
Le requérant d'asile (livret N) et la personne à protéger (statut S) sont deux cas différents. Le premier a besoin d'une autorisation cantonale, et seulement après son séjour en centre fédéral. Le second peut travailler dès l'octroi de la protection, sur annonce de l'employeur. Les règles du statut S changent souvent : vérifiez la page du SEM avant chaque engagement.
L'essentiel
- Requérant d'asile en centre fédéral : pas d'activité lucrative (LAsi 43 al. 1).
- Ensuite, une autorisation cantonale est possible selon la situation économique, le marché du travail, les conditions usuelles et l'ordre de priorité (LAsi 43, LEI).
- Après un rejet de la demande, l'autorisation s'éteint à l'expiration du délai de départ.
- Statut S : activité possible dès l'octroi de la protection, sur annonce de l'employeur, comme pour les réfugiés (OASA 53 et 65, depuis le 1.12.2025).
- Le Conseil fédéral a décidé le 19 août 2026 de ne pas lever le statut S avant le 4 mars 2028 ; depuis le 20 août 2026, il n'est accordé qu'aux personnes qui s'acquittent de leurs obligations militaires.
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Deux candidates, deux démarchesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Le requérant ne peut pas exercer d'activité lucrative tant qu'il séjourne dans un centre de la Confédération ; ensuite, l'autorisation est régie par la LEI (LAsi 43 al. 1).
- L'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai de départ fixé après le rejet de la demande, même si un recours extraordinaire est déposé (LAsi 43 al. 2).
- Les personnes à protéger ne peuvent pas exercer d'activité lucrative pendant les trois premiers mois qui suivent leur entrée en Suisse ; le Conseil fédéral peut assouplir cette règle (LAsi 75 al. 1 et 2).
- Dès l'octroi de la protection provisoire, la personne à protéger peut exercer une activité salariée ou indépendante ; le début, la fin et le changement d'emploi sont soumis à annonce (OASA 53, nouvelle teneur en vigueur depuis le 1.12.2025, RO 2025 669). L'employeur annonce l'activité salariée, la personne son activité indépendante ; le travail commence dès l'annonce (OASA 65).
- Un permis B contingenté reste possible pour des spécialistes qualifiés au bénéfice du statut S (SEM).
- La taxe spéciale de 10 % sur le revenu de l'activité lucrative a été supprimée le 1er janvier 2018 (loi du 16 décembre 2016, Intégration, RO 2017 6521) ; la taxe spéciale de la LAsi ne porte plus que sur les valeurs patrimoniales des requérants, des personnes à protéger sans autorisation de séjour et des personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire ; les valeurs provenant d'une activité lucrative en sont exclues si leur origine est prouvée (LAsi 86).
- Le message du Conseil fédéral du 27 mai 2026 (FF 2026 1596, objet 26.045) propose notamment l'annonce au service public de l'emploi des personnes à protéger sans emploi et le droit de changer de canton pour travailler (art. 53 al. 5 P-LEI, art. 75a P-LAsi) ; adopté avec des modifications par le Conseil national le 30 septembre 2026, il attend le vote du Conseil des États : il n'est pas en vigueur.
Les articles, un par un
Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 43 LAsi Requérants d'asile | Pas d'activité en centre fédéral ; ensuite selon la LEI ; extinction à l'expiration du délai de départ. |
| art. 75 LAsi Personnes à protéger | Trois mois sans activité après l'entrée ; assouplissement possible par le Conseil fédéral. |
| art. 53 OASA Activité des personnes à protéger | Activité dès l'octroi de la protection ; début, fin et changement d'emploi annoncés. |
| art. 65 OASA Annonce | Par l'employeur pour l'activité salariée ; début dès l'annonce. |
| art. 86 LAsi Taxe spéciale | Sur les valeurs patrimoniales ; revenus d'activité exclus si leur origine est prouvée. |
Côté RH et paie
Le suivi des statuts dans le dossier du personnel
- Noter le type de livret et la date de fin ; pour un N, surveiller toute décision et le délai de départ.
- Pour le statut S, revoir la page du SEM à chaque engagement : les règles ont changé plusieurs fois depuis 2022 (dernière étape : activité dès l'octroi, sur annonce, depuis le 1.12.2025).
- Impôt à la source pour N et S, cotisations ordinaires dès le premier franc de salaire (sauf franchises légales).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Requérant (N) en centre fédéral | Aucune activité | LAsi 43 al. 1 |
| Requérant (N) attribué à un canton | Autorisation cantonale avant tout travail | LAsi 43 ; LEI |
| Demande d'asile rejetée, délai de départ échu | L'autorisation s'éteint : fin immédiate de l'emploi | LAsi 43 al. 2 |
| Personne à statut S, emploi salarié | Annonce par l'employeur ; début dès l'annonce | OASA 53 et 65 |
| Personne à statut S qui change d'employeur | Fin et début à annoncer | OASA 53 al. 2 |
| Personne à statut S, spécialiste qualifiée | B contingenté possible | SEM ; LEI 23 |
| Statut S demandé après le 20.8.2026 par une personne qui se soustrait aux obligations militaires | Statut S refusé | SEM, FAQ Ukraine |
| Projet d'art. 75a P-LAsi (changement de canton) | Pas en vigueur | FF 2026 1596, objet 26.045 |
Exercice : Deux candidates, deux démarches
Un EMS de Sion veut engager deux aides en soins : Madame Kovalenko, Ukrainienne au bénéfice du statut S depuis 2023, et Madame Tesfaye, Érythréenne, requérante d'asile (livret N) attribuée au Valais depuis 4 mois.
- Quelle démarche pour chacune ?
- Laquelle peut commencer lundi ?
Voir le corrigé
1. Madame Kovalenko : annonce de l'activité salariée par l'EMS, selon la procédure indiquée par le SEM. Madame Tesfaye : demande d'autorisation au service cantonal valaisan, qui examine la situation du marché du travail, les conditions usuelles et l'ordre de priorité (LAsi 43).
2. Madame Kovalenko, dès l'annonce. Madame Tesfaye seulement après la décision favorable.
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LAsi art. 43, 75, 86 ; LEI art. 11, 85a ; OASA art. 53, 65 ; décision du Conseil fédéral du 19.8.2026 ; SEM, FAQ Ukraine ; FF 2026 1596.
Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.
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