Le subside réduit la prime de l'assurance maladie obligatoire des personnes de condition économique modeste (LAMal 65). Chaque canton fixe ses règles ; à Vaud, l'Office vaudois de l'assurance-maladie (OVAM) décide, et la demande n'est pas automatique. En 2027, Vaud durcit deux conditions : un plafond de fortune mobilière et un taux d'activité minimal plus élevé. L'application calcule le droit et le montant avec les formules officielles, signale les exceptions et prépare la lettre.
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Ce qui change en 2027Qui a droit ?Le taux d'activité : les motifs admisLes jeunes en formation : 25 ans, 26 ans, et aprèsL'application : ai-je droit, et combien ?Quand et comment faire la demandeDans le Jura : la réduction des primes 2027Les liens officielsCe qui change en 2027
| Règle | 2026 | 2027 |
|---|---|---|
| Taux d'activité minimal, personne seule | 70 % | 80 % |
| Taux d'activité minimal, couple sans enfant (ou enfants de 15 ans et plus) | 140 % | 160 % |
| Couple avec enfant de moins de 15 ans | 100 % | 100 % (inchangé) ; parent seul : pas de minimum |
| Fortune mobilière (comptes, titres, véhicules, objets de valeur) | pas de plafond | 130 000 fr. seul ou famille monoparentale, 260 000 fr. couple : au-delà, aucun subside pour tout le ménage |
| Franchise sur la fortune avant majoration de 1/15 | 59 000 / 118 000 fr. | 60 000 / 120 000 fr. |
| Subside ordinaire d'un enfant (0 à 18 ans) | 114 fr. par mois | 118 fr. par mois |
| Jeunes de 19 à 25 ans en formation | jusqu'à 186 fr. dans la 3e tranche | jusqu'à 192 fr. |
| Recalcul sur la situation réelle | écart de 20 % | écart de 20 % ; cas listés : début ou fin d'activité, taux qui varie de 20 % pendant 3 mois, chômage, AI, fortune +100 000 (RLVLAMal 22a) |
Sources : notices OVAM 2026 et 2027 ; arrêté du Conseil d'État du 7.10.2026 ; RLVLAMal au 1.1.2027 ; directive OVAM du 1.10.2025 (taux de 70 % et 140 %) et annonce du canton du 8.10.2026 (80 % et 160 %, la directive 2027 n'étant pas publiée).
Qui a droit ?
- Domicile dans le canton au 1er janvier et assurance obligatoire des soins en cours. Pas de transfert d'un canton à l'autre : en cas de déménagement, nouvelle demande dans le nouveau canton.
- Revenu sous les limites du barème, calculé sur la dernière taxation définitive : revenu net, plus les versements 3a, les rachats LPP au-delà de 20 000 fr. et les primes déduites, moins un forfait de primes (2 200 fr. par adulte seul, 4 400 fr. pour deux adultes, 1 300 fr. par enfant), plus 1/15 de la fortune au-delà de 60 000 ou 120 000 fr. Les enfants à charge réduisent ensuite le revenu de 6 000 fr. (un enfant), 13 000 fr. (deux), puis 7 000 fr. de plus par enfant.
- Condition économique modeste : refusée en cas de fortune mobilière au-delà du plafond, de dettes contractées ou de biens cédés sans contrepartie, de renonciation à d'autres prestations sociales, ou de capacité de gain non utilisée (taux d'activité sous le minimum sans motif valable).
- Subside spécifique : si, après le subside ordinaire, les primes (limitées aux primes de référence) dépassent 10 % du revenu déterminant unifié, la différence est versée en plus ; d'abord aux enfants, puis aux jeunes, puis aux adultes.
Le taux d'activité : les motifs admis
Un taux plus bas que le minimum est admis pour un motif valable dûment justifié (directive de l'OVAM) :
- un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans (couple : 100 % au total ; parent seul : aucun minimum) ;
- santé : maladie, accident, invalidité ;
- conjoncture : recherche d'emploi, reconversion, difficultés de la branche ;
- âge, notamment si la personne pourrait toucher une rente-pont ou la prestation transitoire pour chômeurs âgés ;
- type d'activité : travail de nuit, travail sur appel ;
- le suivi d'une formation ;
- une activité de proche aidant ;
- la sortie du revenu d'insertion ou des PC Familles : une année de tolérance.
Le taux est apprécié en moyenne annuelle. Si l'OVAM soupçonne que le taux réel diffère du contrat, il peut se fonder sur les dépenses du ménage.
Les jeunes en formation : 25 ans, 26 ans, et après
- Moins de 26 ans, première formation, au plus 1 500 fr. nets par mois : le subside se calcule sur le revenu du jeune et sur un pourcentage du revenu de ses parents (15 à 30 % selon le revenu et le nombre d'enfants) ; au-delà de 120 000 fr. de revenu parental, pas de subside (arrêté 2027, art. 6).
- Moins de 26 ans, en formation, revenu propre plus élevé : il est traité comme jeune adulte en formation financièrement indépendant, sur son seul revenu, avec un barème favorable (jusqu'à 255 fr. par mois).
- Dès 26 ans, ou en deuxième formation : seul son revenu compte (et celui du conjoint) ; il passe dans le barème des adultes, plus élevé (jusqu'à 331 fr. par mois seul), et la prime de référence des adultes s'applique au subside spécifique.
Cas pratique : 26 ans, contrat de travail à 50 % (ou 60 %) et études en emploi le reste du temps. Une entreprise engage un jeune qui a 26 ans en 2027, à 50 %, pour environ 3 000 fr. par mois, 13 fois, le reste du temps étant consacré, comme convenu à l'engagement, à une formation HES en économie d'entreprise dont l'employeur paie les taxes.
- Le taux de 50 % ou 60 % est-il un obstacle ? Non, s'il est justifié : la formation est un motif admis, et ici le temps partiel est imposé par le contrat. Joindre le contrat et l'attestation d'immatriculation, avec la lettre « justification du taux d'activité ».
- Quel barème ? En 2027, année de ses 26 ans, en principe celui des adultes (comme pour les primes, la catégorie d'âge suit l'année de naissance) : seul son revenu compte, pas celui de ses parents ; en 2026, il relevait encore du barème des jeunes en formation financièrement indépendants.
- Combien ? Avec un revenu déterminant d'environ 28 000 fr. et une fortune modeste, en région 1 : environ 186 fr. par mois de subside ordinaire, et, comme la prime de référence des adultes (580 fr.) dépasse encore 10 % du revenu, environ 160 fr. de subside spécifique, soit quelque 346 fr. par mois, plafonnés à la prime facturée. Estimation : seule la décision de l'OVAM fait foi.
L'application : ai-je droit, et combien ?
La lettre, prête à envoyer
Quand et comment faire la demande
- Où : en ligne (questionnaire OVAM) ou à l'agence d'assurances sociales (AAS) de la région de domicile, qui conseille gratuitement. Ce n'est pas le contrôle des habitants : il enregistre le domicile, mais la demande de subside va à l'AAS (certaines sont installées à la maison de commune). L'application donne l'agence de chaque commune vaudoise. Seule une personne majeure peut déposer sa demande ; pour un mineur, les parents.
- Quand : le droit naît le 1er jour du 2e mois qui suit la demande ; il n'y a pas d'effet rétroactif au-delà. Demander tôt : déposée le 20 décembre 2026, la demande ouvre le droit au 1er février 2027.
- Pièces : police d'assurance 2027, dernière décision de taxation, décomptes de salaire récents si la situation a changé, justificatifs du taux d'activité, extraits bancaires.
- Ensuite : l'OVAM renouvelle le droit chaque année (décision début novembre) ; tout changement de revenu, de fortune ou de ménage s'annonce sans retard, sinon les subsides indus sont réclamés (LVLAMal 31).
- Recours : réclamation à l'OVAM dans les 30 jours, puis recours au Tribunal cantonal dans les 30 jours (LVLAMal 28).
- Payer moins : la différence entre le subside et la prime reste à charge ; changer d'assureur, de modèle ou de franchise pour 2027 jusqu'au 30 novembre 2026.
Dans le Jura : la réduction des primes 2027
Les règles vaudoises ci-dessus ne valent pas dans le Jura : c'est l'ECAS (Établissement cantonal des assurances sociales) qui gère la réduction des primes. Conditions personnelles et financières inchangées par rapport à 2026.
| Subside complet 2027, au plus, par mois | Francs |
|---|---|
| Adulte (modèle FLEX) | 608.60 |
| Jeune adulte (modèle PRAXIS) | 407.10 |
| Enfant (modèle PRAXIS) | 134.20 |
- Subside complet : bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et de l'aide sociale. Subside partiel : selon le revenu déterminant unifié (RDU) et un seuil de fortune.
- Nouveau en 2027 : supplément famille porté de 300 à 330 francs par mois et par parent, pour les parents (seuls ou en couple) au faible revenu professionnel dont le RDU est inférieur à 18 000 francs.
- Sans démarche : les personnes taxées définitivement pour 2025 sont informées d'office d'ici fin novembre 2026 ; une taxation plus tardive déclenche l'information jusqu'en décembre 2027, avec droit rétroactif au 1er janvier 2027.
- Sur demande, avant le 31 décembre 2027 : si l'on n'est pas taxé pour 2025 ou sans nouvelle de l'ECAS ; les personnes imposées à la source font une demande chaque année (formulaire dès janvier 2027).
- Contact : ECAS Jura, rue Bel-Air 3, case postale 368, 2350 Saignelégier, 032 952 11 11.
Source : ECAS Jura, primes et réduction des primes 2027 (arrêté du Gouvernement jurassien et communiqué du 23 octobre 2026). L'application de cette page calcule selon les règles vaudoises seulement.
Les liens officiels
- Déposer la demande en ligne (questionnaire OVAM)
- Trouver l'agence d'assurances sociales (AAS) de sa région
- Signaler un changement à l'OVAM (formulaire de contact)
- Notice explicative OVAM 2027 (PDF)
- Arrêté sur les subsides 2027 (PDF)
- Page officielle du subside (État de Vaud)
- Comparer les primes 2027 (Priminfo, Confédération)
- La réduction des primes dans les autres cantons (OFSP)
OVAM, route des Plaines-du-Loup 1, 1014 Lausanne, 021 557 47 47. Voir aussi les nouveautés 2027 et maladie et accident.
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Sources
LAMal art. 65 ; loi vaudoise d'application de la LAMal (LVLAMal) art. 9, 11, 12a, 17a à 17c, 28 et 31 ; règlement (RLVLAMal), version au 1.1.2027, art. 17, 21 à 21d et 22a ; arrêté du Conseil d'État du 7.10.2026 concernant les subsides 2027 ; notices explicatives OVAM 2026 et 2027 ; directive OVAM sur la restriction à la condition économique modeste (1.10.2025) ; communiqué du canton, 8.10.2026 (taux d'activité de 80 % et 160 %). Lus le 10.11.2026.
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