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Double imposition : la règle des 183 jours

Le salaire est en principe imposé là où le travail est accompli. La règle des 183 jours est l'exception : un séjour court à l'étranger ne change rien si trois conditions sont remplies en même temps. Elle se lit dans la convention de double imposition (CDI) du pays concerné, qui fixe aussi la période de calcul.

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Le hibou du chapitre 7.2
Renvoi : CDI suisses, art. 15 (France : art. 17)

Le salaire est en principe imposé là où le travail est accompli. La règle des 183 jours est l'exception : un séjour court à l'étranger ne change rien si trois conditions sont remplies en même temps. Elle se lit dans la convention de double imposition (CDI) du pays concerné, qui fixe aussi la période de calcul.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Principe : le salaire est imposable dans l'État où l'activité est exercée.
  • Exception : seul l'État de résidence impose si les trois conditions sont réunies : 183 jours au plus, employeur non résident de l'État de travail, salaire non supporté par un établissement stable dans cet État.
  • La période varie : année civile (Allemagne), année fiscale (France, Italie, Autriche, Royaume-Uni), toute période de 12 mois (États-Unis).
  • Si une société de l'État de travail supporte le salaire (refacturation), la troisième condition tombe, même pour 20 jours.
  • Les 183 jours ne disent rien des assurances sociales ni du permis de travail.
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : le test des 183 joursExercice : La mission de Madame Favre à MunichLe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Les salaires qu'un résident d'un État reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État ; dans ce cas, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État (CDI, art. 15 par. 1 ; France art. 17 par. 1).
  • Elles restent imposables seulement dans l'État de résidence si le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant 183 jours au plus au cours de la période fixée, si les rémunérations sont payées par un employeur qui n'est pas résident de l'autre État et si elles ne sont pas supportées par un établissement stable de l'employeur dans l'autre État (CDI, art. 15 par. 2).
  • Allemagne : année civile considérée (CDI CH-D art. 15 par. 2) ; France : année fiscale considérée (CDI CH-F art. 17 par. 2) ; Italie et Autriche : année fiscale considérée ; Royaume-Uni : année fiscale considérée de l'État d'activité ; États-Unis : toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée.
  • Les frontaliers suivent des règles particulières qui priment l'art. 15 (Allemagne art. 15a ; France accord de 1983 et art. 17 par. 4 ; Italie accord de 2020 ; Liechtenstein art. 15 par. 4) : chapitre 5.3.
  • Une CDI ne crée pas d'impôt : la Suisse n'impose que si le droit suisse le prévoit (LIFD 5 et 91), et dans la limite de la CDI.

Les articles, un par un

Chaque article du thème, loi, ordonnance ou accord, avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 17 CDI CH-F
Professions dépendantes CH-F
Imposition au lieu de travail ; 183 jours sur l'année fiscale ; frontaliers au par. 4.
art. 15 CDI CH-D
Travail dépendant CH-D
183 jours sur l'année civile.
art. 15 CDI CH-I
Professions dépendantes CH-I
183 jours sur l'année fiscale.
art. 15 CDI CH-A
Professions dépendantes CH-A
183 jours sur l'année fiscale ; par. 4 abrogé.
art. 15 CDI CH-RU
Professions dépendantes CH-RU
183 jours sur l'année fiscale de l'État d'activité.
art. 15 CDI CH-USA
Professions dépendantes CH-USA
183 jours sur toute période de 12 mois.

Côté RH et paie

Le suivi des missions à l'étranger

  • Pour chaque mission, tenir un relevé des jours de présence par pays et par période de la CDI.
  • Avant de refacturer un salaire à une filiale étrangère, mesurer l'effet fiscal : la règle des 183 jours tombe.
  • Prévoir l'A1 en même temps : les 183 jours ne règlent pas l'AVS.
  • Voir aussi mobilité internationale et l'impôt anticipé et les CDI.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Cadre zurichois en mission à Munich 150 jours en 2026, payé et supporté par l'employeur suisseImposé seulement en SuisseCDI CH-D art. 15 par. 2
Même mission, salaire refacturé à la filiale allemandeAllemagne : droit d'imposer dès le premier jourCDI CH-D art. 15 par. 2 let. c
Consultant genevois aux États-Unis : 100 jours d'octobre 2025 à janvier 2026 puis 100 jours de février à mai 2026Période de 12 mois : 200 jours, plus de 183 : États-UnisCDI CH-USA art. 15 par. 2
Mission au Royaume-Uni à cheval sur avrilCompter selon l'année fiscale britanniqueCDI CH-RU art. 15 par. 2
Spécialiste français détaché 4 mois en Suisse par son employeur françaisEn principe imposé en France (année fiscale)CDI CH-F art. 17 par. 2
Employé d'une agence étrangère qui travaille en fait pour une société suisseEmployeur de fait suisse : condition 2 pas remplieCirculaire AFC n° 45 ; TF 2C_978/2014
Mission de 60 jours en ItalieNe dit rien de l'AVS : A1 à demanderRègl. 883/2004 art. 12
« Moins de 183 jours, employeur étranger, salaire non refacturé : les trois, ou rien. »

L'outil : le test des 183 jours

ApplicationLes trois conditions, une à une

Exercice : La mission de Madame Favre à Munich

Madame Favre, domiciliée à Lausanne, salariée d'une SA lausannoise, travaille à Munich du 2 février au 31 juillet 2026 (130 jours de présence en Allemagne). Son salaire suisse est de 9 000 francs par mois.

  1. Où est imposé son salaire si la SA garde la charge du salaire ?
  2. Et si la SA refacture 100 % du salaire à sa filiale de Munich ?
  3. Et pour l'AVS ?
Voir le corrigé

1. En Suisse seulement : 130 jours au plus de 183 sur l'année civile, employeur résident de Suisse, salaire non supporté par un établissement stable en Allemagne (CDI CH-D art. 15 par. 2).

2. La troisième condition tombe si la filiale allemande supporte le salaire : l'Allemagne peut imposer la part du salaire correspondant aux jours travaillés à Munich ; la Suisse l'exonère selon la CDI (avec réserve de progressivité).

3. Les 183 jours ne jouent aucun rôle : détachement de moins de 24 mois, elle reste assurée en Suisse avec l'attestation A1 (chapitre 4.1).

Compter 183 jours de travail. La CDI compte des jours de présence (jours de séjour), week-ends et jours de maladie sur place compris selon la pratique de chaque État ; et la période de calcul dépend de la convention.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Depuis le protocole du 21.8.2023 (en vigueur le 27.11.2025), la troisième condition de la CDI avec l'Allemagne ne mentionne plus la « base fixe » ; l'art. 15a des frontaliers n'est pas modifié.
  • Notion d'employeur : la pratique de l'AFC retient l'employeur de fait (qui dirige le travail et supporte le salaire), notamment en location de services (circulaire n° 45 ; TF 2C_978/2014).
  • La Suisse élimine la double imposition par l'exemption avec réserve de progressivité : le revenu imposé à l'étranger n'est pas imposé en Suisse, mais il compte pour fixer le taux.

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le compteur glissant américain

Avec les États-Unis, les 183 jours se comptent sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée. Deux missions de quatre mois à cheval sur deux années peuvent donc dépasser le seuil même si aucune année civile ne le dépasse.

Le cas. Un ingénieur bâlois passe aux États-Unis 120 jours de septembre à décembre 2025, puis 90 jours de janvier à avril 2026, pour son employeur suisse. Exception des 183 jours ?

Voir le corrigé

Non : sur la période de douze mois de septembre 2025 à août 2026, il cumule 210 jours, plus de 183 (CDI CH-USA art. 15 par. 2). Les États-Unis peuvent imposer le salaire des jours travaillés sur place, la Suisse l'exonère selon la CDI.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Testez vos réflexes

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Références

CDI CH-F art. 17 ; CDI CH-D, CH-I, CH-A, CH-RU, CH-USA art. 15 ; LIFD art. 5, 91 ; circulaire AFC n° 45 ; TF 2C_978/2014.

Textes officiels : LEI (RS 142.20), OASA (RS 142.201), LAsi (RS 142.31), ALCP (RS 0.142.112.681), LSE (RS 823.11), LDét (RS 823.20), LTN (RS 822.41), règlement 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), OIS (RS 642.118.2), OExpa (RS 642.118.3). Pratique officielle : SEM, procédure d'annonce, OFAS, travailleurs détachés, OFAS, télétravail, SECO, détachement, AFC, impôt à la source. Sur ce site : engager un étranger, mobilité internationale, frontaliers et télétravail, impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le personnage du livre de l'étranger