
Qui contrôle les caisses de pension, et que faire si l'on n'est pas d'accord avec la sienne ? Trois étages de contrôle, un fonds de garantie, et un tribunal pour les litiges.
L'essentiel
- Dans la caisse : un conseil de fondation paritaire (autant de représentants des salariés que de l'employeur), un expert en prévoyance et un organe de révision.
- Au-dessus : une autorité de surveillance régionale ou cantonale, par exemple pour Vaud, le Valais, Neuchâtel et le Jura, ou pour Genève.
- Au sommet : la Commission de haute surveillance (CHS PP), qui émet des directives et agrée les experts.
- Le fonds de garantie paie les prestations d'une caisse insolvable ; un litige individuel va au tribunal cantonal des assurances (LPP art. 73).
En un coup d'œil
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Ce que peut faire ÉlodieLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Les salariés et les employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de la caisse (LPP art. 51).
- La caisse désigne un organe de révision et un expert agréé en prévoyance professionnelle, qui vérifie périodiquement qu'elle peut remplir ses engagements (LPP art. 52a à 52e).
- Les autorités cantonales ou régionales surveillent les caisses de leur ressort ; la Commission de haute surveillance, de sept à neuf membres indépendants, surveille ces autorités et émet des directives (LPP art. 61 à 64a).
- Chaque canton désigne un tribunal qui connaît des contestations entre caisses, employeurs et ayants droit (LPP art. 73).
Côté RH et paie
Représenter le personnel
- Organiser l'élection des représentants des salariés au conseil de fondation ou à la commission de prévoyance.
- Former les représentants : lire des comptes, comprendre le degré de couverture et les placements.
- Orienter un salarié en litige vers le tribunal des assurances, pas vers l'autorité de surveillance.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Désaccord sur le calcul d'une rente | Action devant le tribunal cantonal des assurances | LPP 73 |
| Doute sur la gestion de la caisse | Signalement à l'autorité de surveillance | LPP 62 |
| Caisse insolvable | Le fonds de garantie paie les prestations légales, et réglementaires jusqu'à 136 080 francs de salaire | LPP 56 |
| Conseil de fondation composé seulement de cadres de l'employeur | Contraire à la parité | LPP 51 |
| Expert qui dépend de l'employeur | Contraire à l'indépendance exigée | LPP 52e ; directive D-03/2013 |
| Contrat entre la caisse et un membre du conseil | Règles sur les personnes proches | LPP 51c ; directive D-01/2026 |
Exercice : Ce que peut faire Élodie
Élodie, membre du personnel de Coop Sud SA, apprend que le conseil de fondation de la caisse compte quatre représentants de l'employeur et deux du personnel. Par ailleurs, la caisse a refusé de verser à son collègue la rente d'invalidité qu'il réclame.
- La composition du conseil est-elle conforme ?
- Que peut faire le collègue ?
- Qui contrôle si la caisse ne corrige rien ?
Voir le corrigé
1. Non : la gestion paritaire impose le même nombre de représentants des salariés et de l'employeur (LPP 51).
2. Ouvrir action devant le tribunal cantonal des assurances (LPP 73) : l'autorité de surveillance ne tranche pas les litiges individuels.
3. L'autorité régionale ou cantonale de surveillance, qui peut ordonner des mesures ; elle-même est surveillée par la CHS PP.
Le coin de l'expert
- Directives de la CHS PP en vigueur (relevé du 9.11.2026) : 18 directives, dont D-01/2026 (actes avec des personnes proches, 22.4.2026), D-04/2013 révisée le 17.9.2026 (examen et rapport de l'organe de révision), D-02/2025 (passage vers un plan 1e), D-01/2021 (transparence des fondations collectives en concurrence), D-01/2017 (mesures pour résorber les découverts), D-01/2012 (agrément des experts).
- Fonds de garantie 2026 : cotisations de 0,11 % (structure d'âge défavorable) et 0,002 % (insolvabilité) ; subsides pour structure d'âge quand les bonifications dépassent 14 % des salaires coordonnés (LPP art. 58).
- Le fonds de garantie gère aussi la Centrale du 2e pilier et sert d'organisme de liaison avec l'UE-AELE (LPP art. 56).
- Évaluation de la réforme structurelle (rapport du Conseil fédéral du 1.4.2026) : bilan positif sur la gouvernance et la transparence.
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| ATF 150 V 26 | La légalité des mesures d'assainissement relève de l'autorité de surveillance ; le tribunal LPP ne juge que leur application concrète. | LPP 62 al. 1, 73 |
| ATF 128 V 124 | L'action en responsabilité contre les membres du conseil de fondation relève du tribunal LPP ; ils répondent solidairement des placements contraires aux règles. | LPP 52, 71, 73 al. 1 ; OPP 2 49 ss |
| ATF 140 V 405 | L'organe de contrôle n'a pas répondu du dommage : les organes lui avaient caché le vrai prix et commis des infractions, ce qui rompt le lien de causalité. Rendu sous d'anciennes versions des art. 52 et 56a. | LPP 52, 56a, 71 |
Pour aller plus loin : les cas difficiles
La responsabilité du conseil de fondation
Toute personne chargée de l'administration, de la gestion ou du contrôle d'une caisse répond du dommage qu'elle lui cause intentionnellement ou par négligence (LPP art. 52).
Le cas. Le conseil de fondation place 25 % de la fortune chez l'employeur sans garantie ; l'employeur fait faillite. Qui répond ?
Voir le corrigé
Les membres du conseil qui ont violé la limite de 5 % (OPP 2 art. 57) et leur devoir de diligence peuvent être tenus de réparer le dommage, solidairement ; l'action relève du tribunal compétent selon l'art. 73 LPP. Le fonds de garantie intervient pour les prestations en cas d'insolvabilité.
Le résumé à imprimer

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Références
LPP art. 51 à 52e, 56, 58, 61 à 64a, 73 ; directives CHS PP.
Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.
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