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L'accord sur la libre circulation, annexe par annexe

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en vigueur depuis le 1er juin 2002, ouvre le marché suisse du travail aux ressortissants de l'UE, et la Convention AELE fait de même pour l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Trois annexes comptent pour les RH : le séjour, les assurances sociales et les diplômes.

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Le hibou du chapitre 0.2
Renvoi : ALCP annexes I, II et III · Convention AELE

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en vigueur depuis le 1er juin 2002, ouvre le marché suisse du travail aux ressortissants de l'UE, et la Convention AELE fait de même pour l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Trois annexes comptent pour les RH : le séjour, les assurances sociales et les diplômes.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Annexe I : droit de séjour et d'exercer une activité (salariés, indépendants, frontaliers, prestataires de services jusqu'à 90 jours effectifs par année civile).
  • Annexe II : coordination des assurances sociales par les règlements 883/2004 et 987/2009.
  • Annexe III : reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, utile pour les professions réglementées.
  • Un ressortissant d'un État tiers détaché par une entreprise de l'UE peut travailler en Suisse sur annonce s'il est intégré depuis au moins 12 mois au marché régulier du travail d'un État de l'UE ou de l'AELE.
  • Royaume-Uni : hors ALCP depuis le 1.1.2021 ; droits acquis protégés, accord temporaire sur la mobilité des prestataires de services jusqu'au 31.12.2029, contingents propres.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Trois cas en une semainePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'ALCP accorde aux ressortissants des États membres de l'UE et de la Suisse un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité salariée et d'établissement en tant qu'indépendant, et le droit de demeurer sur le territoire (ALCP art. 1).
  • Le travailleur salarié qui a un contrat d'un an au moins reçoit un titre de séjour de cinq ans ; pour un contrat de plus de trois mois et de moins d'un an, un titre de la durée du contrat ; jusqu'à trois mois, aucun titre n'est nécessaire (ALCP annexe I art. 6).
  • Le travailleur frontalier salarié réside dans un État et travaille dans l'autre en rentrant en principe chaque jour, au moins une fois par semaine ; il reçoit un titre spécifique (ALCP annexe I art. 7).
  • Le prestataire de services, salarié détaché ou indépendant, a le droit de fournir un service sur le territoire de l'autre partie pendant 90 jours de travail effectif par année civile au plus (ALCP art. 5 et annexe I art. 17).
  • La coordination des systèmes de sécurité sociale se fait selon les actes européens repris à l'annexe II, dont les règlements 883/2004 et 987/2009 (ALCP art. 8 et annexe II).
  • Pour les ressortissants de l'UE, la LEI ne s'applique que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si elle est plus favorable (LEI 2 al. 2).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 1 ALCP
Objectif
Droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité salariée, d'établissement comme indépendant et de demeurer.
art. 5 ALCP
Prestataires de services
Prestation de services jusqu'à 90 jours de travail effectif par année civile.
art. 8 ALCP
Coordination
Coordination des systèmes de sécurité sociale, détaillée à l'annexe II.
art. 6 annexe I ALCP
Salariés
Titre de 5 ans pour un contrat d'un an et plus, de la durée du contrat entre 3 mois et 1 an, aucun titre jusqu'à 3 mois.
art. 7 annexe I ALCP
Frontaliers salariés
Retour au moins hebdomadaire au domicile ; titre spécifique.
art. 17 annexe I ALCP
Prestation de services
Droit de fournir un service et d'entrer pour le fournir, dans la limite de 90 jours effectifs.

Côté RH et paie

Ce que l'ALCP change dans la paie

  • Un ressortissant de l'UE/AELE domicilié en Suisse sans permis C est imposé à la source comme tout étranger : la libre circulation ne change rien à l'impôt.
  • Ses cotisations suivent le droit suisse dès qu'il travaille en Suisse ; les périodes cotisées dans l'UE comptent pour ouvrir certains droits (chômage, rente).
  • Pour un détaché qui vient de l'UE, la paie reste chez l'employeur étranger ; l'entreprise suisse reçoit seulement la facture : voir la partie 3.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Ressortissant italien, contrat à durée indéterminée en SuisseB UE/AELE de 5 ansALCP annexe I art. 6
Ressortissante espagnole, contrat de 6 moisL UE/AELE de la durée du contratALCP annexe I art. 6
Ressortissant portugais, emploi de 2 moisAucun titre : annonce en ligne, la veille au plus tardALCP annexe I art. 6 ; SEM
Frontalier français, retour chaque soirG UE/AELE, sans zone frontalièreALCP annexe I art. 7
Technicien néerlandais détaché 20 jours par son employeurAnnonce 8 jours avant ; noyau dur LDétALCP art. 5 ; LDét 6
Soudeur serbe employé depuis 2 ans en Allemagne, détaché 30 jours en SuisseAnnonce possible (intégration de 12 mois au moins dans l'UE)SEM, procédure d'annonce
Ressortissante britannique engagée en 2026État tiers : autorisation, contingent RUOASA 19b et 20b
Médecin ou infirmier avec diplôme de l'UEReconnaissance selon l'annexe III, auprès de l'autorité compétenteALCP annexe III
« Annexe I pour travailler, annexe II pour être assuré, annexe III pour faire reconnaître son diplôme. »

Exercice : Trois cas en une semaine

Une entreprise de Neuchâtel reçoit trois dossiers : Marco, Italien, contrat à durée indéterminée ; Elin, Suédoise, remplacement de 4 mois ; Aleksandar, Serbe, employé depuis 3 ans par une entreprise de Munich qui l'envoie 15 jours en Suisse.

  1. Quel titre ou quelle démarche pour chacun ?
  2. Qui fait la démarche ?
Voir le corrigé

1. Marco : B UE/AELE de 5 ans (annexe I art. 6). Elin : L UE/AELE de 4 mois, la durée du contrat. Aleksandar : procédure d'annonce comme détaché, car il est intégré depuis plus de 12 mois au marché régulier du travail allemand.

2. Pour Marco et Elin, l'employeur neuchâtelois remet le contrat ou l'attestation d'engagement à l'autorité cantonale. Pour Aleksandar, c'est l'employeur de Munich qui annonce le détachement en ligne, au moins 8 jours avant le début.

Penser que la libre circulation vaut pour tous les salariés d'une entreprise européenne. Elle vaut pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE ; un salarié d'un État tiers n'en profite que par le détachement, et seulement après 12 mois d'intégration au marché du travail de l'UE ou de l'AELE.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le ressortissant d'un État tiers marié à une Européenne

Les membres de la famille d'un ressortissant de l'UE ont, selon l'ALCP, le droit d'exercer une activité lucrative, quelle que soit leur nationalité. Le contingent et l'ordre de priorité ne s'appliquent pas à eux.

Le cas. Un Brésilien marié à une Italienne titulaire d'un B UE/AELE à Lugano reçoit une offre d'emploi. Faut-il une demande d'admission au titre des États tiers ?

Voir le corrigé

Non : comme conjoint d'une ressortissante de l'UE, il a droit à une autorisation de séjour de même durée que celle de son épouse et peut travailler sans contingent ni preuve de priorité (ALCP annexe I, membres de la famille). L'employeur vérifie son titre (LEI 91).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

ALCP art. 1, 5, 8 ; annexe I art. 6, 7, 17 ; annexes II et III ; LEI 2 ; OASA 19b, 20b ; SEM, procédure d'annonce.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger