Les livres
Fiche du lundi

Qui décide : lois suisses et accords internationaux

Dès qu'une frontière entre en jeu, trois questions se posent en même temps : la personne peut-elle séjourner et travailler, où est-elle assurée, et où paie-t-elle l'impôt ? Chacune a sa loi, ses accords et son seuil. Les confondre est l'erreur la plus fréquente en RH internationale.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 0.1
Renvoi : LEI 2 · LDét 1 · ALCP · CDI

Dès qu'une frontière entre en jeu, trois questions se posent en même temps : la personne peut-elle séjourner et travailler, où est-elle assurée, et où paie-t-elle l'impôt ? Chacune a sa loi, ses accords et son seuil. Les confondre est l'erreur la plus fréquente en RH internationale.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Séjour et travail : la LEI et l'OASA ; pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE, l'ALCP et la Convention AELE passent avant (LEI 2).
  • Trois régimes indépendants : séjour (seuil des 90 jours), assurances sociales (seuil de 25 % d'activité), impôt (seuil des 183 jours).
  • Assurances sociales : les lois suisses (LAVS, LPP, LACI, LAA, LAMal, LAFam), coordonnées avec l'UE et l'AELE par le règlement 883/2004, ailleurs par des conventions bilatérales.
  • Impôt : LIFD, OIS, OExpa, et la convention de double imposition (CDI) conclue avec chaque État.
  • Autres lois de l'employeur : LAsi (asile), LSE (placement, location), LDét (détachés), LTN (travail au noir).
Un collaborateurSéjour et travailLEI, OASA, ALCPseuil : 90 jours par anAssurances socialesLAVS, LPP, règl. 883/2004seuil : 25 % de l'activitéImpôtLIFD, OIS, CDIseuil : 183 jours
Schéma : chaque régime a sa loi et son seuil. Exemple : un ingénieur allemand détaché 4 mois à Bâle a besoin d'une autorisation de séjour (plus de 90 jours), reste assuré en Allemagne avec l'A1 et peut rester imposable en Allemagne si les trois conditions des 183 jours sont remplies.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Trois régimes pour Madame KowalskiPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La LEI règle l'entrée, la sortie, le séjour et le regroupement familial des étrangers et l'encouragement de leur intégration, dans la mesure où aucune autre disposition du droit fédéral ni aucun traité ne s'applique (LEI 1 et 2 al. 1).
  • Pour les ressortissants de l'UE, les membres de leur famille et les travailleurs détachés par un employeur de l'UE, la LEI ne s'applique que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si la LEI est plus favorable (LEI 2 al. 2) ; même règle pour l'AELE et la Convention AELE (LEI 2 al. 3).
  • La LDét fixe les conditions minimales de travail et de salaire des travailleurs détachés en Suisse, pour une durée limitée, par un employeur qui a son siège à l'étranger ; la notion de travailleur se juge selon le droit suisse (LDét 1).
  • Entre la Suisse et l'UE, l'annexe II de l'ALCP applique les règlements européens de coordination des assurances sociales (883/2004 et 987/2009) ; avec l'AELE, la Convention AELE fait de même.
  • L'impôt suit le droit fiscal suisse (LIFD, OIS, OExpa) ; une convention de double imposition peut limiter le droit de la Suisse d'imposer, jamais l'élargir.

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 1 LEI
Objet
La loi règle l'entrée, le séjour, la sortie, le regroupement familial et l'intégration des étrangers.
art. 2 LEI
Champ d'application
La LEI cède devant l'ALCP et la Convention AELE, sauf si elle est plus favorable.
art. 1 LDét
Objet
Conditions minimales de travail et de salaire des travailleurs détachés en Suisse ; notion de travailleur selon le droit suisse.

Côté RH et paie

La check-list d'ouverture d'un dossier international

  • Ouvrir trois rubriques dans le dossier : séjour, assurances, impôt ; noter pour chacune le texte applicable et la pièce reçue.
  • Le formulaire d'engagement demande la nationalité, le domicile, le titre de séjour et les autres activités à l'étranger : ces quatre réponses décident de presque tout.
  • Pour une mission ou un télétravail depuis l'étranger, compter les jours dès le départ : les trois seuils se calculent différemment.
  • Repères sur ce site : mobilité internationale (six formes de mobilité) et engager un étranger.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Ressortissante française engagée à GenèveSéjour : ALCP ; social : règlement 883/2004 ; impôt : droit suisse et accords franco-suissesLEI 2 al. 2 ; ALCP annexes I et II
Ingénieur indien détaché 6 mois à ZurichSéjour : LEI et OASA (autorisation) ; social : convention Suisse-Inde ; impôt : CDI Suisse-IndeLEI 11 ; convention ; CDI
Collaborateur suisse en mission 3 mois à MilanSéjour : droit italien ; social : A1, reste assuré en Suisse ; impôt : 183 jours de la CDIRègl. 883/2004 art. 12 ; CDI
La LEI est plus favorable qu'un accordElle s'applique quand mêmeLEI 2 al. 2 et 3
Seuil du séjour UE/AELE sans autorisation90 jours de travail effectifs par année civileALCP annexe I art. 5 et 6
Seuil social de la pluriactivité25 % du temps de travail ou de la rémunération dans l'État de résidenceRègl. 987/2009 art. 14
Seuil fiscal du séjour temporaire183 jours, selon la période fixée par chaque CDICDI, art. 15
« Un collaborateur, trois régimes, trois seuils : 90 jours, 25 %, 183 jours. »

Exercice : Trois régimes pour Madame Kowalski

Madame Kowalski, ressortissante polonaise domiciliée à Varsovie, est engagée par une SA de Lausanne pour un contrat de 8 mois. Elle s'installe à Lausanne et ne travaille qu'en Suisse.

  1. Quel droit règle son séjour, et quelle démarche ?
  2. Où est-elle assurée ?
  3. Où paie-t-elle l'impôt sur son salaire ?
Voir le corrigé

1. L'ALCP (LEI 2 al. 2). Contrat de plus de 3 mois et de moins d'un an : autorisation de séjour de courte durée UE/AELE (L), de la durée du contrat, demandée au canton.

2. En Suisse : elle y travaille, le règlement 883/2004 désigne l'État d'emploi. AVS, AI, APG, AC, LAA, LPP dès que le salaire annuel dépasse le seuil d'entrée, et LAMal (affiliation dans les 3 mois).

3. En Suisse, à la source : sans permis C et domiciliée en Suisse, elle est imposée à la source (LIFD 83). La CDI Suisse-Pologne ne change rien : le travail est accompli en Suisse.

Croire qu'une réponse dans un régime vaut pour les autres. Une attestation A1 ne remplace pas une autorisation de séjour, et un permis G ne dit rien de l'impôt : chaque question se règle avec son propre texte.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le trilemme du télétravailleur frontalier

Une frontalière qui télétravaille chez elle déclenche les trois régimes à la fois : le séjour (son titre G), les assurances (25 % ou 49,9 %) et l'impôt (accord franco-suisse). Chaque compteur a sa règle.

Le cas. Une comptable domiciliée à Annecy, employée à Genève, télétravaille 2 jours sur 5. Que se passe-t-il dans chaque régime ?

Voir le corrigé

Séjour : son G reste valable, elle rentre chaque semaine (LEI 35). Social : 40 % de télétravail, entre 25 % et 49,9 % : l'accord-cadre la maintient dans les assurances suisses si l'employeur le demande (A1). Impôt : Genève applique l'impôt à la source ; le télétravail jusqu'à 40 % par an ne change pas la répartition prévue avec la France. Le détail : chapitres 5.2 et 5.3.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LEI art. 1 et 2 ; LDét art. 1 ; ALCP annexes I et II ; règl. 883/2004 et 987/2009 ; CDI.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger