
Un frontalier qui perd son emploi en Suisse n'est en principe pas indemnisé par la caisse suisse : c'est son État de résidence qui paie. Mais il a cotisé en Suisse, et ses périodes suisses comptent. Les attestations U1 et U2 font le lien entre les caisses.
L'essentiel
- Cotisation AC : 2,2 % du salaire jusqu'à 148 200 francs par an, moitié employeur, moitié salarié ; aucune cotisation au-delà (LACI 3, OLAA 22).
- Droit : notamment domicile en Suisse et 12 mois de cotisation dans le délai-cadre de 2 ans (LACI 8, 9 et 13).
- Frontalier en chômage complet : indemnisé par l'État de résidence ; en chômage partiel (RHT, intempéries) : par l'État d'emploi, la Suisse (règl. 883/2004 art. 65).
- Attestation U1 : les périodes d'assurance suisses, à remettre à l'agence pour l'emploi de l'État de résidence.
- Attestation U2 : le chômeur indemnisé en Suisse qui part chercher un emploi dans l'UE/AELE garde ses indemnités 3 mois au plus (pratique suisse).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le licenciement de Monsieur PetitLe coin de l'expertLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- La cotisation à l'assurance-chômage est de 2,2 % du salaire déterminant jusqu'au montant maximal du gain assuré de l'assurance-accidents obligatoire, à parts égales entre employeur et salarié (LACI 3 al. 2) ; ce montant est de 148 200 francs par an (OLAA 22 al. 1).
- L'assuré a droit à l'indemnité notamment s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi, a subi une perte de travail, est domicilié en Suisse, remplit les conditions de la période de cotisation et est apte au placement (LACI 8 al. 1).
- L'étranger sans permis d'établissement est réputé domicilié en Suisse tant qu'il y habite avec une autorisation qui lui permet de travailler (LACI 12) ; la période de cotisation est remplie après 12 mois d'activité soumise à cotisation dans le délai-cadre de deux ans (LACI 9 et 13).
- Pour les ressortissants suisses, de l'UE et de l'AELE, les règlements 883/2004 et 987/2009 s'appliquent dans la version de l'annexe II de l'ALCP (LACI 121).
- En chômage partiel ou intermittent, le frontalier s'adresse à l'État d'emploi, qui l'indemnise comme s'il y résidait ; en chômage complet, il s'inscrit dans son État de résidence, qui l'indemnise selon sa propre loi, et peut aussi s'inscrire dans l'État de sa dernière activité (règl. 883/2004 art. 65).
- Le chômeur complet qui part chercher un emploi dans un autre État garde ses prestations s'il est resté au moins quatre semaines à disposition et s'inscrit dans les sept jours dans l'État de destination, pendant trois mois, que l'État compétent peut porter à six mois (règl. 883/2004 art. 64) ; la Suisse limite l'exportation à trois mois (SECO).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 3 LACI Cotisation | 2,2 % jusqu'au gain maximal LAA, moitié chacun. |
| art. 8 LACI Droit à l'indemnité | Conditions cumulatives, dont domicile en Suisse. |
| art. 12 LACI Étrangers domiciliés | Réputés domiciliés s'ils habitent en Suisse avec une autorisation de travailler. |
| art. 13 LACI Période de cotisation | 12 mois dans le délai-cadre. |
| art. 121 LACI Accords | Règlements européens pour les ressortissants UE/AELE. |
| art. 64 règl. 883/2004 Chômeurs qui partent | Exportation 3 mois, 6 au plus selon l'État compétent. |
| art. 65 règl. 883/2004 Résidents dans un autre État | Chômage partiel : État d'emploi ; complet : État de résidence. |
| art. 22 OLAA Gain assuré | 148 200 francs par an. |
Côté RH et paie
Le licenciement d'un frontalier
- Remettre l'attestation de l'employeur comme pour tout salarié ; le frontalier en a besoin pour l'U1.
- La RHT et les intempéries de vos frontaliers restent dans le décompte suisse.
- Voir le chômage.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Salaire de 160 000 francs | AC sur 148 200 francs : 3 260.40 au total | LACI 3 ; OLAA 22 |
| Frontalier français licencié à Genève | Chômage complet : indemnisé par la France, avec l'U1 | Règl. 883/2004 art. 65 par. 2 |
| Frontalier allemand en RHT dans une usine bâloise | Indemnité de RHT suisse | Règl. 883/2004 art. 65 par. 1 |
| Chômeur indemnisé à Lausanne qui cherche un emploi à Lyon | Exportation 3 mois avec l'U2 | Règl. 883/2004 art. 64 ; SECO |
| Titulaire d'un permis B licencié, reste en Suisse | Indemnité suisse si les conditions sont remplies | LACI 8, 12 |
| Ressortissant de l'UE avec 8 mois en Suisse et 10 mois en France | Totalisation des périodes possible | Règl. 883/2004 ; LACI 121 |
| Cotisation de solidarité au-dessus de 148 200 francs | N'existe pas dans la loi en vigueur | LACI 3 al. 2 |
Exercice : Le licenciement de Monsieur Petit
Monsieur Petit, domicilié à Besançon, travaille depuis 3 ans à La Chaux-de-Fonds pour 7 500 francs par mois sur 13 mois. Il est licencié pour fin 2026.
- Quelle cotisation AC a été retenue sur son salaire annuel ?
- Qui l'indemnise ?
- Quel document lui faut-il ?
Voir le corrigé
1. Salaire annuel 97 500 francs, sous le plafond de 148 200 : 97 500 × 1,1 % = 1 072.50 francs de part salariale par an (la même part pour l'employeur).
2. Chômage complet d'un frontalier : la France, son État de résidence, selon le droit français (règl. 883/2004 art. 65).
3. L'attestation U1 des périodes d'assurance suisses, demandée à une caisse de chômage suisse (pour un frontalier qui n'a jamais habité en Suisse : caisse du lieu du siège du dernier employeur), et remise à France Travail.
Le coin de l'expert
- L'État de dernière activité rembourse à l'État de résidence une partie des prestations versées au frontalier (règl. 883/2004 art. 65 par. 6 à 8) ; le paquet Suisse-UE prévoit de revoir ce système, mais rien n'est en vigueur (chapitre 0.3).
- Demande d'U1 : formulaire 716.053 du SECO, à la caisse où l'on était inscrit, sinon à une caisse du dernier domicile suisse ou, pour le frontalier, du lieu du siège du dernier employeur.
- Le plafond de 148 200 francs reste le même en 2027 (OLAA dans sa version au 1.1.2027).
Le résumé à imprimer

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Références
LACI art. 3, 8, 9, 12, 13, 121 ; OLAA art. 22 ; règl. 883/2004 art. 64, 65 ; SECO (arbeit.swiss).
Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.
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