
Le paquet Suisse-UE (souvent appelé Bilatérales III) touchera la libre circulation et la protection des salaires. Mais tant que le Parlement, puis le peuple si le référendum aboutit, ne se sont pas prononcés et qu'une date d'entrée en vigueur n'est pas fixée, rien ne change pour l'employeur. Ce chapitre ne donne que l'état officiel du jour.
L'essentiel
- Le Conseil fédéral a adopté le message le 13 mars 2026 ; le Parlement l'examine sous le numéro 26.023.
- Conseil des États (premier conseil) : débats du 28 septembre au 1er octobre 2026 ; entrée en matière acceptée le 28 septembre par 29 voix contre 15.
- Conseil national : session d'hiver, à partir du 30 novembre 2026.
- Le Conseil fédéral propose le référendum facultatif ; le mode de référendum est encore débattu au Parlement.
- Aujourd'hui, le droit applicable reste l'ALCP actuel et les mesures d'accompagnement actuelles.
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La note au comité de directionLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Le paquet prévoit que le droit de séjour permanent après cinq ans de séjour régulier soit réservé aux citoyens de l'UE actifs et à leur famille ; les périodes de dépendance complète à l'aide sociale de six mois ou plus ne compteraient pas (paquet Suisse-UE, admin.ch).
- La protection des salaires reposerait sur trois niveaux : le principe « à travail égal, salaire égal au même endroit », des exceptions négociées (délai d'annonce préalable pour les branches à risque, garantie financière en cas d'amende impayée) et une clause de non-régression.
- Des mesures d'accompagnement nationales et une clause de sauvegarde (Comité mixte, tribunal arbitral, mesures de compensation possibles de l'UE) complètent le dispositif.
- Le protocole d'amendement de l'ALCP est un texte négocié, publié par le DFAE ; il n'est pas du droit en vigueur.
Côté RH et paie
Ce que le service RH fait maintenant
- Rien dans les procédures ; une veille : les étapes de l'objet 26.023 et la date d'entrée en vigueur.
- Répondre aux questions des collaborateurs avec le droit en vigueur, en précisant que des changements sont débattus.
- Les nouveautés confirmées figurent sur les nouveautés 2027 dès qu'elles sont officielles.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Engagement d'un ressortissant de l'UE en 2026 | ALCP actuel, sans changement | ALCP ; LEI 2 |
| Détachement d'un ouvrier de l'UE en 2026 | LDét et délai d'annonce actuels (8 jours) | LDét 6 |
| Séjour permanent après 5 ans | Prévu par le paquet, pas en vigueur | Message du 13.3.2026 |
| Délai d'annonce dans les branches à risque | Exception négociée ; modalités dans le texte adopté seulement | Message du 13.3.2026 |
| Entrée en vigueur | Inconnue au 21.11.2026 | Curia Vista, objet 26.023 |
| Votation populaire | Dépend du mode de référendum et d'un éventuel référendum | Message ; Parlement |
Exercice : La note au comité de direction
En novembre 2026, le directeur d'une entreprise de construction demande s'il doit déjà changer ses procédures de détachement de sous-traitants européens « à cause des Bilatérales III ».
- Que répondre ?
- Que prévoir dans l'agenda RH ?
Voir le corrigé
1. Non. Le droit en vigueur reste l'ALCP actuel et la LDét : annonce 8 jours avant le début, noyau dur des conditions suisses, responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant dans la construction (LDét 5). Le paquet est en délibération au Parlement (objet 26.023) ; le Conseil national l'examine dès le 30 novembre 2026.
2. Suivre trois étapes : les votes finals du Parlement, un éventuel référendum et sa votation, puis la date d'entrée en vigueur fixée par le Conseil fédéral. Adapter les procédures seulement sur la base du texte adopté.
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
Télécharger le résumé (PDF, 1 page)Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.
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4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé
Références
Message du 13.3.2026 (paquet Suisse-UE) ; Curia Vista, objet 26.023 ; admin.ch, « Le paquet Suisse-UE ».
Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.
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