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Priorité aux travailleurs en Suisse et annonce des postes vacants

Deux règles se ressemblent mais n'ont rien à voir. La priorité aux travailleurs en Suisse ne vaut que pour l'admission d'une personne d'un État tiers. L'annonce des postes vacants à l'ORP vaut pour tout recrutement dans certaines professions, que la personne engagée soit suisse ou étrangère.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 1.4
Renvoi : LEI 21, 21a et 117a · OSE 53a à 53e

Deux règles se ressemblent mais n'ont rien à voir. La priorité aux travailleurs en Suisse ne vaut que pour l'admission d'une personne d'un État tiers. L'annonce des postes vacants à l'ORP vaut pour tout recrutement dans certaines professions, que la personne engagée soit suisse ou étrangère.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Sont des travailleurs en Suisse : les Suisses, les titulaires d'un permis C, d'un B avec droit de travailler, les admis provisoires et les personnes à protéger autorisées à travailler (LEI 21 al. 2).
  • Engager un réfugié, un admis provisoire ou une personne à statut S, c'est donc engager quelqu'un qui passe avant un recrutement dans un État tiers.
  • Dans les professions où le chômage atteint le seuil (5 %), le poste est d'abord annoncé à l'ORP ; pendant 5 jours ouvrables, seuls les demandeurs d'emploi inscrits y ont accès (LEI 21a, OSE).
  • L'employeur examine les dossiers envoyés, mène un entretien ou un test avec les profils adéquats et communique le résultat à l'ORP.
  • Sanction : amende jusqu'à 40 000 francs, 20 000 par négligence (LEI 117a).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : L'agenda d'un recrutement en cuisineLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel un accord sur la libre circulation a été conclu, correspondant au profil requis, n'a pu être trouvé (LEI 21 al. 1).
  • Sont considérés comme travailleurs en Suisse les Suisses, les titulaires d'une autorisation d'établissement, les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative (LEI 21 al. 2).
  • Dans les groupes de professions dont le taux de chômage atteint ou dépasse un seuil, l'employeur communique les postes vacants au service public de l'emploi ; l'accès à ces informations est réservé pendant un temps limité aux personnes inscrites (LEI 21a al. 3).
  • Le service public de l'emploi transmet à l'employeur des dossiers pertinents ; l'employeur convoque à un entretien ou à un test les candidats qui lui paraissent adéquats et communique le résultat (LEI 21a al. 4).
  • Il n'y a pas d'obligation lorsque le poste est pourvu par une personne inscrite comme demandeur d'emploi auprès du service public de l'emploi (LEI 21a al. 5).
  • Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, viole l'obligation de communiquer les postes vacants ou de mener l'entretien ; de 20 000 francs au plus par négligence (LEI 117a).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 21 LEI
Ordre de priorité
Travailleurs en Suisse, dont admis provisoires et personnes à protéger, avant les États tiers.
art. 21a LEI
Mesures concernant les demandeurs d'emploi
Communication des postes vacants dans les professions à chômage élevé, dossiers de l'ORP, entretien ou test, résultat.
art. 117a LEI
Violation de l'obligation de communiquer
Amende jusqu'à 40 000 francs, 20 000 par négligence.

Côté RH et paie

La procédure de recrutement à adapter

  • Ajouter à chaque ouverture de poste une ligne « profession soumise à l'annonce ORP : oui / non » et la date d'annonce.
  • Garder la preuve de l'annonce, des dossiers reçus et des entretiens pendant au moins le temps d'un contrôle.
  • Les candidats admis provisoires ou à statut S sont souvent inscrits à l'ORP : les recevoir sert aussi la priorité.
  • Le calendrier de l'annonce ORP est sur engager un étranger.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Poste d'aide de cuisine, profession soumiseAnnonce à l'ORP avant toute publicationLEI 21a ; OSE
Pendant les 5 jours ouvrablesPas de publication ailleursOSE
Candidat inscrit à l'ORP engagéPas d'obligation d'annonceLEI 21a al. 5
Profession non soumisePublication libreLEI 21a
Admission d'un spécialiste d'un État tiersRecherches en Suisse et dans l'UE à prouverLEI 21 al. 1
Candidat admis provisoire (F) pour le même posteTravailleur en Suisse : passe avant le recrutement dans un État tiersLEI 21 al. 2
Oubli volontaire de l'annonceAmende jusqu'à 40 000 francsLEI 117a
« Priorité : pour les États tiers seulement. Annonce à l'ORP : pour tout le monde, dans les professions soumises. »

Exercice : L'agenda d'un recrutement en cuisine

Un hôtel de Montreux annonce un poste de cuisinier, profession soumise à l'obligation d'annonce, à l'ORP le lundi 7 décembre 2026, avant midi.

  1. Quand peut-il publier sur son site et sur les plateformes ?
  2. Que faire des dossiers reçus ?
  3. Que risque-t-il s'il publie dès le mardi ?
Voir le corrigé

1. Après 5 jours ouvrables de restriction d'information : du mardi 8 au lundi 14 décembre (sans samedis ni dimanches), soit dès le mardi 15 décembre 2026. La page « engager un étranger » a un calendrier qui calcule ces dates.

2. Examiner les dossiers envoyés par l'ORP, convoquer les profils adéquats à un entretien ou un test, et communiquer le résultat à l'ORP (LEI 21a al. 4). L'hôtel n'a pas à motiver un refus.

3. Une amende jusqu'à 40 000 francs pour une violation intentionnelle, 20 000 francs par négligence (LEI 117a).

Croire que l'annonce à l'ORP ne concerne que les recrutements d'étrangers. Elle vaut pour toutes les embauches dans les professions de la liste, même si le candidat retenu est suisse.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LEI art. 21, 21a, 117a ; OSE art. 53a à 53e ; liste annuelle des professions (SECO).

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger