
Une caisse de pension gère plus de mille milliards de francs pour l'ensemble de la Suisse. Comment place-t-elle l'argent des assurés, et qui fixe les limites ?
L'essentiel
- Quatre principes : sécurité, rendement conforme au marché, répartition des risques, liquidités suffisantes (OPP 2 art. 50 et 51).
- Limites par catégorie : 50 % en actions, 50 % en titres hypothécaires, 30 % en immobilier, 15 % en placements alternatifs, 10 % en infrastructures, 30 % en devises non couvertes (art. 55).
- Au plus 10 % chez un même débiteur, 5 % sans garantie chez l'employeur (art. 54 et 57).
- La caisse peut dépasser ces limites si elle justifie la sécurité dans l'annexe à ses comptes, établis selon Swiss GAAP RPC 26.
En un coup d'œil
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Ce que dit la loiLes règles, cas par casExercice : L'allocation de la fondation ÉrableLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- La caisse choisit, gère et contrôle soigneusement ses placements ; elle veille à la sécurité, à une répartition appropriée des risques et à un rendement conforme au marché (OPP 2 art. 50 et 51).
- Les limites par catégorie sont fixées à l'art. 55 OPP 2 ; une extension est possible si la sécurité est démontrée de manière concluante dans l'annexe aux comptes (art. 50 al. 4).
- Les placements chez l'employeur sans garantie sont limités à 5 % de la fortune, de même que les immeubles utilisés par l'employeur (OPP 2 art. 57).
- Les comptes annuels sont établis selon la norme Swiss GAAP RPC 26 (OPP 2 art. 47).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Caisse à 55 % d'actions | Dépassement à justifier dans l'annexe | OPP 2 50 al. 4 ; 55 |
| Prêt sans garantie à l'employeur de 8 % | Interdit au-delà de 5 % | OPP 2 57 |
| Immobilier à l'étranger | Au plus un tiers de la part immobilière | OPP 2 55 |
| Private equity suisse non coté | 5 % au plus, catégorie propre | OPP 2 53 |
| Cotisations non versées par l'employeur | Annonce à l'autorité dans les 3 mois | OPP 2 58a |
| Couverture de change par pension de titres | Possible à 3 % au plus pour 30 jours dès le 1.8.2026 | OPP 2 53 al. 7 |
Exercice : L'allocation de la fondation Érable
Fortune de 1 000 millions : obligations 320, actions 480, immobilier 150 (dont 70 à l'étranger), hypothèques 30, alternatifs 20.
- Une limite est-elle dépassée ?
- La part étrangère de l'immobilier est-elle conforme ?
- Que doit faire la caisse si elle veut 52 % d'actions ?
Voir le corrigé
1. Actions 48 % (≤ 50 %), immobilier 15 % (≤ 30 %), alternatifs 2 % (≤ 15 %) : aucune limite de catégorie dépassée.
2. Non : 70 sur 150, soit 47 % de l'immobilier, alors que l'étranger est limité au tiers (50 millions).
3. Justifier dans l'annexe aux comptes que la sécurité et la répartition des risques restent assurées (OPP 2 art. 50 al. 4).
Le coin de l'expert
- Performance nette moyenne 2025 : 6,1 % (7,4 % en 2024) ; bilan global des caisses : 1 352 milliards (rapport de la CHS PP).
- Frais de gestion de la fortune : à indiquer dans les comptes, y compris les frais des placements collectifs (directive CHS PP D-02/2013).
- Fondations de placement : soumises à la CHS PP et à des exigences propres (directives D-01/2016 et D-05/2013).
- Gestion externe de la fortune : exigences d'assurance qualité pour les gérants mandatés (directive D-02/2021).
- RPC 26 et placements : évaluation à la valeur actuelle à la date du bilan, structure imposée des rubriques, placements chez l'employeur toujours présentés à part, et dans l'annexe la stratégie, les extensions de limites justifiées (art. 50 al. 4 OPP 2) et les frais de gestion de la fortune.
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| ATF 143 V 19 | Respecter les limites de l'OPP 2 ne suffit pas : le placement doit aussi satisfaire l'exigence générale de sécurité et la capacité de risque de la caisse. | LPP 52, 56a, 71 ; OPP 2 49a |
| ATF 141 V 51 | Le membre du conseil de fondation resté passif dans la surveillance de la stratégie de placement commet une faute grave et répond du dommage. | LPP 51, 52 ; CO 759 |
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Références
OPP 2 art. 47, 49 à 58a ; Swiss GAAP RPC 26 ; directives CHS PP.
Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.
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