
L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en vigueur depuis le 1er juin 2002, ouvre le marché suisse du travail aux ressortissants de l'UE, et la Convention AELE fait de même pour l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Trois annexes comptent pour les RH : le séjour, les assurances sociales et les diplômes.
L'essentiel
- Annexe I : droit de séjour et d'exercer une activité (salariés, indépendants, frontaliers, prestataires de services jusqu'à 90 jours effectifs par année civile).
- Annexe II : coordination des assurances sociales par les règlements 883/2004 et 987/2009.
- Annexe III : reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, utile pour les professions réglementées.
- Un ressortissant d'un État tiers détaché par une entreprise de l'UE peut travailler en Suisse sur annonce s'il est intégré depuis au moins 12 mois au marché régulier du travail d'un État de l'UE ou de l'AELE.
- Royaume-Uni : hors ALCP depuis le 1.1.2021 ; droits acquis protégés, accord temporaire sur la mobilité des prestataires de services jusqu'au 31.12.2029, contingents propres.
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Trois cas en une semainePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- L'ALCP accorde aux ressortissants des États membres de l'UE et de la Suisse un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité salariée et d'établissement en tant qu'indépendant, et le droit de demeurer sur le territoire (ALCP art. 1).
- Le travailleur salarié qui a un contrat d'un an au moins reçoit un titre de séjour de cinq ans ; pour un contrat de plus de trois mois et de moins d'un an, un titre de la durée du contrat ; jusqu'à trois mois, aucun titre n'est nécessaire (ALCP annexe I art. 6).
- Le travailleur frontalier salarié réside dans un État et travaille dans l'autre en rentrant en principe chaque jour, au moins une fois par semaine ; il reçoit un titre spécifique (ALCP annexe I art. 7).
- Le prestataire de services, salarié détaché ou indépendant, a le droit de fournir un service sur le territoire de l'autre partie pendant 90 jours de travail effectif par année civile au plus (ALCP art. 5 et annexe I art. 17).
- La coordination des systèmes de sécurité sociale se fait selon les actes européens repris à l'annexe II, dont les règlements 883/2004 et 987/2009 (ALCP art. 8 et annexe II).
- Pour les ressortissants de l'UE, la LEI ne s'applique que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si elle est plus favorable (LEI 2 al. 2).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 1 ALCP Objectif | Droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité salariée, d'établissement comme indépendant et de demeurer. |
| art. 5 ALCP Prestataires de services | Prestation de services jusqu'à 90 jours de travail effectif par année civile. |
| art. 8 ALCP Coordination | Coordination des systèmes de sécurité sociale, détaillée à l'annexe II. |
| art. 6 annexe I ALCP Salariés | Titre de 5 ans pour un contrat d'un an et plus, de la durée du contrat entre 3 mois et 1 an, aucun titre jusqu'à 3 mois. |
| art. 7 annexe I ALCP Frontaliers salariés | Retour au moins hebdomadaire au domicile ; titre spécifique. |
| art. 17 annexe I ALCP Prestation de services | Droit de fournir un service et d'entrer pour le fournir, dans la limite de 90 jours effectifs. |
Côté RH et paie
Ce que l'ALCP change dans la paie
- Un ressortissant de l'UE/AELE domicilié en Suisse sans permis C est imposé à la source comme tout étranger : la libre circulation ne change rien à l'impôt.
- Ses cotisations suivent le droit suisse dès qu'il travaille en Suisse ; les périodes cotisées dans l'UE comptent pour ouvrir certains droits (chômage, rente).
- Pour un détaché qui vient de l'UE, la paie reste chez l'employeur étranger ; l'entreprise suisse reçoit seulement la facture : voir la partie 3.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Ressortissant italien, contrat à durée indéterminée en Suisse | B UE/AELE de 5 ans | ALCP annexe I art. 6 |
| Ressortissante espagnole, contrat de 6 mois | L UE/AELE de la durée du contrat | ALCP annexe I art. 6 |
| Ressortissant portugais, emploi de 2 mois | Aucun titre : annonce en ligne, la veille au plus tard | ALCP annexe I art. 6 ; SEM |
| Frontalier français, retour chaque soir | G UE/AELE, sans zone frontalière | ALCP annexe I art. 7 |
| Technicien néerlandais détaché 20 jours par son employeur | Annonce 8 jours avant ; noyau dur LDét | ALCP art. 5 ; LDét 6 |
| Soudeur serbe employé depuis 2 ans en Allemagne, détaché 30 jours en Suisse | Annonce possible (intégration de 12 mois au moins dans l'UE) | SEM, procédure d'annonce |
| Ressortissante britannique engagée en 2026 | État tiers : autorisation, contingent RU | OASA 19b et 20b |
| Médecin ou infirmier avec diplôme de l'UE | Reconnaissance selon l'annexe III, auprès de l'autorité compétente | ALCP annexe III |
Exercice : Trois cas en une semaine
Une entreprise de Neuchâtel reçoit trois dossiers : Marco, Italien, contrat à durée indéterminée ; Elin, Suédoise, remplacement de 4 mois ; Aleksandar, Serbe, employé depuis 3 ans par une entreprise de Munich qui l'envoie 15 jours en Suisse.
- Quel titre ou quelle démarche pour chacun ?
- Qui fait la démarche ?
Voir le corrigé
1. Marco : B UE/AELE de 5 ans (annexe I art. 6). Elin : L UE/AELE de 4 mois, la durée du contrat. Aleksandar : procédure d'annonce comme détaché, car il est intégré depuis plus de 12 mois au marché régulier du travail allemand.
2. Pour Marco et Elin, l'employeur neuchâtelois remet le contrat ou l'attestation d'engagement à l'autorité cantonale. Pour Aleksandar, c'est l'employeur de Munich qui annonce le détachement en ligne, au moins 8 jours avant le début.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Le ressortissant d'un État tiers marié à une Européenne
Les membres de la famille d'un ressortissant de l'UE ont, selon l'ALCP, le droit d'exercer une activité lucrative, quelle que soit leur nationalité. Le contingent et l'ordre de priorité ne s'appliquent pas à eux.
Le cas. Un Brésilien marié à une Italienne titulaire d'un B UE/AELE à Lugano reçoit une offre d'emploi. Faut-il une demande d'admission au titre des États tiers ?
Voir le corrigé
Non : comme conjoint d'une ressortissante de l'UE, il a droit à une autorisation de séjour de même durée que celle de son épouse et peut travailler sans contingent ni preuve de priorité (ALCP annexe I, membres de la famille). L'employeur vérifie son titre (LEI 91).
Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
ALCP art. 1, 5, 8 ; annexe I art. 6, 7, 17 ; annexes II et III ; LEI 2 ; OASA 19b, 20b ; SEM, procédure d'annonce.
Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.
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