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Fiche du lundi

Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI

Qui a droit aux PC, comment elles se calculent, les montants 2026, la fortune et le dessaisissement, les frais de maladie remboursés, la demande, la restitution par les héritiers, et un calculateur refait sur les exemples officiels.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti

Quand la rente ne suffit pas Une rente AVS minimale, c'est 1 260 francs par mois. Avec un loyer et une prime d'assurance-maladie, beaucoup de retraités et de rentiers AI n'y arrivent pas. Les prestations complémentaires comblent la différence : ce n'est pas l'aide sociale, c'est un droit, qui ne se rembourse pas de son vivant.

L'essentiel

Sur cette pageQui a droit aux prestations complémentaires ?Le calcul : des dépenses reconnues moins des revenusLes montants 2026La fortune : seuils, franchises et dessaisissementEstimer ses prestations complémentairesLes frais de maladie et d'invalidité remboursésDemander les PC, et ce qu'il faut annoncer ensuiteCe que doivent les héritiersCe que les RH peuvent faireLes pièges fréquentsLes prestations complémentaires : vos questions

Qui a droit aux prestations complémentaires ?

Les quatre conditions

  • Une prestation de base : rente AVS (même anticipée), rente de veuve, de veuf ou d'orphelin, rente AI, allocation pour impotent de l'AI dès 18 ans, ou indemnités journalières AI pendant six mois au moins.
  • Une fortune limitée : au plus 100 000 francs (personne seule), 200 000 (couple), 50 000 pour un enfant qui a une rente d'orphelin ou donne droit à une rente pour enfant.
  • Le domicile et la résidence habituelle en Suisse. Les PC ne s'exportent pas.
  • La nationalité : Suisse, UE ou AELE ; sinon dix ans de résidence ininterrompue en Suisse (cinq pour les réfugiés et les apatrides).

Ce qu'il faut savoir

  • Sans rente faute de cotisations suffisantes, on peut quand même avoir droit aux PC dans certains cas (âge de référence atteint, invalidité, veuvage).
  • Les PC ne sont ni l'aide sociale ni une aumône : la loi les garantit, la décision se conteste par opposition.
  • Elles sont versées par le canton : la demande se dépose en général à la caisse cantonale de compensation, ou à l'agence AVS de la commune.
  • Les bénéficiaires de PC annuelles sont exonérés de la redevance radio-télévision (Serafe), sur demande.
art. 4, 5, 9a et 11 LPC ; mémento 5.01, « En bref » et ch. 19

Le calcul : des dépenses reconnues moins des revenus

Les dépenses reconnues

  • le montant pour les besoins vitaux (nourriture, habits, impôts…), à domicile ;
  • le loyer brut, charges comprises, jusqu'à un plafond selon la région et le ménage ; la valeur locative pour un propriétaire, plus un forfait de 3 480 francs de charges ;
  • la prime d'assurance-maladie effective, au plus la prime moyenne cantonale ou régionale ;
  • les cotisations AVS/AI/APG, les pensions alimentaires versées, la garde d'enfants de moins de 11 ans nécessaire, les frais d'obtention du revenu ;
  • en home : la taxe journalière (plafond cantonal possible) et un montant pour dépenses personnelles fixé par le canton.

Les revenus pris en compte

  • toutes les rentes : AVS ou AI (la rente réduite en cas d'anticipation), caisse de pension, assurance-accidents, rentes étrangères ;
  • les intérêts et autres revenus de la fortune, la valeur locative ;
  • une part de la fortune au-delà de la franchise (voir plus bas) ;
  • les deux tiers du revenu d'une activité, après une franchise de 1 300 francs (1 950 pour un couple) ; 80 % du revenu du conjoint qui n'a pas droit aux PC ;
  • les indemnités journalières, les pensions alimentaires reçues, les prestations périodiques d'un employeur, et les biens dont on s'est dessaisi.

Ne comptent pas : l'aide des proches, l'aide sociale et les prestations d'assistance, les allocations pour impotent (sauf en home), la contribution d'assistance, les bourses d'études, la 13e rente AVS et le supplément de rente de la génération transitoire de l'AVS 21 (depuis 2026).

art. 9 à 11a LPC ; mémento 5.01, ch. 1 à 7

Les montants 2026

par année ; inchangés depuis le 1er janvier 2025, les rentes n'ayant pas été adaptées en 2026

Besoins vitaux, à domicileMontant
Personne seule20 670
Couple31 005
Enfants1er2e3e4esuivants
jusqu'à 10 ans7 5906 3255 2704 3903 660
plus de 10 ans10 81510 8157 2107 2103 605
Loyer maximum (charges comprises)Région 1 grands centresRégion 2 villesRégion 3 campagne
Personne seule18 90018 30016 680
Couple sans enfant, ou personne seule avec un enfant22 32021 72020 160
Couple avec un enfant, ou personne seule avec deux enfants24 78023 76022 200
Couple avec deux enfants ou plus, ou personne seule avec trois enfants ou plus27 06025 92024 000
Personne en colocation ou en concubinage (ménage de deux ou plus), par personne11 16010 86010 080

Logement adapté à un fauteuil roulant : plafond majoré de 6 900 francs. La liste des communes par région est publiée par l'Office fédéral des assurances sociales.

Dès le 1er janvier 2027 (Conseil fédéral, 2 octobre 2026) : besoins vitaux 21 000 francs (personne seule) et 31 500 (couple) ; enfant de 11 ans et plus 10 980, enfant de moins de 11 ans 7 710 ; loyer maximum d'une personne seule 19 260 (grands centres), 18 600 (villes), 16 980 (campagne). Les autres plafonds de loyer 2027 seront repris ici dès leur publication ; le calculateur reste en montants 2026.
art. 10 LPC ; mémento 5.01, ch. 3 ; Conseil fédéral, communiqué du 2 octobre 2026

La fortune : seuils, franchises et dessaisissement

Exemple : rentière AVS seule, 65 000 francs à la banque. 65 000 − 30 000 = 35 000 ; 1/10 = 3 500 francs ajoutés à ses revenus chaque année.
art. 9a, 11 al. 1 let. c et al. 1bis, 11a LPC ; art. 17a à 17e OPC-AVS/AI ; mémento 5.01, ch. 5

Estimer ses prestations complémentaires

estimation à domicile, montants 2026 ; rien n'est envoyé. Le calculateur officiel et la caisse cantonale font foi.

Outil

Ma PC annuelle

Les deux exemples du mémento officiel sont refaits au franc près (1 536 et 2 130 francs par mois). La part de la PC qui correspond à la prime est versée directement à la caisse-maladie. Propriétaires, personnes en home et cas particuliers : voir la caisse cantonale ou le calculateur officiel.

Les frais de maladie et d'invalidité remboursés

art. 14 et 15 LPC ; mémento 5.01, ch. 10 à 14

Demander les PC, et ce qu'il faut annoncer ensuite

  1. Où : à l'organe PC du canton de domicile, en général la caisse cantonale de compensation ou l'agence AVS de la commune (Genève : Service des prestations complémentaires ; Bâle-Ville et Zurich : services propres).
  2. Qui : la personne, son représentant légal ou un proche parent.
  3. Quand : sans attendre. Le droit naît le mois de la demande, si les conditions sont remplies ; il n'y a pas de rattrapage pour les mois d'avant (exception : demande dans les six mois après l'entrée en home ou à l'hôpital).
  4. Ensuite : annoncer sans retard tout changement : adresse, loyer, personnes dans le ménage, emploi repris ou arrêté, hausse d'une rente de caisse de pension, héritage ou donation, vente d'un bien, entrée en home. Une omission oblige à rembourser.
art. 12 et 20 LPC ; art. 31 LPGA ; mémento 5.01, ch. 15, 16, 18 et 21

Ce que doivent les héritiers

De son vivant, le bénéficiaire ne rembourse rien de ce qu'il a touché légalement. À son décès, les héritiers remboursent les PC versées depuis le 1er janvier 2021, sur la part de la succession qui dépasse 40 000 francs. Pour un couple, l'obligation naît au décès du second conjoint, si le logement familial reste habité par le survivant.

Succession de 100 000 francs, 70 000 francs de PC reçues depuis 2021 : les héritiers remboursent 60 000 francs (100 000 − 40 000).
art. 16a LPC ; mémento 5.01, ch. 17

Ce que les RH peuvent faire

art. 4 et 11 LPC ; mémento 5.01, ch. 5 et 6

Les pièges fréquents

« J'ai trop pour y avoir droit »

Beaucoup y renoncent sans calculer. Le seuil de 100 000 francs exclut la maison qu'on habite, et les premiers 30 000 francs ne comptent pas.

art. 9a et 11 LPC
La donation aux enfants

Donner sa fortune avant de demander les PC ne sert à rien : le montant donné reste compté (dessaisissement).

art. 11a LPC
La demande tardive

Le droit naît le mois de la demande : chaque mois d'attente est perdu.

art. 12 LPC
Le séjour à l'étranger

Plus de trois mois d'affilée, ou plus de trois mois au total dans l'année, et les PC s'interrompent. Un départ définitif les arrête ; la rente AVS, elle, continue.

art. 4 al. 3 LPC
L'oubli d'annoncer

Héritage, loyer en hausse, reprise d'un emploi : ce qui n'est pas annoncé se rembourse, parfois sur plusieurs années.

art. 31 LPGA
Les montants 2027

Au 1er janvier 2027, la rente minimale passe à 1 280 francs et les besoins vitaux à 21 000 francs : une PC calculée en 2026 sera recalculée. Les rentes plus élevées augmentent aussi les revenus pris en compte.

art. 19 LPC ; Conseil fédéral, 2 octobre 2026

Les prestations complémentaires : vos questions

Les PC sont-elles de l'aide sociale ?

Non. Ce sont des prestations d'assurance sociale garanties par la loi fédérale, versées par les cantons. Elles ne se remboursent pas du vivant du bénéficiaire.

LPC
Peut-on avoir des PC en étant propriétaire de sa maison ?

Oui. La maison habitée ne compte pas pour le seuil de 100 000 francs, et sa valeur est réduite de 112 500 francs dans le calcul.

art. 9a et 11 LPC
Les PC continuent-elles si l'on part vivre à l'étranger ?

Non : elles exigent le domicile et la résidence habituelle en Suisse. La rente AVS, elle, peut être versée à l'étranger.

art. 4 LPC
Un retraité qui travaille encore perd-il ses PC ?

Pas entièrement : après une franchise de 1 300 francs, seuls les deux tiers de son salaire net comptent comme revenu.

art. 11 al. 1 let. a LPC
Les héritiers doivent-ils rembourser les PC ?

Oui, les PC versées depuis 2021, sur la part de la succession qui dépasse 40 000 francs.

art. 16a LPC
Où trouver le formulaire ?

Auprès de l'organe PC du canton de domicile, en général la caisse cantonale de compensation ou l'agence AVS de la commune.

mémento 5.01, ch. 15 et 21

Testez vos réflexes

6 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Bases légales et sources officielles

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30), art. 4, 5, 9 à 12, 14 à 16a, 19 et 20 ; ordonnance OPC-AVS/AI (RS 831.301), art. 17a à 17e ; LPGA, art. 31 ; Centre d'information AVS/AI, mémento 5.01 « Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI » (état au 1.1.2025, réimpression novembre 2025) ; calculateur officiel des PC.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le trio de TransparenceRH salue