
Toute activité lucrative d'une personne étrangère en Suisse demande une autorisation, quelle que soit sa durée, sauf les cas d'annonce prévus par les accords. C'est l'employeur qui demande, qui vérifie, et qui répond des erreurs, jusqu'au pénal.
L'essentiel
- L'autorisation est nécessaire quelle que soit la durée ; elle est demandée à l'autorité du lieu de travail, par l'employeur (LEI 11).
- Est une activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même gratuite : stage, volontariat, apprentissage, au pair (LEI 11, OASA 1a).
- Avant le premier jour, l'employeur vérifie le titre ; le client d'un prestataire de services transfrontaliers vérifie aussi (LEI 91).
- Emploi sans autorisation, intentionnel : peine privative de liberté d'un an au plus ou peine pécuniaire ; cas graves et récidive : jusqu'à 3 ans ; négligence : amende jusqu'à 20 000 francs (LEI 117).
- En plus : refus des demandes futures et frais de subsistance, de maladie, d'accident et de retour à la charge de l'employeur (LEI 122).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La découverte au contrôlePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (LEI 11 al. 1).
- Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (LEI 11 al. 2).
- En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur (LEI 11 al. 3).
- Est réputée activité salariée toute activité pour un employeur dont le siège est en Suisse ou à l'étranger, indépendamment du lieu de paiement du salaire ; elle comprend aussi l'activité d'apprenti, de stagiaire, de volontaire, de sportif, de travailleur social, de missionnaire et de jeune au pair (OASA 1a).
- L'employeur joint le contrat de travail ou la confirmation du mandat ; pour une prestation de services transfrontière, l'attestation de détachement et le contrat de prestations, avec la durée, les conditions de travail et le salaire (OASA 22 al. 2).
- Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse, en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités ; le destinataire d'une prestation de services transfrontaliers a la même obligation (LEI 91).
- Si un employeur a enfreint la loi de manière répétée, l'autorité peut rejeter ses demandes ; elle peut mettre à sa charge les frais de subsistance, d'accident, de maladie et de retour des étrangers employés sans autorisation (LEI 122).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 11 LEI Autorisation | Quelle que soit la durée ; activité même gratuite ; demande de l'employeur au lieu de travail. |
| art. 1a OASA Activité salariée | Pour un employeur suisse ou étranger, salaire payé n'importe où ; apprentis, stagiaires, volontaires, au pair. |
| art. 22 OASA Pièces | Contrat, confirmation du mandat, attestation de détachement et contrat de prestations. |
| art. 91 LEI Devoir de diligence | Vérifier le titre avant l'engagement ; aussi le client d'un prestataire transfrontalier. |
| art. 117 LEI Emploi sans autorisation | Peine privative de liberté d'un an au plus ou peine pécuniaire ; cas graves trois ans ; négligence amende. |
| art. 122 LEI Sanctions administratives | Rejet des demandes, frais de subsistance, maladie, accident et retour à la charge de l'employeur. |
Côté RH et paie
Le premier jour, côté RH et paie
- Aucun salaire versé, aucune entrée dans la paie sans la copie du titre ou de la confirmation d'annonce.
- Une personne engagée sans autorisation reste due de ses cotisations et de son impôt à la source : corriger les décomptes avec la caisse et le canton.
- Pour les prestataires étrangers sur votre site, demander la confirmation d'annonce ou l'autorisation avant le début des travaux.
- Voir aussi le premier collaborateur.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Stagiaire étranger non rémunéré | Activité lucrative : autorisation nécessaire | LEI 11 al. 2 ; OASA 1a |
| Qui dépose la demande ? | L'employeur, au canton du lieu de travail | LEI 11 al. 3 |
| Salaire versé à l'étranger par la maison mère | Activité salariée en Suisse quand même | OASA 1a |
| Titre de séjour échu depuis une semaine | Ne pas laisser travailler sans preuve d'une demande de prolongation | LEI 91 |
| Client suisse d'un monteur étranger | Doit vérifier l'autorisation ou l'annonce | LEI 91 al. 2 |
| Emploi sans autorisation, par négligence | Amende jusqu'à 20 000 francs | LEI 117 al. 3 |
| Infractions répétées | Refus des demandes, frais à la charge de l'employeur | LEI 122 |
Exercice : La découverte au contrôle
Lors d'un contrôle sur un chantier de Fribourg, les inspecteurs trouvent un ouvrier ressortissant d'un État tiers sans autorisation, engagé depuis 6 semaines par une entreprise qui « croyait que la demande était en cours ». Aucune demande n'avait été déposée.
- Quelle infraction ?
- Quelles conséquences pour l'entreprise ?
- Et pour l'ouvrier ?
Voir le corrigé
1. Emploi d'un étranger sans autorisation (LEI 117). La croyance qu'une demande était en cours n'efface pas le devoir de vérifier (LEI 91) : au minimum une négligence, amende jusqu'à 20 000 francs ; si c'était intentionnel, peine privative de liberté d'un an au plus ou peine pécuniaire.
2. Le canton peut refuser ses futures demandes en cas d'infractions répétées et mettre à sa charge les frais de subsistance, de maladie, d'accident et de retour (LEI 122). Les cotisations sociales et l'impôt à la source restent dus sur les 6 semaines de salaire.
3. Il risque une amende pour activité sans autorisation (LEI 115) et une mesure de renvoi. Son salaire reste dû : le contrat sans autorisation ne prive pas le travailleur de son salaire pour le travail accompli.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Le sous-traitant étranger non annoncé
Le destinataire d'une prestation de services transfrontaliers doit lui aussi vérifier que les travailleurs du prestataire sont autorisés (LEI 91 al. 2). Il ne peut pas se retrancher derrière son contrat avec le prestataire.
Le cas. Une PME de Delémont fait installer une ligne de production par une entreprise belge, avec deux techniciens belges et un technicien marocain, pour 12 jours. Que doit-elle vérifier ?
Voir le corrigé
Que l'entreprise belge a annoncé les trois techniciens en ligne au moins 8 jours avant le début ; pour le technicien marocain, qu'il est intégré depuis au moins 12 mois au marché régulier du travail d'un État de l'UE (carte de séjour belge), sinon une autorisation est nécessaire. Garder la confirmation d'annonce au dossier.
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
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Références
LEI art. 11, 91, 115, 117, 122 ; OASA art. 1a, 22.
Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.
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