
Restructuration, licenciements en nombre, changement de caisse : quand un groupe d'assurés quitte la caisse, il faut partager équitablement les réserves, ou le découvert. C'est la liquidation partielle.
L'essentiel
- Elle est présumée en cas de réduction considérable de l'effectif, de restructuration ou de résiliation du contrat d'affiliation (LPP art. 53b).
- Les conditions précises figurent dans le règlement, approuvé par l'autorité de surveillance.
- S'il y a des fonds libres, les sortants en reçoivent une part ; en cas de découvert, leur prestation de sortie peut être réduite, sans toucher à l'avoir LPP.
- Les assurés doivent être informés et peuvent demander une décision à l'autorité de surveillance.
En un coup d'œil
Sur cette page
Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La restructuration de Métalux SALe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Les caisses fixent dans leur règlement les conditions et la procédure de liquidation partielle ; elle est présumée en cas de réduction considérable de l'effectif, de restructuration ou de résiliation du contrat d'affiliation (LPP art. 53b).
- En cas de sortie individuelle, le droit aux fonds libres est individuel ; en cas de sortie collective, il peut être collectif, avec une part des provisions et des réserves de fluctuation (LPP art. 53d).
- Le découvert technique peut être déduit des prestations de sortie, à condition de ne pas réduire l'avoir de vieillesse LPP (LPP art. 53d al. 3 ; LFLP art. 19).
- Les assurés et rentiers ont le droit de faire vérifier les conditions, la procédure et le plan de répartition par l'autorité de surveillance (LPP art. 53d al. 6).
Côté RH et paie
Restructuration : penser à la caisse
- Avertir la caisse dès qu'une réduction d'effectif ou une restructuration se prépare.
- Informer les salariés concernés de la procédure de liquidation partielle et de leurs droits.
- Coordonner le plan social avec les conséquences sur la prévoyance (date de sortie, fonds libres, découvert).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Licenciement de 25 % du personnel | Liquidation partielle probable (selon le règlement) | LPP 53b |
| Vente d'une division, 40 salariés partent | Restructuration : liquidation partielle | LPP 53b |
| L'employeur change de fondation collective | Résiliation du contrat d'affiliation | LPP 53b ; 53e |
| Caisse à 112 %, réserve visée remplie | Les sortants emportent une part des fonds libres | LPP 53d |
| Caisse à 94 % | Réduction des prestations de sortie possible, pas sous l'avoir LPP | LPP 53d al. 3 |
| Salariés en désaccord sur le plan | Recours à l'autorité de surveillance | LPP 53d al. 6 |
Exercice : La restructuration de Métalux SA
Métalux SA supprime 60 postes sur 200. La caisse est couverte à 105 %, sa réserve visée est de 15 %. Prestation de sortie d'un sortant : 120 000 francs, dont 80 000 d'avoir LPP.
- Y a-t-il liquidation partielle ?
- Les sortants reçoivent-ils des fonds libres ?
- Et si la caisse était à 92 % ?
Voir le corrigé
1. Très probablement : réduction considérable de l'effectif (30 %), à vérifier selon le seuil du règlement.
2. Non : à 105 %, la réserve de fluctuation (15 %) n'est pas remplie, il n'y a pas de fonds libres. Une part de la réserve de fluctuation peut toutefois suivre en cas de sortie collective.
3. Découvert de 8 % : la prestation pourrait être réduite d'environ 120 000 × 8 % = 9 600 francs, ramenée à 110 400, au-dessus de l'avoir LPP de 80 000.
Le coin de l'expert
- La date déterminante, le bilan de référence et la méthode de répartition sont fixés par le règlement de liquidation partielle (OPP 2 art. 27g et 27h) ; les fluctuations importantes entre la date de référence et le transfert doivent être prises en compte.
- Changement de caisse de tout l'effectif : le transfert des rentiers avec l'effectif actif dépend du contrat ; à défaut d'accord, ils restent dans l'ancienne caisse (LPP art. 53e).
- Fonds de bienfaisance patronaux : leur liquidation suit des règles propres (CC art. 89a ; directive CHS PP D-02/2016).
- Les autorités régionales contrôlent les règlements de liquidation partielle et tranchent les contestations ; leur décision peut être portée devant le Tribunal administratif fédéral.
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| ATF 147 V 86 | En liquidation partielle, le découvert imputé aux sortants ne peut pas entamer l'avoir de vieillesse LPP minimal. | LPP 53d al. 3, 15 |
| ATF 140 V 121 | Un groupe qui sort collectivement a droit à une part des provisions et réserves de fluctuation si des risques sont transférés et si ces réserves ont été constituées aussi pour lui. | LPP 53d al. 1 ; OPP 2 27h |
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Sortie collective et réserves
En sortie collective, le droit peut être collectif : une part des provisions techniques et des réserves de fluctuation suit le groupe, à condition qu'il emporte aussi les risques correspondants.
Le cas. Un groupe de 80 assurés et 20 rentiers passe à une nouvelle caisse. Réserve de fluctuation de la caisse : 12 % des engagements. Le groupe représente 10 % des engagements. Que peut-il emporter ?
Voir le corrigé
En plus des prestations de sortie, une part proportionnelle des réserves de fluctuation (environ 10 % de la réserve) et des provisions techniques liées à ses risques, selon le règlement de liquidation partielle approuvé par l'autorité.
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Références
LPP art. 53b à 53e ; OPP 2 art. 27g et 27h ; LFLP art. 19 ; CC art. 89a.
Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.
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