employeur suisse |
| Expatriation (contrat local) | Sortie des assurances suisses ; assurance facultative AVS possible hors UE/AELE après 5 ans d'assurance (art. 2 LAVS) | Le salarié, auprès de la Caisse suisse de compensation | Demande dans l'année qui suit la sortie de l'assurance obligatoire |
Le maintien des assurances suisses, branche par branche
Ce que l'A1 garde, ce qu'il faut régler à part
| Assurance | Pendant un détachement avec A1 (UE/AELE) | Démarche |
|---|---|---|
| AVS, AI, APG | Maintenues, sur tout le salaire, comme en Suisse | Attestation A1 demandée par l'employeur à sa caisse AVS (ALPS) |
| Assurance-chômage | Maintenue ; cotisations suisses jusqu'au plafond de 148 200 francs | Comprise dans l'A1 |
| Allocations familiales | Versées selon le droit suisse, qui reste applicable | Signaler la mission à la caisse d'allocations familiales |
| Accidents (LAA) | Maintenue 2 ans, jusqu'à 6 ans sur demande (art. 4 OLAA) | Écrire à l'assureur avant le départ |
| Prévoyance professionnelle | Maintenue en principe tant que l'AVS suisse s'applique | Annonce à la caisse de pension ; lire son règlement |
| Assurance maladie (LAMal) | Maintenue ; carte européenne pour les soins sur place | Prévenir la caisse maladie ; vérifier la couverture des proches qui suivent |
| Perte de gain maladie | Selon le contrat d'assurance : souvent limitée hors de Suisse | Confirmation écrite de l'assureur |
| Sans A1 ni convention | AVS seulement si l'employeur y consent (art. 1a al. 3 let. a LAVS) ; ailleurs, assurances du pays | Demande à la caisse AVS ; conseil sur place |
- Accidents : le salarié envoyé à l'étranger qui était assuré à la LAA juste avant reste assuré pendant 2 ans ; l'assureur peut porter cette durée à 6 ans au total sur demande (art. 4 OLAA). Prévenez l'assureur avant le départ.
- Prévoyance professionnelle : le maintien dans la caisse de pension suit en principe celui de l'AVS ; lisez le règlement de la caisse et annoncez la mission.
- Assurance maladie : avec l'A1 dans l'UE/AELE, le salarié garde sa LAMal et la carte européenne ; ailleurs, vérifier la couverture à l'étranger et prévoir une assurance complémentaire et le rapatriement.
- Perte de gain maladie : la police couvre-t-elle un séjour long à l'étranger ? Beaucoup limitent la durée ou la zone : à vérifier par écrit.
- Permis du pays d'accueil : l'A1 ne remplace pas l'autorisation de travail ni la déclaration de détachement que la plupart des États de l'UE exigent avant le premier jour, ni un visa de travail hors d'Europe.
Travailler dans plusieurs pays
Une seule loi sociale, et des règles fiscales à part
- Une seule loi sociale s'applique à la fois, même si la personne travaille dans plusieurs pays de l'UE/AELE (règlement (CE) 883/2004, art. 11 à 16).
- Activité substantielle : si la personne exerce au moins 25 % de son temps de travail ou de sa rémunération dans son pays de résidence, c'est la loi de ce pays qui s'applique, pour tous ses salaires (art. 13).
- Moins de 25 % dans le pays de résidence : c'est en principe la loi du pays du siège de l'employeur.
- Télétravail transfrontalier : l'accord-cadre multilatéral permet de rester assuré dans le pays de l'employeur jusqu'à 49,9 % de télétravail, avec une A1 demandée par l'employeur ; détail et compteur sur la page frontaliers et télétravail.
- Impôt : c'est une autre question. Les conventions contre la double imposition attribuent le salaire au pays où le travail est fait ; le pays de résidence garde le droit d'imposer pour une mission courte (moins de 183 jours sur 12 mois), si l'employeur n'est pas du pays d'accueil et n'y a pas d'établissement qui paie le salaire. Les frontaliers ont des règles propres.
Salaire, indemnités et frais pendant la mission
Ce qui est salaire, ce qui ne l'est pas : la clé de la paie
| Élément | Nature | AVS | Remarque |
|---|---|---|---|
| Salaire de base pendant la mission | Salaire | Oui (si l'AVS suisse s'applique) | Garder au moins le salaire suisse, ou le salaire minimum du pays d'accueil s'il est plus élevé |
| Prime de mobilité, d'éloignement ou de pénibilité | Salaire | Oui | À écrire dans la lettre de mission ; imposable |
| Indemnité de coût de la vie | Salaire | Oui | Compense un pays plus cher : c'est un complément de salaire |
| Billets d'avion, trajets | Frais | Non | Remboursement des dépenses effectives (art. 327a CO) |
| Logement payé pendant la mission | Frais si la mission est temporaire | Non, dans les limites admises | Logement durable à l'étranger pour une expatriation : avantage salarial à évaluer |
| Repas, nourriture sur place | Frais | Non | Sur pièces ou forfait admis par le règlement de frais |
| Voyages de la famille, écolage | Selon le cas | À vérifier | Souvent considérés comme avantage salarial ; à régler avec la caisse et le fisc |
| Impôts du pays d'accueil pris en charge | Salaire | Oui | Une prise en charge d'impôt est un revenu supplémentaire |
La paie du détachement, pas à pas
Dans les deux sens ; le détail des cases est sur le certificat de salaire
| Étape | Mission depuis la Suisse (A1) | Détaché qui vient en Suisse |
|---|---|---|
| Avant le premier salaire | Créer un code de mission : pays, dates, A1, indemnités | Vérifier l'annonce ou le permis et l'A1 du pays d'envoi |
| Cotisations sociales | Suisses, comme avant (AVS, AI, APG, chômage, LAA, LPP) | Aucune cotisation suisse si l'A1 du pays d'envoi est produite ; sinon, affiliation en Suisse |
| Primes de mobilité | Ajoutées au salaire soumis aux cotisations | Comptent dans la comparaison avec le salaire minimum suisse |
| Frais de voyage, logement, nourriture | Remboursés à part, sans cotisations, sur pièces ou forfait admis | Remboursés en plus et hors salaire (art. 22 al. 2 LEI) |
| Impôt | Pas d'impôt à la source suisse pour un résident ; au-delà de 183 jours ou si l'entité d'accueil supporte le salaire, impôt du pays d'accueil, souvent par une paie « miroir » locale | Selon le canton et la durée, impôt à la source suisse possible : se renseigner auprès de l'administration fiscale |
| Certificat de salaire | Tout le salaire et les avantages ; les frais effectifs ne figurent pas au salaire | Établi par l'employeur étranger selon son droit ; en Suisse s'il y a une paie suisse |
| Au retour | Clore le code de mission, annoncer le retour aux assurances | Conserver annonces, A1 et décomptes 5 ans au moins pour les contrôles |
La lettre de mission
Seize points à écrire avant le départ
Le contrat de travail continue ; un avenant ou une lettre de mission écrit ce qui change. L'employeur doit de toute façon informer par écrit des éléments essentiels (art. 330b CO), et la loi applicable au contrat se détermine selon le lieu de travail habituel (art. 121 LDIP) : une mission temporaire ne le change pas, une expatriation oui.
Le calendrier : qui fait quoi, quand, comment
De l'idée de mission au retour
| Quand | Quoi | Qui | Comment |
|---|---|---|---|
| 3 mois avant | Analyser : sens, pays, durée, nationalité, convention ; chiffrer salaire, primes, frais, impôts | RH et direction | L'application « quelle situation ? » ci-dessus ; avis de la caisse AVS si doute |
| 6 à 8 semaines avant | Lettre de mission signée ; demande de l'attestation A1 ou de détachement | RH ; employeur | Avenant écrit ; portail ALPS de la caisse de compensation |
| 1 mois avant | Permis ou visa du pays d'accueil ; déclaration de détachement dans le pays d'accueil | Employeur, entité d'accueil | Sites officiels du pays d'accueil |
| Avant le départ | Prévenir l'assureur accidents, la caisse de pension, la perte de gain ; assurance maladie et rapatriement | RH | Écrit, avec la durée et le pays |
| 8 jours avant (vers la Suisse) | Annonce en ligne du détachement | Entreprise étrangère | Procédure d'annonce du SEM ; dès le 1er jour dans les branches sensibles |
| La veille (vers la Suisse) | Annonce d'un emploi de 3 mois au plus (UE/AELE) | Employeur en Suisse | Procédure d'annonce en ligne |
| Pendant la mission | Compter les jours : 90 jours (annonce), 183 jours (impôt), 25 % (plusieurs pays), 24 mois (A1) | RH, paie | Tableau des jours de présence, mis à jour chaque mois |
| Au retour | Fin de l'A1 ou prolongation ; certificat de salaire ; réintégration | RH, paie | Retour annoncé aux assurances ; entretien de retour |
Mobilité internationale : vos questions
Un ressortissant français engagé en Suisse pour deux mois a-t-il besoin d'un permis ?
Non : l'employeur l'annonce en ligne, au plus tard la veille du début. Limite : trois mois ou 90 jours de travail par année civile.
Procédure d'annonce, SEM
Un technicien allemand vient installer une machine pendant 5 jours. Faut-il l'annoncer ?
Non si c'est la première prestation de l'année et qu'elle dure 8 jours au plus, hors branches sensibles ; sinon, annonce 8 jours avant.
Procédure d'annonce, SEM
Notre collaborateur part 18 mois en Italie. Reste-t-il à l'AVS ?
Oui, avec l'attestation A1 demandée par l'employeur à sa caisse AVS avant le départ, s'il travaille pour vous et ne remplace pas une autre personne détachée.
Règlement (CE) 883/2004, art. 12
Et s'il part 3 ans ?
Au-delà de 24 mois, l'employeur demande un accord particulier ; l'OFAS le négocie avec le pays d'accueil. En pratique, 5 à 6 ans au total au maximum.
Art. 16 du règlement ; OFAS
Les indemnités de logement d'un détaché en Suisse comptent-elles dans le salaire minimum ?
Non : les frais de voyage, de logement et de nourriture sont remboursés en plus et ne font pas partie du salaire.
Art. 22 al. 2 LEI
Peut-on engager un Britannique pour un job d'été sans permis ?
Non : depuis le Brexit, la procédure d'annonce ne vaut plus pour un emploi en Suisse ; il faut une autorisation cantonale.
SEM
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Bases légales et sources officielles
Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), art. 11, 18 à 23, 32 à 35, 91, 117 et 122 ; accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), annexe I ; loi sur les travailleurs détachés (LDét), art. 2 ; règlement (CE) 883/2004, art. 11 à 16 ; LAVS, art. 1a et 2 ; OLAA, art. 4 ; CO, art. 327a et 330b ; LDIP, art. 121. Pages officielles : SEM (procédure d'annonce, permis UE/AELE), OFAS (travailleurs détachés, ALPS), Conseil fédéral (contingents 2026, communiqué du 19 novembre 2025).
