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Requérants d'asile et protection S : ce qui est permis

Le requérant d'asile (livret N) et la personne à protéger (statut S) sont deux cas différents. Le premier a besoin d'une autorisation cantonale, et seulement après son séjour en centre fédéral. Le second peut travailler dès l'octroi de la protection, sur annonce de l'employeur. Les règles du statut S changent souvent : vérifiez la page du SEM avant chaque engagement.

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Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 2.2
Renvoi : LAsi 43, 75 et 86 · OASA 53 et 65

Le requérant d'asile (livret N) et la personne à protéger (statut S) sont deux cas différents. Le premier a besoin d'une autorisation cantonale, et seulement après son séjour en centre fédéral. Le second peut travailler dès l'octroi de la protection, sur annonce de l'employeur. Les règles du statut S changent souvent : vérifiez la page du SEM avant chaque engagement.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Requérant d'asile en centre fédéral : pas d'activité lucrative (LAsi 43 al. 1).
  • Ensuite, une autorisation cantonale est possible selon la situation économique, le marché du travail, les conditions usuelles et l'ordre de priorité (LAsi 43, LEI).
  • Après un rejet de la demande, l'autorisation s'éteint à l'expiration du délai de départ.
  • Statut S : activité possible dès l'octroi de la protection, sur annonce de l'employeur, comme pour les réfugiés (OASA 53 et 65, depuis le 1.12.2025).
  • Le Conseil fédéral a décidé le 19 août 2026 de ne pas lever le statut S avant le 4 mars 2028 ; depuis le 20 août 2026, il n'est accordé qu'aux personnes qui s'acquittent de leurs obligations militaires.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Deux candidates, deux démarchesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Le requérant ne peut pas exercer d'activité lucrative tant qu'il séjourne dans un centre de la Confédération ; ensuite, l'autorisation est régie par la LEI (LAsi 43 al. 1).
  • L'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai de départ fixé après le rejet de la demande, même si un recours extraordinaire est déposé (LAsi 43 al. 2).
  • Les personnes à protéger ne peuvent pas exercer d'activité lucrative pendant les trois premiers mois qui suivent leur entrée en Suisse ; le Conseil fédéral peut assouplir cette règle (LAsi 75 al. 1 et 2).
  • Dès l'octroi de la protection provisoire, la personne à protéger peut exercer une activité salariée ou indépendante ; le début, la fin et le changement d'emploi sont soumis à annonce (OASA 53, nouvelle teneur en vigueur depuis le 1.12.2025, RO 2025 669). L'employeur annonce l'activité salariée, la personne son activité indépendante ; le travail commence dès l'annonce (OASA 65).
  • Un permis B contingenté reste possible pour des spécialistes qualifiés au bénéfice du statut S (SEM).
  • La taxe spéciale de 10 % sur le revenu de l'activité lucrative a été supprimée le 1er janvier 2018 (loi du 16 décembre 2016, Intégration, RO 2017 6521) ; la taxe spéciale de la LAsi ne porte plus que sur les valeurs patrimoniales des requérants, des personnes à protéger sans autorisation de séjour et des personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire ; les valeurs provenant d'une activité lucrative en sont exclues si leur origine est prouvée (LAsi 86).
  • Le message du Conseil fédéral du 27 mai 2026 (FF 2026 1596, objet 26.045) propose notamment l'annonce au service public de l'emploi des personnes à protéger sans emploi et le droit de changer de canton pour travailler (art. 53 al. 5 P-LEI, art. 75a P-LAsi) ; adopté avec des modifications par le Conseil national le 30 septembre 2026, il attend le vote du Conseil des États : il n'est pas en vigueur.

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 43 LAsi
Requérants d'asile
Pas d'activité en centre fédéral ; ensuite selon la LEI ; extinction à l'expiration du délai de départ.
art. 75 LAsi
Personnes à protéger
Trois mois sans activité après l'entrée ; assouplissement possible par le Conseil fédéral.
art. 53 OASA
Activité des personnes à protéger
Activité dès l'octroi de la protection ; début, fin et changement d'emploi annoncés.
art. 65 OASA
Annonce
Par l'employeur pour l'activité salariée ; début dès l'annonce.
art. 86 LAsi
Taxe spéciale
Sur les valeurs patrimoniales ; revenus d'activité exclus si leur origine est prouvée.

Côté RH et paie

Le suivi des statuts dans le dossier du personnel

  • Noter le type de livret et la date de fin ; pour un N, surveiller toute décision et le délai de départ.
  • Pour le statut S, revoir la page du SEM à chaque engagement : les règles ont changé plusieurs fois depuis 2022 (dernière étape : activité dès l'octroi, sur annonce, depuis le 1.12.2025).
  • Impôt à la source pour N et S, cotisations ordinaires dès le premier franc de salaire (sauf franchises légales).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Requérant (N) en centre fédéralAucune activitéLAsi 43 al. 1
Requérant (N) attribué à un cantonAutorisation cantonale avant tout travailLAsi 43 ; LEI
Demande d'asile rejetée, délai de départ échuL'autorisation s'éteint : fin immédiate de l'emploiLAsi 43 al. 2
Personne à statut S, emploi salariéAnnonce par l'employeur ; début dès l'annonceOASA 53 et 65
Personne à statut S qui change d'employeurFin et début à annoncerOASA 53 al. 2
Personne à statut S, spécialiste qualifiéeB contingenté possibleSEM ; LEI 23
Statut S demandé après le 20.8.2026 par une personne qui se soustrait aux obligations militairesStatut S refuséSEM, FAQ Ukraine
Projet d'art. 75a P-LAsi (changement de canton)Pas en vigueurFF 2026 1596, objet 26.045
« N : on demande et on attend. S : on annonce. F et réfugiés : on annonce aussi. »

Exercice : Deux candidates, deux démarches

Un EMS de Sion veut engager deux aides en soins : Madame Kovalenko, Ukrainienne au bénéfice du statut S depuis 2023, et Madame Tesfaye, Érythréenne, requérante d'asile (livret N) attribuée au Valais depuis 4 mois.

  1. Quelle démarche pour chacune ?
  2. Laquelle peut commencer lundi ?
Voir le corrigé

1. Madame Kovalenko : annonce de l'activité salariée par l'EMS, selon la procédure indiquée par le SEM. Madame Tesfaye : demande d'autorisation au service cantonal valaisan, qui examine la situation du marché du travail, les conditions usuelles et l'ordre de priorité (LAsi 43).

2. Madame Kovalenko, dès l'annonce. Madame Tesfaye seulement après la décision favorable.

Traiter le livret N comme le livret F. L'admis provisoire (F) travaille sur annonce ; le requérant (N) a besoin d'une autorisation, et son droit de travailler tombe dès l'expiration du délai de départ.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LAsi art. 43, 75, 86 ; LEI art. 11, 85a ; OASA art. 53, 65 ; décision du Conseil fédéral du 19.8.2026 ; SEM, FAQ Ukraine ; FF 2026 1596.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger