
Accident et maladie ne suivent pas les mêmes règles. La LAA couvre tout salarié occupé en Suisse et suit le détaché à l'étranger pendant deux à six ans. La LAMal couvre en principe le frontalier européen, qui peut choisir l'assurance de son pays : mais il doit le faire dans les trois mois, expressément.
L'essentiel
- LAA : assurés obligatoirement les travailleurs occupés en Suisse, apprentis, stagiaires et volontaires compris (LAA 1a).
- Détaché à l'étranger : LAA maintenue 2 ans, jusqu'à 6 ans au total sur demande (OLAA 4).
- LAMal : étrangers avec un titre de 3 mois au moins, requérants, personnes à protéger, admis provisoires, et frontaliers de l'UE/AELE soumis à l'assurance suisse (OAMal 1 al. 2).
- Droit d'option des frontaliers résidant en Allemagne, Autriche, France ou Italie : exemption de la LAMal sur demande dans les 3 mois ; une option tacite n'est pas valable.
- Frontaliers d'États hors UE/AELE : assurance LAMal sur requête, dans les 3 mois dès la validité du G (OAMal 3 et 7).
Sur cette page
Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le choix de Madame DurandLe coin de l'expertLa jurisprudenceLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires, ainsi que les chômeurs indemnisés et les personnes en mesures de l'AI (LAA 1a al. 1).
- L'assurance continue pour le travailleur assuré en Suisse juste avant d'être envoyé à l'étranger, s'il reste au service d'un employeur suisse qui lui doit le salaire : deux ans, et jusqu'à six ans au total sur demande à l'assureur (OLAA 4).
- Sont notamment tenus de s'assurer, en plus des personnes domiciliées en Suisse : les étrangers avec une autorisation de courte durée ou de séjour valable au moins trois mois ; les salariés avec une autorisation de moins de trois mois sans couverture équivalente ; les requérants d'asile, personnes à protéger et admis provisoires ; les personnes résidant dans un État de l'UE, en Islande ou en Norvège soumises à l'assurance suisse selon les accords (OAMal 1 al. 2).
- Sont exemptées sur requête les personnes résidant dans un État de l'UE qui peuvent l'être selon l'ALCP et qui prouvent une couverture maladie dans leur État de résidence ; le droit d'option existe avec l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie, par une demande dans les trois mois suivant le début du travail à l'autorité du canton de travail (OAMal 2 al. 6 ; OFSP).
- Les travailleurs détachés en Suisse dispensés de l'AVS par une convention peuvent être exemptés sur requête si l'employeur garantit au moins les prestations LAMal (OAMal 2 al. 5).
- Les frontaliers non soumis à l'obligation (États hors UE/AELE) sont assurés sur requête ; ils s'assurent dans les trois mois dès le début de validité de l'autorisation frontalière (OAMal 3 et 7 al. 4).
Les articles, un par un
Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 1a LAA Assurés | Travailleurs occupés en Suisse, apprentis, stagiaires, volontaires. |
| art. 4 OLAA Détachés | 2 ans, 6 ans au plus sur demande. |
| art. 1 OAMal Obligation | Étrangers avec titre de 3 mois au moins, asile, frontaliers UE/AELE soumis. |
| art. 2 OAMal Exceptions | Al. 5 : détachés avec convention ; al. 6 : frontaliers UE avec couverture dans l'État de résidence. |
| art. 3 OAMal Frontaliers d'États tiers | Assurance sur requête ; membres de la famille. |
| art. 7 OAMal Début de l'assurance | Al. 4 : 3 mois dès la validité de l'autorisation frontalière. |
Côté RH et paie
Assurances accident et maladie à l'engagement
- Annoncer tout nouvel employé à l'assureur LAA dès le premier jour, stagiaires compris.
- Remettre aux frontaliers la notice du droit d'option avec la date limite des 3 mois.
- LAA en détail : les assurances sociales ; frontaliers : frontaliers et télétravail.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Stagiaire étranger dans une entreprise suisse | LAA obligatoire | LAA 1a |
| Détaché à Lyon depuis 3 ans | LAA suisse seulement si l'assureur a prolongé | OLAA 4 |
| Permis L de 6 mois | LAMal obligatoire | OAMal 1 al. 2 let. a |
| Frontalière française qui choisit la sécurité sociale française | Formulaire de choix visé par la CPAM, dans les 3 mois | OAMal 2 al. 6 ; OFSP |
| Frontalier italien qui n'a rien fait dans les 3 mois | Reste soumis à la LAMal ; affiliation d'office possible | OFSP ; TF 9C_801/2014 |
| Frontalier serbe domicilié en France avec un G | LAMal sur requête, dans les 3 mois dès la validité du G | OAMal 3 et 7 |
| Ingénieur américain détaché avec convention, employeur avec assurance équivalente | Exemption LAMal possible sur requête | OAMal 2 al. 5 |
Exercice : Le choix de Madame Durand
Madame Durand, domiciliée à Saint-Louis (France), commence le 1er février 2026 à Bâle. Son mari ne travaille pas ; ils ont deux enfants.
- Jusqu'à quand peut-elle choisir l'assurance maladie française ?
- Comment ?
- Que se passe-t-il si elle ne fait rien ?
Voir le corrigé
1. Dans les 3 mois qui suivent le début du travail : jusqu'au 30 avril 2026 (OFSP).
2. Avec le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie », visé par la CPAM, remis à l'autorité du canton de Bâle-Ville. Le choix vaut pour les membres de sa famille sans activité.
3. Elle reste soumise à la LAMal et peut être affiliée d'office ; une option tacite n'est pas valable (TF 9C_801/2014). Pour la France, le choix est irrévocable, sauf nouveau fait générateur (nouvelle activité, déménagement).
Le coin de l'expert
- Le formulaire officiel pour la France précise que le choix est irrévocable sauf nouveau fait générateur ; pour l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie, la règle est fixée par les accords particuliers avec ces États : s'informer auprès de l'autorité cantonale.
- Les membres de la famille au sens de l'OAMal sont le conjoint et les enfants de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans en formation (OAMal 3).
- Un frontalier d'un État hors UE/AELE qui a renoncé à la LAMal ne peut plus la demander ensuite, sauf raison particulière (OAMal 7 al. 4).
La jurisprudence
| Arrêt | Ce qui a été jugé | Article |
|---|---|---|
| TF 9C_801/2014 | Le droit d'option LAMal d'un frontalier ne peut pas s'exercer tacitement : sans demande expresse dans le délai, l'assurance suisse s'applique (arrêt cité par l'OFSP). | OAMal 2 al. 6 |
Le résumé à imprimer

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Références
LAA art. 1a ; OLAA art. 4 ; OAMal art. 1, 2, 3, 7 ; OFSP, frontaliers ; TF 9C_801/2014.
Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.
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