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Fiche du lundi

Les titres de séjour : L, B, C, G, Ci, F, N et S

Le titre de séjour dit si la personne peut travailler, où, et à quelles conditions elle peut changer d'emploi. La page « engager un étranger » donne le tableau des permis en un coup d'œil ; ce chapitre va dans le détail des articles et des cas limites.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 1.1
Renvoi : LEI 32 à 35 · LAsi 42, 66 et 75

Le titre de séjour dit si la personne peut travailler, où, et à quelles conditions elle peut changer d'emploi. La page « engager un étranger » donne le tableau des permis en un coup d'œil ; ce chapitre va dans le détail des articles et des cas limites.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • L : courte durée, un an au plus, prolongeable jusqu'à deux ans au total ; changement d'emploi seulement pour des raisons majeures (LEI 32).
  • B : séjour, plus d'un an, durée limitée et prolongeable (LEI 33).
  • C : établissement, en règle après 10 ans dont les 5 derniers en B ; 5 ans si la personne est bien intégrée et parle la langue du lieu (LEI 34).
  • G : frontalier, retour au domicile à l'étranger au moins une fois par semaine (LEI 35).
  • F, N, S relèvent de l'asile (partie 2) ; Ci permet au conjoint et aux enfants des diplomates et fonctionnaires internationaux de travailler, sans contingent ni priorité (OASA 45).
Lcourte durée1 an, 2 au plusBséjourplus d'un anB5 ans de Bsi bien intégréCétablissementen règle après 10 ansC anticipé : 5 ans de B sans interruption, intégration et langue (LEI 34 al. 4)10 ans, dont les 5 derniers en B (LEI 34 al. 2)
Schéma : le permis C se mérite en général après dix ans de séjour, dont les cinq dernières années avec un permis B sans interruption ; cinq ans suffisent à une personne bien intégrée. Exemple : arrivée en 2016 avec un B, C possible en 2026 ; avec une langue nationale au bon niveau, dès 2021.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le compteur du permis CLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour d'une durée limitée d'un an au plus ; elle peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans ; un changement d'emploi n'est autorisé que pour des raisons majeures ; une nouvelle autorisation n'est possible qu'après une interruption appropriée (LEI 32).
  • L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année, pour un séjour dont le but est déterminé ; sa durée de validité est limitée et peut être prolongée (LEI 33).
  • L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions ; elle peut l'être si l'étranger a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour, et s'il est intégré (LEI 34 al. 1 et 2).
  • Elle peut être octroyée au terme d'un séjour de cinq ans ininterrompus au titre d'une autorisation de séjour si l'étranger est intégré et apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (LEI 34 al. 4).
  • L'autorisation frontalière est octroyée pour une activité lucrative dans la zone frontalière ; le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son domicile principal à l'étranger (LEI 35).
  • Le conjoint ou partenaire et les enfants admis avant 21 ans des membres des missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales sont autorisés à travailler sur présentation d'un contrat ou d'une offre formelle ; ils reçoivent un titre de séjour particulier, le livret Ci (OASA 45).
  • Le frontalier ressortissant d'un État tiers doit avoir un droit de séjour durable dans un État voisin et y résider depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine ; les règles sur les contingents, les qualifications et le logement (LEI 20, 23 et 24) ne s'appliquent pas (LEI 25).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 32 LEI
Autorisation de courte durée
Un an au plus, prolongeable jusqu'à deux ans ; changement d'emploi pour raisons majeures.
art. 33 LEI
Autorisation de séjour
Plus d'une année, durée limitée, prolongeable.
art. 34 LEI
Autorisation d'établissement
Dix ans dont cinq en B ; cinq ans si bien intégré et apte à communiquer dans la langue du lieu.
art. 35 LEI
Autorisation frontalière
Activité dans la zone frontalière, retour hebdomadaire au domicile.
art. 25 LEI
Frontaliers d'États tiers
Droit de séjour durable dans un État voisin, six mois de résidence dans la zone frontalière.
art. 45 OASA
Livret Ci
Activité des membres de la famille des diplomates et fonctionnaires internationaux, sur contrat ou offre formelle.
art. 43 LAsi
Requérants d'asile
Pas d'activité en centre fédéral ; ensuite autorisation cantonale selon la LEI.

Côté RH et paie

Le titre de séjour dans le dossier du personnel

  • Copie du titre au dossier, date d'échéance dans l'agenda RH avec un rappel trois mois avant.
  • Le genre de titre commande l'impôt à la source : L, B, F, N, S imposés à la source ; C non (sauf cas particuliers).
  • Changement d'adresse, de taux ou de poste : certains titres d'États tiers sont liés à un emploi ; demander au canton avant le changement.
  • Le tableau des permis en un coup d'œil : engager un étranger.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Permis L, nouvel emploi souhaité après 4 moisSeulement pour des raisons majeures, avec l'accord de l'autoritéLEI 32 al. 3
Permis L de 12 mois arrivé à échéanceProlongation possible jusqu'à 24 mois au totalLEI 32 al. 2
Permis B d'un État tiers, changement d'employeurSelon les conditions du permis : se renseigner auprès du cantonLEI 33 ; OASA
Permis B UE/AELE, changement d'employeurLibreALCP annexe I
Permis CActivité libre, comme une personne suisse ; plus d'impôt à la sourceLEI 34, 38 ; LIFD 83
Permis G d'un État tiersActivité seulement dans la zone frontalière suisseLEI 25 et 35
Conjoint d'un diplomate (Ci) engagé à GenèveContrat ou offre formelle ; pas de contingent ni de prioritéOASA 45
Livret N (requérant d'asile)Autorisation cantonale nécessaire avant tout travailLAsi 43
Livret F ou B réfugiéAnnonce préalable par l'employeurLAsi 61 ; LEI 85a
« L pour un an, B pour plus, C pour durer, G pour rentrer chaque semaine. »

Exercice : Le compteur du permis C

Monsieur Haddad, ressortissant tunisien, est arrivé en Suisse le 1er mars 2017 avec un permis B, renouvelé sans interruption. Il parle français couramment et est bien intégré. Sa collègue Madame Ruiz, Colombienne, est arrivée le 1er mars 2018 avec un permis L d'un an, puis un permis B dès le 1er mars 2019.

  1. Depuis quand Monsieur Haddad peut-il demander un permis C anticipé ?
  2. Et au plus tard en règle générale ?
  3. Madame Ruiz atteint-elle les 10 ans en 2028 ?
Voir le corrigé

1. Après cinq ans ininterrompus de permis B, intégré et apte à bien communiquer en français : dès le 1er mars 2022 (LEI 34 al. 4). L'octroi n'est pas un droit absolu : c'est une possibilité, appréciée par le canton.

2. En règle générale, après dix ans : le 1er mars 2027 (LEI 34 al. 2).

3. Oui : dix ans de séjour au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années en B sans interruption (mars 2023 à mars 2028). Elle remplit la durée le 1er mars 2028.

Croire qu'un permis B se change d'office en C après dix ans. Le C n'est pas automatique : il suppose aussi l'intégration, appréciée par le canton. Et tant que la personne n'a pas le C, elle reste imposée à la source.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

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Références

LEI art. 25, 32 à 35, 38 ; LAsi art. 43, 61 ; LIFD art. 83.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger