
Le 2e pilier peut aider à devenir propriétaire de son logement : en retirant de l'argent (versement anticipé) ou en le donnant en garantie à la banque (mise en gage). C'est souvent le coup de pouce décisif, et un choix qui pèse sur la retraite.
L'essentiel
- Seulement pour le logement principal de l'assuré : achat, construction, amortissement de l'hypothèque, parts de coopérative.
- Jusqu'à 50 ans, tout l'avoir ; après, le plus élevé entre l'avoir à 50 ans et la moitié de l'avoir actuel.
- Au moins 20 000 francs, un versement tous les 5 ans, au plus tard 3 ans avant la retraite, avec l'accord écrit du conjoint.
- Le versement est imposé tout de suite comme un capital ; les prestations de retraite et de risque baissent d'autant.
En un coup d'œil
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le projet d'Ana et ThéoLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins (LPP art. 30c al. 1) ; c'est la date de la demande qui compte.
- Jusqu'à 50 ans, il peut obtenir sa prestation de libre passage ; ensuite, au maximum la prestation à 50 ans ou la moitié de la prestation au moment du versement (LPP art. 30c al. 2).
- Le montant minimal est de 20 000 francs (sauf parts de coopérative) et un versement n'est possible que tous les cinq ans (OEPL art. 5).
- En cas de vente, le montant doit être remboursé ; une restriction du droit d'aliéner est mentionnée au registre foncier (LPP art. 30d et 30e).
Côté RH et paie
Accompagner un projet immobilier
- Orienter vers la caisse pour le formulaire et les pièces : contrat de vente, accord écrit du conjoint, inscription au registre foncier.
- Rappeler que la couverture invalidité et décès peut baisser, et que la caisse doit proposer une assurance complémentaire.
- Respecter la confidentialité : la demande passe en principe directement entre le salarié et la caisse.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Achat d'un appartement à 42 ans, avoir 150 000 | Jusqu'à 150 000 | LPP 30c al. 2 |
| Achat à 54 ans, avoir 300 000, avoir à 50 ans 200 000 | Au plus 200 000 | LPP 30c al. 2 |
| Résidence secondaire | Interdit : propre usage seulement | OEPL 4 |
| Retraite à 65 ans, demande à 62 ans et demi | Trop tard : plus de 3 ans exigés | LPP 30c al. 1 |
| Vente de la maison 8 ans après | Remboursement obligatoire, sauf rachat d'un autre logement dans les 2 ans | LPP 30d |
| Mise en gage au lieu du retrait | Avoir intact, garantie pour la banque | LPP 30b ; OEPL 8-9 |
Règles légales : au plus tard trois ans avant la retraite, au moins 20 000 francs, une fois tous les cinq ans ; après 50 ans, au plus l'avoir à 50 ans ou la moitié de l'avoir actuel. Le règlement peut être plus restrictif. Accord écrit du conjoint obligatoire. Le versement est imposé comme un capital de prévoyance.
Exercice : Le projet d'Ana et Théo
Ana, 53 ans, veut acheter un appartement avec son mari. Son avoir actuel : 260 000 francs ; à 50 ans, il était de 190 000 francs. Taux de conversion de sa caisse : 6 %.
- Combien peut-elle retirer au plus ?
- De combien baisse sa rente future, au moins ?
- Quelle formalité est indispensable ?
Voir le corrigé
1. Le plus élevé entre 190 000 (avoir à 50 ans) et 130 000 (moitié de 260 000) : 190 000 francs.
2. Environ 190 000 × 6 % = 11 400 francs par an, plus les intérêts que ce montant aurait produits jusqu'à la retraite.
3. Le consentement écrit de son mari ; le retrait sera aussi mentionné au registre foncier et imposé comme capital.
Le coin de l'expert
- Remboursement : possible jusqu'à la naissance du droit aux prestations de vieillesse, un autre cas de prévoyance ou un paiement en espèces (LPP art. 30d) ; il rouvre le droit de racheter (OPP 2 art. 60d).
- Après un remboursement, l'impôt payé lors du retrait se récupère sans intérêts, sur demande dans les trois ans (LPP art. 83a).
- Départ dans l'UE-AELE : l'obligation de rembourser subsiste pour la part obligatoire (Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 167).
- Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement : la dernière version consolidée date de 2017 ; aucune modification récente n'a été trouvée au 9.11.2026.
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| ATF 138 V 495 | La caisse ne manque pas à sa diligence si elle verse l'EPL sur la base d'un acte de vente notarié, avant l'inscription au registre foncier. | LPP 30e al. 2 ; OEPL 6, 10 |
| ATF 147 V 377 | Louer à durée indéterminée, avec trois mois de préavis, un logement financé par l'EPL et longtemps habité n'équivaut pas à une vente : pas d'obligation de rembourser. | LPP 30d al. 1 let. b |
| ATF 150 III 353 | En séparation de biens, si l'EPL a été retiré pendant le mariage et que l'âge AVS survient avant le divorce, on fixe une indemnité équitable sur le montant nominal capitalisé, partagée par moitié puis ajustée. | CC 124e al. 1 ; LPP 30c |
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Vente du logement et réinvestissement
En cas de vente, le versement anticipé doit être remboursé ; on peut éviter le remboursement en réinvestissant dans un nouveau logement en propre dans les deux ans, l'argent étant placé entre-temps sur un compte de libre passage.
Le cas. Paul a retiré 100 000 en 2018. Il vend en mars 2026 et achète en 2027. Que doit-il faire ?
Voir le corrigé
Placer 100 000 sur un compte de libre passage lors de la vente, puis les réinvestir dans le nouveau logement dans les deux ans. S'il ne rachète pas, il rembourse sa caisse et peut demander, dans les trois ans, le remboursement sans intérêts de l'impôt payé en 2018 (LPP art. 83a).
Le résumé à imprimer

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Références
LPP art. 30a à 30g, 83a ; OEPL art. 4 à 9 ; OPP 2 art. 60d.
Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.
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