
Le salaire est en principe imposé là où le travail est accompli. La règle des 183 jours est l'exception : un séjour court à l'étranger ne change rien si trois conditions sont remplies en même temps. Elle se lit dans la convention de double imposition (CDI) du pays concerné, qui fixe aussi la période de calcul.
L'essentiel
- Principe : le salaire est imposable dans l'État où l'activité est exercée.
- Exception : seul l'État de résidence impose si les trois conditions sont réunies : 183 jours au plus, employeur non résident de l'État de travail, salaire non supporté par un établissement stable dans cet État.
- La période varie : année civile (Allemagne), année fiscale (France, Italie, Autriche, Royaume-Uni), toute période de 12 mois (États-Unis).
- Si une société de l'État de travail supporte le salaire (refacturation), la troisième condition tombe, même pour 20 jours.
- Les 183 jours ne disent rien des assurances sociales ni du permis de travail.
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Ce que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : le test des 183 joursExercice : La mission de Madame Favre à MunichLe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Les salaires qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État ; dans ce cas, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État (CDI, art. 15 par. 1 ; France art. 17 par. 1).
- Elles restent imposables seulement dans l'État de résidence si le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant 183 jours au plus au cours de la période fixée, si les rémunérations sont payées par un employeur qui n'est pas résident de l'autre État et si elles ne sont pas supportées par un établissement stable de l'employeur dans l'autre État (CDI, art. 15 par. 2).
- Allemagne : année civile considérée (CDI CH-D art. 15 par. 2) ; France : année fiscale considérée (CDI CH-F art. 17 par. 2) ; Italie et Autriche : année fiscale considérée ; Royaume-Uni : année fiscale considérée de l'État d'activité ; États-Unis : toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée.
- Les frontaliers suivent des règles particulières qui priment l'art. 15 (Allemagne art. 15a ; France accord de 1983 et art. 17 par. 4 ; Italie accord de 2020 ; Liechtenstein art. 15 par. 4) : chapitre 5.3.
- Une CDI ne crée pas d'impôt : la Suisse n'impose que si le droit suisse le prévoit (LIFD 5 et 91), et dans la limite de la CDI.
Les articles, un par un
Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.
| Article | Ce qu'il dit, en clair |
|---|---|
| art. 17 CDI CH-F Professions dépendantes CH-F | Imposition au lieu de travail ; 183 jours sur l'année fiscale ; frontaliers au par. 4. |
| art. 15 CDI CH-D Travail dépendant CH-D | 183 jours sur l'année civile. |
| art. 15 CDI CH-I Professions dépendantes CH-I | 183 jours sur l'année fiscale. |
| art. 15 CDI CH-A Professions dépendantes CH-A | 183 jours sur l'année fiscale ; par. 4 abrogé. |
| art. 15 CDI CH-RU Professions dépendantes CH-RU | 183 jours sur l'année fiscale de l'État d'activité. |
| art. 15 CDI CH-USA Professions dépendantes CH-USA | 183 jours sur toute période de 12 mois. |
Côté RH et paie
Le suivi des missions à l'étranger
- Pour chaque mission, tenir un relevé des jours de présence par pays et par période de la CDI.
- Avant de refacturer un salaire à une filiale étrangère, mesurer l'effet fiscal : la règle des 183 jours tombe.
- Prévoir l'A1 en même temps : les 183 jours ne règlent pas l'AVS.
- Voir aussi mobilité internationale et l'impôt anticipé et les CDI.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Cadre zurichois en mission à Munich 150 jours en 2026, payé et supporté par l'employeur suisse | Imposé seulement en Suisse | CDI CH-D art. 15 par. 2 |
| Même mission, salaire refacturé à la filiale allemande | Allemagne : droit d'imposer dès le premier jour | CDI CH-D art. 15 par. 2 let. c |
| Consultant genevois aux États-Unis : 100 jours d'octobre 2025 à janvier 2026 puis 100 jours de février à mai 2026 | Période de 12 mois : 200 jours, plus de 183 : États-Unis | CDI CH-USA art. 15 par. 2 |
| Mission au Royaume-Uni à cheval sur avril | Compter selon l'année fiscale britannique | CDI CH-RU art. 15 par. 2 |
| Spécialiste français détaché 4 mois en Suisse par son employeur français | En principe imposé en France (année fiscale) | CDI CH-F art. 17 par. 2 |
| Employé d'une agence étrangère qui travaille en fait pour une société suisse | Employeur de fait suisse : condition 2 pas remplie | Circulaire AFC n° 45 ; TF 2C_978/2014 |
| Mission de 60 jours en Italie | Ne dit rien de l'AVS : A1 à demander | Règl. 883/2004 art. 12 |
L'outil : le test des 183 jours
Exercice : La mission de Madame Favre à Munich
Madame Favre, domiciliée à Lausanne, salariée d'une SA lausannoise, travaille à Munich du 2 février au 31 juillet 2026 (130 jours de présence en Allemagne). Son salaire suisse est de 9 000 francs par mois.
- Où est imposé son salaire si la SA garde la charge du salaire ?
- Et si la SA refacture 100 % du salaire à sa filiale de Munich ?
- Et pour l'AVS ?
Voir le corrigé
1. En Suisse seulement : 130 jours au plus de 183 sur l'année civile, employeur résident de Suisse, salaire non supporté par un établissement stable en Allemagne (CDI CH-D art. 15 par. 2).
2. La troisième condition tombe si la filiale allemande supporte le salaire : l'Allemagne peut imposer la part du salaire correspondant aux jours travaillés à Munich ; la Suisse l'exonère selon la CDI (avec réserve de progressivité).
3. Les 183 jours ne jouent aucun rôle : détachement de moins de 24 mois, elle reste assurée en Suisse avec l'attestation A1 (chapitre 4.1).
Le coin de l'expert
- Depuis le protocole du 21.8.2023 (en vigueur le 27.11.2025), la troisième condition de la CDI avec l'Allemagne ne mentionne plus la « base fixe » ; l'art. 15a des frontaliers n'est pas modifié.
- Notion d'employeur : la pratique de l'AFC retient l'employeur de fait (qui dirige le travail et supporte le salaire), notamment en location de services (circulaire n° 45 ; TF 2C_978/2014).
- La Suisse élimine la double imposition par l'exemption avec réserve de progressivité : le revenu imposé à l'étranger n'est pas imposé en Suisse, mais il compte pour fixer le taux.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
Le compteur glissant américain
Avec les États-Unis, les 183 jours se comptent sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée. Deux missions de quatre mois à cheval sur deux années peuvent donc dépasser le seuil même si aucune année civile ne le dépasse.
Le cas. Un ingénieur bâlois passe aux États-Unis 120 jours de septembre à décembre 2025, puis 90 jours de janvier à avril 2026, pour son employeur suisse. Exception des 183 jours ?
Voir le corrigé
Non : sur la période de douze mois de septembre 2025 à août 2026, il cumule 210 jours, plus de 183 (CDI CH-USA art. 15 par. 2). Les États-Unis peuvent imposer le salaire des jours travaillés sur place, la Suisse l'exonère selon la CDI.
Le résumé à imprimer

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Références
CDI CH-F art. 17 ; CDI CH-D, CH-I, CH-A, CH-RU, CH-USA art. 15 ; LIFD art. 5, 91 ; circulaire AFC n° 45 ; TF 2C_978/2014.
Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.
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