Les livres
Fiche du lundi

Les impôts : cotisations, rachats, rentes et capital

Le 2e pilier est un placement fiscalement avantagé : on déduit à l'entrée, on ne paie rien pendant l'épargne, on est imposé à la sortie. Les règles fédérales sont simples, les barèmes cantonaux beaucoup moins.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 5.1
Renvoi : LIFD art. 22, 33, 38, 96 et 205

Le 2e pilier est un placement fiscalement avantagé : on déduit à l'entrée, on ne paie rien pendant l'épargne, on est imposé à la sortie. Les règles fédérales sont simples, les barèmes cantonaux beaucoup moins.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Cotisations et rachats : entièrement déductibles du revenu imposable (LIFD art. 33 al. 1 let. d).
  • Pendant la carrière, l'avoir n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur la fortune.
  • Rente : imposée à 100 % avec les autres revenus (LIFD art. 22).
  • Capital : imposé séparément, l'année du versement ; au fédéral, au cinquième du barème (LIFD art. 38). Chaque canton a sa méthode.

En un coup d'œil

1. Cotisercotisations et rachatsdéduits du revenuimposable2. Épargnerni impôt sur le revenuni impôt sur la fortunependant la carrière3. Recevoirrente : imposée commerevenu, à 100 %capital : impôt à partCapital : impôt séparé, à taux réduit (impôt fédéral : un cinquième du barème).Retirer son capital en plusieurs années, ou le partager entre conjoints, peut réduire la facture.
Lire le schéma. Le 2e pilier est imposé à la sortie, pas à l'entrée : ce qu'on y met se déduit du revenu, l'épargne grandit sans impôt, et l'impôt arrive au moment de toucher l'argent. La rente s'ajoute aux autres revenus ; le capital est imposé une seule fois, à part et à un taux plus doux.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casImpôt et certificat de salaire : le tableauExercice : Les impôts de ClaireLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Sont déductibles les primes, cotisations et montants versés en vue d'acquérir des droits dans la prévoyance professionnelle, selon la loi ou les dispositions réglementaires (LIFD art. 33 al. 1 let. d).
  • Sont imposables tous les revenus provenant de la prévoyance professionnelle, qu'il s'agisse de rentes ou de capitaux (LIFD art. 22 al. 1).
  • Les prestations en capital de la prévoyance sont imposées séparément ; l'impôt est calculé au cinquième des taux de l'art. 36, sans déductions sociales (LIFD art. 38).
  • Les prestations versées à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger sont soumises à l'impôt à la source (LIFD art. 96), souvent remboursable selon les conventions de double imposition.

Côté RH et paie

Fiche de salaire et certificat de salaire

  • Indiquer les cotisations LPP ordinaires au certificat de salaire (chiffre 10.1) et les rachats à part (chiffre 10.2).
  • Ne pas donner de conseil fiscal personnalisé : renvoyer vers l'administration fiscale ou un fiduciaire.
  • Signaler aux départs à l'étranger l'impôt à la source sur les prestations.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Cotisation salariale LPP 4 000 francsDéductible en entierLIFD 33
Rachat de 30 000 francsDéductible, sous réserve des trois ans avant un capitalLIFD 33 ; LPP 79b
Rente LPP de 24 000 francsAjoutée au revenu imposableLIFD 22
Capital de 400 000 francsImpôt séparé, à taux réduitLIFD 38
Versement anticipé pour le logementImposé comme un capital, l'année du retraitLIFD 38
Retraité installé au Portugal, capital verséImpôt à la source suisse, remboursement selon la conventionLIFD 96
Rachat payé directement à la caisseDéductible avec l'attestation de la caisse (pas sur le certificat de salaire)LPP 81 al. 3
Remboursement d'un retrait logementImpôt payé rendu sur demande, dans les trois ansLPP 83a
Rente d'invalidité LPP et rente AIToutes deux imposables à 100 %LIFD 22
« Déduit à l'entrée, libre pendant, imposé à la sortie. »

Impôt et certificat de salaire : le tableau

Pour chaque élément : est-il déductible ou imposable, figure-t-il sur le certificat de salaire, et dans quelle case ? Règles de l'impôt fédéral direct (LIFD) ; les cantons suivent les mêmes principes avec leurs propres barèmes. Le détail des cases est sur la page certificat de salaire, la fiscalité de la prévoyance sur impôt fédéral : la prévoyance.

ÉlémentFiscCertificat de salaireOù on le retrouveBase
Cotisations ordinaires du salarié (épargne, risque, épargne volontaire)DéductiblesOui, case 10.1Déjà déduites du salaire netLIFD 33 al. 1 let. d ; LPP 81 al. 2
Rachat retenu sur le salaire par l'employeurDéductibleOui, case 10.2Déjà déduit du salaire netLIFD 33 ; LPP 79b
Rachat payé directement à la caisseDéductibleNonAttestation de la caisse, jointe à la déclarationLIFD 33 ; LPP 81 al. 3
Cotisations de l'employeurNi salaire ni revenuNonRien à déclarer (charge de l'entreprise)LPP 81 al. 1
Avoir de vieillesse pendant la carrièreNi revenu ni fortuneNonRien à déclarerLIFD 22 (imposé à la sortie)
Rente de vieillesse, d'invalidité ou de survivantImposable à 100 %NonAttestation de rente de la caisse ; revenu de la déclarationLIFD 22 al. 1
Rente née avant 2002 sur un rapport de prévoyance antérieur à 1987Imposable à 3/5 ou 4/5 selon la part payée par l'assuréNonRevenu de la déclarationLIFD 204
Capital de vieillesse, d'invalidité ou au décèsImposé à part, une fois ; IFD au cinquième du barème, sans déductions socialesNonAnnonce de la caisse au fisc ; taxation séparéeLIFD 38
Versement anticipé logement ou réalisation du gageImposé comme un capitalNonTaxation séparéeLPP 83a al. 1 ; LIFD 38
Remboursement de ce versement anticipéNon déductible, mais l'impôt payé est rendu sur demande, dans les 3 ansNonDemande à l'administration fiscaleLPP 83a al. 2 et 3
Prestation de libre passage transféréeRien : l'argent reste dans la prévoyanceNonRien à déclarerLFLP 3 et 4
Paiement en espèces (départ définitif, indépendance)Imposé comme un capitalNonTaxation séparée ou impôt à la sourceLFLP 5 ; LIFD 38 et 96
Rente ou capital versé à une personne domiciliée à l'étrangerImpôt à la source : rentes 1 % du brut à l'IFD, capital selon LIFD 38, plus le canton ; souvent remboursable selon la conventionNonRetenu par la caisseLIFD 95 et 96

Exemples chiffrés 2026.

ÉtapeCalculMontant
Anne : cotisations retenues (case 10.1)6 015 + 6686 683
Anne : rachat de 20 000 payé directementattestation de la caissedéductible 20 000
Économie d'impôt sur ce rachat20 000 × 30 % (taux marginal)6 000
Rente d'invalidité LPP 26 733 et rente AI 30 240les deux imposables à 100 %56 973 de revenu
Retraité au Portugal, rente LPP 24 000impôt à la source IFD 1 %240, plus la part cantonale

La rente d'invalidité de la caisse, la rente AI et la rente de l'assurance-accidents sont des revenus imposables en entier (LIFD art. 22 et 23) ; ensemble, les rentes de risque sont coordonnées pour ne pas dépasser 90 % du gain perdu (LPP art. 34a). Une indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents, versée en capital, n'est en principe pas imposable, comme une réparation du tort moral (LIFD art. 24 let. g).

Exercice : Les impôts de Claire

Claire, 52 ans, salaire 110 000 francs, cotisation LPP salariale 7 500 francs, rachat de 20 000 francs en 2026. Taux marginal combiné : 33 %.

  1. Combien déduit-elle au titre du 2e pilier ?
  2. Quelle économie d'impôt estimée ?
  3. Que se passe-t-il si elle retire son capital en 2028 ?
Voir le corrigé

1. 7 500 + 20 000 = 27 500 francs (la cotisation est souvent déjà déduite du certificat de salaire, chiffre 10).

2. Sur le rachat : environ 20 000 × 33 % = 6 600 francs.

3. Retrait moins de trois ans après le rachat : le fisc refuse rétroactivement la déduction du rachat et rattrape l'impôt économisé.

Retirer son capital et celui de son conjoint la même année dans un canton progressif : les montants s'additionnent souvent, et le taux grimpe. Étaler les retraits sur plusieurs années, quand le règlement le permet, peut réduire nettement la facture.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Rachat déductible si les prestations commencent après le 31.12.2001 (LIFD art. 205) ; règle transitoire devenue rare en pratique.
  • L'ancien art. 81 LIFD est abrogé depuis le 1.1.1998 : ne pas le citer.
  • Cantons : certains imposent le capital avec un barème spécial, d'autres avec un taux réduit du barème ordinaire ; les capitaux du 2e et du 3e pilier versés la même année sont souvent additionnés.
  • Statut des frontaliers et des non-résidents : impôt à la source sur les prestations (barèmes cantonaux), remboursable sur attestation de résidence fiscale selon la convention applicable.
  • Rentes anciennes (LIFD art. 204) : une rente qui a commencé avant 1987, ou avant 2002 sur un rapport de prévoyance existant au 31.12.1986, n'est imposée qu'aux trois cinquièmes si l'assuré l'a financée seul, aux quatre cinquièmes s'il en a payé au moins 20 %.
  • Blocage de trois ans après un rachat (LPP art. 79b al. 3) : retirer un capital dans les trois ans fait perdre la déduction du rachat (TF 2C_658/2009) ; le financement d'une rente-pont de retraite anticipée a été jugé à part (ATF 148 II 189) ; le fisc peut aussi invoquer l'évasion fiscale (ATF 142 II 399).

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
TF 2C_658/2009 et 2C_659/2009 du 12.3.2010Rachats déductibles refusés : évasion fiscale pour les années 2004-2005 et, pour 2006, blocage de trois ans car un capital a été retiré dans ce délai.LPP 79b al. 3 ; LIFD 33 ; LHID 9
ATF 148 II 189Le versement qui finance une rente-pont de retraite anticipée reste déductible même avec un retrait du capital simultané : le blocage de trois ans ne s'applique pas.LPP 79b al. 3 ; LIFD 33
ATF 145 II 2Une indemnité de départ choisie par le salarié en échange d'une baisse de salaire après l'âge de la retraite n'a pas de lien étroit avec la prévoyance : pas de taux réduit LIFD 38.LIFD 17 al. 2, 37, 38

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Capital et départ à l'étranger

Un capital versé à une personne domiciliée à l'étranger subit un impôt à la source en Suisse ; il est souvent récupérable si une convention attribue l'imposition à l'État de résidence et que la personne y est assujettie.

Le cas. Hélène, retraitée, s'installe en France et retire 300 000 francs de capital LPP. Que se passe-t-il ?

Voir le corrigé

La caisse retient l'impôt à la source selon le barème du canton de son siège. Hélène peut en demander le remboursement en prouvant, dans le délai prévu, son assujettissement en France, où le capital sera imposé selon le droit français.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LIFD art. 22, 33, 36, 38, 96, 205 ; LPP art. 79b.

Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au parapluie de la prévoyance