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Fiche du lundi

AVS et AI : cotiser en Suisse, toucher ailleurs

On cotise à l'AVS en Suisse ; on peut toucher sa rente ailleurs. Dans l'UE et l'AELE et dans les États à convention, la rente suit la personne. Sans convention, l'étranger qui quitte la Suisse peut se faire rembourser ses cotisations. Mais certaines prestations ne quittent jamais la Suisse.

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Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 6.1
Renvoi : LAVS 18 · OR-AVS · LAI 6 et 29 · LPC 4

On cotise à l'AVS en Suisse ; on peut toucher sa rente ailleurs. Dans l'UE et l'AELE et dans les États à convention, la rente suit la personne. Sans convention, l'étranger qui quitte la Suisse peut se faire rembourser ses cotisations. Mais certaines prestations ne quittent jamais la Suisse.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • L'étranger n'a droit à une rente AVS que s'il est domicilié et réside habituellement en Suisse, sauf convention contraire (LAVS 18 al. 2) ; l'ALCP et les conventions permettent l'exportation.
  • Ressortissant d'un État sans convention qui quitte définitivement la Suisse : remboursement des cotisations, parts employeur comprises, sans intérêts, s'il a cotisé au moins une année entière (LAVS 18 al. 3, OR-AVS).
  • La rente AI pour un taux d'invalidité inférieur à 50 % n'est versée qu'aux assurés domiciliés en Suisse (LAI 29 al. 4), sauf si un accord écarte cette règle.
  • Ne sont pas exportées : les prestations complémentaires (LPC 4) et l'allocation pour impotent (LAVS 43bis, LAI 42).
  • Avec l'UE/AELE, les périodes cotisées dans chaque État s'additionnent pour ouvrir le droit (totalisation) ; chaque État paie sa part.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le départ de Monsieur SomchaiLe coin de l'expertLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les étrangers et leurs survivants n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ; sont réservées les conventions contraires et les règles sur les réfugiés et apatrides (LAVS 18 al. 2).
  • Les cotisations versées par un étranger ressortissant d'un État sans convention, parts de l'employeur comprises, peuvent lui être remboursées, ou à ses survivants, s'il est domicilié à l'étranger (LAVS 18 al. 3).
  • Conditions : pas de convention avec l'État d'origine, cotisations payées pendant au moins une année entière au total, cotisations qui n'ouvrent pas droit à une rente ; demande possible dès que l'intéressé a vraisemblablement cessé définitivement d'être assuré et que lui, son conjoint et ses enfants de moins de 25 ans n'habitent plus en Suisse (OR-AVS 1 et 2).
  • Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées, sans intérêts ; elles n'ouvrent ensuite plus aucun droit envers l'AVS et l'AI ; la demande se dépose à la Caisse suisse de compensation (OR-AVS 4, 6 et 8).
  • Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (LAI 29 al. 4) ; l'étranger n'a droit aux prestations AI que s'il compte, à la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue (LAI 6 al. 2).
  • Les prestations complémentaires sont réservées aux personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (LPC 4 al. 1) ; l'allocation pour impotent aussi (LAVS 43bis al. 1, LAI 42 al. 1).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 18 LAVS
Droit à la rente
Domicile en Suisse pour les étrangers, sauf convention ; remboursement des cotisations sans convention.
art. 1 OR-AVS
Conditions du remboursement
Pas de convention, une année entière de cotisations.
art. 4 OR-AVS
Étendue
Cotisations versées, sans intérêts.
art. 29 LAI
Rente AI
Al. 4 : taux inférieur à 50 % seulement pour les assurés domiciliés en Suisse.
art. 4 LPC
Prestations complémentaires
Domicile et résidence habituelle en Suisse.
art. 43bis LAVS
Allocation pour impotent
Domicile et résidence habituelle en Suisse.

Côté RH et paie

Le départ d'un collaborateur étranger

  • Lui remettre l'adresse de la Caisse suisse de compensation et lui conseiller un extrait de compte individuel avant de partir.
  • Ne pas promettre de remboursement : il dépend de la nationalité et des conventions.
  • Rentes : la rente AVS ; vue d'ensemble : les assurances sociales.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Retraité portugais qui rentre au PortugalRente AVS versée au PortugalALCP annexe II
Retraitée américaine qui rentre aux États-UnisRente versée selon la conventionConvention CH-USA
Ressortissant d'un État sans convention qui quitte la Suisse après 6 ansRemboursement des cotisations, sans intérêtsLAVS 18 al. 3 ; OR-AVS
Même personne avec 8 mois de cotisations seulementPas de remboursement : il faut une année entièreOR-AVS 1
Rentier AVS avec PC qui part vivre en EspagneLa rente suit, les PC s'arrêtentLPC 4
Allocation pour impotent d'un rentier parti à l'étrangerSuppriméeLAVS 43bis
Rente AI d'un quart (taux de 45 %), assuré parti au Royaume-UniLa convention de 2021 ne prévoit pas l'exportation de l'AILAI 29 al. 4 ; OFAS
« La rente voyage avec les accords ; les PC et l'impotence restent en Suisse. »

Exercice : Le départ de Monsieur Somchai

Monsieur Somchai, ressortissant thaïlandais (pas de convention de sécurité sociale avec la Suisse), a travaillé 7 ans à Lucerne. Il quitte définitivement la Suisse avec sa femme et ses enfants mineurs en 2026. Ses cotisations AVS/AI/APG/AC ont été de 4 % côté salarié, plus la même part côté employeur, sur des salaires totaux de 420 000 francs ; dont 8,7 % AVS au total sur 420 000 francs.

  1. Peut-il demander un remboursement ?
  2. De quelles cotisations ?
  3. Que perd-il ?
Voir le corrigé

1. Oui : pas de convention, plus d'une année entière de cotisations, départ définitif de toute la famille (LAVS 18 al. 3 ; OR-AVS 1 et 2). Demande à la Caisse suisse de compensation.

2. Les cotisations AVS effectivement versées, parts salariale et patronale : 420 000 × 8,7 % = 36 540 francs, sans intérêts (OR-AVS 4). Les cotisations AI ne sont pas remboursées par cette voie si elles ont servi à une prestation ; le montant exact est calculé par la caisse.

3. Tout droit futur envers l'AVS et l'AI pour ces cotisations (OR-AVS 6). S'il revient un jour en Suisse, il recommence à zéro.

Promettre à un collaborateur qu'il récupérera « son AVS » en partant. Le remboursement n'existe que pour les ressortissants d'États sans convention ; un Européen ou un Américain garde ses droits et touchera une rente à l'âge de la retraite.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Exemple de limite d'une convention : celle avec le Royaume-Uni (2021) ne prévoit pas l'exportation des prestations AI ni du chômage (OFAS).
  • Le remboursement peut être limité à la valeur actuelle des prestations futures ; les cotisations payées par une collectivité publique ne sont pas remboursées ; les frais de transfert vont à la charge du bénéficiaire (OR-AVS 4 et 8).
  • L'ordonnance ne fixe pas de délai propre pour la demande de remboursement.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

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Références

LAVS art. 18, 43bis ; OR-AVS art. 1, 2, 4, 6, 8 ; LAI art. 6, 29, 42 ; LPC art. 4 ; ALCP annexe II.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger