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Travailleurs détachés en Suisse : salaires, contrôles, sanctions

Un travailleur détaché en Suisse reste salarié de son entreprise étrangère, payé et assuré par elle. Mais pendant sa mission, un noyau dur de conditions suisses s'impose : salaire minimal, durée du travail, vacances, sécurité. Les commissions paritaires et tripartites contrôlent, et les sanctions sont publiques.

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● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 3.2
Renvoi : LDét 1 à 9 et 12 · Odét

Un travailleur détaché en Suisse reste salarié de son entreprise étrangère, payé et assuré par elle. Mais pendant sa mission, un noyau dur de conditions suisses s'impose : salaire minimal, durée du travail, vacances, sécurité. Les commissions paritaires et tripartites contrôlent, et les sanctions sont publiques.

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L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Le noyau dur suisse : rémunération minimale avec suppléments, durée du travail et du repos, vacances, sécurité et santé, protection des femmes enceintes et des jeunes, non-discrimination (LDét 2 al. 1).
  • Les frais de voyage, logement et nourriture sont remboursés en plus : ils ne font pas partie du salaire (LDét 2 al. 3).
  • Annonce écrite dans la langue officielle du lieu ; travail 8 jours après (LDét 6).
  • Dans la construction, l'entrepreneur contractant répond des salaires minimaux de ses sous-traitants, sauf s'il prouve sa diligence (LDét 5).
  • Sanctions : 5 000 francs pour l'annonce ; jusqu'à 30 000 francs ou interdiction de 1 à 5 ans pour une violation du noyau dur ; liste publique du SECO (LDét 9).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La mission des peintres polonaisLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les employeurs garantissent aux travailleurs détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois, ordonnances, conventions collectives étendues et contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO, dans les domaines de la rémunération minimale (suppléments compris), de la durée du travail et du repos, des vacances, de la sécurité et de la santé, de la protection des femmes enceintes, des accouchées, des enfants et des jeunes, et de la non-discrimination (LDét 2 al. 1).
  • Les contributions prévues par les CCT étendues sont dues ; une contribution aux frais de formation continue n'est due que si le détachement dure plus de 90 jours (LDét 2 al. 2 et 2bis).
  • L'employeur rembourse les dépenses liées au détachement (voyage, nourriture, logement) ; elles ne font pas partie du salaire (LDét 2 al. 3).
  • L'hébergement doit répondre aux normes locales ; les déductions pour le logement et la nourriture ne dépassent pas les montants usuels du lieu (LDét 3).
  • L'annonce, écrite, dans la langue officielle du lieu, donne l'identité et le salaire des travailleurs, l'activité et le lieu ; le travail ne peut commencer que huit jours après (LDét 6).
  • Sanctions administratives : jusqu'à 5 000 francs pour une infraction de forme (dont l'annonce) ; jusqu'à 30 000 francs ou interdiction d'offrir ses services en Suisse pendant 1 à 5 ans pour une infraction à l'art. 2 ; liste publique des entreprises sanctionnées tenue par le SECO (LDét 9).
  • Amende pénale jusqu'à 40 000 francs pour les renseignements faux ou l'opposition au contrôle ; jusqu'à 1 000 000 de francs pour l'employeur qui, systématiquement et par esprit de lucre, ne garantit pas les conditions minimales (LDét 12).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 1 LDét
Objet
Conditions minimales pour les détachés en Suisse par un employeur étranger.
art. 2 LDét
Conditions de travail et de salaire
Noyau dur ; contributions CCT ; formation continue après 90 jours ; frais en plus du salaire.
art. 3 LDét
Hébergement
Normes locales ; déductions limitées aux montants usuels.
art. 5 LDét
Sous-traitants
Responsabilité de l'entrepreneur contractant dans la construction.
art. 6 LDét
Annonce
Écrite, avant la mission, travail après 8 jours.
art. 9 LDét
Sanctions
5 000 francs ; 30 000 francs ou interdiction de 1 à 5 ans ; liste publique.
art. 12 LDét
Dispositions pénales
40 000 francs ; 1 000 000 de francs en cas de sous-enchère systématique.

Côté RH et paie

Quand l'entreprise suisse reçoit des détachés

  • Demander au prestataire la confirmation d'annonce et l'engagement de respecter les conditions minimales.
  • Dans la construction, prévoir dans le contrat avec le sous-traitant la preuve du respect des salaires minimaux (LDét 5).
  • Les détachés ne figurent pas dans la paie suisse ; ils restent en principe assurés dans leur pays avec une attestation A1.
  • Voir les travailleurs détachés en Suisse.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Salaire minimal de la CCT étendue de la branche en Suisse : 28 francs l'heureLe détaché touche au moins 28 francs pendant la missionLDét 2 al. 1
Indemnité de détachement de 40 francs par jour pour les repasFrais : ne compte pas pour atteindre le salaire minimalLDét 2 al. 3
Logement fourni par l'employeur, déduction prévueSeulement les montants usuels du lieu, sans tomber sous le minimumLDét 3
Détachement de 120 jours dans une branche à CCT avec formation continueContribution de formation continue dueLDét 2 al. 2bis
Sous-traitant étranger qui sous-paie sur un chantierL'entrepreneur contractant peut en répondreLDét 5
Annonce omiseJusqu'à 5 000 francsLDét 9 al. 2
Salaires minimaux violésJusqu'à 30 000 francs ou interdiction de 1 à 5 ansLDét 9 al. 2
« Le salaire suisse pendant la mission, les frais en plus, l'annonce 8 jours avant. »

Exercice : La mission des peintres polonais

Une entreprise de Cracovie détache 4 peintres 15 jours ouvrables (8 heures par jour) sur un chantier de Lausanne. Supposons un salaire minimal de 28 francs l'heure dans la CCT étendue applicable. Elle verse 24 francs l'heure et une indemnité de 50 francs par jour « pour couvrir les repas et le logement ».

  1. Le salaire est-il conforme ?
  2. Combien manque-t-il par peintre ?
  3. Quel risque ?
Voir le corrigé

1. Non. 24 francs l'heure est inférieur au minimum de 28 francs. L'indemnité de 50 francs par jour rembourse des frais : elle ne fait pas partie du salaire et ne peut pas combler l'écart (LDét 2 al. 3).

2. 15 jours × 8 heures = 120 heures ; 120 × (28 − 24) = 480 francs par peintre, 1 920 francs pour les quatre, plus les suppléments éventuels de la CCT.

3. Une sanction jusqu'à 30 000 francs ou une interdiction d'offrir ses services en Suisse de 1 à 5 ans, avec inscription sur la liste publique du SECO (LDét 9) ; l'entrepreneur suisse contractant peut répondre du salaire minimal (LDét 5).

Payer le minimum suisse en y incluant l'indemnité de détachement. Les frais de voyage, de logement et de nourriture se paient en plus du salaire, jamais à sa place.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Le Tribunal fédéral a jugé que l'interdiction de compter les frais de logement et de nourriture dans le salaire vaut pour toutes les formes de détachement et prime, comme règle spéciale, l'art. 327a CO et une CCT contraire ; une déduction reste possible dans la limite des montants locaux usuels si le salaire ne tombe pas sous le minimum (ATF 147 II 375).
  • Le calculateur officiel des salaires minimaux du SECO (mindestlohnrechner.entsendung.admin.ch) donne les minimums par branche et par canton.
  • Toute modification d'une annonce de détachement après coup ouvre un nouveau délai de 8 jours (FAQ détachement du SECO).

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 147 II 375Frais de logement et de nourriture du détaché : remboursés en plus du salaire ; règle spéciale qui prime l'art. 327a CO et la CCT ; déduction possible dans la limite des montants usuels sans tomber sous le minimum.LDét 2 al. 3 et 3

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le détaché d'un État tiers d'une entreprise de l'UE

La procédure d'annonce vaut pour un ressortissant d'un État tiers détaché par une entreprise de l'UE/AELE s'il est intégré depuis au moins 12 mois au marché régulier du travail d'un État de l'UE/AELE. Le noyau dur de la LDét s'applique comme pour tout détaché.

Le cas. Une entreprise autrichienne détache 10 jours en Suisse un soudeur bosniaque qu'elle emploie depuis 6 mois avec une carte de séjour autrichienne. Annonce ?

Voir le corrigé

Non : il n'a pas 12 mois d'intégration au marché du travail de l'UE. Il faut une autorisation, et pour un ressortissant d'un État tiers, elle est requise au-delà de 8 jours par année civile et dès le premier jour dans les branches sensibles (OASA 14).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LDét art. 1 à 3, 5, 6, 9, 12 ; Odét art. 6 ; FAQ détachement du SECO ; ATF 147 II 375.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger