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Accident et maladie : qui assure, et le droit d'option

Accident et maladie ne suivent pas les mêmes règles. La LAA couvre tout salarié occupé en Suisse et suit le détaché à l'étranger pendant deux à six ans. La LAMal couvre en principe le frontalier européen, qui peut choisir l'assurance de son pays : mais il doit le faire dans les trois mois, expressément.

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Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

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Le hibou du chapitre 6.4
Renvoi : LAA 1a · OLAA 4 · OAMal 1, 2, 3 et 7

Accident et maladie ne suivent pas les mêmes règles. La LAA couvre tout salarié occupé en Suisse et suit le détaché à l'étranger pendant deux à six ans. La LAMal couvre en principe le frontalier européen, qui peut choisir l'assurance de son pays : mais il doit le faire dans les trois mois, expressément.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • LAA : assurés obligatoirement les travailleurs occupés en Suisse, apprentis, stagiaires et volontaires compris (LAA 1a).
  • Détaché à l'étranger : LAA maintenue 2 ans, jusqu'à 6 ans au total sur demande (OLAA 4).
  • LAMal : étrangers avec un titre de 3 mois au moins, requérants, personnes à protéger, admis provisoires, et frontaliers de l'UE/AELE soumis à l'assurance suisse (OAMal 1 al. 2).
  • Droit d'option des frontaliers résidant en Allemagne, Autriche, France ou Italie : exemption de la LAMal sur demande dans les 3 mois ; une option tacite n'est pas valable.
  • Frontaliers d'États hors UE/AELE : assurance LAMal sur requête, dans les 3 mois dès la validité du G (OAMal 3 et 7).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le choix de Madame DurandLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires, ainsi que les chômeurs indemnisés et les personnes en mesures de l'AI (LAA 1a al. 1).
  • L'assurance continue pour le travailleur assuré en Suisse juste avant d'être envoyé à l'étranger, s'il reste au service d'un employeur suisse qui lui doit le salaire : deux ans, et jusqu'à six ans au total sur demande à l'assureur (OLAA 4).
  • Sont notamment tenus de s'assurer, en plus des personnes domiciliées en Suisse : les étrangers avec une autorisation de courte durée ou de séjour valable au moins trois mois ; les salariés avec une autorisation de moins de trois mois sans couverture équivalente ; les requérants d'asile, personnes à protéger et admis provisoires ; les personnes résidant dans un État de l'UE, en Islande ou en Norvège soumises à l'assurance suisse selon les accords (OAMal 1 al. 2).
  • Sont exemptées sur requête les personnes résidant dans un État de l'UE qui peuvent l'être selon l'ALCP et qui prouvent une couverture maladie dans leur État de résidence ; le droit d'option existe avec l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie, par une demande dans les trois mois suivant le début du travail à l'autorité du canton de travail (OAMal 2 al. 6 ; OFSP).
  • Les travailleurs détachés en Suisse dispensés de l'AVS par une convention peuvent être exemptés sur requête si l'employeur garantit au moins les prestations LAMal (OAMal 2 al. 5).
  • Les frontaliers non soumis à l'obligation (États hors UE/AELE) sont assurés sur requête ; ils s'assurent dans les trois mois dès le début de validité de l'autorisation frontalière (OAMal 3 et 7 al. 4).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 1a LAA
Assurés
Travailleurs occupés en Suisse, apprentis, stagiaires, volontaires.
art. 4 OLAA
Détachés
2 ans, 6 ans au plus sur demande.
art. 1 OAMal
Obligation
Étrangers avec titre de 3 mois au moins, asile, frontaliers UE/AELE soumis.
art. 2 OAMal
Exceptions
Al. 5 : détachés avec convention ; al. 6 : frontaliers UE avec couverture dans l'État de résidence.
art. 3 OAMal
Frontaliers d'États tiers
Assurance sur requête ; membres de la famille.
art. 7 OAMal
Début de l'assurance
Al. 4 : 3 mois dès la validité de l'autorisation frontalière.

Côté RH et paie

Assurances accident et maladie à l'engagement

  • Annoncer tout nouvel employé à l'assureur LAA dès le premier jour, stagiaires compris.
  • Remettre aux frontaliers la notice du droit d'option avec la date limite des 3 mois.
  • LAA en détail : les assurances sociales ; frontaliers : frontaliers et télétravail.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Stagiaire étranger dans une entreprise suisseLAA obligatoireLAA 1a
Détaché à Lyon depuis 3 ansLAA suisse seulement si l'assureur a prolongéOLAA 4
Permis L de 6 moisLAMal obligatoireOAMal 1 al. 2 let. a
Frontalière française qui choisit la sécurité sociale françaiseFormulaire de choix visé par la CPAM, dans les 3 moisOAMal 2 al. 6 ; OFSP
Frontalier italien qui n'a rien fait dans les 3 moisReste soumis à la LAMal ; affiliation d'office possibleOFSP ; TF 9C_801/2014
Frontalier serbe domicilié en France avec un GLAMal sur requête, dans les 3 mois dès la validité du GOAMal 3 et 7
Ingénieur américain détaché avec convention, employeur avec assurance équivalenteExemption LAMal possible sur requêteOAMal 2 al. 5
« LAA : partout où l'on travaille en Suisse. LAMal : le frontalier choisit, dans les trois mois, par écrit. »

Exercice : Le choix de Madame Durand

Madame Durand, domiciliée à Saint-Louis (France), commence le 1er février 2026 à Bâle. Son mari ne travaille pas ; ils ont deux enfants.

  1. Jusqu'à quand peut-elle choisir l'assurance maladie française ?
  2. Comment ?
  3. Que se passe-t-il si elle ne fait rien ?
Voir le corrigé

1. Dans les 3 mois qui suivent le début du travail : jusqu'au 30 avril 2026 (OFSP).

2. Avec le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie », visé par la CPAM, remis à l'autorité du canton de Bâle-Ville. Le choix vaut pour les membres de sa famille sans activité.

3. Elle reste soumise à la LAMal et peut être affiliée d'office ; une option tacite n'est pas valable (TF 9C_801/2014). Pour la France, le choix est irrévocable, sauf nouveau fait générateur (nouvelle activité, déménagement).

Laisser passer les trois mois. Le droit d'option se perd si la demande n'est pas faite à temps, et il ne s'exerce jamais par simple silence.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Le formulaire officiel pour la France précise que le choix est irrévocable sauf nouveau fait générateur ; pour l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie, la règle est fixée par les accords particuliers avec ces États : s'informer auprès de l'autorité cantonale.
  • Les membres de la famille au sens de l'OAMal sont le conjoint et les enfants de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans en formation (OAMal 3).
  • Un frontalier d'un État hors UE/AELE qui a renoncé à la LAMal ne peut plus la demander ensuite, sauf raison particulière (OAMal 7 al. 4).

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
TF 9C_801/2014Le droit d'option LAMal d'un frontalier ne peut pas s'exercer tacitement : sans demande expresse dans le délai, l'assurance suisse s'applique (arrêt cité par l'OFSP).OAMal 2 al. 6

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LAA art. 1a ; OLAA art. 4 ; OAMal art. 1, 2, 3, 7 ; OFSP, frontaliers ; TF 9C_801/2014.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
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