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Fiche du lundi

Réfugiés et admis provisoires : une annonce suffit

Un réfugié reconnu ou une personne admise à titre provisoire peut travailler partout en Suisse. L'employeur ne demande pas d'autorisation : il annonce l'activité au canton, et la personne peut commencer dès l'annonce. Beaucoup d'employeurs l'ignorent et renoncent à des candidats disponibles tout de suite.

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Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 2.1
Renvoi : LAsi 61 · LEI 85a et 120 · OASA 65

Un réfugié reconnu ou une personne admise à titre provisoire peut travailler partout en Suisse. L'employeur ne demande pas d'autorisation : il annonce l'activité au canton, et la personne peut commencer dès l'annonce. Beaucoup d'employeurs l'ignorent et renoncent à des candidats disponibles tout de suite.

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L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Réfugiés (B) et admis provisoires (F) : activité lucrative dans toute la Suisse, aux conditions de salaire et de travail usuelles (LAsi 61, LEI 85a).
  • L'employeur fait une annonce préalable du début, de la fin et des changements d'emploi, en ligne (EasyGov) ou par formulaire, au canton du lieu de travail.
  • L'annonce contient l'identité et le numéro SYMIC, l'employeur et son IDE, l'activité, le taux et le temps de travail, le lieu, le salaire et la date de début (OASA 65).
  • La personne peut commencer dès l'annonce ; le réfugié titulaire d'un permis C n'est plus soumis à l'annonce (LAsi 61 al. 3).
  • Plus de taxe spéciale sur le salaire depuis le 1er janvier 2018 : il ne reste qu'une taxe sur les valeurs patrimoniales des requérants, qui ne touche pas la paie (LAsi 86).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : annonce ou autorisation ?Exercice : L'annonce de Monsieur AhmadiPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les réfugiés reconnus et les réfugiés admis à titre provisoire peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse, si les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées (LAsi 61 al. 1).
  • L'employeur annonce au préalable le début et la fin de l'activité ainsi que tout changement d'emploi à l'autorité désignée par le canton du lieu de travail ; la procédure de l'art. 85a LEI s'applique (LAsi 61 al. 2).
  • Le réfugié titulaire d'une autorisation d'établissement n'est pas soumis à cette obligation d'annonce (LAsi 61 al. 3).
  • L'étranger admis à titre provisoire peut exercer une activité lucrative dans toute la Suisse ; l'annonce comprend notamment l'identité, le salaire, l'activité et le lieu de travail ; l'employeur joint une attestation selon laquelle il respecte les conditions usuelles ; l'autorité transmet une copie aux organes de contrôle (LEI 85a).
  • L'activité peut commencer dès l'annonce ; l'annonce se fait par voie électronique ou par formulaire et contient les données sur la personne (dont le numéro SYMIC), sur l'employeur (dont le numéro IDE), sur l'activité (nature, taux, temps de travail hebdomadaire), le lieu, le salaire et la date du début (OASA 65).
  • Celui qui ne respecte pas l'obligation d'annonce est puni d'une amende (LEI 120 al. 1) ; la loi ne fixant pas de montant propre, le maximum général des contraventions s'applique, 10 000 francs (CP 106).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 61 LAsi
Activité lucrative des réfugiés
Activité dans toute la Suisse, conditions usuelles, annonce préalable par l'employeur ; pas d'annonce pour le titulaire d'un C.
art. 85a LEI
Admis provisoires
Activité dans toute la Suisse ; annonce avec identité, salaire, activité, lieu ; attestation des conditions usuelles.
art. 65 OASA
Procédure d'annonce
Début dès l'annonce ; contenu détaillé ; voie électronique ou formulaire.
art. 120 LEI
Autres infractions
Amende pour la violation de l'obligation d'annonce.
art. 86 LAsi
Taxe spéciale
Seulement sur les valeurs patrimoniales ; aucune taxe sur le salaire.

Côté RH et paie

Engager une personne de l'asile, côté RH et paie

  • La personne est imposée à la source (livrets B réfugié, F) ; elle cotise comme tout salarié.
  • Les services cantonaux d'intégration et les ORP proposent souvent des candidats : c'est aussi la priorité aux travailleurs en Suisse (LEI 21 al. 2).
  • Garder la confirmation d'annonce dans le dossier, comme une copie de permis.
  • Le tableau des livrets et l'encadré N sont sur engager un étranger ; les mesures pour les jeunes sur apprentis et jeunes.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Réfugiée reconnue (B) engagée comme aide-soignanteAnnonce préalable par l'employeur ; début dès l'annonceLAsi 61 ; OASA 65
Admis provisoire (F) qui change d'employeurLe nouvel employeur annonce le début ; l'ancien annonce la finLAsi 61 al. 2 ; LEI 85a
Augmentation du taux de 50 % à 80 %Changement à annoncerOASA 65
Réfugié avec permis CAucune annonceLAsi 61 al. 3
Salaire inférieur à l'usage localL'attestation des conditions usuelles est fausse : contrôle et amende possiblesLEI 85a ; LEI 120
Annonce oubliéeAmende, 10 000 francs au plusLEI 120 al. 1 ; CP 106
Retenue de 10 % sur le salaire « pour l'asile »N'existe plus : aucune retenue de ce typeLAsi 86 (texte en vigueur)
« Réfugié ou admis provisoire : on annonce, on commence, on paie le salaire usuel. »

L'outil : annonce ou autorisation ?

ApplicationQuelle démarche avant le premier jour ?

Exercice : L'annonce de Monsieur Ahmadi

Une boulangerie de Bienne engage Monsieur Ahmadi, Afghan admis à titre provisoire (livret F), à 80 % (33,6 heures par semaine) dès le 4 janvier 2027, pour 4 200 francs brut par mois, salaire minimal de la CCT de la branche respecté.

  1. Qui fait quelle démarche, et quand ?
  2. Que contient l'annonce ?
  3. Quelles retenues sur le salaire de janvier ?
Voir le corrigé

1. La boulangerie annonce l'activité au canton de Berne avant le 4 janvier, en ligne ou par formulaire. Monsieur Ahmadi peut commencer dès l'annonce, sans attendre de réponse.

2. Son identité et son numéro SYMIC, le nom, l'adresse et le numéro IDE de la boulangerie, la nature de l'activité, le taux de 80 % et 33,6 heures par semaine, le lieu de travail, le salaire de 4 200 francs et la date de début ; plus l'attestation du respect des conditions usuelles.

3. Les retenues ordinaires : AVS, AI, APG, AC, LAA non professionnelle, LPP selon le plan, et l'impôt à la source (titre F). Aucune taxe spéciale sur le salaire.

Attendre une « autorisation » qui ne viendra jamais : pour un réfugié ou un admis provisoire, la loi ne prévoit qu'une annonce. Et ne pas oublier d'annoncer la fin du contrat et les changements de taux.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

L'apprentissage d'un admis provisoire

Un apprentissage est une activité lucrative au sens de l'OASA (OASA 1a) : il est donc annoncé comme un emploi. Le contrat d'apprentissage suit en plus la procédure ordinaire de la formation professionnelle.

Le cas. Un garage de Fribourg engage en apprentissage Monsieur Yonas, admis provisoire (F). Faut-il une autorisation ?

Voir le corrigé

Non, une annonce préalable de l'activité par le garage au canton suffit (LAsi 61, LEI 85a, OASA 65), en plus de l'approbation du contrat d'apprentissage. Le salaire d'apprenti usuel de la branche s'applique.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LAsi art. 61, 86 ; LEI art. 85a, 120 ; OASA art. 65 ; SEM, « Personnes relevant de l'asile et exercice d'une activité lucrative ».

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger