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Divorce : le partage de la prévoyance

Au divorce, la prévoyance constituée pendant le mariage se partage, comme le reste. Les règles sont précises, et elles protègent surtout le conjoint qui a réduit son activité pour la famille.

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Le hibou du chapitre 2.6
Renvoi : CC art. 122 à 124e · LFLP art. 22 à 22c · OLP art. 8a

Au divorce, la prévoyance constituée pendant le mariage se partage, comme le reste. Les règles sont précises, et elles protègent surtout le conjoint qui a réduit son activité pour la famille.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • On partage les prestations de sortie acquises entre le mariage et l'introduction de la procédure de divorce, en principe par moitié (CC art. 122 et 123).
  • Le partage se fait de caisse à caisse, sans versement en espèces.
  • Si une rente est déjà versée, le juge la partage ; la part du conjoint devient une rente à vie à son nom (CC art. 124a).
  • Depuis le 1.8.2026, les intérêts courent jusqu'au jour de l'introduction de la procédure (OLP art. 8a).

En un coup d'œil

Avoirs acquis pendant le mariage :Alex : 120 000Sam : 40 000Total 160 000 → la moitié chacun : 80 000Alex : 80 000Sam : 80 000Transfert de 40 000d'une caisse à l'autre,pas en espèces
Lire le schéma. On compare uniquement ce que chacun a épargné entre le mariage et le dépôt de la demande en divorce, et on partage par moitié. Le partage se fait de caisse à caisse, sans passer par un compte privé. Si une rente est déjà versée, le juge la partage et la part du conjoint devient une rente à vie à son nom.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le divorce d'Alex et SamLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les prétentions de prévoyance acquises durant le mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux (CC art. 122).
  • Les prestations de sortie acquises sont partagées par moitié ; les biens propres versés pendant le mariage (par exemple un héritage racheté) en sont exclus (CC art. 123 ; LFLP art. 22a).
  • Un versement anticipé pour le logement pris pendant le mariage est réparti au prorata ; le transfert se répartit entre parts obligatoire et surobligatoire (LFLP art. 22a à 22c).
  • Le conjoint qui a reçu sa part peut la racheter sans limite (LPP art. 79b al. 4).

Côté RH et paie

Ce que les RH ne font pas

  • Les RH ne calculent pas le partage : le juge et les caisses s'en chargent.
  • Transmettre sans retard les attestations demandées par la caisse ou le tribunal, avec l'accord du salarié.
  • Signaler l'existence du rachat sans limite après un divorce.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Mariage en 2012, demande en 2026Partage des avoirs acquis de 2012 à 2026CC 122
Héritage racheté dans la caisse pendant le mariageExclu du partageCC 123 ; LFLP 22a
Conjoint déjà à la retraiteRente partagée, part convertie en rente à vieCC 124a
Conjoint invalide, rente en coursPartage selon la prestation hypothétique ou la renteCC 124 ; TF 5A_540/2024
Accord des époux pour renoncerPossible si la prévoyance reste adéquate, contrôlé par le jugeCC 124b
Après le divorce, l'époux qui a cédé 40 000Peut racheter sans limiteLPP 79b al. 4
« Ce qui est épargné pendant le mariage se partage par moitié, de caisse à caisse. »

Exercice : Le divorce d'Alex et Sam

Mariés en 2014, Alex et Sam introduisent la procédure le 1er mars 2026. Alex avait 30 000 francs d'avoir au mariage et 150 000 aujourd'hui (intérêts compris) ; Sam avait 10 000 francs et en a 50 000.

  1. Quels avoirs se partagent ?
  2. Qui verse combien à qui ?
  3. Comment se fait le versement ?
Voir le corrigé
ÉtapeCalculMontant
Acquis par Alex150 000 − 30 000 (et intérêts sur 30 000 négligés ici)120 000
Acquis par Sam50 000 − 10 00040 000
Total à partager120 000 + 40 000160 000
Transfert d'Alex à Sam(120 000 − 40 000) ÷ 240 000

Le transfert va de la caisse d'Alex à celle de Sam (ou sur un compte de libre passage), jamais en espèces. En pratique, on retire aussi l'avoir au mariage avec ses intérêts.

Oublier les intérêts sur l'avoir au jour du mariage : c'est l'avoir de départ augmenté de ses intérêts qui se retire avant de partager. Et une renonciation au partage n'est valable que si chacun garde une prévoyance adéquate.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Calcul précis : avoir au mariage × intérêts jusqu'à l'introduction ; les rachats financés par des biens propres sont retirés avec leurs intérêts (LFLP art. 22a al. 1).
  • Rente d'invalidité en cours avant l'âge de référence : on partage la prestation de sortie hypothétique que l'assuré aurait en cas de suppression de la rente (CC art. 124) ; arrêt TF 5A_540/2024 du 30.4.2025 sur l'invalidité partielle.
  • Rente de vieillesse en cours : le juge partage la rente selon son appréciation ; la part attribuée est convertie en rente viagère versée par la caisse du débiteur ou transférée (CC art. 124a).
  • Ex-conjoint et décès : il a droit aux prestations de survivant si le mariage a duré dix ans et qu'une rente lui avait été attribuée (OPP 2 art. 20) ; TF 9C_577/2024 pour un compte de libre passage.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 145 III 56Pour partager une rente (CC 124a), le juge peut s'écarter du partage par moitié pour justes motifs, par exemple une grave violation du devoir d'entretien ; refuser tout partage peut être admissible.CC 124a, 124b al. 2
ATF 146 V 95Le régime de l'art. 124 CC (invalide) s'applique dès que le droit à une rente d'invalidité LPP est né avant l'ouverture du divorce, même si aucune rente n'est encore versée.CC 123, 124
ATF 151 V 144En cas de retraite anticipée pendant la procédure de divorce, l'avoir à prendre en compte est celui à la date de la retraite, non celui de l'introduction du divorce.CC 122 ss ; LFLP 22a ; OLP 19g
TF 5A_540/2024 du 30.4.2025Divorce avec liquidation du régime et partage de la prévoyance : l'arrêt cantonal est annulé sur le montant des avoirs à partager et renvoyé.CC 122, 124, 124b ; LFLP 2 al. 1ter

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Divorce avec une rente d'invalidité en cours

Avant l'âge de référence, on partage la prestation de sortie hypothétique que l'invalide aurait si sa rente était supprimée ; après, le juge partage la rente elle-même.

Le cas. Marc, 52 ans, touche une rente LPP d'invalidité. Prestation de sortie hypothétique : 180 000, dont 100 000 acquis pendant le mariage. Son épouse n'a pas de 2e pilier. Partage ?

Voir le corrigé

La moitié des 100 000 acquis pendant le mariage, soit 50 000, transférés de la caisse de Marc à la prévoyance de son épouse ; la rente d'invalidité de Marc est réduite en conséquence selon le règlement (LPP art. 24 al. 5).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

CC art. 122 à 124e ; LFLP art. 22 à 22c ; OLP art. 8a ; LPP art. 79b ; OPP 2 art. 20.

Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au parapluie de la prévoyance