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Fiche du lundi

Allocations familiales pour des enfants à l'étranger

Un salarié en Suisse dont les enfants vivent à l'étranger ne touche des allocations familiales que si une convention internationale le prévoit. Avec l'UE et l'AELE, c'est le cas pour l'allocation pour enfant et de formation, avec des règles de priorité entre États. La page « allocations familiales » explique le système suisse ; ce chapitre traite l'enfant hors de Suisse.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 6.5
Renvoi : LAFam 4 et 5 · OAFam 7 et 8

Un salarié en Suisse dont les enfants vivent à l'étranger ne touche des allocations familiales que si une convention internationale le prévoit. Avec l'UE et l'AELE, c'est le cas pour l'allocation pour enfant et de formation, avec des règles de priorité entre États. La page « allocations familiales » explique le système suisse ; ce chapitre traite l'enfant hors de Suisse.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Enfant domicilié à l'étranger : allocations seulement si une convention le prévoit (OAFam 7 al. 1) ; montant adapté au pouvoir d'achat du pays (LAFam 4 al. 3, OAFam 8).
  • UE/AELE : allocation pour enfant et de formation exportées ; pas l'allocation de naissance ni d'adoption (OFAS).
  • Priorité à l'État où l'enfant vit si un parent y travaille ; l'autre État verse un complément différentiel, sur demande (OFAS).
  • Enfant parti se former à l'étranger : domicile suisse présumé 5 ans au plus, dès 15 ans au plus tôt (OAFam 7 al. 1bis).
  • Montants minimaux suisses : 215 francs (enfant) et 268 francs (formation) par mois (LAFam 5).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le complément de Monsieur RossiPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Pour les enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations ; le montant est fixé en fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence (LAFam 4 al. 3).
  • Les allocations pour un enfant domicilié à l'étranger ne sont versées que si une convention internationale le prévoit (OAFam 7 al. 1).
  • Pour l'enfant qui quitte la Suisse pour se former, on présume qu'il conserve son domicile en Suisse pendant cinq ans au plus ; ce délai commence au plus tôt à 15 ans (OAFam 7 al. 1bis).
  • Les salariés assurés obligatoirement à l'AVS parce qu'ils travaillent à l'étranger pour la Confédération, sont détachés, ou en vertu d'une convention, touchent les allocations pour leurs enfants à l'étranger même sans convention (OAFam 7 al. 2).
  • Le montant est adapté au pouvoir d'achat : entier si celui du pays dépasse les deux tiers de celui de la Suisse, réduit aux deux tiers s'il est compris entre un tiers et deux tiers, et ainsi de suite (OAFam 8).
  • L'allocation pour enfant s'élève à 215 francs par mois au moins, l'allocation de formation professionnelle à 268 francs par mois au moins (LAFam 5).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 4 LAFam
Allocations
Al. 3 : enfants à l'étranger, conditions fixées par le Conseil fédéral, pouvoir d'achat.
art. 5 LAFam
Montants
215 et 268 francs au moins.
art. 7 OAFam
Enfants à l'étranger
Seulement si une convention le prévoit ; formation 5 ans ; détachés.
art. 8 OAFam
Adaptation
Montant selon le pouvoir d'achat du pays.

Côté RH et paie

Le dossier des allocations d'un frontalier

  • Demander à l'engagement le pays de résidence des enfants et l'activité de l'autre parent.
  • Rappeler au collaborateur de demander le complément différentiel, avec l'attestation étrangère.
  • Outil « qui touche les allocations ? » : allocations familiales.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Frontalier français, enfants en France, conjoint sans activitéAllocations suisses exportées (Suisse prioritaire)OAFam 7 ; ALCP annexe II
Même frontalier, conjoint salarié en FranceFrance prioritaire, complément différentiel suisse sur demandeOFAS
Naissance d'un enfant vivant en Italie, père employé à LuganoPas d'allocation de naissance exportéeOFAS
Enfant de 19 ans parti étudier à BerlinDomicile suisse présumé 5 ans : allocation de formationOAFam 7 al. 1bis
Salarié avec enfants dans un État sans conventionPas d'allocation, sauf exceptionsOAFam 7 al. 1
Salarié détaché, enfants partis avec luiAllocations maintenuesOAFam 7 al. 2
Enfant au Royaume-Uni, situation née après 2020Pas d'exportationOFAS
« À l'étranger, l'allocation suit une convention ; l'État de l'enfant passe d'abord, l'autre complète sur demande. »

Exercice : Le complément de Monsieur Rossi

Monsieur Rossi travaille à Lugano ; sa femme travaille à Côme, où vivent leurs deux enfants de 6 et 9 ans. Supposons que l'allocation italienne soit de 120 francs par enfant et par mois, et que le Tessin verse le minimum fédéral de 215 francs.

  1. Quel État est prioritaire ?
  2. Combien la Suisse verse-t-elle ?
  3. Que faut-il faire ?
Voir le corrigé

1. L'Italie : les enfants y vivent et la mère y travaille (OFAS).

2. Le complément différentiel : (215 − 120) × 2 = 190 francs par mois, dans cet exemple.

3. Le demander à la caisse d'allocations familiales de l'employeur tessinois, avec l'attestation des allocations italiennes : il n'est pas versé d'office.

Attendre que la caisse verse le complément d'office. Le complément différentiel se demande, avec la preuve de ce que verse l'autre État.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le pouvoir d'achat du pays

Quand une convention prévoit des allocations pour un enfant hors de l'UE/AELE, le montant est adapté au pouvoir d'achat du pays (OAFam 8) : entier au-dessus des deux tiers du pouvoir d'achat suisse, réduit en dessous.

Le cas. Un salarié détaché en Suisse par une convention, dont l'enfant vit dans un État au pouvoir d'achat compris entre un tiers et deux tiers de celui de la Suisse, demande l'allocation pour enfant. Quel montant au minimum fédéral ?

Voir le corrigé

Deux tiers de 215 francs, soit 143.35 francs par mois (OAFam 8, palier entre un tiers et deux tiers). La caisse applique la liste officielle des pays.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LAFam art. 4, 5 ; OAFam art. 7, 8 ; ALCP annexe II ; OFAS, enfants domiciliés à l'étranger.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger