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Fiche du lundi

Impôt à la source : les cas internationaux

L'impôt à la source frappe deux familles très différentes : les étrangers qui vivent en Suisse sans permis C, et les personnes qui vivent à l'étranger mais touchent un revenu suisse. La page « impôt à la source » explique les barèmes et le calcul ; ce chapitre traite des cas internationaux : non-résidents, frontaliers, administrateurs, prévoyance, quasi-résidents et télétravail.

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Le hibou du chapitre 7.1
Renvoi : LIFD 83 à 101 · OIS 9 et 14

L'impôt à la source frappe deux familles très différentes : les étrangers qui vivent en Suisse sans permis C, et les personnes qui vivent à l'étranger mais touchent un revenu suisse. La page « impôt à la source » explique les barèmes et le calcul ; ce chapitre traite des cas internationaux : non-résidents, frontaliers, administrateurs, prévoyance, quasi-résidents et télétravail.

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L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Résidents sans permis C (L, B, F, N, S) : impôt à la source sur le salaire (LIFD 83) ; TOU obligatoire dès 120 000 francs de revenu brut par année (OIS 9).
  • Non-résidents : frontaliers, résidents à la semaine, administrateurs, bénéficiaires de prestations de prévoyance, sous réserve des CDI (LIFD 91 à 97a).
  • Quasi-résident : au moins 90 % des revenus bruts mondiaux (conjoint compris) imposables en Suisse ; TOU sur demande écrite jusqu'au 31 mars (LIFD 99a, OIS 14).
  • Depuis le 1.1.2025, la Suisse peut imposer à la source les jours de télétravail à l'étranger d'un frontalier quand l'accord le lui permet (LIFD 5 al. 1 let. abis et 91).
  • La CDI peut plafonner l'impôt : frontalier allemand, 4,5 % du brut au plus (CDI CH-D art. 15a).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : La retenue du frontalier de LörrachLe coin de l'expertLa jurisprudencePour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les travailleurs étrangers sans permis d'établissement, domiciliés ou en séjour en Suisse, sont imposés à la source sur le revenu de leur activité dépendante ; pas d'impôt à la source si le conjoint vivant en ménage commun est suisse ou titulaire du permis C (LIFD 83).
  • La taxation ordinaire ultérieure est obligatoire si le revenu brut atteint le montant fixé par le DFF, 120 000 francs par année fiscale (LIFD 89, OIS 9) ; les autres résidents imposés à la source peuvent la demander jusqu'au 31 mars de l'année suivante, sinon l'impôt à la source est libératoire (LIFD 89a).
  • Les travailleurs domiciliés à l'étranger sont imposés à la source sur le revenu de leur activité en Suisse ; depuis le 1.1.2025, aussi sur le revenu du travail accompli dans un État limitrophe quand un accord attribue ce droit à la Suisse (LIFD 91, loi du 14.6.2024).
  • Les membres de l'administration domiciliés à l'étranger sont imposés à la source sur leurs tantièmes, jetons de présence et indemnités fixes : 5 % pour l'impôt fédéral direct (LIFD 93).
  • Les prestations de prévoyance versées à des personnes domiciliées à l'étranger sont imposées à la source : rentes 1 % du brut, capitaux selon l'art. 38 al. 2 LIFD (LIFD 95 et 96) ; les options de collaborateur non négociables, 11,5 % (LIFD 97a).
  • Le non-résident peut demander une TOU au plus tard le 31 mars de l'année suivante si une part prépondérante de ses revenus mondiaux est imposable en Suisse, si sa situation est comparable à celle d'un résident ou si la TOU est nécessaire pour obtenir une déduction prévue par une CDI (LIFD 99a) ; part prépondérante : au moins 90 % (OIS 14), exclue pour les frontaliers de l'accord avec l'Italie (OIS 14 al. 3).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 83 LIFD
Travailleurs étrangers
Sans permis C, domiciliés ou en séjour en Suisse : impôt à la source.
art. 89 LIFD
TOU obligatoire
Dès le montant fixé par le DFF (120 000 francs) ou en cas d'autres revenus.
art. 89a LIFD
TOU sur demande
Demande jusqu'au 31 mars ; sinon impôt libératoire.
art. 91 LIFD
Travailleurs domiciliés à l'étranger
Impôt à la source ; télétravail dans un État limitrophe si l'accord le permet.
art. 93 LIFD
Administrateurs
Tantièmes et jetons de non-résidents : 5 % pour l'IFD.
art. 96 LIFD
Prévoyance privée
Rentes 1 %, capitaux selon l'art. 38, aux non-résidents.
art. 97a LIFD
Options de collaborateur
11,5 % pour les non-résidents.
art. 99a LIFD
TOU des non-résidents
Quasi-résidents et déductions des CDI, demande au 31 mars.
art. 9 OIS
Seuil de la TOU
120 000 francs de revenu brut.
art. 14 OIS
Quasi-résidence
90 % des revenus mondiaux ; pas pour les frontaliers de l'accord avec l'Italie.
art. 15a CDI CH-D
Frontaliers CH-D
Retenue de 4,5 % au plus ; 60 jours de non-retour.

Côté RH et paie

Les contrôles de l'impôt à la source international

  • À l'engagement d'un non-résident, demander l'attestation de résidence (formulaire Gre-1 pour l'Allemagne) et noter le pays : le barème en dépend.
  • Informer chaque collaborateur imposé à la source de la TOU possible et du délai du 31 mars.
  • Suivre les jours de télétravail à l'étranger des frontaliers français et italiens : depuis 2025, la Suisse peut imposer ces jours.
  • Barèmes, codes et calcul : impôt à la source ; assujettissement : le chapitre LIFD.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Ingénieur au permis B, 135 000 francs de salaire brutTOU obligatoire, maintenue les années suivantesLIFD 89 ; OIS 9
Employée au permis B, 70 000 francs, frais de garde élevésTOU sur demande jusqu'au 31 marsLIFD 89a
Frontalier domicilié en Allemagne, travail à BâleRetenue suisse plafonnée à 4,5 % avec attestation de résidenceCDI CH-D art. 15a
Frontalier domicilié en France, employeur vaudoisPas d'impôt suisse : imposé en France (accord de 1983)CDI CH-F art. 17
Administrateur domicilié à Paris, jetons de 20 000 francsImpôt à la source, IFD 5 %, plus le cantonLIFD 93
Capital LPP versé à une ancienne employée partie au PortugalImpôt à la source, récupérable selon la CDILIFD 96
Non-résident dont 92 % des revenus mondiaux sont suissesQuasi-résident : TOU sur demandeLIFD 99a ; OIS 14
Frontalier italien (accord 2020) à 95 % de revenus suissesPas de quasi-résidenceOIS 14 al. 3
« Résident sans C : barème et TOU. Non-résident : la CDI fixe la part suisse. »

Exercice : La retenue du frontalier de Lörrach

Monsieur Braun, domicilié à Lörrach (Allemagne), travaille à Bâle et rentre chez lui chaque soir. Salaire brut : 7 200 francs par mois. Il a remis l'attestation de résidence allemande (formulaire Gre-1).

  1. Quel impôt à la source maximum par mois ?
  2. Que se passe-t-il s'il reste en Suisse 70 jours ouvrables dans l'année pour raisons professionnelles ?
Voir le corrigé

1. 7 200 × 4,5 % = 324 francs par mois au plus (CDI CH-D art. 15a par. 1). Le reste de l'impôt est perçu en Allemagne, qui impute la retenue suisse.

2. Au-delà de 60 jours ouvrables de non-retour par année civile pour raisons professionnelles (activité sur toute l'année), il perd le statut de frontalier au sens de la CDI (art. 15a par. 2) : la Suisse impose alors son salaire selon les règles ordinaires.

Appliquer le barème ordinaire à un frontalier allemand sans attestation de résidence. Le plafond de 4,5 % suppose l'attestation officielle de résidence ; sans elle, l'employeur retient selon le barème cantonal.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • La circulaire AFC n° 45 en vigueur est celle du 12.6.2019 ; elle n'intègre pas la loi du 14.6.2024 sur le télétravail (en vigueur le 1.1.2025), ni le nouveau régime de l'accord avec l'Italie : lire les deux textes ensemble.
  • L'imposition des jours de télétravail à l'étranger suppose une base légale suisse : sans présence physique, le Tribunal fédéral refusait l'assujettissement limité (TF 2C_215/2009 ; ATF 137 II 246). La loi de 2024 a comblé ce vide pour les États limitrophes dont l'accord le permet (France, Italie).
  • Pour les frontaliers italiens, le barème change selon le régime : nouveaux frontaliers, au plus 80 % de l'impôt ordinaire en Suisse ; anciens frontaliers, imposés seulement en Suisse (accord du 23.12.2020, art. 3 et 9).

La jurisprudence

ArrêtCe qui a été jugéArticle
TF 2C_215/2009Sans présence physique en Suisse, pas d'assujettissement limité : la part du salaire d'un employeur suisse correspondant au travail fait dans l'État de résidence ne peut pas être imposée (cité par le message FF 2024 650).LIFD 5 al. 1 let. a
ATF 137 II 246Confirmation : une personne travaillant depuis l'étranger pour un employeur suisse n'est pas assujettie en Suisse sans présence physique (cité par FF 2024 650).LIFD 5
TF 2C_978/2014En location de services ou avec un employeur de fait, c'est l'employeur de fait en Suisse qui est débiteur de l'impôt à la source (cité par la circulaire AFC n° 45).LIFD 88 et 100

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le nouveau frontalier italien

Depuis le 1.1.2024, l'accord du 23.12.2020 distingue anciens et nouveaux frontaliers. Le nouveau frontalier (commune de résidence à 20 km au plus de la frontière, travail au Tessin, aux Grisons ou en Valais, retour en principe quotidien) paie en Suisse au plus 80 % de l'impôt ordinaire à la source, puis est imposé en Italie, qui élimine la double imposition.

Le cas. Une infirmière domiciliée à Côme, engagée à Lugano en mars 2025, demande si elle est imposée seulement en Suisse comme ses collègues engagés en 2019.

Voir le corrigé

Non : engagée après le 17.7.2023, elle est nouvelle frontalière (accord du 23.12.2020, art. 3) ; la Suisse retient au plus 80 % de l'impôt ordinaire et l'Italie l'impose aussi, avec imputation. Ses collègues frontaliers depuis 2019 sont anciens frontaliers, imposés seulement en Suisse (art. 9). Elle ne peut pas demander la quasi-résidence (OIS 14 al. 3).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

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4 affirmations tirées au hasard parmi 5, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

LIFD art. 5, 83, 89, 89a, 91, 93, 95, 96, 97a, 99a ; OIS art. 9, 14 ; CDI CH-D art. 15a ; accord CH-I du 23.12.2020 ; circulaire AFC n° 45.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger