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Fiche du lundi

La liquidation partielle

Restructuration, licenciements en nombre, changement de caisse : quand un groupe d'assurés quitte la caisse, il faut partager équitablement les réserves, ou le découvert. C'est la liquidation partielle.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 4.2
Renvoi : LPP art. 53b à 53d · OPP 2 art. 27g et 27h

Restructuration, licenciements en nombre, changement de caisse : quand un groupe d'assurés quitte la caisse, il faut partager équitablement les réserves, ou le découvert. C'est la liquidation partielle.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Elle est présumée en cas de réduction considérable de l'effectif, de restructuration ou de résiliation du contrat d'affiliation (LPP art. 53b).
  • Les conditions précises figurent dans le règlement, approuvé par l'autorité de surveillance.
  • S'il y a des fonds libres, les sortants en reçoivent une part ; en cas de découvert, leur prestation de sortie peut être réduite, sans toucher à l'avoir LPP.
  • Les assurés doivent être informés et peuvent demander une décision à l'autorité de surveillance.

En un coup d'œil

Effectifréduit fortementEntrepriserestructuréeContrat d'affiliationrésiliéLiquidationpartielleFonds libres :une part suit les sortantsDécouvert : la part peutêtre déduite à la sortieInformation des assurés,recours à l'autoritéLes conditions précises (par exemple quelle baisse d'effectif) sont fixées dans le règlement de la caisse.
Lire le schéma. Quand une entreprise licencie beaucoup, se restructure ou change de caisse, les assurés qui partent ne doivent être ni avantagés ni lésés. La caisse fait alors ses comptes : s'il y a des réserves, les sortants en emportent une part ; s'il manque de l'argent, leur prestation de sortie peut être réduite d'autant.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La restructuration de Métalux SALe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les caisses fixent dans leur règlement les conditions et la procédure de liquidation partielle ; elle est présumée en cas de réduction considérable de l'effectif, de restructuration ou de résiliation du contrat d'affiliation (LPP art. 53b).
  • En cas de sortie individuelle, le droit aux fonds libres est individuel ; en cas de sortie collective, il peut être collectif, avec une part des provisions et des réserves de fluctuation (LPP art. 53d).
  • Le découvert technique peut être déduit des prestations de sortie, à condition de ne pas réduire l'avoir de vieillesse LPP (LPP art. 53d al. 3 ; LFLP art. 19).
  • Les assurés et rentiers ont le droit de faire vérifier les conditions, la procédure et le plan de répartition par l'autorité de surveillance (LPP art. 53d al. 6).

Côté RH et paie

Restructuration : penser à la caisse

  • Avertir la caisse dès qu'une réduction d'effectif ou une restructuration se prépare.
  • Informer les salariés concernés de la procédure de liquidation partielle et de leurs droits.
  • Coordonner le plan social avec les conséquences sur la prévoyance (date de sortie, fonds libres, découvert).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Licenciement de 25 % du personnelLiquidation partielle probable (selon le règlement)LPP 53b
Vente d'une division, 40 salariés partentRestructuration : liquidation partielleLPP 53b
L'employeur change de fondation collectiveRésiliation du contrat d'affiliationLPP 53b ; 53e
Caisse à 112 %, réserve visée remplieLes sortants emportent une part des fonds libresLPP 53d
Caisse à 94 %Réduction des prestations de sortie possible, pas sous l'avoir LPPLPP 53d al. 3
Salariés en désaccord sur le planRecours à l'autorité de surveillanceLPP 53d al. 6
« Ceux qui partent emportent leur part des réserves, ou du découvert. »

Exercice : La restructuration de Métalux SA

Métalux SA supprime 60 postes sur 200. La caisse est couverte à 105 %, sa réserve visée est de 15 %. Prestation de sortie d'un sortant : 120 000 francs, dont 80 000 d'avoir LPP.

  1. Y a-t-il liquidation partielle ?
  2. Les sortants reçoivent-ils des fonds libres ?
  3. Et si la caisse était à 92 % ?
Voir le corrigé

1. Très probablement : réduction considérable de l'effectif (30 %), à vérifier selon le seuil du règlement.

2. Non : à 105 %, la réserve de fluctuation (15 %) n'est pas remplie, il n'y a pas de fonds libres. Une part de la réserve de fluctuation peut toutefois suivre en cas de sortie collective.

3. Découvert de 8 % : la prestation pourrait être réduite d'environ 120 000 × 8 % = 9 600 francs, ramenée à 110 400, au-dessus de l'avoir LPP de 80 000.

Signer un départ pendant une restructuration sans vérifier l'état de la caisse : selon la date de sortie retenue et le degré de couverture, la prestation peut être augmentée ou réduite de plusieurs milliers de francs.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • La date déterminante, le bilan de référence et la méthode de répartition sont fixés par le règlement de liquidation partielle (OPP 2 art. 27g et 27h) ; les fluctuations importantes entre la date de référence et le transfert doivent être prises en compte.
  • Changement de caisse de tout l'effectif : le transfert des rentiers avec l'effectif actif dépend du contrat ; à défaut d'accord, ils restent dans l'ancienne caisse (LPP art. 53e).
  • Fonds de bienfaisance patronaux : leur liquidation suit des règles propres (CC art. 89a ; directive CHS PP D-02/2016).
  • Les autorités régionales contrôlent les règlements de liquidation partielle et tranchent les contestations ; leur décision peut être portée devant le Tribunal administratif fédéral.

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 147 V 86En liquidation partielle, le découvert imputé aux sortants ne peut pas entamer l'avoir de vieillesse LPP minimal.LPP 53d al. 3, 15
ATF 140 V 121Un groupe qui sort collectivement a droit à une part des provisions et réserves de fluctuation si des risques sont transférés et si ces réserves ont été constituées aussi pour lui.LPP 53d al. 1 ; OPP 2 27h

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Sortie collective et réserves

En sortie collective, le droit peut être collectif : une part des provisions techniques et des réserves de fluctuation suit le groupe, à condition qu'il emporte aussi les risques correspondants.

Le cas. Un groupe de 80 assurés et 20 rentiers passe à une nouvelle caisse. Réserve de fluctuation de la caisse : 12 % des engagements. Le groupe représente 10 % des engagements. Que peut-il emporter ?

Voir le corrigé

En plus des prestations de sortie, une part proportionnelle des réserves de fluctuation (environ 10 % de la réserve) et des provisions techniques liées à ses risques, selon le règlement de liquidation partielle approuvé par l'autorité.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

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Références

LPP art. 53b à 53e ; OPP 2 art. 27g et 27h ; LFLP art. 19 ; CC art. 89a.

Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au parapluie de la prévoyance