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Fiche du lundi

Surveillance et fonds de garantie

Qui contrôle les caisses de pension, et que faire si l'on n'est pas d'accord avec la sienne ? Trois étages de contrôle, un fonds de garantie, et un tribunal pour les litiges.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 4.3
Renvoi : LPP art. 51 à 52e, 56, 61 à 64a, 73

Qui contrôle les caisses de pension, et que faire si l'on n'est pas d'accord avec la sienne ? Trois étages de contrôle, un fonds de garantie, et un tribunal pour les litiges.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Dans la caisse : un conseil de fondation paritaire (autant de représentants des salariés que de l'employeur), un expert en prévoyance et un organe de révision.
  • Au-dessus : une autorité de surveillance régionale ou cantonale, par exemple pour Vaud, le Valais, Neuchâtel et le Jura, ou pour Genève.
  • Au sommet : la Commission de haute surveillance (CHS PP), qui émet des directives et agrée les experts.
  • Le fonds de garantie paie les prestations d'une caisse insolvable ; un litige individuel va au tribunal cantonal des assurances (LPP art. 73).

En un coup d'œil

CHS PPhaute surveillanceAutorités régionales ou cantonalesapprouvent, contrôlent, interviennentLa caisse elle-mêmeconseil de fondation paritaire · expert · organe de révisionÀ côté : le fonds de garantie couvre l'insolvabilité. Litiges : tribunal des assurances.
Lire le schéma. Trois étages de contrôle. À la base, la caisse se surveille elle-même : son conseil de fondation compte autant de représentants des salariés que de l'employeur, un expert vérifie qu'elle peut tenir ses promesses et un réviseur contrôle les comptes. Au-dessus, une autorité régionale (par exemple pour Vaud, le Valais, Neuchâtel et le Jura). Au sommet, la Commission de haute surveillance (CHS PP). Un assuré en litige avec sa caisse s'adresse au tribunal cantonal des assurances.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Ce que peut faire ÉlodieLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les salariés et les employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de la caisse (LPP art. 51).
  • La caisse désigne un organe de révision et un expert agréé en prévoyance professionnelle, qui vérifie périodiquement qu'elle peut remplir ses engagements (LPP art. 52a à 52e).
  • Les autorités cantonales ou régionales surveillent les caisses de leur ressort ; la Commission de haute surveillance, de sept à neuf membres indépendants, surveille ces autorités et émet des directives (LPP art. 61 à 64a).
  • Chaque canton désigne un tribunal qui connaît des contestations entre caisses, employeurs et ayants droit (LPP art. 73).

Côté RH et paie

Représenter le personnel

  • Organiser l'élection des représentants des salariés au conseil de fondation ou à la commission de prévoyance.
  • Former les représentants : lire des comptes, comprendre le degré de couverture et les placements.
  • Orienter un salarié en litige vers le tribunal des assurances, pas vers l'autorité de surveillance.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Désaccord sur le calcul d'une renteAction devant le tribunal cantonal des assurancesLPP 73
Doute sur la gestion de la caisseSignalement à l'autorité de surveillanceLPP 62
Caisse insolvableLe fonds de garantie paie les prestations légales, et réglementaires jusqu'à 136 080 francs de salaireLPP 56
Conseil de fondation composé seulement de cadres de l'employeurContraire à la paritéLPP 51
Expert qui dépend de l'employeurContraire à l'indépendance exigéeLPP 52e ; directive D-03/2013
Contrat entre la caisse et un membre du conseilRègles sur les personnes prochesLPP 51c ; directive D-01/2026
« La caisse se contrôle, l'autorité la surveille, la CHS PP surveille l'autorité, le juge tranche. »

Exercice : Ce que peut faire Élodie

Élodie, membre du personnel de Coop Sud SA, apprend que le conseil de fondation de la caisse compte quatre représentants de l'employeur et deux du personnel. Par ailleurs, la caisse a refusé de verser à son collègue la rente d'invalidité qu'il réclame.

  1. La composition du conseil est-elle conforme ?
  2. Que peut faire le collègue ?
  3. Qui contrôle si la caisse ne corrige rien ?
Voir le corrigé

1. Non : la gestion paritaire impose le même nombre de représentants des salariés et de l'employeur (LPP 51).

2. Ouvrir action devant le tribunal cantonal des assurances (LPP 73) : l'autorité de surveillance ne tranche pas les litiges individuels.

3. L'autorité régionale ou cantonale de surveillance, qui peut ordonner des mesures ; elle-même est surveillée par la CHS PP.

Écrire à l'autorité de surveillance pour contester sa rente : elle surveille la caisse dans son ensemble, mais elle ne juge pas les litiges individuels. Pour un montant contesté, c'est le tribunal des assurances, sans frais en principe.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Directives de la CHS PP en vigueur (relevé du 9.11.2026) : 18 directives, dont D-01/2026 (actes avec des personnes proches, 22.4.2026), D-04/2013 révisée le 17.9.2026 (examen et rapport de l'organe de révision), D-02/2025 (passage vers un plan 1e), D-01/2021 (transparence des fondations collectives en concurrence), D-01/2017 (mesures pour résorber les découverts), D-01/2012 (agrément des experts).
  • Fonds de garantie 2026 : cotisations de 0,11 % (structure d'âge défavorable) et 0,002 % (insolvabilité) ; subsides pour structure d'âge quand les bonifications dépassent 14 % des salaires coordonnés (LPP art. 58).
  • Le fonds de garantie gère aussi la Centrale du 2e pilier et sert d'organisme de liaison avec l'UE-AELE (LPP art. 56).
  • Évaluation de la réforme structurelle (rapport du Conseil fédéral du 1.4.2026) : bilan positif sur la gouvernance et la transparence.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 150 V 26La légalité des mesures d'assainissement relève de l'autorité de surveillance ; le tribunal LPP ne juge que leur application concrète.LPP 62 al. 1, 73
ATF 128 V 124L'action en responsabilité contre les membres du conseil de fondation relève du tribunal LPP ; ils répondent solidairement des placements contraires aux règles.LPP 52, 71, 73 al. 1 ; OPP 2 49 ss
ATF 140 V 405L'organe de contrôle n'a pas répondu du dommage : les organes lui avaient caché le vrai prix et commis des infractions, ce qui rompt le lien de causalité. Rendu sous d'anciennes versions des art. 52 et 56a.LPP 52, 56a, 71

Pour aller plus loin : les cas difficiles

La responsabilité du conseil de fondation

Toute personne chargée de l'administration, de la gestion ou du contrôle d'une caisse répond du dommage qu'elle lui cause intentionnellement ou par négligence (LPP art. 52).

Le cas. Le conseil de fondation place 25 % de la fortune chez l'employeur sans garantie ; l'employeur fait faillite. Qui répond ?

Voir le corrigé

Les membres du conseil qui ont violé la limite de 5 % (OPP 2 art. 57) et leur devoir de diligence peuvent être tenus de réparer le dommage, solidairement ; l'action relève du tribunal compétent selon l'art. 73 LPP. Le fonds de garantie intervient pour les prestations en cas d'insolvabilité.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LPP art. 51 à 52e, 56, 58, 61 à 64a, 73 ; directives CHS PP.

Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au parapluie de la prévoyance