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Fiche du lundi

États tiers et Royaume-Uni : qualifications et contingents

Pour une personne d'un État hors UE/AELE, y compris le Royaume-Uni depuis 2021, l'admission est l'exception : elle doit servir l'intérêt économique du pays, porter sur une personne qualifiée et entrer dans un nombre maximum fixé chaque année. C'est l'employeur qui monte le dossier.

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Le hibou du chapitre 1.3
Renvoi : LEI 18 à 24 · OASA 19 à 20b, annexes 1 et 2

Pour une personne d'un État hors UE/AELE, y compris le Royaume-Uni depuis 2021, l'admission est l'exception : elle doit servir l'intérêt économique du pays, porter sur une personne qualifiée et entrer dans un nombre maximum fixé chaque année. C'est l'employeur qui monte le dossier.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Conditions cumulatives : intérêt économique, demande de l'employeur, ordre de priorité, salaire et conditions usuels, qualification, logement approprié (LEI 18 à 24).
  • Seuls les cadres, spécialistes et autres travailleurs qualifiés sont admis, sauf dérogations (LEI 23).
  • Contingents 2026 États tiers : 4 000 L et 4 500 B ; Royaume-Uni : 1 400 L et 2 100 B (OASA annexes 1 et 2).
  • Hors contingent : activité de 4 mois au plus sur 12 mois (artistes : 8 mois), dans les conditions de l'OASA (OASA 19 al. 4).
  • Diplômé d'une haute école suisse : admission possible si l'intérêt est prépondérant, avec 6 mois après la formation pour trouver un emploi (LEI 21 al. 3).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le dossier de la data scientistLe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Un étranger peut être admis pour exercer une activité salariée si son admission sert les intérêts économiques du pays, si son employeur a déposé une demande et si les conditions des art. 20 à 25 sont remplies (LEI 18).
  • Le Conseil fédéral peut limiter le nombre des autorisations de courte durée et de séjour initiales (LEI 20) ; les nombres maximums figurent aux annexes 1 et 2 de l'OASA.
  • Un étranger ne peut être admis que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel un accord sur la libre circulation a été conclu, correspondant au profil requis, n'a pu être trouvé (LEI 21 al. 1).
  • Les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées ; pour un détachement ou un transfert interentreprises, les frais de voyage, de nourriture et de logement sont remboursés en plus du salaire (LEI 22).
  • Seuls les cadres, les spécialistes et les autres travailleurs qualifiés reçoivent une autorisation ; la qualification, la capacité d'adaptation, les connaissances linguistiques et l'âge sont pris en compte (LEI 23 al. 1 et 2).
  • L'étranger doit disposer d'un logement approprié (LEI 24).
  • Les autorisations de 4 mois au plus sur 12 mois ne sont pas imputées sur les nombres maximums, si la durée et le but sont fixés d'avance (OASA 19 al. 4).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 18 LEI
Activité salariée
Intérêt économique, demande de l'employeur, conditions des art. 20 à 25.
art. 20 LEI
Mesures de limitation
Nombres maximums d'autorisations initiales fixés par le Conseil fédéral.
art. 21 LEI
Ordre de priorité
Personne trouvée ni en Suisse ni dans l'UE/AELE ; exceptions pour les diplômés de hautes écoles suisses.
art. 22 LEI
Conditions de rémunération
Salaire et conditions usuels ; frais des détachés remboursés en plus du salaire.
art. 23 LEI
Qualifications
Cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés ; critères d'intégration.
art. 24 LEI
Logement
Logement approprié exigé.
art. 19 OASA
Autorisations de courte durée
Nombres maximums ; hors contingent jusqu'à 4 mois sur 12, artistes 8 mois.
art. 20 OASA
Autorisations de séjour
Nombres maximums des B initiales.
art. 19b OASA
Royaume-Uni, L
Contingent distinct pour les Britanniques non couverts par les droits acquis.
art. 20b OASA
Royaume-Uni, B
Contingent distinct des B pour les Britanniques.

Côté RH et paie

Le recrutement hors Europe dans le planning RH

  • Compter plusieurs semaines pour la décision : la date d'entrée se fixe après l'autorisation, pas avant.
  • Garder la preuve des recherches (annonces, dates, nombre de candidatures) : elle est exigée par l'autorité.
  • Le salaire du contrat doit tenir devant l'usage local : un salaire trop bas fait échouer la demande.
  • Voir aussi le recrutement.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Développeur informatique indien, contrat de 2 ansB contingentée, sur demande de l'employeur, après recherches en Suisse et dans l'UELEI 18 à 24 ; OASA annexe 2
Ingénieure américaine, mission de 3 moisL hors contingent (4 mois au plus sur 12)OASA 19 al. 4
Spécialiste britannique engagé en 2026Contingent propre au Royaume-UniOASA 19b, 20b
Diplômée chinoise d'une haute école suisseAdmission si intérêt prépondérant ; 6 mois pour trouver un emploiLEI 21 al. 3
Main-d'œuvre non qualifiée d'un État tiersEn principe pas d'admissionLEI 23
Détaché d'un groupe étranger, frais de logement payésEn plus du salaire usuel, pas à l'intérieurLEI 22
Salaire proposé inférieur à l'usage localRefus de l'autorisationLEI 22
« États tiers : qualifié, rare, bien payé, et seulement si personne n'a été trouvé en Suisse ni dans l'UE. »

Exercice : Le dossier de la data scientist

Une PME de Lausanne veut engager Madame Mehta, data scientist indienne, avec un contrat à durée indéterminée et un salaire de 110 000 francs par an. L'annonce a été publiée trois semaines en Suisse et sur le portail européen EURES, sans candidature correspondante.

  1. Quelle autorisation ?
  2. Quelles pièces l'employeur joint-il ?
  3. Que vérifier encore ?
Voir le corrigé

1. Une autorisation de séjour B, imputée sur le contingent annuel des États tiers (OASA annexe 2), demandée par l'employeur à l'autorité du lieu de travail.

2. Le contrat, la preuve des recherches en Suisse et dans l'UE/AELE (LEI 21), les diplômes et le parcours (LEI 23), la description du poste, l'intérêt économique de l'engagement (LEI 18).

3. Que le salaire correspond aux usages du lieu et de la branche (LEI 22) et que la personne disposera d'un logement approprié (LEI 24). Elle ne commence pas avant la décision.

Traiter un ressortissant britannique comme un Européen. Depuis le 1er janvier 2021, sauf droits acquis, il suit les règles des États tiers, avec un contingent séparé.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Les nombres maximums 2026 se répartissent entre les cantons et la réserve fédérale : pour les L, 2 000 et 2 000 ; pour les B, 1 250 et 3 250 (OASA annexes 1 et 2).
  • Les prestataires de services de l'UE/AELE qui dépassent 90 jours de travail par année ont leurs propres contingents : 3 000 L (750 par trimestre) et 500 B (125 par trimestre) en 2026 (OASA 19a, 20a).
  • Selon le message du Conseil fédéral du 27.5.2026 (FF 2026 1596), les contingents des États tiers n'étaient utilisés fin octobre 2025 qu'à 63 % pour les B et 55 % pour les L ; ceux du Royaume-Uni à 22 % et 14 %.
  • Les contingents 2027 n'étaient pas publiés au 21.11.2026 ; le Conseil fédéral les fixe en général en fin d'année par une modification de l'OASA.

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le transfert dans le groupe

Les cadres et spécialistes transférés entre sociétés d'un groupe international bénéficient de dérogations aux conditions d'admission (LEI 30 ; ordre de priorité non applicable), mais pas au salaire usuel ni au remboursement des frais en plus du salaire (LEI 22).

Le cas. Une banque zurichoise accueille pour 18 mois un cadre de sa filiale de Singapour. Doit-elle publier le poste en Suisse ?

Voir le corrigé

Non, pour un transfert de cadre ou de spécialiste à l'intérieur du groupe, l'ordre de priorité ne s'applique pas. Elle demande quand même l'autorisation, imputée sur le contingent ; le salaire doit être usuel et les frais de logement et de voyage sont remboursés en plus (LEI 22).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LEI art. 18 à 24 ; OASA art. 19, 19a, 19b, 20, 20a, 20b, annexes 1 et 2 ; FF 2026 1596.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger