
Le titre de séjour dit si la personne peut travailler, où, et à quelles conditions elle peut changer d'emploi. La page « engager un étranger » donne le tableau des permis en un coup d'œil ; ce chapitre va dans le détail des articles et des cas limites.
L'essentiel
- L : courte durée, un an au plus, prolongeable jusqu'à deux ans au total ; changement d'emploi seulement pour des raisons majeures (LEI 32).
- B : séjour, plus d'un an, durée limitée et prolongeable (LEI 33).
- C : établissement, en règle après 10 ans dont les 5 derniers en B ; 5 ans si la personne est bien intégrée et parle la langue du lieu (LEI 34).
- G : frontalier, retour au domicile à l'étranger au moins une fois par semaine (LEI 35).
- F, N, S relèvent de l'asile (partie 2) ; Ci permet au conjoint et aux enfants des diplomates et fonctionnaires internationaux de travailler, sans contingent ni priorité (OASA 45).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le compteur du permis CLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour d'une durée limitée d'un an au plus ; elle peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans ; un changement d'emploi n'est autorisé que pour des raisons majeures ; une nouvelle autorisation n'est possible qu'après une interruption appropriée (LEI 32).
- L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année, pour un séjour dont le but est déterminé ; sa durée de validité est limitée et peut être prolongée (LEI 33).
- L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions ; elle peut l'être si l'étranger a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour, et s'il est intégré (LEI 34 al. 1 et 2).
- Elle peut être octroyée au terme d'un séjour de cinq ans ininterrompus au titre d'une autorisation de séjour si l'étranger est intégré et apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (LEI 34 al. 4).
- L'autorisation frontalière est octroyée pour une activité lucrative dans la zone frontalière ; le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son domicile principal à l'étranger (LEI 35).
- Le conjoint ou partenaire et les enfants admis avant 21 ans des membres des missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales sont autorisés à travailler sur présentation d'un contrat ou d'une offre formelle ; ils reçoivent un titre de séjour particulier, le livret Ci (OASA 45).
- Le frontalier ressortissant d'un État tiers doit avoir un droit de séjour durable dans un État voisin et y résider depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine ; les règles sur les contingents, les qualifications et le logement (LEI 20, 23 et 24) ne s'appliquent pas (LEI 25).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 32 LEI Autorisation de courte durée | Un an au plus, prolongeable jusqu'à deux ans ; changement d'emploi pour raisons majeures. |
| art. 33 LEI Autorisation de séjour | Plus d'une année, durée limitée, prolongeable. |
| art. 34 LEI Autorisation d'établissement | Dix ans dont cinq en B ; cinq ans si bien intégré et apte à communiquer dans la langue du lieu. |
| art. 35 LEI Autorisation frontalière | Activité dans la zone frontalière, retour hebdomadaire au domicile. |
| art. 25 LEI Frontaliers d'États tiers | Droit de séjour durable dans un État voisin, six mois de résidence dans la zone frontalière. |
| art. 45 OASA Livret Ci | Activité des membres de la famille des diplomates et fonctionnaires internationaux, sur contrat ou offre formelle. |
| art. 43 LAsi Requérants d'asile | Pas d'activité en centre fédéral ; ensuite autorisation cantonale selon la LEI. |
Côté RH et paie
Le titre de séjour dans le dossier du personnel
- Copie du titre au dossier, date d'échéance dans l'agenda RH avec un rappel trois mois avant.
- Le genre de titre commande l'impôt à la source : L, B, F, N, S imposés à la source ; C non (sauf cas particuliers).
- Changement d'adresse, de taux ou de poste : certains titres d'États tiers sont liés à un emploi ; demander au canton avant le changement.
- Le tableau des permis en un coup d'œil : engager un étranger.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Permis L, nouvel emploi souhaité après 4 mois | Seulement pour des raisons majeures, avec l'accord de l'autorité | LEI 32 al. 3 |
| Permis L de 12 mois arrivé à échéance | Prolongation possible jusqu'à 24 mois au total | LEI 32 al. 2 |
| Permis B d'un État tiers, changement d'employeur | Selon les conditions du permis : se renseigner auprès du canton | LEI 33 ; OASA |
| Permis B UE/AELE, changement d'employeur | Libre | ALCP annexe I |
| Permis C | Activité libre, comme une personne suisse ; plus d'impôt à la source | LEI 34, 38 ; LIFD 83 |
| Permis G d'un État tiers | Activité seulement dans la zone frontalière suisse | LEI 25 et 35 |
| Conjoint d'un diplomate (Ci) engagé à Genève | Contrat ou offre formelle ; pas de contingent ni de priorité | OASA 45 |
| Livret N (requérant d'asile) | Autorisation cantonale nécessaire avant tout travail | LAsi 43 |
| Livret F ou B réfugié | Annonce préalable par l'employeur | LAsi 61 ; LEI 85a |
Exercice : Le compteur du permis C
Monsieur Haddad, ressortissant tunisien, est arrivé en Suisse le 1er mars 2017 avec un permis B, renouvelé sans interruption. Il parle français couramment et est bien intégré. Sa collègue Madame Ruiz, Colombienne, est arrivée le 1er mars 2018 avec un permis L d'un an, puis un permis B dès le 1er mars 2019.
- Depuis quand Monsieur Haddad peut-il demander un permis C anticipé ?
- Et au plus tard en règle générale ?
- Madame Ruiz atteint-elle les 10 ans en 2028 ?
Voir le corrigé
1. Après cinq ans ininterrompus de permis B, intégré et apte à bien communiquer en français : dès le 1er mars 2022 (LEI 34 al. 4). L'octroi n'est pas un droit absolu : c'est une possibilité, appréciée par le canton.
2. En règle générale, après dix ans : le 1er mars 2027 (LEI 34 al. 2).
3. Oui : dix ans de séjour au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années en B sans interruption (mars 2023 à mars 2028). Elle remplit la durée le 1er mars 2028.
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
LEI art. 25, 32 à 35, 38 ; LAsi art. 43, 61 ; LIFD art. 83.
Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.
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