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Fiche du lundi

UE/AELE : le droit d'être engagé et l'annonce de trois mois

Un ressortissant de l'UE ou de l'AELE a un droit à l'autorisation dès qu'il a un emploi. L'employeur ne prouve rien sur la priorité ni sur les qualifications : il annonce un emploi court ou fournit le contrat pour un titre plus long. Les seules difficultés viennent de la durée et du compteur des 90 jours.

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Le hibou du chapitre 1.2
Renvoi : ALCP annexe I art. 6 et 7 · OASA 9

Un ressortissant de l'UE ou de l'AELE a un droit à l'autorisation dès qu'il a un emploi. L'employeur ne prouve rien sur la priorité ni sur les qualifications : il annonce un emploi court ou fournit le contrat pour un titre plus long. Les seules difficultés viennent de la durée et du compteur des 90 jours.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Emploi de 3 mois au plus par année civile : pas d'autorisation, une annonce en ligne par l'employeur, au plus tard la veille du début.
  • Contrat de plus de 3 mois et de moins d'un an : L UE/AELE de la durée du contrat.
  • Contrat d'un an ou plus, ou à durée indéterminée : B UE/AELE de 5 ans.
  • Le compteur de 3 mois ou 90 jours est celui de la personne par année civile, tous employeurs confondus.
  • Pour délivrer le titre, l'autorité ne demande que la pièce d'identité et une attestation d'engagement ou le contrat.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le compteur de Madame NovakLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Jusqu'à trois mois, un emploi ne nécessite pas de titre de séjour ; au-delà, le titre est délivré sur présentation d'une pièce d'identité et d'une déclaration d'engagement ou d'une attestation de travail (ALCP annexe I art. 6).
  • Un contrat de plus de trois mois et de moins d'un an donne un titre de séjour de la durée du contrat ; un contrat d'un an au moins, un titre de cinq ans, prolongé automatiquement pour cinq ans au moins (ALCP annexe I art. 6).
  • L'emploi de trois mois au plus par année civile s'annonce par la procédure d'annonce en ligne, au plus tard la veille du début de l'activité (SEM, procédure d'annonce).
  • La LEI ne s'applique aux ressortissants de l'UE et de l'AELE que si l'accord n'en dispose pas autrement ou si elle est plus favorable (LEI 2 al. 2 et 3).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 6 annexe I ALCP
Réglementation du séjour
Titres L et B UE/AELE selon la durée du contrat ; pièce d'identité et attestation d'engagement suffisent.
art. 7 annexe I ALCP
Frontaliers
Titre spécifique G, retour hebdomadaire.
art. 2 LEI
Primauté de l'accord
La LEI ne s'applique aux Européens que si l'accord ne règle pas la question ou si elle est plus favorable.

Côté RH et paie

L'engagement d'un Européen, côté paie

  • Dès le premier jour : AVS, AI, APG, AC, LAA ; LPP selon le salaire annuel ; impôt à la source sans permis C.
  • Un emploi court sur annonce est soumis aux mêmes cotisations qu'un emploi ordinaire.
  • Le contrat fixe le salaire usuel suisse : la libre circulation interdit toute discrimination de salaire selon la nationalité.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Saisonnière allemande, 10 semaines en étéAnnonce en ligne, la veille au plus tardALCP annexe I art. 6 ; SEM
Même personne, déjà 6 semaines chez un autre employeur cette année16 semaines au total : plus de 3 mois, titre L nécessaireSEM, procédure d'annonce
Contrat de 9 moisL UE/AELE de 9 moisALCP annexe I art. 6
Contrat à durée indéterminéeB UE/AELE de 5 ansALCP annexe I art. 6
Contrat de 6 mois prolongé de 8 moisNouvelle demande : L ou B selon la nouvelle duréeALCP annexe I art. 6
Frontalière autrichienneG UE/AELEALCP annexe I art. 7
L'employeur exige un justificatif de qualification pour le titrePas exigé par l'autorité : pièce d'identité et contrat suffisentALCP annexe I art. 6
« Trois mois : annoncer ; un an : L ; plus d'un an : B pour cinq ans. »

Exercice : Le compteur de Madame Novak

Madame Novak, ressortissante slovène domiciliée à Ljubljana, a travaillé du 1er février au 31 mars 2026 dans un hôtel de Zermatt (annoncée en ligne). Un restaurant de Montreux veut l'engager du 1er juillet au 30 septembre 2026.

  1. Combien de temps a-t-elle déjà utilisé sur son compteur 2026 ?
  2. Le restaurant peut-il l'annoncer en ligne ?
  3. Que faire ?
Voir le corrigé

1. Deux mois (février et mars).

2. Non : 2 mois plus 3 mois font 5 mois en 2026, au-delà des 3 mois par année civile.

3. Demander au canton de Vaud une autorisation de courte durée UE/AELE (L) pour le contrat de 3 mois, avant le début du travail.

Compter par employeur. La limite des 3 mois (ou 90 jours de travail) vaut pour la personne et pour l'année civile : un deuxième employeur doit savoir ce qui a déjà été fait ailleurs. Demandez-le par écrit à l'engagement.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

ALCP annexe I art. 6 et 7 ; LEI art. 2 ; SEM, procédure d'annonce (mise à jour 1.4.2026).

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger