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Les 90 jours : la procédure d'annonce en ligne

Pour un travail court en Suisse, un ressortissant de l'UE ou de l'AELE n'a pas besoin d'autorisation : une annonce en ligne suffit, dans la limite de 90 jours de travail effectif par année civile. Le délai et l'auteur de l'annonce changent selon qu'il s'agit d'un emploi chez un employeur suisse, d'un détachement ou d'un indépendant.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 3.1
Renvoi : ALCP annexe I art. 5 et 17 · OASA 14 · Odét 6

Pour un travail court en Suisse, un ressortissant de l'UE ou de l'AELE n'a pas besoin d'autorisation : une annonce en ligne suffit, dans la limite de 90 jours de travail effectif par année civile. Le délai et l'auteur de l'annonce changent selon qu'il s'agit d'un emploi chez un employeur suisse, d'un détachement ou d'un indépendant.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Emploi chez un employeur suisse, 3 mois au plus : l'employeur suisse annonce, au plus tard la veille.
  • Détaché par une entreprise de l'UE/AELE : l'employeur étranger annonce, 8 jours avant le début (LDét 6).
  • Indépendant de l'UE/AELE : il s'annonce lui-même, 8 jours avant.
  • Pas d'annonce jusqu'à 8 jours de travail par année civile, sauf dans les branches sensibles, annoncées dès le premier jour (Odét 6).
  • Au-delà de 90 jours de travail effectif par année civile : autorisation, contingentée pour les prestataires de services (OASA 19a et 20a).
8 joursdu 9e au 90e jour de travail par année civiledès le 91esans annonce(sauf branches)annonce en ligne : la veille (emploi), 8 jours avant (détaché, indépendant)branches sensibles : annonce dès le premier jourautorisation(L ou B)
Schéma : les 90 jours de travail effectifs par année civile, pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE. Exemple : un monteur autrichien envoyé 12 jours à Lausanne pour installer une machine doit être annoncé 8 jours avant le début ; 95 jours de mission dans l'année exigent une autorisation.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Les jours de Monsieur WeberLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Le prestataire de services a le droit de fournir un service en Suisse pendant 90 jours de travail effectif par année civile au plus (ALCP art. 5 et annexe I art. 17).
  • Le travail de travailleurs détachés doit être annoncé s'il dure plus de huit jours par année civile ; il doit l'être dès le premier jour dans la construction, le génie civil et le second œuvre, la restauration, le nettoyage industriel ou domestique, la surveillance et la sécurité, le commerce itinérant, l'industrie du sexe, l'aménagement et l'entretien paysager (Odét 6 al. 1).
  • En cas d'urgence (dépannage, accident, catastrophe naturelle ou autre événement imprévisible), le travail peut commencer avant l'expiration du délai de huit jours, au plus tôt le jour de l'annonce (Odét 6 al. 2).
  • Le travail ne peut commencer que huit jours après l'annonce du détachement (LDét 6 al. 3).
  • Pour un ressortissant d'un État tiers qui fournit un service transfrontière, une autorisation est nécessaire si l'activité dépasse huit jours par année civile, et dès le premier jour dans les mêmes branches (OASA 14).
  • Les prestataires de services de l'UE/AELE qui dépassent 90 jours de travail par année reçoivent des autorisations imputées sur des contingents propres (OASA 19a et 20a).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 5 ALCP
Prestataires de services
90 jours de travail effectif par année civile.
art. 17 annexe I ALCP
Prestation de services
Droit de fournir le service et d'entrer à cet effet.
art. 6 Odét
Annonce
Plus de 8 jours par année civile ; dès le premier jour dans les branches sensibles ; urgence.
art. 6 LDét
Annonce
Écrite, dans la langue du lieu ; travail 8 jours après.
art. 14 OASA
Prestataires d'États tiers
Autorisation au-delà de 8 jours, dès le premier jour dans les branches sensibles.
art. 19a OASA
Prestataires UE/AELE, L
Contingent des prestataires de plus de 90 jours.
art. 20a OASA
Prestataires UE/AELE, B
Contingent des B des prestataires.

Côté RH et paie

Le compteur des jours dans le service du personnel

  • Pour chaque intervenant étranger, tenir un compteur par année civile : jours de travail, dates des annonces, numéros de confirmation.
  • Un employé suisse engagé pour un emploi court sur annonce entre dans la paie suisse ; un détaché reste dans la paie de son employeur étranger.
  • Le calendrier des démarches de la mobilité : mobilité internationale.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Électricien allemand détaché 5 jours dans un bureauPas d'annonce (8 jours au plus, branche non sensible)Odét 6 al. 1
Carreleur italien détaché 3 jours sur un chantierAnnonce dès le premier jour (construction)Odét 6 al. 1
Technicien français, panne d'une machine de productionUrgence : début le jour de l'annonceOdét 6 al. 2
Consultante autrichienne indépendante, 30 joursElle s'annonce elle-même, 8 jours avantALCP annexe I art. 17 ; SEM
Serveuse portugaise engagée 6 semaines par un hôtel suisseAnnonce par l'hôtel, la veille au plus tardALCP annexe I art. 6 ; SEM
Détachement de 100 jours dans l'annéeAutorisation (contingent des prestataires)OASA 19a, 20a
Ingénieur indien détaché 10 jours par une entreprise indienneAutorisation (plus de 8 jours, État tiers)OASA 14
« Emploi : la veille. Détaché ou indépendant : 8 jours avant. Au-delà de 90 jours : autorisation. »

Exercice : Les jours de Monsieur Weber

Monsieur Weber, monteur salarié d'une entreprise de Stuttgart, est détaché en Suisse pour installer des ascenseurs : 25 jours en mars, 40 jours en juin et 30 jours en octobre 2026, à chaque fois sur des chantiers de construction.

  1. Quand l'entreprise doit-elle annoncer la mission de mars, qui commence le lundi 16 mars ?
  2. Combien de jours de travail effectifs en 2026 ?
  3. Que faire pour octobre ?
Voir le corrigé

1. Au plus tard le dimanche 8 mars 2026 : le travail ne peut commencer que 8 jours après l'annonce (LDét 6 al. 3). La branche de la construction impose l'annonce dès le premier jour.

2. 25 + 40 + 30 = 95 jours.

3. Les 90 jours sont atteints après 25 jours de la mission d'octobre (25 + 40 + 25). Pour les 5 derniers jours, il faut une autorisation de prestataire de services, imputée sur le contingent (OASA 19a). Le plus simple : demander l'autorisation pour toute la mission d'octobre avant son début.

Compter en jours calendaires. Le compteur des 90 jours compte les jours de travail effectif ; et il vaut pour la personne et l'année civile, pas pour la mission.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

ALCP art. 5, annexe I art. 6 et 17 ; LDét art. 6 ; Odét art. 6 ; OASA art. 14, 19a, 20a ; SEM, procédure d'annonce.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger