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Acheter un logement : versement anticipé et mise en gage

Le 2e pilier peut aider à devenir propriétaire de son logement : en retirant de l'argent (versement anticipé) ou en le donnant en garantie à la banque (mise en gage). C'est souvent le coup de pouce décisif, et un choix qui pèse sur la retraite.

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Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 2.5
Renvoi : LPP art. 30a à 30g · OEPL art. 1 à 9

Le 2e pilier peut aider à devenir propriétaire de son logement : en retirant de l'argent (versement anticipé) ou en le donnant en garantie à la banque (mise en gage). C'est souvent le coup de pouce décisif, et un choix qui pèse sur la retraite.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Seulement pour le logement principal de l'assuré : achat, construction, amortissement de l'hypothèque, parts de coopérative.
  • Jusqu'à 50 ans, tout l'avoir ; après, le plus élevé entre l'avoir à 50 ans et la moitié de l'avoir actuel.
  • Au moins 20 000 francs, un versement tous les 5 ans, au plus tard 3 ans avant la retraite, avec l'accord écrit du conjoint.
  • Le versement est imposé tout de suite comme un capital ; les prestations de retraite et de risque baissent d'autant.

En un coup d'œil

Conditions : logement habité par l'assuré · au moins 20 000 fr. · tous les 5 ansjusqu'à 3 ans avant la retraite · accord écrit du conjoint ou partenaireVersement anticipéMise en gagel'argent sort de la caisserente et couverture risques baissentimpôt sur le capital, tout de suitemention au registre foncieraprès 50 ans : moitié ou avoir à 50 ansremboursement possible plus tardl'argent reste dans la caisseprestations intactespas d'impôt tant que rien ne sortla banque prête davantagesi la banque réalise le gage :comme un retrait, impôt compris
Lire le schéma. Deux façons d'utiliser son 2e pilier pour devenir propriétaire. Avec le versement anticipé, l'argent sert de fonds propres, mais la retraite et la protection de la famille diminuent. Avec la mise en gage, l'avoir garantit le prêt hypothécaire et continue de travailler pour la retraite. Les conditions du bandeau jaune valent pour les deux.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le projet d'Ana et ThéoLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins (LPP art. 30c al. 1) ; c'est la date de la demande qui compte.
  • Jusqu'à 50 ans, il peut obtenir sa prestation de libre passage ; ensuite, au maximum la prestation à 50 ans ou la moitié de la prestation au moment du versement (LPP art. 30c al. 2).
  • Le montant minimal est de 20 000 francs (sauf parts de coopérative) et un versement n'est possible que tous les cinq ans (OEPL art. 5).
  • En cas de vente, le montant doit être remboursé ; une restriction du droit d'aliéner est mentionnée au registre foncier (LPP art. 30d et 30e).

Côté RH et paie

Accompagner un projet immobilier

  • Orienter vers la caisse pour le formulaire et les pièces : contrat de vente, accord écrit du conjoint, inscription au registre foncier.
  • Rappeler que la couverture invalidité et décès peut baisser, et que la caisse doit proposer une assurance complémentaire.
  • Respecter la confidentialité : la demande passe en principe directement entre le salarié et la caisse.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Achat d'un appartement à 42 ans, avoir 150 000Jusqu'à 150 000LPP 30c al. 2
Achat à 54 ans, avoir 300 000, avoir à 50 ans 200 000Au plus 200 000LPP 30c al. 2
Résidence secondaireInterdit : propre usage seulementOEPL 4
Retraite à 65 ans, demande à 62 ans et demiTrop tard : plus de 3 ans exigésLPP 30c al. 1
Vente de la maison 8 ans aprèsRemboursement obligatoire, sauf rachat d'un autre logement dans les 2 ansLPP 30d
Mise en gage au lieu du retraitAvoir intact, garantie pour la banqueLPP 30b ; OEPL 8-9
« Pour son toit, une fois tous les cinq ans, au moins 20 000, avec la signature du conjoint. »
CalculateurLe versement anticipé pour mon logement

Règles légales : au plus tard trois ans avant la retraite, au moins 20 000 francs, une fois tous les cinq ans ; après 50 ans, au plus l'avoir à 50 ans ou la moitié de l'avoir actuel. Le règlement peut être plus restrictif. Accord écrit du conjoint obligatoire. Le versement est imposé comme un capital de prévoyance.

Exercice : Le projet d'Ana et Théo

Ana, 53 ans, veut acheter un appartement avec son mari. Son avoir actuel : 260 000 francs ; à 50 ans, il était de 190 000 francs. Taux de conversion de sa caisse : 6 %.

  1. Combien peut-elle retirer au plus ?
  2. De combien baisse sa rente future, au moins ?
  3. Quelle formalité est indispensable ?
Voir le corrigé

1. Le plus élevé entre 190 000 (avoir à 50 ans) et 130 000 (moitié de 260 000) : 190 000 francs.

2. Environ 190 000 × 6 % = 11 400 francs par an, plus les intérêts que ce montant aurait produits jusqu'à la retraite.

3. Le consentement écrit de son mari ; le retrait sera aussi mentionné au registre foncier et imposé comme capital.

Retirer le maximum sans regarder la couverture risque. La rente d'invalidité et les rentes de survivants peuvent baisser aussi : une famille qui achète a souvent besoin d'une assurance complémentaire, que la caisse doit proposer.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Remboursement : possible jusqu'à la naissance du droit aux prestations de vieillesse, un autre cas de prévoyance ou un paiement en espèces (LPP art. 30d) ; il rouvre le droit de racheter (OPP 2 art. 60d).
  • Après un remboursement, l'impôt payé lors du retrait se récupère sans intérêts, sur demande dans les trois ans (LPP art. 83a).
  • Départ dans l'UE-AELE : l'obligation de rembourser subsiste pour la part obligatoire (Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 167).
  • Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement : la dernière version consolidée date de 2017 ; aucune modification récente n'a été trouvée au 9.11.2026.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 138 V 495La caisse ne manque pas à sa diligence si elle verse l'EPL sur la base d'un acte de vente notarié, avant l'inscription au registre foncier.LPP 30e al. 2 ; OEPL 6, 10
ATF 147 V 377Louer à durée indéterminée, avec trois mois de préavis, un logement financé par l'EPL et longtemps habité n'équivaut pas à une vente : pas d'obligation de rembourser.LPP 30d al. 1 let. b
ATF 150 III 353En séparation de biens, si l'EPL a été retiré pendant le mariage et que l'âge AVS survient avant le divorce, on fixe une indemnité équitable sur le montant nominal capitalisé, partagée par moitié puis ajustée.CC 124e al. 1 ; LPP 30c

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Vente du logement et réinvestissement

En cas de vente, le versement anticipé doit être remboursé ; on peut éviter le remboursement en réinvestissant dans un nouveau logement en propre dans les deux ans, l'argent étant placé entre-temps sur un compte de libre passage.

Le cas. Paul a retiré 100 000 en 2018. Il vend en mars 2026 et achète en 2027. Que doit-il faire ?

Voir le corrigé

Placer 100 000 sur un compte de libre passage lors de la vente, puis les réinvestir dans le nouveau logement dans les deux ans. S'il ne rachète pas, il rembourse sa caisse et peut demander, dans les trois ans, le remboursement sans intérêts de l'impôt payé en 2018 (LPP art. 83a).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

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Références

LPP art. 30a à 30g, 83a ; OEPL art. 4 à 9 ; OPP 2 art. 60d.

Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au parapluie de la prévoyance