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Fiche du lundi

La caisse de pension au départ : libre passage et espèces

Au départ définitif de Suisse, l'avoir de caisse de pension peut en principe être payé en espèces. Mais vers l'UE, l'Islande et la Norvège, la part obligatoire reste bloquée si la personne y est assurée obligatoirement, et vers le Liechtenstein, elle l'est toujours. Le chapitre LPP du site explique le libre passage ; celui-ci traite le départ à l'étranger.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 6.2
Renvoi : LFLP 5 et 25f · LIFD 96 · OIS 19

Au départ définitif de Suisse, l'avoir de caisse de pension peut en principe être payé en espèces. Mais vers l'UE, l'Islande et la Norvège, la part obligatoire reste bloquée si la personne y est assurée obligatoirement, et vers le Liechtenstein, elle l'est toujours. Le chapitre LPP du site explique le libre passage ; celui-ci traite le départ à l'étranger.

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L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Départ définitif de Suisse : paiement en espèces sur demande, avec l'accord écrit du conjoint (LFLP 5 al. 1 let. a et al. 2).
  • Exception : pas d'espèces pour la part obligatoire si la personne reste assurée obligatoirement dans un État de l'UE, en Islande ou en Norvège, et jamais si elle part au Liechtenstein (LFLP 25f).
  • La part surobligatoire peut toujours être payée ; la part bloquée reste sur un compte ou une police de libre passage jusqu'à la retraite (au plus tôt 5 ans avant).
  • L'examen de l'assujettissement étranger passe par le Fonds de garantie LPP ; délais : 90 jours après le départ en général, 366 jours pour la Grèce.
  • Impôt à la source sur le capital versé à l'étranger (LIFD 96) ; remboursé sans intérêts si l'on prouve sa résidence dans un État à CDI, dans les 3 ans (OIS 19).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : que peut-on toucher en espèces au départ ?Exercice : Le départ de Madame FerreiraLe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsqu'il quitte définitivement la Suisse, sous réserve de l'art. 25f (LFLP 5 al. 1 let. a) ; si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement n'est autorisé qu'avec le consentement écrit du conjoint ou du partenaire (LFLP 5 al. 2).
  • Le paiement en espèces de l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 LPP ne peut pas être exigé si l'assuré reste obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon la législation d'un État de l'UE, de l'Islande ou de la Norvège, ni s'il a son domicile au Liechtenstein (LFLP 25f al. 1).
  • Selon le Fonds de garantie LPP, la part surobligatoire peut être versée sans attendre ; un départ hors UE/AELE ne demande aucun examen ; le Royaume-Uni n'est plus concerné par la restriction depuis le 1.1.2021.
  • Les prestations de prévoyance versées à des personnes domiciliées à l'étranger sont imposées à la source : rentes 1 % du brut, capitaux selon l'art. 38 al. 2 LIFD (LIFD 95 et 96).
  • L'impôt à la source sur un capital versé à l'étranger est perçu même s'il existe une CDI ; il est remboursé sans intérêts si le bénéficiaire le demande dans les trois ans à l'administration fiscale cantonale, avec une attestation du fisc de son État de domicile certifiant qu'il connaît le versement et que le bénéficiaire y est résident au sens de la CDI (OIS 19).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 5 LFLP
Paiement en espèces
Départ définitif ; consentement écrit du conjoint.
art. 25f LFLP
Restrictions
Part obligatoire bloquée si assurance obligatoire dans l'UE, en Islande, en Norvège ; Liechtenstein.
art. 96 LIFD
Prévoyance privée à l'étranger
Rentes 1 %, capitaux selon l'art. 38.
art. 19 OIS
Prestations en capital
Impôt à la source même avec CDI ; remboursement dans les 3 ans avec attestation.

Côté RH et paie

La sortie d'un collaborateur qui part à l'étranger

  • Annoncer la sortie à la caisse de pension avec la date et, si connu, le pays de destination.
  • Informer le collaborateur des restrictions européennes et du Fonds de garantie, sans promettre de montant.
  • Libre passage en détail : le chapitre LPP ; fiscalité : LPP et impôts.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Départ définitif au CanadaTout l'avoir payable en espècesLFLP 5 al. 1 let. a
Départ en France, nouvel emploi salarié en FrancePart obligatoire bloquée, surobligatoire payableLFLP 25f al. 1 let. a
Départ en France, sans activité ni assurance obligatoire là-basTout payable, après examen du Fonds de garantieLFLP 25f ; Fonds de garantie
Départ au LiechtensteinPart obligatoire jamais payable en espècesLFLP 25f al. 1 let. c
Départ au Royaume-UniPlus de restriction depuis 2021 : tout payableFonds de garantie
Départ en GrèceExamen au plus tôt 366 jours après le départFonds de garantie
Capital versé à une personne domiciliée en EspagneImpôt à la source, récupérable dans les 3 ans avec attestationLIFD 96 ; OIS 19
Assuré mariéConsentement écrit du conjointLFLP 5 al. 2
« Hors Europe : tout en espèces. Europe avec assurance obligatoire : la part LPP reste. Liechtenstein : toujours bloquée. »

L'outil : que peut-on toucher en espèces au départ ?

CalculateurLibre passage et départ définitif

Exercice : Le départ de Madame Ferreira

Madame Ferreira, Portugaise, quitte définitivement la Suisse fin 2026 pour un emploi salarié à Porto, où elle sera assurée obligatoirement. Son avoir de libre passage est de 120 000 francs, dont 80 000 d'avoir de vieillesse LPP (part obligatoire).

  1. Que peut-elle toucher en espèces ?
  2. Que devient le reste ?
  3. Et l'impôt ?
Voir le corrigé

1. La part surobligatoire : 120 000 − 80 000 = 40 000 francs (LFLP 5 ; 25f).

2. Les 80 000 francs restent en Suisse sur un compte ou une police de libre passage, jusqu'à la retraite (au plus tôt 5 ans avant l'âge de référence) ou un autre cas légal ; ils ne sont pas transférés à l'assurance portugaise.

3. Le capital de 40 000 francs est soumis à l'impôt à la source (LIFD 96). Elle peut le récupérer sans intérêts dans les 3 ans, avec une attestation du fisc portugais (OIS 19).

Promettre au collaborateur qui part dans l'UE qu'il touchera tout son 2e pilier. La part obligatoire reste bloquée s'il est assuré obligatoirement dans son nouvel État ; seule la part surobligatoire peut lui être versée.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Procédure : avant le départ, l'assuré demande au Fonds de garantie LPP le formulaire du pays ; l'autorité étrangère atteste l'assujettissement (pour la France, la CPAM remplit la deuxième partie), puis le Fonds informe l'assuré et l'institution.
  • Délais avant l'examen selon le Fonds de garantie : 90 jours après le départ pour la plupart des États (dont la France et l'Italie), 3 mois après le départ ou la fin de l'activité pour l'Allemagne, 366 jours pour la Grèce.
  • Fondation institution supplétive : au-delà de 20 000 francs, signatures légalisées ; impôt à la source dès 1 000 francs pour un domicile à l'étranger.

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le départ puis l'activité indépendante

La restriction de l'art. 25f LFLP vise la personne qui reste obligatoirement assurée dans l'UE, l'Islande ou la Norvège. Un départ pour exercer une activité indépendante non soumise à l'assurance obligatoire dans le nouvel État peut donc permettre le paiement de la part obligatoire, après examen par le Fonds de garantie.

Le cas. Monsieur Morel quitte la Suisse pour s'installer comme indépendant en Belgique, où les indépendants sont assurés obligatoirement au régime belge. Part obligatoire payable ?

Voir le corrigé

Non si le Fonds de garantie constate qu'il est assuré obligatoirement en Belgique contre la vieillesse, le décès et l'invalidité (LFLP 25f al. 1 let. a) : la part obligatoire reste en libre passage. La part surobligatoire peut être payée.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LFLP art. 5, 25f ; LPP art. 15 ; LIFD art. 95, 96 ; OIS art. 19 ; Fonds de garantie LPP ; Fondation institution supplétive LPP.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger