Les livres
Fiche du lundi

Le paquet Suisse-UE : où en est-on

Le paquet Suisse-UE (souvent appelé Bilatérales III) touchera la libre circulation et la protection des salaires. Mais tant que le Parlement, puis le peuple si le référendum aboutit, ne se sont pas prononcés et qu'une date d'entrée en vigueur n'est pas fixée, rien ne change pour l'employeur. Ce chapitre ne donne que l'état officiel du jour.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 0.3
Renvoi : Message du 13.3.2026 · objet 26.023

Le paquet Suisse-UE (souvent appelé Bilatérales III) touchera la libre circulation et la protection des salaires. Mais tant que le Parlement, puis le peuple si le référendum aboutit, ne se sont pas prononcés et qu'une date d'entrée en vigueur n'est pas fixée, rien ne change pour l'employeur. Ce chapitre ne donne que l'état officiel du jour.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Le Conseil fédéral a adopté le message le 13 mars 2026 ; le Parlement l'examine sous le numéro 26.023.
  • Conseil des États (premier conseil) : débats du 28 septembre au 1er octobre 2026 ; entrée en matière acceptée le 28 septembre par 29 voix contre 15.
  • Conseil national : session d'hiver, à partir du 30 novembre 2026.
  • Le Conseil fédéral propose le référendum facultatif ; le mode de référendum est encore débattu au Parlement.
  • Aujourd'hui, le droit applicable reste l'ALCP actuel et les mesures d'accompagnement actuelles.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La note au comité de directionLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Le paquet prévoit que le droit de séjour permanent après cinq ans de séjour régulier soit réservé aux citoyens de l'UE actifs et à leur famille ; les périodes de dépendance complète à l'aide sociale de six mois ou plus ne compteraient pas (paquet Suisse-UE, admin.ch).
  • La protection des salaires reposerait sur trois niveaux : le principe « à travail égal, salaire égal au même endroit », des exceptions négociées (délai d'annonce préalable pour les branches à risque, garantie financière en cas d'amende impayée) et une clause de non-régression.
  • Des mesures d'accompagnement nationales et une clause de sauvegarde (Comité mixte, tribunal arbitral, mesures de compensation possibles de l'UE) complètent le dispositif.
  • Le protocole d'amendement de l'ALCP est un texte négocié, publié par le DFAE ; il n'est pas du droit en vigueur.

Côté RH et paie

Ce que le service RH fait maintenant

  • Rien dans les procédures ; une veille : les étapes de l'objet 26.023 et la date d'entrée en vigueur.
  • Répondre aux questions des collaborateurs avec le droit en vigueur, en précisant que des changements sont débattus.
  • Les nouveautés confirmées figurent sur les nouveautés 2027 dès qu'elles sont officielles.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Engagement d'un ressortissant de l'UE en 2026ALCP actuel, sans changementALCP ; LEI 2
Détachement d'un ouvrier de l'UE en 2026LDét et délai d'annonce actuels (8 jours)LDét 6
Séjour permanent après 5 ansPrévu par le paquet, pas en vigueurMessage du 13.3.2026
Délai d'annonce dans les branches à risqueException négociée ; modalités dans le texte adopté seulementMessage du 13.3.2026
Entrée en vigueurInconnue au 21.11.2026Curia Vista, objet 26.023
Votation populaireDépend du mode de référendum et d'un éventuel référendumMessage ; Parlement
« Tant que rien n'est voté et daté, on applique le droit d'aujourd'hui. »

Exercice : La note au comité de direction

En novembre 2026, le directeur d'une entreprise de construction demande s'il doit déjà changer ses procédures de détachement de sous-traitants européens « à cause des Bilatérales III ».

  1. Que répondre ?
  2. Que prévoir dans l'agenda RH ?
Voir le corrigé

1. Non. Le droit en vigueur reste l'ALCP actuel et la LDét : annonce 8 jours avant le début, noyau dur des conditions suisses, responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant dans la construction (LDét 5). Le paquet est en délibération au Parlement (objet 26.023) ; le Conseil national l'examine dès le 30 novembre 2026.

2. Suivre trois étapes : les votes finals du Parlement, un éventuel référendum et sa votation, puis la date d'entrée en vigueur fixée par le Conseil fédéral. Adapter les procédures seulement sur la base du texte adopté.

Appliquer ce que la presse annonce. Seul le texte adopté et mis en vigueur compte ; une règle débattue au Parlement peut encore changer, ou ne jamais entrer en vigueur.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

Message du 13.3.2026 (paquet Suisse-UE) ; Curia Vista, objet 26.023 ; admin.ch, « Le paquet Suisse-UE ».

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger