Les livres
Fiche du lundi

Degré de couverture et sous-couverture

Une caisse de pension promet des rentes pour des décennies. Le degré de couverture dit si elle a aujourd'hui l'argent de ses promesses. Quand il passe sous 100 %, la loi oblige à agir.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 4.1
Renvoi : OPP 2 art. 44 et annexe · LPP art. 65 à 65e

Une caisse de pension promet des rentes pour des décennies. Le degré de couverture dit si elle a aujourd'hui l'argent de ses promesses. Quand il passe sous 100 %, la loi oblige à agir.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Degré de couverture = fortune disponible ÷ capitaux de prévoyance nécessaires × 100 (OPP 2 art. 44 et annexe).
  • Sous 100 %, la caisse est en découvert : elle informe et prend des mesures d'assainissement (LPP art. 65c et 65d).
  • Mesures possibles : cotisations d'assainissement, intérêt réduit (0,5 point sous le minimum au plus, 5 ans au plus), contribution des rentiers sur les hausses non obligatoires.
  • Fin 2025, les caisses sans garantie de l'État étaient couvertes à 117,1 % en moyenne, celles avec garantie de l'État à 91,3 % (CHS PP).

En un coup d'œil

gravedécouvertréserve defluctuationfonds libres80 %90 %100 %130 %100 % = chaque franc promis est làmoyenne 2025 : 117,1 %Sous 100 % : la caisse informe, prend des mesures, peut baisser l'intérêt et demander des cotisationsd'assainissement aux employeurs et aux salariés. Les rentes en cours restent protégées.
Lire le schéma. Le degré de couverture compare la fortune de la caisse à ce qu'elle doit aux assurés et aux rentiers. À 100 %, tout est couvert. Au-dessus, la caisse constitue d'abord une réserve contre les mauvaises années de bourse (souvent 15 à 20 %) ; seul ce qui dépasse devient « fonds libres ». Le seuil de 115 % est un exemple : chaque caisse fixe son objectif. Fin 2025, les caisses sans garantie de l'État étaient couvertes à 117,1 % en moyenne et pratiquement aucune n'était en découvert (rapport de la CHS PP) ; les caisses publiques avec garantie de l'État, à 91,3 %.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Les comptes de la fondation ÉrableLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La caisse doit offrir en tout temps la garantie de pouvoir remplir ses engagements ; le bilan se fait en caisse fermée (LPP art. 65).
  • Il y a découvert lorsque la fortune disponible ne couvre pas le capital de prévoyance nécessaire ; la caisse en informe l'autorité de surveillance, l'employeur, les assurés et les rentiers (OPP 2 art. 44 ; LPP art. 65c).
  • Les mesures sont fondées sur le règlement, proportionnées et limitées dans le temps ; l'employeur paie des cotisations d'assainissement au moins égales à celles des salariés (LPP art. 65d al. 1 à 3).
  • Si ces mesures ne suffisent pas, l'avoir obligatoire peut être rémunéré jusqu'à 0,5 point sous le taux minimal pendant cinq ans au plus (LPP art. 65d al. 4).

Côté RH et paie

Quand la caisse est en découvert

  • Relayer l'information de la caisse et expliquer les cotisations d'assainissement sur la fiche de salaire.
  • Prévoir l'impact budgétaire : l'employeur paie au moins la moitié des cotisations d'assainissement.
  • Le degré de couverture est un critère à suivre chaque année lors du choix ou du maintien d'une caisse.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Fortune 1 080, engagements 1 000 (millions)Couverture 108 % : réserve de fluctuation en constructionOPP 2 44
Couverture 96 %Découvert : information et plan de mesuresLPP 65c
Couverture 85 %Découvert important : mesures renforcées, cotisations d'assainissementLPP 65d
Rentiers d'une caisse en découvertContribution seulement sur les hausses non obligatoires des 10 dernières annéesLPP 65d al. 3 let. b
Employeur qui verse une réserve avec renonciationElle compte dans la fortune pour l'assainissementLPP 65e
Caisse publique en capitalisation partielleGarantie de l'État, objectif de couverture fixé par la loiLPP 72a ss
« 100 % : tout est couvert ; au-dessus, la réserve d'abord ; en dessous, des mesures. »
CalculateurLe degré de couverture d'une caisse

Méthode de l'annexe à l'art. 44 OPP 2, simplifiée ; montants en millions. Ce qui dépasse 100 % remplit d'abord la réserve de fluctuation ; seul le reste est fonds libres. En dessous de 100 %, la caisse est en découvert et doit prendre des mesures.

Exercice : Les comptes de la fondation Érable

La fondation Érable présente (en millions) : actif 1 260, dettes 25, réserve de cotisations d'employeur 15, provisions non techniques 10, capitaux de prévoyance et provisions techniques 1 100. Objectif de la réserve de fluctuation : 16 %.

  1. Quelle fortune disponible ?
  2. Quel degré de couverture ?
  3. Y a-t-il des fonds libres ?
Voir le corrigé
ÉtapeCalculMontant
Fortune disponible1 260 − 25 − 15 − 101 210
Degré de couverture1 210 ÷ 1 100110 %
Réserve visée1 100 × 16 %176
Excédent1 210 − 1 100110
Fonds libres110 < 176aucun

La caisse est saine mais sa réserve n'est remplie qu'à 62,5 % (110 ÷ 176) : pas de fonds libres, et pas d'amélioration des prestations si c'est une caisse collective (il faut 75 % de la réserve visée).

Juger une caisse sur son seul degré de couverture. Un 110 % avec un taux technique élevé peut être plus fragile qu'un 105 % calculé prudemment : il faut regarder aussi l'intérêt technique, les tables de mortalité et la part de rentiers.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Valeur cible de la réserve de fluctuation : calculée par la caisse selon une méthode économique (souvent 15 à 20 % des engagements) ; une caisse collective ou commune ne peut améliorer ses prestations que si cette réserve atteint au moins 75 % de sa valeur cible (OPP 2 art. 46).
  • Taux d'intérêt technique moyen 2025 : 1,73 % ; 74 % des caisses utilisent des tables de génération (rapport de la CHS PP).
  • Le taux d'intérêt technique de référence des experts découle de la directive technique de la Chambre suisse des experts, rendue obligatoire par la directive D-03/2014 de la CHS PP.
  • Capitalisation partielle des caisses publiques (LPP art. 72a ss) : garantie de l'État, plan de financement approuvé par l'autorité ; objectif légal de 80 % de couverture à atteindre au plus tard en 2052.
  • Comptes selon Swiss GAAP RPC 26, imposée par l'art. 47 OPP 2 : bilan, compte d'exploitation et annexe ; placements à la valeur actuelle à la date du bilan, sans réserve latente ; capitaux de prévoyance et provisions techniques fixés avec l'expert. Le degré de couverture se lit directement dans ces comptes (art. 44 OPP 2 et annexe). Voir le chapitre RPC 26 du livre des normes RPC.
  • Ordre du passif selon la RPC 26 : dettes et régularisations, réserves de cotisations d'employeur, provisions non techniques, capitaux de prévoyance et provisions techniques, réserve de fluctuation de valeur, puis fonds libres ou découvert. La réserve de fluctuation est le seul poste qui amortit les excédents de produits ou de charges : un excédent n'apparaît qu'une fois la réserve à son objectif, un découvert qu'une fois la réserve entièrement dissoute.
  • Lien avec l'employeur : les comptes RPC 26 de la caisse servent de point de départ à la RPC 16 de l'employeur (méthode en deux étapes : excédent ou découvert de la caisse, puis avantage ou engagement économique pour l'entreprise).

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
ATF 143 V 440Les rentes de vieillesse en cours ne peuvent être réduites qu'en cas de découvert ; appliquer aux rentes en cours un modèle de rente flexible avec bonus variable est illégal.LPP 65d al. 3 let. b
ATF 138 V 366Réduire unilatéralement une rente complémentaire pour combler un déficit structurel est admis si c'est proportionné et égal entre bénéficiaires.LPP 65 ss ; OPP 2 1f, 44 ; Cst. 8

Pour aller plus loin : les cas difficiles

La contribution des rentiers

En découvert, les rentiers ne peuvent être mis à contribution que sur la part de leur rente issue d'augmentations non obligatoires des dix dernières années, jamais sur le minimum LPP.

Le cas. Une caisse a augmenté les rentes de 3 % en 2020 au-delà de la loi. En 2026, en découvert, peut-elle réduire une rente de 30 000 à 29 000 ?

Voir le corrigé

Seulement dans la limite de l'augmentation non obligatoire des dix dernières années, soit environ 874 francs (30 000 − 30 000 ÷ 1,03) ; une baisse de 1 000 serait excessive. La contribution se fait par compensation sur les rentes en cours (LPP art. 65d al. 3 let. b).

Lire les comptes RPC 26 d'une caisse, puis la RPC 16 de l'employeur

Les comptes d'une caisse selon la RPC 26 donnent tout : la fortune disponible, les engagements, la réserve de fluctuation, et donc le degré de couverture. L'employeur qui applique les RPC en tire sa RPC 16.

Le cas. Fondation de prévoyance Mélèze (millions) : placements à la valeur actuelle 1 512, autres actifs 18 ; dettes 22 ; réserve de cotisations d'employeur sans renonciation 12 ; provisions non techniques 6 ; capitaux de prévoyance des actifs 760, des rentiers 590, provisions techniques 50. Objectif de la réserve de fluctuation : 17 %. L'entreprise est l'unique employeur affilié.

Voir le corrigé
ÉtapeCalculMontant
Actif total1 512 + 181 530
Fortune disponible1 530 − 22 − 12 − 61 490
Engagements760 + 590 + 501 400
Degré de couverture1 490 ÷ 1 400106,4 %
Réserve de fluctuation visée1 400 × 17 %238
Réserve constituée1 490 − 1 40090
Fonds libres90 < 2380

Au bilan RPC 26 : réserve de fluctuation de valeur 90, fonds libres 0. Pour la RPC 16 de l'employeur : pas de fonds libres, donc pas d'avantage économique ; pas de découvert, donc pas d'engagement. Seule la réserve de cotisations d'employeur (12) peut figurer à l'actif de l'entreprise. Une part de rentiers élevée (590 sur 1 400) rend la caisse plus sensible au taux technique : à suivre dans l'annexe.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 4, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LPP art. 65 à 65e, 72a ss ; OPP 2 art. 44, 46 et annexe ; directive CHS PP D-01/2017.

Textes officiels : loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), ordonnance OPP 2, loi sur le libre passage (LFLP), ordonnance OPP 3, ordonnance OPP 1 (surveillance, RS 831.435.1), ordonnance sur le libre passage (OLP, RS 831.425), ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement (OEPL, RS 831.411), Code des obligations, art. 331 à 331e (prévoyance en faveur du personnel), Code civil, art. 89a (fondations de prévoyance). Chiffres : Office fédéral des assurances sociales, Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance 2025, Office fédéral de la statistique (espérance de vie). Acteurs officiels : Fonds de garantie LPP et Centrale du 2e pilier (avoirs oubliés), Fondation institution supplétive LPP, Chambre suisse des experts en caisses de pensions (directives techniques). Sur ce site : la page LPP et son simulateur, la fin de carrière, la rente AVS, survivants et invalidité.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au parapluie de la prévoyance