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Fiche du lundi

Les bénéficiaires étrangers et les conventions

Pour un actionnaire domicilié à l'étranger, la LIA ne prévoit en principe aucun remboursement : les 35 % sont une charge définitive. Seule une convention contre les doubles impositions peut lui rendre une partie de l'impôt, et la part qui reste est l'impôt résiduel.

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Le hibou du chapitre 4.3
Renvoi : LIA 9, 21, 22, 24 al. 3 et 4, 27 et 28 · OIA 51 et 52 · CDI

Pour un actionnaire domicilié à l'étranger, la LIA ne prévoit en principe aucun remboursement : les 35 % sont une charge définitive. Seule une convention contre les doubles impositions peut lui rendre une partie de l'impôt, et la part qui reste est l'impôt résiduel.

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L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Le remboursement de la LIA suppose le domicile (ou le siège) en Suisse à l'échéance (LIA 22 al. 1 et 24 al. 2).
  • Domicilié à l'étranger sans convention : l'impôt anticipé est en principe perdu (AFC).
  • Avec une convention : remboursement total ou partiel selon la convention, sur demande à l'AFC, avec le formulaire de l'État de résidence (AFC).
  • Impôt résiduel : la part que la convention laisse à la Suisse. Exemple : résiduel 15 %, remboursement 20 % du brut sur les 35 %.
  • Exceptions de la LIA elle-même : établissement stable en Suisse (LIA 24 al. 3), fonds à 80 % de revenus étrangers (LIA 27), États pour leurs représentations (LIA 28).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : Luc, technicien frontalier et actionnaireLe coin de l'expertPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Est domicilié en Suisse quiconque y a son domicile, y réside de manière durable, y a son siège statutaire ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce (LIA 9 al. 1).
  • Les personnes physiques ont droit au remboursement si elles étaient domiciliées en Suisse à l'échéance ; l'ordonnance règle le cas de celles qui paient des impôts en Suisse du fait d'un simple séjour (LIA 22).
  • Les entreprises étrangères qui paient des impôts cantonaux ou communaux sur un établissement stable en Suisse ont droit au remboursement de l'impôt déduit du revenu de la fortune de cet établissement (LIA 24 al. 3).
  • Les porteurs étrangers de parts d'un placement collectif suisse ont droit au remboursement si au moins 80 % du rendement provient de sources étrangères (LIA 27).
  • Le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt (LIA 21 al. 2).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 9 LIA
Domicile en Suisse
Est domicilié en Suisse quiconque y a son domicile, y réside de manière durable, y a son siège statutaire ou y est inscrit au registre du commerce (al. 1). Une société au siège étranger mais dirigée effectivement en Suisse y est aussi réputée domiciliée au sens de l'art. 4.
art. 16 LIA
Convention internationale
Aucun intérêt moratoire n'est dû si les conditions matérielles d'une déclaration prévue par la convention internationale applicable sont remplies (al. 2bis let. b).
art. 21 LIA
Pas de remboursement abusif
Le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt (al. 2).
art. 22 LIA
Domicile à l'échéance
Le droit des personnes physiques suppose le domicile en Suisse à l'échéance de la prestation (al. 1) ; l'ordonnance règle le cas du simple séjour et peut prévoir d'autres cas (al. 2).
art. 24 LIA
Établissement stable et collectivités étrangères
Les entreprises étrangères imposées en Suisse sur un établissement stable ont droit au remboursement de l'impôt déduit du revenu de la fortune de cet établissement (al. 3). Les collectivités étrangères sans but lucratif, pour la fortune affectée au culte, à l'instruction ou à l'utilité publique en faveur des Suisses de l'étranger (al. 4).
art. 27 LIA
Porteurs étrangers de parts de fonds
Les porteurs de parts domiciliés à l'étranger ont droit au remboursement de l'impôt déduit du rendement des parts si au moins 80 % de ce rendement provient de sources étrangères.
art. 28 LIA
États et organisations internationales
Les États étrangers ont droit au remboursement sur les intérêts d'avoirs bancaires de leurs représentations (al. 1) ; les bénéficiaires d'exemptions selon la loi sur l'État hôte, à certaines conditions (al. 2). Sans réciprocité, le remboursement est refusé (al. 3).
art. 51 OIA
Assujettissement limité
Une personne qui n'est pas assujettie de manière illimitée mais paie en Suisse des impôts sur les revenus grevés ou sur la fortune qui les produit a droit au remboursement jusqu'à concurrence de ces impôts (al. 2). La demande va à l'autorité du canton compétent pour la taxation (al. 3).
art. 52 OIA
Agents de la Confédération à l'étranger
Les personnes au service de la Confédération domiciliées à l'étranger et exemptées d'impôts directs sur place ont droit au remboursement, sur formule officielle adressée à l'AFC.

Côté RH et paie

Frontaliers et collaborateurs domiciliés à l'étranger

  • Les frontaliers et collaborateurs domiciliés à l'étranger qui détiennent des actions de leur employeur subissent 35 % sur leur dividende, comme tout le monde. Ils ne peuvent pas le récupérer dans une déclaration d'impôt suisse.
  • Leur seule voie : la convention entre la Suisse et leur État de résidence, avec le formulaire de l'AFC prévu pour cet État. Une information écrite au moment d'attribuer les actions évite les mauvaises surprises.
  • L'impôt anticipé sur le dividende n'a rien à voir avec l'impôt à la source sur le salaire : ce sont deux impôts distincts. Pour le salaire : l'impôt à la source.

Côté compta

Pour la société suisse, un actionnaire domicilié à l'étranger se traite comme les autres : retenue de 35 %. Le remboursement selon la convention se règle entre l'actionnaire et l'AFC. Exemple : dividende de 3 000 francs à Luc, frontalier.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 2261 Dividendes décidés
  • 2206 Impôt anticipé dû
  • 1020 Banque
OpérationDébitCréditMontant
Versement net à Luc (65 % × 3 000)226110201 950.00
Impôt anticipé retenu (35 %)226122061 050.00
Paiement à l'AFC dans les 30 jours220610201 050.00

À surveiller : Le remboursement de 600 francs (20 % du brut dans l'exemple) est versé par l'AFC à Luc : il ne passe pas par les comptes de la société. Seule exception : la déclaration au lieu du paiement pour une société mère étrangère, sur la base de la convention (formulaire 108).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Collaborateur frontalier domicilié à l'étranger, actionnaire de son employeur35 % retenus ; pas de remboursement selon la LIALIA 22 al. 1
Même collaborateur, convention avec son État de résidenceRemboursement partiel ou total selon la convention, demande à l'AFCCDI ; AFC
Résident d'un État sans conventionImpôt anticipé en principe définitifLIA 22 ; AFC
Résident de FranceDemande à l'AFC sur le formulaire 83AFC, page France
Dividende échu en avril, départ à l'étranger en juinDroit selon la LIA : domicilié en Suisse à l'échéanceLIA 22 al. 1
Dividende échu après le départ à l'étrangerSeulement selon la conventionLIA 22 al. 1 ; CDI
Société étrangère avec établissement stable en SuisseRemboursement sur le revenu de la fortune de l'établissementLIA 24 al. 3
Porteur étranger de parts d'un fonds suisse à 80 % de revenus étrangersRemboursement, formulaire 25 ALIA 27 ; AFC
Dividende à une société mère étrangère avec participation importanteDéclaration au lieu du paiement possible (formulaire 108)LIA 16 al. 2bis let. b ; AFC
« Domicile en Suisse : la LIA rembourse. Domicile à l'étranger : seule la convention rend, et jamais plus qu'elle ne prévoit. »

Exercice : Luc, technicien frontalier et actionnaire

Luc travaille chez Précision Arc SA, à Neuchâtel, et vit à l'étranger. Il détient des actions de son employeur, reçues dans un plan de participation. En 2026, le dividende brut qui lui revient est de 3 000 francs. Hypothèse de l'exercice : la convention entre la Suisse et son État de résidence laisse à la Suisse un impôt résiduel de 15 % sur les dividendes de portefeuille.

  1. Combien Précision Arc SA retient-elle et combien Luc reçoit-il ?
  2. Luc peut-il demander le remboursement à un canton suisse ?
  3. Combien peut-il récupérer selon la convention, et combien reste définitivement en Suisse ?
  4. Et s'il n'existait aucune convention ?
Voir le corrigé

1. La société retient 35 % sans égard au domicile : 35 % × 3 000 = 1 050 ; Luc reçoit 1 950 (LIA 13 et 14).

2. Non : il n'était pas domicilié en Suisse à l'échéance (LIA 22 al. 1 ; LIA 9 al. 1).

3. Remboursement : 35 % moins 15 % = 20 % du brut, soit 20 % × 3 000 = 600 francs, sur demande à l'AFC avec le formulaire prévu pour son État. Impôt résiduel définitif : 15 % × 3 000 = 450 francs. Contrôle : 600 + 450 = 1 050.

4. Les 1 050 francs resteraient en principe définitivement acquis à la Suisse (AFC).

Le taux de la convention ne se retient pas à la source : la société suisse prélève toujours 35 %, puis l'actionnaire étranger demande la différence à l'AFC. Et on ne devine jamais le taux résiduel d'un pays : on le lit dans la convention applicable et dans les indications de l'AFC pour cet État.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Le coin de l'expert

  • Personne qui n'est pas assujettie de manière illimitée mais paie en Suisse des impôts sur les revenus grevés ou la fortune qui les produit : remboursement jusqu'à concurrence de ces impôts, demande au canton compétent pour la taxation (OIA 51 al. 2 et 3).
  • Collectivités étrangères sans but lucratif : remboursement de l'impôt sur le rendement de la fortune affectée au culte, à l'instruction ou à l'utilité publique en faveur des Suisses de l'étranger (LIA 24 al. 4).
  • États étrangers : remboursement sur les intérêts d'avoirs bancaires de leurs représentations, refusé sans réciprocité (LIA 28 al. 1 et 3).
  • Personnel de la Confédération à l'étranger exempté d'impôts directs sur place : remboursement par l'AFC (OIA 52).
  • Les versements de l'AFC aux bénéficiaires se font en francs suisses ; les risques de change d'un versement exceptionnel en devise sont à la charge de l'ayant droit (AFC).

Pour aller plus loin : les cas difficiles

Le fonds de placement et l'investisseur étranger

Un porteur de parts domicilié à l'étranger a droit au remboursement prévu par la LIA elle-même, sans convention, si au moins 80 % du rendement du placement collectif suisse provient de sources étrangères (LIA 27). L'AFC prévoit le formulaire 25 A.

Le cas. Un investisseur domicilié à l'étranger touche 1 000 francs brut d'un fonds suisse dont 85 % du rendement est étranger ; 350 francs ont été retenus. Peut-il les récupérer sans convention ?

Voir le corrigé

Oui : 85 % dépasse 80 %, il a droit au remboursement des 350 francs selon la LIA (LIA 27), demande à l'AFC avec le formulaire 25 A, s'il avait la jouissance des parts à l'échéance (LIA 21).

Départ en cours d'année

Le droit de la LIA dépend du domicile à l'échéance de chaque prestation (LIA 22 al. 1). La fin de l'assujettissement en Suisse est un juste motif pour présenter la demande avant la fin de l'année (LIA 29 al. 3).

Le cas. Une collaboratrice actionnaire quitte la Suisse le 30 juin 2026. Dividende brut de 2 000 francs échu le 15 avril 2026, puis dividende intérimaire de 1 000 francs échu le 15 octobre 2026. Quel droit pour chacun ?

Voir le corrigé

Avril : domiciliée en Suisse à l'échéance, droit selon la LIA à 35 % × 2 000 = 700 francs ; demande possible avant la fin de l'année (LIA 22 et 29 al. 3). Octobre : domiciliée à l'étranger, les 350 francs retenus ne se récupèrent que selon la convention avec son nouvel État.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

Télécharger le résumé (PDF, 1 page)

Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LIA art. 9, 13, 14, 21, 22, 24, 27, 28 ; OIA art. 51 et 52 ; AFC, demandes en remboursement de l'impôt anticipé à l'étranger.

Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la tirelire