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Les nouveautés 2027 : le comparatif 2026-2027

Rentes +1,59 %, LPP à 2 %, pilier 3a, congés des parents au 1er juillet, salaires minimaux, projets et jurisprudence : tout ce qui change, chiffre par chiffre.

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Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

Le 1er janvier 2027, les rentes AVS et AI augmentent de 1,59 % et tous les montants qui en dépendent suivent : LPP, pilier 3a, prestations complémentaires. Le taux d'intérêt minimal LPP passe à 2 %. Le 1er juin, les règles des bénéficiaires du pilier 3a s'assouplissent ; le 1er juillet, les congés et les APG des parents changent. Cette page compare 2026 et 2027, point par point, avec la source de chaque chiffre et ce que l'employeur doit faire. Mise à jour le 10.11.2026 ; les points encore incertains sont signalés « à suivre ».

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Sur cette pageLe calendrier 2027Le comparatif 2026 → 2027En un coup d'œil : la hausse de chaque montantL'application : mon salaire en 2027Les congés de famille, comparés point par pointDès le 1er juillet 2027 : les congés et les APG des parentsDès le 1er juin 2027 : les bénéficiaires du pilier 3aAVS 21 : l'âge de référence des femmesChômage partiel (RHT) : deux points à surveillerLes salaires minimaux 2027Autres changements au 1er janvier 2027Pièges et conseils pratiquesCe que l'employeur faitCe qui se discute : 2028 et aprèsLa jurisprudence 2025-2026 à connaître

Le calendrier 2027

Le comparatif 2026 → 2027

Montants officiels, en francs ; touchez un thème pour filtrer.

Repère20262027Écart
AVS et AI
Rente de vieillesse minimale, par moisOFAS, 2.10.20261 2601 280+20 (+1,6 %)
Rente de vieillesse maximale, par moisOFAS, 2.10.20262 5202 560+40 (+1,6 %)
Rentes d'un couple, au plus (150 %)OFAS, 2.10.20263 7803 840+60 (+1,6 %)
13e rente, versée en décembre, au plusOFAS : 1/12 des rentes de l'année2 5202 560+40 (+1,6 %)
Cotisations
Cotisation minimale indépendants et sans activité, par anOFAS, 2.10.2026530541+11 (+2,1 %)
Cotisation minimale AVS/AI facultative, par anOFAS, 2.10.20261 0101 030+20 (+2,0 %)
Barème dégressif des indépendants : limite inférieureOFAS, 2.10.202610 10010 300+200 (+2,0 %)
Barème dégressif des indépendants : limite supérieureOFAS, 2.10.202660 50061 500+1 000 (+1,7 %)
LPP
Seuil d'entrée (salaire annuel)LPP 7 ; OFAS22 68023 040+360 (+1,6 %)
Déduction de coordinationLPP 8 ; OFAS26 46026 880+420 (+1,6 %)
Salaire coordonné minimalLPP 8 al. 23 7803 840+60 (+1,6 %)
Limite supérieure du salaire annuelLPP 8 ; OFAS90 72092 160+1 440 (+1,6 %)
Salaire coordonné maximalcalcul : 92 160 − 26 88064 26065 280+1 020 (+1,6 %)
Salaire maximal assurable (10 fois)LPP 79c907 200921 600+14 400 (+1,6 %)
Taux d'intérêt minimalConseil fédéral, 4.11.20261,25 %2 %+0,75 point
Taux de conversion minimalLPP 14 (inchangé)6,8 %6,8 %inchangé
Pilier 3a
Versement maximal avec caisse de pensionOPP 3 7 ; OFAS7 2587 373+115 (+1,6 %)
Versement maximal sans caisse de pensionOPP 3 7 ; OFAS36 28836 864+576 (+1,6 %)
Prestations complémentaires
Besoins vitaux, personne seule, par anOFAS, 2.10.202620 67021 000+330 (+1,6 %)
Besoins vitaux, couple, par anOFAS, 2.10.202631 00531 500+495 (+1,6 %)
Loyer maximal personne seule, région 1OFAS, 2.10.202618 90019 260+360 (+1,9 %)
Loyer maximal personne seule, région 2OFAS, 2.10.202618 30018 600+300 (+1,6 %)
Loyer maximal personne seule, région 3OFAS, 2.10.202616 68016 980+300 (+1,8 %)
Accident et maladie
LAA : revenu minimal pour l'assurance facultative des indépendantsConseil fédéral, 26.8.202666 69044 460−22 230 (−33,3 %)
LAA : gain maximal assuréOLAA 22 (inchangé)148 200148 200inchangé
LAMal : prime moyenne, par moisOFSP, 29.9.2026392,30412+19,70 (+5,0 %)
Salaires minimaux
Genève, par heurege.ch, 7.10.202624,5924,73+0,14 (+0,6 %)
Bâle-Ville, par heurebs.ch22,2022,50+0,30 (+1,4 %)
Ville de Lucerne, par heurestadtluzern.ch22,7523+0,25 (+1,1 %)

Ce qui ne change pas

En un coup d'œil : la hausse de chaque montant

Primes LAMal (moyenne)+5,0 %Cotisation minimale des indépendants+2,1 %PC : loyer maximal (région 1)+1,9 %PC : besoins vitaux+1,6 %Rentes AVS et AI+1,6 %Seuils LPP et pilier 3a+1,6 %Salaire minimum, Bâle-Ville+1,4 %Salaire minimum, ville de Lucerne+1,1 %Salaire minimum, Genève+0,6 %

Les rentes, les seuils LPP et le pilier 3a suivent tous la rente AVS maximale (+1,59 %). Les primes LAMal (en ambre) augmentent trois fois plus vite. Le taux d'intérêt minimal LPP, lui, passe de 1,25 à 2 % : 60 % de plus. Le seuil LAA des indépendants, lui, baisse (66 690 → 44 460) : plus d'indépendants peuvent s'assurer.

L'application : mon salaire en 2027

Les congés de famille, comparés point par point

Durée, montant, qui paie, charges sociales, protection contre le congé, vacances : tapez un salaire pour voir les montants.

Maternité protégé

Durée14 semaines dès l'accouchement
Indemnités98 indemnités consécutives
Montant80 % du revenu, au plus 220 fr. par jour
Qui paieAPG (l'employeur verse et se fait rembourser)
Charges socialesAVS, AI, APG, AC sur l'allocation : moitié la salariée, moitié le Fonds APG ; rien pour l'employeur ; pas de prime LAA ni AANP ; LPP : salaire coordonné maintenu, sauf demande de réduction LAPG 19a ; OLAA 115 al. 1 let. d ; LPP 8 al. 3
Protection contre le congéOui : toute la grossesse et 16 semaines après l'accouchement CO 336c let. c
VacancesPas de réduction CO 329b al. 3 let. b ; grossesse jusqu'à 2 mois : let. a
Dès le 1.7.2027Prolongée de la durée de l'hospitalisation de la mère ou du nouveau-né (2 semaines au moins sans interruption, commencée dans les 2 semaines après la naissance ; la plus longue compte), sans plafond de 56 jours ; protégée jusqu'au terme du congé prolongé, 26 semaines après la naissance au plus LAPG 16c al. 3 ; CO 329f al. 2, 336c al. 1 let. cbis

Autre parent pas de protection

Durée2 semaines (10 jours de travail) dans les 6 mois
Indemnités14 indemnités
Montant80 %, au plus 220 fr. par jour
Qui paieAPG
Charges socialesComme la maternité : rien pour l'employeur
Protection contre le congéNon ; mais si l'employeur résilie, le délai de congé est prolongé des jours non pris CO 335c al. 3
VacancesPas de réduction CO 329b al. 3 let. c
Dès le 1.7.2027Maintenu si l'enfant est mort-né ou décède dans les 14 jours ; mère hospitalisée 2 semaines au moins dans les 14 semaines : jusqu'à 84 indemnités de plus, dès le 15e jour d'hospitalisation de la mère, d'un bloc, protégé pendant cette prolongation CO 329g al. 1bis et 4, 336c al. 1 let. cbis ; LAPG 16k

Décès de la mère protégé

Durée14 semaines d'affilée pour l'autre parent, dès le lendemain
Indemnités98 indemnités
Montant80 %, au plus 220 fr. par jour
Qui paieAPG
Charges socialesRien pour l'employeur
Protection contre le congéOui : pendant ce congé CO 336c let. cquinquies
VacancesPas de réduction CO 329b al. 3 let. c
Dès le 1.7.2027Inchangé

Décès de l'autre parent protégé

Durée2 semaines de plus pour la mère, dans les 6 mois
Indemnités14 indemnités
Montant80 %, au plus 220 fr. par jour
Qui paieAPG
Charges socialesRien pour l'employeur
Protection contre le congéOui : pendant ce congé, 3 mois au plus après les 16 semaines CO 336c let. cter
VacancesPas de réduction (congé de maternité)
Dès le 1.7.2027Inchangé

Adoption (enfant de moins de 4 ans) pas de protection

Durée2 semaines dans l'année qui suit l'accueil, partageables
Indemnités14 indemnités
Montant80 %, au plus 220 fr. par jour
Qui paieAPG
Charges socialesRien pour l'employeur
Protection contre le congéNon (pas de prolongation du délai de congé)
VacancesPas de réduction CO 329b al. 3 let. e
Dès le 1.7.2027Inchangé

Enfant gravement atteint (prise en charge) protégé

Durée14 semaines dans un délai-cadre de 18 mois, à répartir entre les parents
Indemnités98 indemnités au plus
Montant80 %, au plus 220 fr. par jour
Qui paieAPG
Charges socialesRien pour l'employeur
Protection contre le congéOui : tant que dure le droit, 6 mois au plus dès le début du délai-cadre CO 336c let. cquater
VacancesPas de réduction CO 329b al. 3 let. d
Dès le 1.7.2027Inchangé pour l'enfant gravement atteint ; nouveau : dès 4 jours consécutifs d'hospitalisation d'un enfant, sans preuve d'une atteinte grave ; 3 jours de carence par hospitalisation ; une seule indemnité par jour pour les deux parents LAPG 16n, 16q al. 2bis ; OAPG 35e al. 1

Enfant ou proche malade (courte absence) pas de protection

Durée3 jours par cas ; proches autres qu'un enfant : 10 jours par an au plus
Indemnitésaucune
MontantSalaire entier
Qui paieL'employeur
Charges socialesCharges sociales normales : c'est du salaire
Protection contre le congéNon (pas de protection propre)
VacancesAbsence payée : pas de réduction
Dès le 1.7.2027Inchangé

Congé-jeunesse pas de protection

Durée1 semaine par an jusqu'à 30 ans (projet : 2 semaines)
Indemnitésaucune
MontantNon payé, sauf accord
Qui paiePersonne
Charges socialesAucune
Protection contre le congéNon
VacancesPas de réduction CO 329b al. 2
Dès le 1.7.2027Projet au Parlement : 2 semaines

Si le contrat ou une CCT prévoit 100 % du salaire, l'employeur paie la différence : ce complément est du salaire, soumis aux charges sociales ordinaires. Le revenu déterminant est le salaire AVS moyen avant le congé (13e salaire compris au prorata) ; ici, un calcul simplifié sur le salaire mensuel. Sources : CO 329b, 329e à 329j, 335c al. 3, 336c ; LAPG 16c, 16i, 16j, 16p et 19a, relus sur Fedlex le 10.11.2026 ; révision au 1.7.2027 : LAPG du 19.12.2025, OAPG et rapport explicatif du 26.8.2026, LPGA 19 al. 2, OLAA 7 et 115, LPP 8 al. 3, OAFam 10 al. 2, relus le 12.11.2026.

Dès le 1er juillet 2027 : les congés et les APG des parents

Image d'accueil de la vidéo : Congé maternité : ce qui change le 1er juillet 20271:47

Congé maternité : ce qui change le 1er juillet 2027

Mère ou bébé hospitalisé, protection jusqu'à 26 semaines, frais de garde, haut salaire et cotisations, avec un exemple chiffré.

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Congé de l'autre parent : ce qui change le 1er juillet 2027

Enfant décédé, mère hospitalisée : jusqu'à 84 indemnités de plus, la protection contre le congé et un exemple chiffré.

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Enfant gravement malade : le congé de prise en charge en 2027

4 jours d'hospitalisation suffisent, les 3 premiers jours, la carence, la protection contre le congé et les frais de garde.

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Service militaire et APG : ce qui change le 1er juillet 2027

Fin de l'allocation pour enfant de 22.- par jour, nouveau minimum (le maximum reste 220.-), frais de garde, recrues et service long, et ce qui reste à la charge de l'employeur.

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La révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), adoptée par le Parlement le 19 décembre 2025, entre en vigueur le 1er juillet 2027. Le Code des obligations suit (CO 329f, 329g, 329i et 336c) : le droit au congé correspond aux nouvelles durées des APG. Les nouvelles règles valent pour les cas dès le 1er juillet 2027 ; une disposition transitoire couvre les hospitalisations et les congés en cours (dernière ligne du tableau).

SituationJusqu'au 30.6.2027Dès le 1.7.2027
Maternité, mère ou nouveau-né hospitaliséProlongation seulement si le nouveau-né est hospitalisé, au plus 56 jours.Prolongée si la mère ou le nouveau-né est hospitalisé sans interruption 2 semaines au moins, l'hospitalisation ayant commencé dans les 2 semaines après la naissance ; prolongation = jours effectifs d'hospitalisation, sans plafond de 56 jours ; mère et bébé hospitalisés : pas de cumul, la plus longue hospitalisation compte ; certificat médical ; congé prolongé d'autant LAPG 16c al. 3 ; OAPG 24 al. 2 ; CO 329f al. 2
Maternité, protection contre le congéGrossesse et 16 semaines après l'accouchement (CO 336c al. 1 let. c).Si le congé est prolongé : jusqu'au terme du congé prolongé, pour une prolongation de 12 semaines au plus, soit 26 semaines après la naissance au plus ; congé donné pendant la période : nul ; donné avant : le délai est suspendu, puis reprend CO 336c al. 1 let. cbis et al. 2
Autre parent, enfant décédéPas de droit si l'enfant décède à la naissance.Allocation et congé maintenus si l'enfant est mort-né (grossesse de 23 semaines au moins) ou décède dans les 14 jours ; le solde se prend d'un bloc dès le lendemain du décès CO 329g al. 4 ; OAPG 23 al. 2
Autre parent, mère hospitaliséeDeux semaines, sans plus.Si la mère est hospitalisée sans interruption 2 semaines au moins entre l'accouchement et les 14 semaines suivantes (97 jours) : congé prolongé de la durée de l'hospitalisation restante dès la 3e semaine, 12 semaines au plus = 84 indemnités de plus ; droit dès le 15e jour d'hospitalisation de la mère ; d'un bloc, en jours consécutifs ; s'éteint si l'autre parent reprend le travail ; protection contre le congé pendant la prolongation CO 329g al. 1bis, 336c al. 1 let. cbis ; LAPG 16k al. 5 à 7 ; OAPG 24 al. 3
Prise en charge d'un enfant hospitaliséSeulement pour un enfant gravement atteint, atteinte à démontrer.Nouveau cas dès 4 jours consécutifs d'hospitalisation, sans preuve d'une atteinte grave ni d'un mauvais pronostic ; 3 jours de carence à chaque hospitalisation, payés par l'employeur comme une courte absence (CO 324a et 329h), indemnités dès le 4e jour ; congé pendant l'hospitalisation et la convalescence, celle-ci 3 semaines au plus ; chaque parent a droit à la moitié du congé, sauf accord contraire (CO 329i al. 3) ; une seule indemnité par jour pour les deux parents ; 98 indemnités au plus au total ; enfant gravement atteint : inchangé, délai-cadre de 18 mois LAPG 16n, 16p, 16q al. 2bis ; OAPG 35e al. 1, 35ebis ; CO 324a, 329h, 329i al. 1bis, 2bis et 3
Service : allocation pour enfant22 fr. par jour et par enfant, en plus de l'allocation de base.Supprimée ; en service le 1.7.2027 : versée jusqu'à la fin de cette période de service art. 16a LAPG abrogé ; disp. trans. al. 1
Service : montants par jourAllocation de base 80 %, minimum 69 fr. ; recrues sans enfant : forfait 69 fr. ; allocation totale au plus 275 fr.« Allocation de service » : 80 %, au plus 220 fr. ; plus de plafond total de 275 fr. ; recrues sans enfant : forfait de 32 % de 220 = 70.40 fr. ; minimum des autres périodes : 70.40 fr. pour tous ; service long avec grade : 103.40 fr. ; avancement de longue durée : 125.40 fr. LAPG 9, 10, 16 al. 1
Frais de gardeService seulement : frais effectifs dès 20 fr., au plus 75 fr. par jour ; garde par des particuliers et frais de transport admis.Seulement la prise en charge institutionnelle (crèche, garderie, accueil parascolaire, unité d'accueil pour écoliers, école à horaire continu, structure pour enfants d'âge mixte, famille de jour affiliée à un réseau ou une association), repas compris ; plus de particuliers non affiliés ni de frais de transport ; au plus 34 % de 220 = 74.80 fr. par jour, remboursés dès 20 fr. par période ; étendus aux mères, autres parents, parents qui prennent en charge un enfant et parents adoptifs, seulement si un médecin atteste qu'une atteinte à la santé de l'ayant droit ou de l'enfant empêchait d'assurer la garde OAPG 12, 13, 33a, 35hbis, 35pbis
Allocation d'exploitation (indépendants)Service seulement : 75 fr. par jour.34 % du maximum = 74.80 fr. par jour ; étendue aux mères, autres parents, parents qui prennent en charge un enfant et parents adoptifs LAPG 15
Allocations familialesMaintenues pendant les congés de maternité, de l'autre parent, d'adoption et de prise en charge.Maintenues aussi pendant les prolongations : congé de maternité (16 semaines au plus, plus la prolongation de CO 329f al. 2), prolongation de l'autre parent (CO 329g al. 1bis), prise en charge (CO 329i al. 1bis) OAFam 10 al. 2
Cas en cours au 1.7.2027Sans objet.Mère, nouveau-né ou enfant hospitalisé au 1.7.2027 : droit à la prolongation ou à l'allocation pour la période d'hospitalisation non encore écoulée, indemnités au plus tôt dès le 1.7.2027 ; frais de garde et allocation d'exploitation : aussi pour les congés en cours, pour la période restante dès le 1.7.2027 LAPG, disp. trans.

Enfant hospitalisé : qui paie quoi

Enfant hospitalisé : qui paie quoi, dès le 1er juillet 2027Jours 1 à 3l'employeur paiele salaire completDès le 4e jour : hospitalisationles APG versent 80 % du salaire,au plus 220 francs par jourAprès la sortie : convalescenceles APG continuent,3 semaines au plusentrée à l'hôpital4e joursortieTotal APG : 14 semaines au plus (98 indemnités) · condition : au moins 4 jours d'hospitalisation de suiteUne indemnité par jourpour les deux parents ensemble,même s'ils sont deux à l'hôpitalMoitié chacunchaque parent a droit à la moitiédu congé, sauf accord contraireSans preuve d'atteinte gravel'hospitalisation suffit ; l'enfantgravement atteint garde son régimeExemple : Léa, 6 ans, 7 jours à l'hôpital puis 2 semaines de convalescenceJours 1 à 3 : salaire payé par l'employeur · jours 4 à 7 : 4 indemnités APG · convalescence : 14 indemnités APGAvant 2027, sans attestation d'atteinte grave, seuls les 3 jours étaient payés ; le reste prenait les vacances.Bases : art. 324a, 329h et 329i al. 1bis et 3 CO ; art. 16n et 16q LAPG (dès le 1.7.2027)
Le nouveau congé pour un enfant hospitalisé, en un coup d'oeil : l'employeur paie les 3 premiers jours, les APG prennent le relais dès le 4e jour.

Salaire, charges, vacances et protection

Cotisations sur l'allocation

AVS, AI, APG et AC : la part de l'employé est retenue sur l'allocation, la part patronale est payée par le Fonds APG ; rien pour l'employeur, prolongations comprises. Salarié dont l'employeur verse l'allocation (ou maintient le salaire) : la caisse rembourse à l'employeur la part patronale avec l'allocation ; l'employeur déclare l'APG avec les salaires et verse les deux parts. Indépendant, ou allocation versée directement à la personne : la caisse retient elle-même les cotisations.

LAPG 19a al. 1 et 1bis

Assurance-accidents

Pas de prime LAA ni AANP sur l'allocation ; elle compte pourtant comme salaire pour maintenir la couverture LAA.

OLAA 7 al. 1 let. b, 115 al. 1 let. d

Prévoyance professionnelle

Salaire coordonné maintenu pendant les congés de maternité, de l'autre parent, de prise en charge et d'adoption, sauf si l'assuré demande sa réduction.

LPP 8 al. 3

Hauts salaires

L'allocation s'arrête à 220 fr. par jour, soit 80 % d'un salaire de 8 250 fr. par mois. Au-delà, l'employeur doit la différence jusqu'à 80 % du salaire tant que l'allocation est versée, prolongation comprise ; pour le service, dans la durée due selon CO 324a. Exemple : 10 000 fr. par mois → 80 % = 8 000 ; APG 220 × 30 = 6 600 ; l'employeur ajoute 1 400 fr. par mois.

CO 324a, 324b al. 2

L'employeur paie 100 % du salaire

L'allocation lui revient dans la mesure du salaire versé. La part du salaire au-dessus de l'allocation est du salaire soumis à toutes les charges, LAA comprise ; sur l'allocation elle-même, la part patronale est payée par le Fonds APG.

LPGA 19 al. 2 ; LAPG 19a

Vacances

Pas de réduction pour les congés de maternité, de l'autre parent, de prise en charge et d'adoption. Service : pas de réduction si l'absence ne dépasse pas 1 mois par année de service.

CO 329b al. 2 et 3

Protection pendant le service

Pendant le service obligatoire (armée, protection civile, service civil) et, s'il dure plus de 11 jours, 4 semaines avant et 4 semaines après.

CO 336c al. 1 let. a

Le régime du service, cas par cas

SituationJusqu'au 30.6.2027Dès le 1.7.2027
Recrutement, école de recrues, instruction de base du service long, sans enfantLAPG 9, 16forfait 69 fr. par jour (25 % de 275), quel que soit le salaireforfait 70.40 fr. (32 % de 220), quel que soit le salaire
Même situation, avec enfant (moins de 18 ans, ou 25 ans en formation)LAPG 9, 1080 % du revenu, plus 22 fr. par enfant80 % du revenu, sans allocation pour enfant
Service long, jours après l'instruction de base : minimumLAPG 10, 1669 / 110 / 137.50 fr. sans enfant / 1 enfant / 2 et plus (25, 40, 50 % de 275)70.40 fr. pour tous
Service long avec formation de grade : minimumLAPG 10, 16101.75 / 151.25 / 170.50 fr. (37, 55, 62 % de 275)103.40 fr. (47 % de 220)
Services d'avancement de longue durée : minimumLAPG 10, 16123.75 / 178.75 / 192.50 fr. (45, 65, 70 % de 275)125.40 fr. (57 % de 220)

Jeune en fin de formation

S'il a achevé sa formation professionnelle juste avant le service (ou l'aurait achevée pendant) : allocation calculée sur le salaire médian ESS de la profession, la valeur la plus élevée entre femmes et hommes ; s'il rend vraisemblable qu'il aurait pris un emploi durable : sur le revenu perdu. Pas pour le forfait de l'école de recrues.

OAPG 4 al. 2 et 2bis

Salaire maintenu plus bas que l'allocation

Apprenti par exemple : l'employeur reçoit la part correspondant au salaire versé, le jeune touche la différence (demande APG, partie C).

LPGA 19 al. 2 ; caisse de compensation

Délai et formulaires

Le droit s'éteint 5 ans après la fin du service. Formulaires : 318.740 (annexe 1, enfants dans les cas spéciaux), 318.743 (frais de garde), 318.741 (annexe 2, famille dans l'exploitation agricole), 318.182 (versement en mains de tiers).

LAPG 20 al. 1 let. a

Dès le 1er juin 2027 : les bénéficiaires du pilier 3a

Aujourd'hui, l'ordre des bénéficiaires est fixé par l'ordonnance (OPP 3 art. 2) : 1. le conjoint ou partenaire enregistré survivant ; 2. les descendants, les personnes à charge et le concubin (5 ans de vie commune ou un enfant commun) ; 3. les parents ; 4. les frères et sœurs ; 5. les autres héritiers. Dès le 1er juin 2027, l'épargnant peut faire monter des personnes du 2e au 1er rang, fixer librement la part de chacun et changer l'ordre des rangs 3 à 5. Chaque bénéficiaire des rangs 1 et 2 garde au moins 10 %. Une clause déposée avant le 1er juin 2027 reste soumise à l'ancien droit tant qu'elle n'est pas modifiée. La même règle vaut pour les comptes de libre passage (OLP art. 15 al. 3).

Exemple. Sophie, mariée à Paul, a une fille, Léna, d'une première union. Capital 3a : 80 000 francs. Aujourd'hui, Paul, seul au premier rang, reçoit tout. Dès le 1er juin 2027, Sophie peut placer Léna au premier rang et prévoir 50 % pour chacun ; Paul ne peut pas recevoir moins de 10 %, soit 8 000 francs.

Pour l'employeur : rien à changer dans la paie, mais une information utile au personnel, notamment aux familles recomposées.

AVS 21 : l'âge de référence des femmes

Année de naissanceÂge de référence
196164 ans et 3 mois
196264 ans et 6 mois
196364 ans et 9 mois
1964 et après65 ans

L'année où cet âge est atteint dépend aussi du mois de naissance : une femme née en mars 1963 atteint 64 ans et 9 mois en décembre 2027 ; une femme née en décembre 1963, en septembre 2028. La rente commence le mois qui suit. Voir la rente AVS, calculée pas à pas.

Chômage partiel (RHT) : deux points à surveiller

Les salaires minimaux 2027

Lieu2026 (fr./h)2027 (fr./h)Statut
Genève24,5924,73confirmé Conseil d'État, 7.10.2026
Bâle-Ville22,2022,50confirmé Conseil d'État de Bâle-Ville
Ville de Lucerne22,7523,00confirmé Ville de Lucerne
Tessin20,00 à 20,5020,50 à 21,00à suivre loi du 20.4.2026, paliers jusqu'en 2029 (montants selon le rapport de commission)
Neuchâtel21,35à confirmerà suivre indexé chaque année : montant 2027 pas encore publié
Jura21,40à confirmerà suivre aucune adaptation annoncée
Zurich et Winterthuraucun23,90 et 23,00à suivre admis par le Tribunal fédéral le 12.5.2026, date d'entrée en vigueur encore à fixer
Vaudaucunaucunà suivre principe accepté le 14.6.2026, lois refusées : rien en vigueur

À Genève, le minimum doit être atteint chaque mois, commissions comprises ; un mois au-dessus ne compense pas un mois au-dessous (arrêt 4A_595/2025). Le salaire minimum cantonal s'applique même dans les branches couvertes par une CCT étendue, tant que le vote sur la primauté des CCT n'a pas eu lieu.

Autres changements au 1er janvier 2027

Accident et maladie

  • LAA : un indépendant peut s'assurer à titre facultatif dès un revenu de 44 460 francs (30 % du gain maximal) au lieu de 66 690 ; les assureurs peuvent l'adapter au temps partiel (Conseil fédéral, 26.8.2026). Rien ne change pour les salariés.
  • LAMal : primes 2027 en hausse de 5,0 % en moyenne : 412 francs par mois, adultes 487,60, jeunes adultes 338,80, enfants 128,10 (OFSP, 29.9.2026).

Frontaliers et télétravail

  • LEADS : loi et ordonnance en vigueur le 1er janvier 2027 pour l'échange automatique de données salariales avec l'Italie (frontaliers) et la France (télétravail) (Secrétariat d'État aux questions financières internationales, 19.8.2026). Voir le comparateur des frontaliers.

Personnel de la Confédération

  • Nouveau système salarial au 1er janvier 2027 (OPers, révision du 3.9.2025).
  • Dès 60 ans : un jour de vacances de moins en 2027 et en 2028 ; prime de fidélité réduite de moitié (révision du 27.5.2026).

Prestations complémentaires

  • Besoins vitaux et loyers maximaux en hausse (voir le tableau) ; nouveau supplément pour un logement adapté à un fauteuil roulant : 7 020 francs par an (révision des PC, 26.8.2026). Voir les prestations complémentaires.

Pièges et conseils pratiques

La 13e rente se gagne au 1er décembre

Elle n'est jamais versée au prorata : il faut être en vie et avoir droit à une rente de vieillesse en décembre. Elle n'existe ni pour les rentes de survivants ni pour l'AI.

Le 3a se règle chez la banque, pas chez le notaire

La répartition entre bénéficiaires se fait par une clause déposée auprès de la fondation 3a (banque ou assurance). Sans démarche, l'ordre légal s'applique : le conjoint reçoit tout.

Un règlement « 100 % pendant le congé de maternité »

Dès le 1.7.2027, le congé peut durer bien plus longtemps si la mère est hospitalisée, sans plafond. Une clause qui promet 100 % « pendant le congé de maternité » couvrirait aussi la prolongation : la limiter aux 14 semaines ordinaires (ou à la durée de la CCT).

L'autre parent qui reprend le travail

Les indemnités supplémentaires accordées quand la mère est hospitalisée s'arrêtent dès qu'il reprend le travail, et non au retour de la mère à la maison.

Deux congés de l'autre parent, deux régimes

Les deux semaines ordinaires se prennent en bloc ou en jours dans les 6 mois, sans protection contre le congé (seulement la prolongation du délai, CO 335c al. 3) ; la prolongation pour hospitalisation se prend d'un bloc et protège.

Un enfant hospitalisé quelques jours

Les 3 premiers jours relèvent de la courte absence payée par l'employeur (CO 329h) ; dès le 4e jour consécutif d'hospitalisation, l'allocation de prise en charge peut prendre le relais (3 jours de carence à chaque hospitalisation, LAPG 16q al. 2bis ; une seule indemnité par jour pour les deux parents, OAPG 35e al. 1). Attendez-vous à davantage de demandes.

Hauts salaires : le complément à 80 %

L'allocation s'arrête à 220 francs par jour (80 % de 8 250 francs par mois). Au-delà, l'employeur doit la différence jusqu'à 80 % du salaire tant que l'allocation est versée, prolongation comprise (CO 324b al. 2). Avec 10 000 francs par mois : 8 000 − 6 600 = 1 400 francs par mois.

Les frais de garde changent de nature

Dès le 1.7.2027, seule la garde institutionnelle est remboursée (crèche, accueil parascolaire, famille de jour affiliée…), au plus 74.80 francs par jour ; pour les parents en congé, seulement sur certificat médical (OAPG 12, 13).

Les « cadres » et la loi sur le travail

Seuls les travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée échappent à la loi sur le travail (LTr 3 let. d) : pour les autres cadres, le temps se compte et le dimanche reste interdit.

Une attestation d'indépendant ne suffit pas

Le statut AVS se juge sur les faits : risque économique, liberté d'organisation, plusieurs mandants. En cas de doute, demander une décision à la caisse (arrêt 9C_367/2026).

Non-concurrence payée ou non

Une clause sans indemnité peut être levée par l'employeur ; une clause assortie d'une indemnité lie les deux parties, sauf droit de renonciation prévu (ATF 151 III 544).

Ce que l'employeur fait

En janvier 2027

  • Mettre à jour le logiciel de salaires : seuil LPP 23 040, coordination 26 880, limite 92 160.
  • Contrôler qui entre ou sort de la LPP obligatoire (salaires entre 22 680 et 23 040 francs).
  • Annoncer les plafonds 3a 2027 : 7 373 et 36 864 francs.
  • Vérifier les salaires horaires à Genève (24.73), Bâle-Ville (22.50), ville de Lucerne (23.00) et au Tessin.
  • Frontaliers et télétravail : préparer les données salariales pour l'échange automatique (LEADS).
  • RHT : surveiller la décision sur la durée maximale après le 31.1.2027.
  • RHT : plus de tolérance de 20 heures pour l'horaire mobile dès le 1.1.2027 ; faire compenser les soldes positifs avant toute demande.

Avant le 1er juillet 2027

  • Adapter les contrats et règlements qui reprennent les durées des congés de maternité, de l'autre parent et de prise en charge.
  • Prévoir des absences de durée variable et des remplacements.
  • Paie : fin de l'allocation pour enfant des APG pour les personnes en service (sauf service en cours le 1.7.2027, jusqu'à sa fin) ; minimum de service 70.40 fr. ; prolongations à saisir.
  • Hauts salaires : compléter l'allocation jusqu'à 80 % du salaire pendant toute la durée versée, prolongation comprise (CO 324b al. 2).
  • Ne pas prélever de prime LAA ni AANP sur l'allocation ; maintenir le salaire coordonné LPP sauf demande de réduction (OLAA 115 ; LPP 8 al. 3).
  • Contrôler la protection contre le congé pendant les prolongations (CO 336c al. 1 let. cbis).
  • Informer le personnel, avec un exemple chiffré.

Ce qui se discute : 2028 et après

Projets en consultation ou au Parlement : rien n'est encore décidé.

AVS 2030

Indemnités journalières maladie et accident soumises à l'AVS ; franchise des rentiers de 16 800 à 22 680 francs ; ajournement au-delà de 70 ans ; retraite anticipée LPP de 58 à 63 ans (jamais avant 60 ans) ; pas de hausse de l'âge de référence.

Étape : Consultation du 20.5 au 11.9.2026 ; message au Parlement à venir.

Source : Conseil fédéral, 20.5.2026

Réforme de l'AI (intégration)

Prestation d'intégration pour les 18 à 24 ans (environ 1 000 francs par mois et un accompagnement) ; rente entière dès 80 % au lieu de 70 % ; cotisation AI +0,2 point dès 2030 (0,1 salarié, 0,1 employeur).

Étape : Consultation jusqu'au 4.2.2027.

Source : Conseil fédéral, 4.11.2026

Primauté des salaires minimaux des CCT

Les salaires minimaux des CCT étendues primeraient sur les salaires minimaux cantonaux. D'ici au vote, le salaire minimum cantonal reste obligatoire.

Étape : Loi du 19.6.2026 ; référendum abouti (66 006 signatures valables) ; vote à fixer.

Source : Chancellerie fédérale, 23.10.2026

Télétravail (iv. pa. 16.484)

Travail réparti sur 17 heures au lieu de 14 ; repos quotidien réduit de 11 à 9 heures ; pour les plus de 18 ans. La commission du Conseil des États a retiré le travail du dimanche et le droit explicite à la déconnexion.

Étape : Conseil des États : session d'hiver 2026.

Source : Commission de l'économie du Conseil des États, 14.10.2026

Bilatérales III, protection des salaires

14 mesures internes ; avant de licencier un représentant élu du personnel, une procédure préalable dans les entreprises d'au moins 50 personnes.

Étape : Accepté par le Conseil des États le 30.9.2026 ; Conseil national à venir.

Source : Parlement, 30.9.2026

Libre passage

La nouvelle caisse devra rechercher et réclamer elle-même les avoirs de libre passage oubliés.

Étape : Projet au Parlement ; date d'entrée en vigueur non fixée.

Source : Message du Conseil fédéral (motion 21.4142)

Congé-jeunesse (CO 329e)

Deux semaines de congé non payé au lieu d'une, jusqu'à 30 ans, aussi pour l'animation jeunesse en milieu ouvert.

Étape : Message du 19.6.2026, au Parlement.

Source : Office fédéral de la justice, 19.6.2026

Allocation de garde (LSAcc)

Au moins 100 francs par mois par jour de garde hebdomadaire, plus 50 francs par demi-journée, pour les enfants jusqu'à 8 ans ; financée comme les allocations familiales.

Étape : Loi adoptée le 19.12.2025 ; date d'entrée en vigueur non fixée.

Source : Parlement, 19.12.2025

La jurisprudence 2025-2026 à connaître

27 arrêts du Tribunal fédéral, chacun relu sur bger.ch le 10.11.2026.

9C_367/2026 · 27.8.2026

Cotisations AVS impayées

L'associé gérant d'une Sàrl en faillite répond personnellement de 254 312 francs de cotisations : des hôtesses avaient été traitées à tort comme indépendantes (LAVS 52, négligence grave).

À retenir : En cas de doute sur le statut, demander une décision à la caisse de compensation avant de renoncer aux cotisations.

4A_384/2025 · 26.5.2026

Contrat sans signature

Une infirmière avait reçu une attestation d'engagement non signée ; la cour cantonale a jugé le contrat conclu et le salaire dû, l'employeur étant en demeure. Le recours au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable.

À retenir : L'écrit n'est pas une condition de validité du contrat de travail (CO 320).

4A_579/2025 · 26.3.2026

Rémunération variable jamais finalisée

Une rémunération variable fondée sur des critères objectifs est du salaire ; la lacune du contrat est comblée par le juge (CO 322, 322d).

À retenir : Ne pas fixer les modalités ne libère pas l'employeur de la part variable promise.

1C_505/2025 · 24.8.2026

Piquet dans un appartement de fonction

Avec un délai d'intervention de 5 minutes le jour et 10 la nuit, tout le service de piquet d'une ambulancière est du temps de travail (OLT 1 art. 15) : 79 285 francs nets dus.

À retenir : Un piquet hors de l'entreprise avec un délai très court se paie comme du travail.

4A_221/2025 (ATF 152 III 23) · 11.9.2025

Plusieurs causes d'empêchement

Un technicien alcoolodépendant perd son permis après un accident : la maladie (addiction) est la cause première de l'empêchement, le salaire reste dû (CO 324a).

À retenir : Examiner, période par période, quelle cause empêche réellement de travailler.

4A_193/2025 (ATF 152 III 145) · 15.9.2025

Assurance perte de gain : délai de transition

Les conditions générales ne peuvent pas exclure toute période de transition quand l'incapacité est liée au poste (LCA 38a) : deux mois accordés.

À retenir : Une incapacité limitée au poste ouvre en principe un délai pour se réorienter, indemnisé.

4A_504/2025 · 16.6.2026

Rapport d'enquête interne

Le droit d'accès se limite aux passages qui concernent l'employé ; la confidentialité promise aux personnes entendues prime (CO 328b, LPD 25 et 26).

À retenir : Promettre et protéger l'anonymat des témoins.

4A_612/2025 · 27.5.2026

Refus du vaccin

Une hôtesse de l'air licenciée pour avoir refusé la vaccination exigée par sa compagnie : congé non abusif, l'obligation étant justifiée et proportionnée (voir aussi 4A_60/2026 du 30.6.2026).

À retenir : Une directive qui touche la personnalité est admise si un intérêt concret de l'entreprise prévaut.

1C_39/2026 · 16.7.2026

Fonction publique : inaptitude durable

Une employée communale en incapacité durable peut être licenciée avec effet immédiat selon le statut du personnel : l'immédiateté de CO 337 ne s'applique pas.

À retenir : Dans le secteur public, le statut du personnel décide ; l'incapacité doit être médicalement établie.

4A_651/2025 · 16.6.2026

Plan social postérieur au congé

Un plan social adopté après le licenciement ne s'applique pas à un congé antérieur.

À retenir : Fixer précisément la période de validité d'un plan social.

ATF 151 III 544 · 2025

Non-concurrence avec indemnité

L'employeur ne peut pas renoncer seul à une prohibition de concurrence assortie d'une indemnité, et les revenus de remplacement ne s'imputent pas, sauf accord contraire.

À retenir : Prévoir dès le départ un droit de renonciation et une clause d'imputation.

9C_532/2025 · 25.6.2026

Dividendes requalifiés en salaire

Une partie des dividendes versés via une holding sans activité propre est requalifiée en salaire soumis à l'AVS : disproportion manifeste entre salaire et travail.

À retenir : Un salaire « optimisé » au profit des dividendes peut être corrigé, même à travers une holding.

8C_191/2025 · 29.1.2026

Indemnité en cas d'insolvabilité

Refusée à un chauffeur qui a attendu plus de six mois pour agir contre son employeur, un ami : l'amitié n'excuse pas l'inaction (LACI 51 ss).

À retenir : Un salarié impayé doit agir vite : poursuite ou conciliation.

9C_511/2025 · 8.1.2026

Rente de veuf

Un veuf de moins de 45 ans sans enfant n'a pas droit à une rente de veuf ; le Tribunal fédéral applique la loi (LAVS 23 et 24).

À retenir : La réforme des rentes de survivants changera encore ces règles.

4A_24/2026 · 2.3.2026

Discrimination à l'embauche

L'allègement du fardeau de la preuve (LEg 6) ne vaut pas pour l'embauche : la candidate doit prouver la discrimination.

À retenir : Documenter quand même les motifs de chaque choix de candidat.

4A_424/2025 · 21.5.2026

Ni travail ni offre de travail

Faute d'avoir travaillé ou sérieusement offert ses services, un travailleur n'a pas droit au salaire (CO 324).

À retenir : La demeure de l'employeur suppose une offre de travail, idéalement écrite.

4A_177/2025 · 26.5.2026

Prime à critères subjectifs

Une prime fondée sur des critères subjectifs, dont le versement n'est pas établi, reste une gratification (CO 322d).

À retenir : Fixer chaque année par écrit objectifs et conditions des primes.

4A_388/2025 · 3.3.2026

Bonus de sortie

Un bonus calculé sur la valeur de l'entreprise à sa vente est une gratification que l'employeur pouvait supprimer, sous réserve de la part garantie ; congé non abusif.

À retenir : Une réserve claire permet de supprimer un bonus de sortie, sous réserve des garanties prévues.

4A_595/2025 · 25.6.2026

Salaire minimum genevois et commissions

À Genève, le salaire minimum doit être atteint chaque mois ; un mois au-dessus ne compense pas un mois au-dessous (contrôle limité à l'arbitraire).

À retenir : Pas de lissage annuel des commissions pour atteindre le minimum.

4A_98/2025 · 13.3.2026

Conflit hiérarchique et maladie

Des tensions ordinaires avec un supérieur ne rendent pas abusif le congé donné pour cause de maladie (CO 328, 336).

À retenir : Un congé pour maladie n'est abusif que si l'employeur a causé l'atteinte.

4A_254/2025 · 26.11.2025

Temps d'essai « réussi » puis maladie

L'employeur avait annoncé la fin réussie du temps d'essai : il ne peut plus s'en prévaloir, et la protection de CO 336c s'applique (salariée malade et enceinte).

À retenir : Ne pas annoncer la fin du temps d'essai avant son terme si l'on veut garder la prolongation.

4A_681/2024 · 15.8.2025

Délai de congé trop court

Un délai contractuel de 30 jours, inférieur au minimum légal, est remplacé par la volonté hypothétique des parties : un mois.

À retenir : Contrôler tous les délais des contrats au regard de CO 335c.

4A_625/2025 · 1.5.2026

Accord de fin avec la mauvaise société

Un accord de fin signé avec la société mère, qui n'était plus l'employeur, est nul dans son entier.

À retenir : Dans un groupe, vérifier quelle société est l'employeur avant de signer.

4A_137/2025 · 16.10.2025

Geste isolé d'un chauffeur

Un conducteur de bus provoqué pousse un passager : pas de justes motifs de congé immédiat après 7 ans sans avertissement.

À retenir : Apprécier la gravité au regard de toutes les circonstances.

4A_56/2026 · 23.4.2026

Congé immédiat : motifs connus

L'employeur ne peut pas ajouter après coup des motifs qu'il connaissait ; indemnité de cinq mois (CO 337c).

À retenir : Invoquer d'emblée tous les motifs connus.

4A_70/2025 · 8.12.2025

Non-concurrence et clientèle

Des contacts privilégiés avec la clientèle suffisent à justifier une clause de non-concurrence, sans secret d'affaires (CO 340).

À retenir : La connaissance de la clientèle suffit.

4A_323/2025 · 24.4.2026

CCT reprise dans le contrat

Une CCT reprise par renvoi dans le contrat agit comme une clause contractuelle ; la portée exacte du renvoi décide.

À retenir : Vérifier ce que le contrat reprend de la CCT.

Testez vos réflexes

6 affirmations tirées au hasard parmi 60, et rien n'est enregistré ni envoyé

Sources

Office fédéral des assurances sociales, fiche « Montants valables à partir du 1er janvier 2027 » (2.10.2026) ; Conseil fédéral, communiqués du 2.10.2026 (rentes), 4.11.2026 (taux minimal LPP ; réforme de l'AI), 26.8.2026 (APG des parents ; LAA ; PC), 12.6.2026 (OPP 3 et OLP), 27.5.2026 (RHT ; OPers), 20.5.2026 (AVS 2030) ; Office fédéral de la santé publique, 29.9.2026 (primes) ; Chancellerie fédérale, 23.10.2026 (référendum LECCT) ; Parlement, 30.9.2026 (Bilatérales III) ; Office fédéral de la justice, 19.6.2026 (congé-jeunesse) ; SECO, brochure RHT 2026 ; cantons de Genève, Bâle-Ville, Tessin, Neuchâtel, Jura, Vaud, villes de Lucerne, Zurich et Winterthur ; Tribunal fédéral (bger.ch). LAVS, LPP 7, 8, 14, 16, 79c ; OPP 2 art. 12 ; OPP 3 art. 2 et 7 ; LAPG ; CO 320, 324a, 329e, 329f, 329g, 329i, 336c, 340. Relu le 10.11.2026. Révision des APG au 1.7.2027 : LAPG modifiée le 19.12.2025 (FF 2026 29 ; art. 9, 10, 15, 16, 19a, 20), OAPG modifiée (art. 4, 12, 13) et rapport explicatif (Conseil fédéral, 26.8.2026), CO consolidé au 1.7.2027 (324a, 324b, 329b, 329f, 329g, 329i, 336c), LPGA 19 al. 2, OLAA 7 et 115, LPP 8 al. 3, OAFam 10 al. 2, relus le 12.11.2026.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
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