
Au divorce, la prévoyance constituée pendant le mariage se partage, comme le reste. Les règles sont précises, et elles protègent surtout le conjoint qui a réduit son activité pour la famille.
L'essentiel
- On partage les prestations de sortie acquises entre le mariage et l'introduction de la procédure de divorce, en principe par moitié (CC art. 122 et 123).
- Le partage se fait de caisse à caisse, sans versement en espèces.
- Si une rente est déjà versée, le juge la partage ; la part du conjoint devient une rente à vie à son nom (CC art. 124a).
- Depuis le 1.8.2026, les intérêts courent jusqu'au jour de l'introduction de la procédure (OLP art. 8a).
En un coup d'œil
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le divorce d'Alex et SamLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Les prétentions de prévoyance acquises durant le mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux (CC art. 122).
- Les prestations de sortie acquises sont partagées par moitié ; les biens propres versés pendant le mariage (par exemple un héritage racheté) en sont exclus (CC art. 123 ; LFLP art. 22a).
- Un versement anticipé pour le logement pris pendant le mariage est réparti au prorata ; le transfert se répartit entre parts obligatoire et surobligatoire (LFLP art. 22a à 22c).
- Le conjoint qui a reçu sa part peut la racheter sans limite (LPP art. 79b al. 4).
Côté RH et paie
Ce que les RH ne font pas
- Les RH ne calculent pas le partage : le juge et les caisses s'en chargent.
- Transmettre sans retard les attestations demandées par la caisse ou le tribunal, avec l'accord du salarié.
- Signaler l'existence du rachat sans limite après un divorce.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Mariage en 2012, demande en 2026 | Partage des avoirs acquis de 2012 à 2026 | CC 122 |
| Héritage racheté dans la caisse pendant le mariage | Exclu du partage | CC 123 ; LFLP 22a |
| Conjoint déjà à la retraite | Rente partagée, part convertie en rente à vie | CC 124a |
| Conjoint invalide, rente en cours | Partage selon la prestation hypothétique ou la rente | CC 124 ; TF 5A_540/2024 |
| Accord des époux pour renoncer | Possible si la prévoyance reste adéquate, contrôlé par le juge | CC 124b |
| Après le divorce, l'époux qui a cédé 40 000 | Peut racheter sans limite | LPP 79b al. 4 |
Exercice : Le divorce d'Alex et Sam
Mariés en 2014, Alex et Sam introduisent la procédure le 1er mars 2026. Alex avait 30 000 francs d'avoir au mariage et 150 000 aujourd'hui (intérêts compris) ; Sam avait 10 000 francs et en a 50 000.
- Quels avoirs se partagent ?
- Qui verse combien à qui ?
- Comment se fait le versement ?
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| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Acquis par Alex | 150 000 − 30 000 (et intérêts sur 30 000 négligés ici) | 120 000 |
| Acquis par Sam | 50 000 − 10 000 | 40 000 |
| Total à partager | 120 000 + 40 000 | 160 000 |
| Transfert d'Alex à Sam | (120 000 − 40 000) ÷ 2 | 40 000 |
Le transfert va de la caisse d'Alex à celle de Sam (ou sur un compte de libre passage), jamais en espèces. En pratique, on retire aussi l'avoir au mariage avec ses intérêts.
Le coin de l'expert
- Calcul précis : avoir au mariage × intérêts jusqu'à l'introduction ; les rachats financés par des biens propres sont retirés avec leurs intérêts (LFLP art. 22a al. 1).
- Rente d'invalidité en cours avant l'âge de référence : on partage la prestation de sortie hypothétique que l'assuré aurait en cas de suppression de la rente (CC art. 124) ; arrêt TF 5A_540/2024 du 30.4.2025 sur l'invalidité partielle.
- Rente de vieillesse en cours : le juge partage la rente selon son appréciation ; la part attribuée est convertie en rente viagère versée par la caisse du débiteur ou transférée (CC art. 124a).
- Ex-conjoint et décès : il a droit aux prestations de survivant si le mariage a duré dix ans et qu'une rente lui avait été attribuée (OPP 2 art. 20) ; TF 9C_577/2024 pour un compte de libre passage.
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| ATF 145 III 56 | Pour partager une rente (CC 124a), le juge peut s'écarter du partage par moitié pour justes motifs, par exemple une grave violation du devoir d'entretien ; refuser tout partage peut être admissible. | CC 124a, 124b al. 2 |
| ATF 146 V 95 | Le régime de l'art. 124 CC (invalide) s'applique dès que le droit à une rente d'invalidité LPP est né avant l'ouverture du divorce, même si aucune rente n'est encore versée. | CC 123, 124 |
| ATF 151 V 144 | En cas de retraite anticipée pendant la procédure de divorce, l'avoir à prendre en compte est celui à la date de la retraite, non celui de l'introduction du divorce. | CC 122 ss ; LFLP 22a ; OLP 19g |
| TF 5A_540/2024 du 30.4.2025 | Divorce avec liquidation du régime et partage de la prévoyance : l'arrêt cantonal est annulé sur le montant des avoirs à partager et renvoyé. | CC 122, 124, 124b ; LFLP 2 al. 1ter |
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Divorce avec une rente d'invalidité en cours
Avant l'âge de référence, on partage la prestation de sortie hypothétique que l'invalide aurait si sa rente était supprimée ; après, le juge partage la rente elle-même.
Le cas. Marc, 52 ans, touche une rente LPP d'invalidité. Prestation de sortie hypothétique : 180 000, dont 100 000 acquis pendant le mariage. Son épouse n'a pas de 2e pilier. Partage ?
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La moitié des 100 000 acquis pendant le mariage, soit 50 000, transférés de la caisse de Marc à la prévoyance de son épouse ; la rente d'invalidité de Marc est réduite en conséquence selon le règlement (LPP art. 24 al. 5).
Le résumé à imprimer

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Références
CC art. 122 à 124e ; LFLP art. 22 à 22c ; OLP art. 8a ; LPP art. 79b ; OPP 2 art. 20.
Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.
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