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Chômage transfrontalier : qui paie, et combien

Un frontalier qui perd son emploi en Suisse n'est en principe pas indemnisé par la caisse suisse : c'est son État de résidence qui paie. Mais il a cotisé en Suisse, et ses périodes suisses comptent. Les attestations U1 et U2 font le lien entre les caisses.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 6.3
Renvoi : LACI 3, 8, 12, 13 et 121 · Règl. 883/2004 art. 64 et 65

Un frontalier qui perd son emploi en Suisse n'est en principe pas indemnisé par la caisse suisse : c'est son État de résidence qui paie. Mais il a cotisé en Suisse, et ses périodes suisses comptent. Les attestations U1 et U2 font le lien entre les caisses.

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L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Cotisation AC : 2,2 % du salaire jusqu'à 148 200 francs par an, moitié employeur, moitié salarié ; aucune cotisation au-delà (LACI 3, OLAA 22).
  • Droit : notamment domicile en Suisse et 12 mois de cotisation dans le délai-cadre de 2 ans (LACI 8, 9 et 13).
  • Frontalier en chômage complet : indemnisé par l'État de résidence ; en chômage partiel (RHT, intempéries) : par l'État d'emploi, la Suisse (règl. 883/2004 art. 65).
  • Attestation U1 : les périodes d'assurance suisses, à remettre à l'agence pour l'emploi de l'État de résidence.
  • Attestation U2 : le chômeur indemnisé en Suisse qui part chercher un emploi dans l'UE/AELE garde ses indemnités 3 mois au plus (pratique suisse).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le licenciement de Monsieur PetitLe coin de l'expertLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • La cotisation à l'assurance-chômage est de 2,2 % du salaire déterminant jusqu'au montant maximal du gain assuré de l'assurance-accidents obligatoire, à parts égales entre employeur et salarié (LACI 3 al. 2) ; ce montant est de 148 200 francs par an (OLAA 22 al. 1).
  • L'assuré a droit à l'indemnité notamment s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi, a subi une perte de travail, est domicilié en Suisse, remplit les conditions de la période de cotisation et est apte au placement (LACI 8 al. 1).
  • L'étranger sans permis d'établissement est réputé domicilié en Suisse tant qu'il y habite avec une autorisation qui lui permet de travailler (LACI 12) ; la période de cotisation est remplie après 12 mois d'activité soumise à cotisation dans le délai-cadre de deux ans (LACI 9 et 13).
  • Pour les ressortissants suisses, de l'UE et de l'AELE, les règlements 883/2004 et 987/2009 s'appliquent dans la version de l'annexe II de l'ALCP (LACI 121).
  • En chômage partiel ou intermittent, le frontalier s'adresse à l'État d'emploi, qui l'indemnise comme s'il y résidait ; en chômage complet, il s'inscrit dans son État de résidence, qui l'indemnise selon sa propre loi, et peut aussi s'inscrire dans l'État de sa dernière activité (règl. 883/2004 art. 65).
  • Le chômeur complet qui part chercher un emploi dans un autre État garde ses prestations s'il est resté au moins quatre semaines à disposition et s'inscrit dans les sept jours dans l'État de destination, pendant trois mois, que l'État compétent peut porter à six mois (règl. 883/2004 art. 64) ; la Suisse limite l'exportation à trois mois (SECO).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 3 LACI
Cotisation
2,2 % jusqu'au gain maximal LAA, moitié chacun.
art. 8 LACI
Droit à l'indemnité
Conditions cumulatives, dont domicile en Suisse.
art. 12 LACI
Étrangers domiciliés
Réputés domiciliés s'ils habitent en Suisse avec une autorisation de travailler.
art. 13 LACI
Période de cotisation
12 mois dans le délai-cadre.
art. 121 LACI
Accords
Règlements européens pour les ressortissants UE/AELE.
art. 64 règl. 883/2004
Chômeurs qui partent
Exportation 3 mois, 6 au plus selon l'État compétent.
art. 65 règl. 883/2004
Résidents dans un autre État
Chômage partiel : État d'emploi ; complet : État de résidence.
art. 22 OLAA
Gain assuré
148 200 francs par an.

Côté RH et paie

Le licenciement d'un frontalier

  • Remettre l'attestation de l'employeur comme pour tout salarié ; le frontalier en a besoin pour l'U1.
  • La RHT et les intempéries de vos frontaliers restent dans le décompte suisse.
  • Voir le chômage.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Salaire de 160 000 francsAC sur 148 200 francs : 3 260.40 au totalLACI 3 ; OLAA 22
Frontalier français licencié à GenèveChômage complet : indemnisé par la France, avec l'U1Règl. 883/2004 art. 65 par. 2
Frontalier allemand en RHT dans une usine bâloiseIndemnité de RHT suisseRègl. 883/2004 art. 65 par. 1
Chômeur indemnisé à Lausanne qui cherche un emploi à LyonExportation 3 mois avec l'U2Règl. 883/2004 art. 64 ; SECO
Titulaire d'un permis B licencié, reste en SuisseIndemnité suisse si les conditions sont rempliesLACI 8, 12
Ressortissant de l'UE avec 8 mois en Suisse et 10 mois en FranceTotalisation des périodes possibleRègl. 883/2004 ; LACI 121
Cotisation de solidarité au-dessus de 148 200 francsN'existe pas dans la loi en vigueurLACI 3 al. 2
« Le frontalier cotise en Suisse, mais son chômage complet est payé chez lui. »

Exercice : Le licenciement de Monsieur Petit

Monsieur Petit, domicilié à Besançon, travaille depuis 3 ans à La Chaux-de-Fonds pour 7 500 francs par mois sur 13 mois. Il est licencié pour fin 2026.

  1. Quelle cotisation AC a été retenue sur son salaire annuel ?
  2. Qui l'indemnise ?
  3. Quel document lui faut-il ?
Voir le corrigé

1. Salaire annuel 97 500 francs, sous le plafond de 148 200 : 97 500 × 1,1 % = 1 072.50 francs de part salariale par an (la même part pour l'employeur).

2. Chômage complet d'un frontalier : la France, son État de résidence, selon le droit français (règl. 883/2004 art. 65).

3. L'attestation U1 des périodes d'assurance suisses, demandée à une caisse de chômage suisse (pour un frontalier qui n'a jamais habité en Suisse : caisse du lieu du siège du dernier employeur), et remise à France Travail.

Annoncer à un frontalier qu'il touchera le chômage suisse. En chômage complet, il est indemnisé par son État de résidence ; la Suisse ne paie que le chômage partiel (RHT, intempéries) de ses frontaliers.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • L'État de dernière activité rembourse à l'État de résidence une partie des prestations versées au frontalier (règl. 883/2004 art. 65 par. 6 à 8) ; le paquet Suisse-UE prévoit de revoir ce système, mais rien n'est en vigueur (chapitre 0.3).
  • Demande d'U1 : formulaire 716.053 du SECO, à la caisse où l'on était inscrit, sinon à une caisse du dernier domicile suisse ou, pour le frontalier, du lieu du siège du dernier employeur.
  • Le plafond de 148 200 francs reste le même en 2027 (OLAA dans sa version au 1.1.2027).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LACI art. 3, 8, 9, 12, 13, 121 ; OLAA art. 22 ; règl. 883/2004 art. 64, 65 ; SECO (arbeit.swiss).

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger