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Fiche du lundi

Comment la caisse place votre argent

Une caisse de pension gère plus de mille milliards de francs pour l'ensemble de la Suisse. Comment place-t-elle l'argent des assurés, et qui fixe les limites ?

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 4.4
Renvoi : OPP 2 art. 49 à 58a · Swiss GAAP RPC 26

Une caisse de pension gère plus de mille milliards de francs pour l'ensemble de la Suisse. Comment place-t-elle l'argent des assurés, et qui fixe les limites ?

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Quatre principes : sécurité, rendement conforme au marché, répartition des risques, liquidités suffisantes (OPP 2 art. 50 et 51).
  • Limites par catégorie : 50 % en actions, 50 % en titres hypothécaires, 30 % en immobilier, 15 % en placements alternatifs, 10 % en infrastructures, 30 % en devises non couvertes (art. 55).
  • Au plus 10 % chez un même débiteur, 5 % sans garantie chez l'employeur (art. 54 et 57).
  • La caisse peut dépasser ces limites si elle justifie la sécurité dans l'annexe à ses comptes, établis selon Swiss GAAP RPC 26.

En un coup d'œil

titres hypothécaires50 %actions50 %immobilier30 %devises sans couverture30 %placements alternatifs15 %infrastructures10 %En % de la fortune. Dépassement possible s'il est justifié dans l'annexe aux comptes.
Lire le schéma. La loi fixe des plafonds par catégorie pour que la caisse ne mette pas tous ses œufs dans le même panier : au plus 50 % en actions, 30 % en immobilier, 15 % en placements alternatifs, etc. L'essentiel reste la règle générale : sécurité, rendement adapté, répartition des risques et liquidités suffisantes pour payer les rentes.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes règles, cas par casExercice : L'allocation de la fondation ÉrableLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La caisse choisit, gère et contrôle soigneusement ses placements ; elle veille à la sécurité, à une répartition appropriée des risques et à un rendement conforme au marché (OPP 2 art. 50 et 51).
  • Les limites par catégorie sont fixées à l'art. 55 OPP 2 ; une extension est possible si la sécurité est démontrée de manière concluante dans l'annexe aux comptes (art. 50 al. 4).
  • Les placements chez l'employeur sans garantie sont limités à 5 % de la fortune, de même que les immeubles utilisés par l'employeur (OPP 2 art. 57).
  • Les comptes annuels sont établis selon la norme Swiss GAAP RPC 26 (OPP 2 art. 47).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Caisse à 55 % d'actionsDépassement à justifier dans l'annexeOPP 2 50 al. 4 ; 55
Prêt sans garantie à l'employeur de 8 %Interdit au-delà de 5 %OPP 2 57
Immobilier à l'étrangerAu plus un tiers de la part immobilièreOPP 2 55
Private equity suisse non coté5 % au plus, catégorie propreOPP 2 53
Cotisations non versées par l'employeurAnnonce à l'autorité dans les 3 moisOPP 2 58a
Couverture de change par pension de titresPossible à 3 % au plus pour 30 jours dès le 1.8.2026OPP 2 53 al. 7
« Sécurité, rendement, répartition, liquidités : et des plafonds qu'on ne dépasse qu'en s'expliquant. »

Exercice : L'allocation de la fondation Érable

Fortune de 1 000 millions : obligations 320, actions 480, immobilier 150 (dont 70 à l'étranger), hypothèques 30, alternatifs 20.

  1. Une limite est-elle dépassée ?
  2. La part étrangère de l'immobilier est-elle conforme ?
  3. Que doit faire la caisse si elle veut 52 % d'actions ?
Voir le corrigé

1. Actions 48 % (≤ 50 %), immobilier 15 % (≤ 30 %), alternatifs 2 % (≤ 15 %) : aucune limite de catégorie dépassée.

2. Non : 70 sur 150, soit 47 % de l'immobilier, alors que l'étranger est limité au tiers (50 millions).

3. Justifier dans l'annexe aux comptes que la sécurité et la répartition des risques restent assurées (OPP 2 art. 50 al. 4).

Croire qu'une caisse « joue en bourse » avec l'argent des assurés. Les placements sont encadrés, contrôlés par l'organe de révision et l'expert ; et le rendement des marchés finance une part importante des retraites, souvent appelée le « troisième cotisant ».
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Performance nette moyenne 2025 : 6,1 % (7,4 % en 2024) ; bilan global des caisses : 1 352 milliards (rapport de la CHS PP).
  • Frais de gestion de la fortune : à indiquer dans les comptes, y compris les frais des placements collectifs (directive CHS PP D-02/2013).
  • Fondations de placement : soumises à la CHS PP et à des exigences propres (directives D-01/2016 et D-05/2013).
  • Gestion externe de la fortune : exigences d'assurance qualité pour les gérants mandatés (directive D-02/2021).
  • RPC 26 et placements : évaluation à la valeur actuelle à la date du bilan, structure imposée des rubriques, placements chez l'employeur toujours présentés à part, et dans l'annexe la stratégie, les extensions de limites justifiées (art. 50 al. 4 OPP 2) et les frais de gestion de la fortune.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 143 V 19Respecter les limites de l'OPP 2 ne suffit pas : le placement doit aussi satisfaire l'exigence générale de sécurité et la capacité de risque de la caisse.LPP 52, 56a, 71 ; OPP 2 49a
ATF 141 V 51Le membre du conseil de fondation resté passif dans la surveillance de la stratégie de placement commet une faute grave et répond du dommage.LPP 51, 52 ; CO 759

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

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Références

OPP 2 art. 47, 49 à 58a ; Swiss GAAP RPC 26 ; directives CHS PP.

Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au parapluie de la prévoyance