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Fiche du lundi

Changer d'emploi ou partir : le libre passage

Quand on change d'emploi, l'épargne LPP suit. La loi sur le libre passage dit combien on emporte, où va l'argent et dans quels cas on peut le toucher.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 2.4
Renvoi : LFLP art. 2 à 5, 15 à 19 · OLP art. 10 à 16

Quand on change d'emploi, l'épargne LPP suit. La loi sur le libre passage dit combien on emporte, où va l'argent et dans quels cas on peut le toucher.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • La prestation de sortie va à la nouvelle caisse ; sans nouvel employeur, sur un compte ou une police de libre passage, auprès de deux institutions de libre passage au plus (OLP art. 12 al. 1).
  • Sans instruction, l'ancienne caisse la verse à l'institution supplétive : au plus tôt 6 mois, au plus tard 2 ans après la sortie (LFLP art. 4).
  • Paiement en espèces seulement pour un départ définitif de Suisse, une activité indépendante ou un très petit montant ; la part obligatoire reste bloquée en cas de départ dans l'UE ou l'AELE (LFLP art. 5 et 25f).
  • Les avoirs oubliés se retrouvent par la Centrale du 2e pilier.

En un coup d'œil

Je quitte mon emploiprestation de sortieNouvel emploitout va à lanouvelle caissePas d'emploicompte ou policede libre passage2 institutions maxDépart en UEou AELEpart obligatoirebloquée en SuisseIndépendantou hors UEversement enespèces possibleUn avoir oublié ? La Centrale du 2e pilier retrouve les comptes de libre passage.Après le départ, la couverture invalidité et décès dure encore un mois, sauf nouvel emploi.Sans instruction : versement à l'institution supplétive, au plus tôt 6 mois, au plus tard 2 ans après.
Lire le schéma. L'épargne ne se perd jamais : elle suit le salarié. Avec un nouvel employeur, elle passe dans la nouvelle caisse. Sans emploi, elle attend sur un compte ou une police de libre passage, auprès de deux institutions de libre passage au plus. En quittant la Suisse pour l'Union européenne ou l'AELE, la part obligatoire reste en Suisse jusqu'à la retraite ; vers un autre pays, ou pour devenir indépendant, on peut la retirer.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Julie change de capLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'assuré qui quitte la caisse avant un cas de prévoyance a droit à une prestation de sortie ; elle porte intérêt dès la sortie, et un intérêt moratoire est dû si elle n'est pas transférée dans les 30 jours suivant la réception de toutes les informations (LFLP art. 2).
  • Elle est versée à la caisse du nouvel employeur ; à défaut, l'assuré choisit une police ou un compte de libre passage, sinon elle va à l'institution supplétive (LFLP art. 3 et 4).
  • Le paiement en espèces est possible en cas de départ définitif de Suisse, d'activité indépendante ou si la prestation est inférieure aux cotisations annuelles de l'assuré, avec le consentement écrit du conjoint (LFLP art. 5).
  • La part obligatoire n'est pas versée en espèces si l'assuré reste assuré obligatoirement dans un État de l'UE, en Islande ou en Norvège, ou s'établit au Liechtenstein (LFLP art. 25f).

Côté RH et paie

La sortie, pas à pas

  • Transmettre à la caisse l'adresse de la nouvelle caisse ou du compte de libre passage choisi par le salarié.
  • Informer de la règle UE-AELE lors d'un départ définitif à l'étranger.
  • Rappeler la Centrale du 2e pilier aux salariés qui ne savent plus où sont leurs anciens avoirs.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Nouvel emploi le mois suivantTransfert à la nouvelle caisseLFLP 3
Pause d'un an pour voyagerCompte ou police de libre passageLFLP 4 ; OLP 10
Départ définitif au Portugal, salarié là-basPart surobligatoire en espèces, part obligatoire bloquéeLFLP 5 ; 25f
Départ définitif au CanadaToute la prestation en espèces possibleLFLP 5
Lancement d'une entreprise individuelleEspèces possibles, dans le délai d'un an selon la pratiqueLFLP 5 al. 1 let. b
Retard de transfert de 2 moisIntérêt moratoire : taux minimal + 1 point (3 % en 2027)LFLP 2 ; OLP 7
« L'épargne suit le salarié ; elle ne sort que pour partir, s'établir à son compte ou se loger. »

Exercice : Julie change de cap

Julie, 38 ans, quitte son poste fin juin 2026 avec une prestation de sortie de 96 000 francs, dont 70 000 obligatoires. Elle part ensuite six mois en Amérique du Sud, puis s'installe définitivement en France, où elle sera salariée.

  1. Où placer l'argent pendant le voyage ?
  2. Que peut-elle toucher en partant en France ?
  3. Que se passe-t-il si elle oublie tout ?
Voir le corrigé

1. Sur un compte ou une police de libre passage, auprès de deux institutions de libre passage au plus, en indiquant ses instructions à l'ancienne caisse.

2. La part surobligatoire, 26 000 francs, en espèces ; les 70 000 obligatoires restent en Suisse sur un compte de libre passage, car elle est assurée obligatoirement en France (LFLP 25f).

3. Sans instruction, l'argent part à l'institution supplétive entre 6 mois et 2 ans après sa sortie ; il reste retrouvable par la Centrale du 2e pilier.

Laisser dormir deux comptes de libre passage sans y penser. L'argent ne se perd pas, mais il rapporte souvent peu et finit, dix ans après l'âge de référence, au fonds de garantie s'il n'est pas réclamé.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Montant minimal (LFLP art. 17) : prestations d'entrée avec intérêts, plus les cotisations de l'assuré majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, jusqu'à 100 % ; au moins un tiers des cotisations totales est réputé payé par le salarié.
  • Primauté des prestations : valeur actuelle des prestations acquises (LFLP art. 16) ; primauté des cotisations : avoir d'épargne (art. 15). Le montant le plus élevé entre art. 15/16, art. 17 et l'avoir LPP (art. 18) est dû.
  • Le découvert ne peut être déduit qu'en cas de liquidation partielle ou totale (LFLP art. 19).
  • Projet du Conseil fédéral (message du 2.9.2026) sur le placement sans intérêt des fonds de libre passage de l'institution supplétive : avancement au Parlement à suivre.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 137 V 181Le frontalier qui part s'installer à son compte en Italie ne peut toucher en espèces la part obligatoire que s'il prouve ne pas être soumis à une assurance obligatoire vieillesse, décès et invalidité dans cet État. Rendu sous l'ancien règlement européen ; le principe vaut avec le règlement 883/2004.LFLP 5 al. 1, 25f al. 1 let. a
ATF 126 V 314La caisse ne peut pas compenser la prestation de sortie payée en espèces avec une créance que l'employeur lui a cédée.LPP 39 al. 2 ; LFLP 5
ATF 127 V 315Tant que la caisse doit maintenir la prévoyance (avoir non transféré), la créance en prestation de sortie ne se prescrit pas.LPP 41 ; LFLP

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le montant minimal de l'art. 17 LFLP

La prestation de sortie ne peut être inférieure aux apports avec intérêts, plus les cotisations du salarié majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20e année, jusqu'à 100 %.

Le cas. Sven, 35 ans, sans apport, a versé 30 000 francs de cotisations personnelles d'épargne. Montant minimal selon l'art. 17 ?

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ÉtapeCalculMontant
Années depuis 20 ans35 − 2015
Majoration15 × 4 %60 %
Minimum30 000 × 160 %48 000

La caisse compare avec l'avoir réglementaire (art. 15) et l'avoir LPP (art. 18) et verse le plus élevé.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LFLP art. 2 à 5, 15 à 19, 25f ; OLP art. 7, 10, 12, 16 ; LPP art. 41.

Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au parapluie de la prévoyance