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Comptabiliser l'impôt anticipé

L'impôt anticipé se lit d'abord dans les comptes. Deux comptes du plan PME suffisent : 2206 « Impôt anticipé dû » chez la société qui verse, 1176 « Impôt anticipé à récupérer » chez celle qui reçoit. Si l'on passe le dividende brut, la retenue de 35 % et le versement net, le reste suit tout seul : paiement à l'AFC, attestation, remboursement.

Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 5.1
Renvoi : LIA 12 à 16, 25 et 29 à 32 · OIA 2, 3, 21 et 26a

L'impôt anticipé se lit d'abord dans les comptes. Deux comptes du plan PME suffisent : 2206 « Impôt anticipé dû » chez la société qui verse, 1176 « Impôt anticipé à récupérer » chez celle qui reçoit. Si l'on passe le dividende brut, la retenue de 35 % et le versement net, le reste suit tout seul : paiement à l'AFC, attestation, remboursement.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Décision de l'assemblée générale : 2970 à 2261 pour le dividende brut ; à l'échéance, 35 % passent au compte 2206 et le net part chez l'actionnaire (LIA 13 et 14).
  • L'impôt se paie spontanément à l'AFC dans les 30 jours qui suivent l'échéance, avec le formulaire 103 pour un dividende (LIA 16 ; OIA 21 ; AFC).
  • Holding suisse qui détient au moins 10 % : formulaire 106, versement sans retenue, rien au compte 2206 (OIA 26a).
  • Chez la société qui reçoit : produit brut au compte 6950, impôt au compte 1176 ; un rendement non comptabilisé fait perdre le remboursement (LIA 25).
  • Prestation versée à 100 % sans retenue : l'AFC la traite comme un montant net ; l'impôt vaut alors 35 ÷ 65 du versement et reste à la charge de la société (AFC, « brut pour net »).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiLes articles, un par unCôté RH et paieCôté comptaLes règles, cas par casExercice : Le dividende de Boulangerie Monnier SAPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Pour les revenus de capitaux mobiliers, la créance fiscale naît au moment où échoit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA).
  • Le contribuable déduit l'impôt anticipé en versant, virant, créditant ou imputant la prestation, quel que soit le créancier ; toute convention contraire est nulle. Il donne au bénéficiaire les indications utiles au remboursement et, sur demande, une attestation (art. 14 LIA).
  • Sur les dividendes et autres revenus de capitaux mobiliers, l'impôt échoit trente jours après la naissance de la créance ; un intérêt moratoire est dû sans sommation dès l'expiration du délai (art. 16 al. 1 let. c et al. 2 LIA).
  • Une personne morale qui ne comptabilise pas régulièrement comme rendement un revenu grevé de l'impôt anticipé perd le droit au remboursement de cet impôt (art. 25 al. 1 LIA).
  • La comptabilité doit permettre de constater et de prouver avec certitude, sans trop de peine, les faits qui fixent l'impôt ; un traitement électronique n'est admis que s'il garantit un traitement complet et exact, de la pièce originale aux relevés d'impôt (art. 2 OIA).
  • Le relevé remis au bénéficiaire indique l'échéance et le montant brut avant déduction ; l'attestation spéciale mentionne en plus la valeur qui a produit le rendement, l'impôt déduit, la date et la signature (art. 3 OIA).
  • La SA ou la Sàrl remet à l'AFC, dans les 30 jours après l'approbation des comptes, les comptes annuels signés et l'état officiel, et paie l'impôt sur les rendements échus, notamment si une prestation imposable découle de la répartition du bénéfice ou si la somme du bilan dépasse cinq millions ; un dividende intérimaire ou une prestation appréciable d'un autre genre se paie dans les trente jours après son échéance (art. 21 OIA).

Les articles, un par un

Chaque article du thème, dans la loi (LIA) puis l'ordonnance (OIA), avec ce qu'il dit en clair. Le lien ouvre le texte officiel sur Fedlex.

ArticleCe qu'il dit, en clair
art. 12 LIA
Naissance de la créance fiscale
Pour un dividende ou un intérêt, la créance naît à l'échéance de la prestation ; la capitalisation d'intérêts la fait aussi naître. Pour une prestation d'assurance, elle naît au versement. Si le débiteur ne peut pas payer à l'échéance pour une raison qui tient à lui, la créance naît au versement effectif (al. 3).
art. 13 LIA
Taux
L'impôt vaut 35 % pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains de jeux imposables, 15 % pour les rentes viagères et pensions, 8 % pour les autres prestations d'assurances. Le Conseil fédéral peut abaisser le taux de 35 % à 30 % si la situation monétaire l'exige (al. 2).
art. 14 LIA
Transfert
La société déduit l'impôt de la prestation, quel que soit le créancier, et toute convention contraire est nulle (al. 1). Elle donne au bénéficiaire les indications utiles au remboursement et, sur demande, une attestation (al. 2).
art. 16 LIA
Échéance et intérêt moratoire
Sur les intérêts bancaires, l'impôt échoit 30 jours après chaque trimestre ; sur les dividendes, 30 jours après la naissance de la créance (al. 1). L'intérêt moratoire court sans sommation dès l'échéance ; il n'est pas dû si les conditions matérielles de la procédure de déclaration étaient remplies (al. 2 et 2bis).
art. 25 LIA
Comptabilisation régulière
Une personne morale ou une société commerciale qui ne comptabilise pas régulièrement comme rendement un revenu grevé de l'impôt anticipé perd le droit au remboursement de cet impôt (al. 1). L'ordonnance peut prévoir des exceptions, par exemple pour les actions gratuites (al. 2).
art. 29 LIA
Demande de remboursement
La demande est écrite. Elle se présente au plus tôt après la fin de l'année civile où la prestation est échue, plus tôt en cas de justes motifs comme une dissolution ou une faillite (al. 1 à 3).
art. 30 LIA
Autorité compétente
Les personnes physiques demandent le remboursement au canton de leur domicile à la fin de l'année où la prestation est échue (al. 1). Les personnes morales et les sociétés commerciales s'adressent à l'AFC (al. 2).
art. 32 LIA
Délai
Le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après la fin de l'année où la prestation est échue (al. 1). Si l'impôt n'a été payé qu'après une contestation de l'AFC, un délai supplémentaire de soixante jours court depuis le paiement (al. 2).
art. 2 OIA
Comptabilité
La comptabilité doit permettre de constater et de prouver avec certitude, sans trop de peine, les faits qui fixent l'impôt (al. 1). Une comptabilité informatique n'est admise que si elle traite complètement et exactement toutes les opérations, de la pièce originale aux relevés, avec des pièces classées et lisibles (al. 2).
art. 3 OIA
Relevé et attestation
Le relevé remis au bénéficiaire indique l'échéance et le montant brut avant déduction de l'impôt et des frais (al. 1). L'attestation spéciale demandée par le bénéficiaire mentionne son nom, la valeur qui a produit le rendement, le montant brut, la période, l'échéance, l'impôt déduit, la date et la signature (al. 2) ; une seule attestation par prestation, les copies sont désignées comme telles (al. 3).
art. 4 OIA
Prestation en monnaie étrangère
Une prestation en monnaie étrangère se convertit en francs au moment de l'échéance, au cours convenu ou, à défaut, au cours moyen du dernier jour ouvrable précédent. L'attestation indique le brut dans les deux monnaies et le cours.
art. 21 OIA
Relevé des SA et des Sàrl
La société remet spontanément à l'AFC, dans les 30 jours après l'approbation des comptes, les comptes annuels signés et l'état officiel, et paie l'impôt sur les rendements échus, notamment si le bilan dépasse cinq millions ou si la répartition du bénéfice crée une prestation imposable ; sinon, sur demande (al. 1 et 1bis). Dividendes intérimaires et autres prestations appréciables se paient dans les 30 jours après leur échéance, ou après la décision de distribuer s'il n'y a pas d'échéance (al. 2 et 3).
art. 26a OIA
Dividendes dans un groupe
La personne morale, le placement collectif ou la collectivité publique qui détient directement au moins 10 % du capital peut ordonner, sur formulaire officiel, le versement du dividende sans retenue (al. 1). La société qui verse envoie la demande à l'AFC dans les 30 jours après l'échéance (al. 2) ; elle n'est admise que si le bénéficiaire aurait droit au remboursement (al. 3) ; utilisée à tort, l'impôt est réclamé après coup (al. 4).

Côté RH et paie

Les écritures qui touchent la paie

  • Le salaire d'un actionnaire-dirigeant passe en 5000 et en 5700, comme tout salaire ; s'il est requalifié en dividende caché lors d'un contrôle, la part excessive appelle une écriture d'impôt anticipé au compte 2206.
  • Des frais privés passés dans les notes de frais (6500 ou 6200) sont une prestation appréciable : soit on les refacture à l'actionnaire (1140 à 2206 pour 35 %), soit la société supporte l'impôt sur 100 ÷ 65.
  • Un prêt à un collaborateur actionnaire se suit au compte 1140 ; sans intérêt ou à un intérêt trop bas, l'écart avec le taux admis par l'AFC est une prestation appréciable, à déclarer avec le formulaire 102 dans les 30 jours (lettre-circulaire 218).
  • L'usage privé d'une voiture de service par l'actionnaire-dirigeant doit figurer comme salaire sur le certificat de salaire ; s'il n'est ni décompté ni payé, le contrôle peut y voir une prestation appréciable.
  • Les liens avec l'impôt sur le revenu : le certificat de salaire.

Côté compta

Le cycle complet d'un dividende, de la décision à l'encaissement chez le bénéficiaire, puis les deux autres cas courants : la prestation appréciable découverte et les intérêts bancaires reçus. Exemple : Boulangerie Monnier SA (dividende de 60 000, dont 42 000 à une actionnaire privée et 18 000 à une holding à 30 %) et Monnier Holding SA.

Les comptes (plan comptable PME suisse)

  • 1020 Banque
  • 1140 Avances et prêts accordés (compte courant de l'actionnaire)
  • 1176 Impôt anticipé à récupérer
  • 2206 Impôt anticipé dû
  • 2261 Dividendes
  • 2970 Bénéfice ou perte reporté
  • 2979 Bénéfice ou perte de l'exercice
  • 6950 Produits financiers
  • 8500 Charges extraordinaires (exceptionnelles ou hors période)
OpérationDébitCréditMontant
Report du bénéfice de l'exercice précédent2979297095 000.00
Assemblée générale : dividende brut décidé2970226160 000.00
Échéance : impôt anticipé sur la part privée (35 % de 42 000)2261220614 700.00
Versement net à l'actionnaire privée (42 000 − 14 700)2261102027 300.00
Versement brut à la holding, formulaire 1062261102018 000.00
Paiement à l'AFC, formulaire 103, dans les 30 jours2206102014 700.00
Chez la holding : dividende reçu de la filiale, sans retenue1020695018 000.00
Chez la holding : dividende d'une société cotée, encaissement net102069503 250.00
Chez la holding : impôt anticipé à récupérer (35 % de 5 000)117669501 750.00
Chez la holding : intérêts bancaires nets (800 − 280)10206950520.00
Chez la holding : impôt anticipé sur les intérêts (35 % de 800)11766950280.00
Chez la holding : remboursement de l'AFC l'année suivante (1 750 + 280)102011762 030.00
Contrôle : prestation de 13 000 non refacturée (13 000 × 35 ÷ 65)850022067 000.00
Variante : même prestation refacturée à l'actionnaire (35 % de 13 000)114022064 550.00

À surveiller : Le report de 95 000 est un exemple de bénéfice ; seule compte la décision de distribuer 60 000. Les deux dernières lignes sont deux variantes : on passe l'une ou l'autre, puis 2206 à 1020 pour le paiement. Chaque compte 2206 et 1176 doit revenir à zéro ; un solde restant signale un impôt non payé ou non réclamé. Livres et pièces se conservent dix ans (CO 958f) ; les manquements sont punissables (LIA 62 al. 1 let. f).

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
L'assemblée générale décide un dividende de 60 0002970 à 2261 : 60 000.00 (dividende brut décidé)LIA 12 al. 1
Échéance du dividende revenant à une actionnaire privée (42 000)2261 à 2206 : 14 700.00, puis 2261 à 1020 : 27 300.00 netLIA 13 al. 1 let. a, 14 al. 1
Paiement de l'impôt retenu2206 à 1020, formulaire 103, dans les 30 jours après l'échéanceLIA 16 al. 1 let. c ; OIA 21
Dividende à une holding suisse qui détient 30 %Formulaire 106 dans les 30 jours ; 2261 à 1020 pour le brut, sans retenueOIA 26a
Dividende de 5 000 reçu d'une société suisse, participation de moins de 10 %1020 : 3 250.00 et 1176 : 1 750.00 à 6950 : 5 000.00LIA 21, 24 al. 2, 25 al. 1
Intérêts bancaires bruts de 800 sur un compte de la société1020 : 520.00 et 1176 : 280.00 à 6950 : 800.00LIA 4 al. 1 let. d, 5 al. 1 let. c
Intérêts bancaires de 150 sur un compte dans l'annéePas d'impôt anticipé : tout au compte 6950LIA 5 al. 1 let. c ; OIA 16
Remboursement de l'impôt de la sociétéDemande à l'AFC dès l'année suivante, au plus tard 3 ans après ; 1020 à 1176LIA 29 al. 2, 30 al. 2, 32 al. 1
Frais privés de l'actionnaire (13 000) découverts, non refacturésImpôt 13 000 × 35 ÷ 65 = 7 000 : 8500 à 2206pratique AFC (brut pour net)
Même dépense refacturée à l'actionnaireImpôt 35 % × 13 000 = 4 550 : 1140 à 2206LIA 14 al. 1
« Le dividende se passe brut, l'impôt se passe à part, et chaque compte 2206 ou 1176 doit revenir à zéro. »

Exercice : Le dividende de Boulangerie Monnier SA

L'assemblée générale de Boulangerie Monnier SA, le 20 mai 2026, décide un dividende de 60 000 francs, payable le 27 mai 2026. Les actions sont détenues à 70 % par Mme Monnier, à titre privé, et à 30 % par Monnier Holding SA, à Fribourg, qui a remis le formulaire 106. Monnier Holding SA détient aussi quelques actions d'une société suisse cotée, qui lui verse un dividende brut de 5 000 francs.

  1. Quelles écritures passe Boulangerie Monnier SA, de la décision au paiement à l'AFC ?
  2. Combien chaque actionnaire reçoit-il sur son compte ?
  3. Comment Monnier Holding SA comptabilise-t-elle le dividende de la société cotée et le remboursement ?
Voir le corrigé
OpérationÉcritureMontant
Décision de l'assemblée générale2970 à 226160 000.00
Part de Mme Monnier : 70 % de 60 000calcul42 000.00
Impôt anticipé retenu : 35 % de 42 0002261 à 220614 700.00
Versement net à Mme Monnier : 42 000 − 14 7002261 à 102027 300.00
Versement à Monnier Holding SA : 30 % de 60 000, sans retenue (formulaire 106)2261 à 102018 000.00
Paiement à l'AFC, formulaire 103, dans les 30 jours2206 à 102014 700.00
Contrôle du compte 2261 : 60 000 − 14 700 − 27 300 − 18 000solde0.00

1. Le dividende se passe brut (2970 à 2261). La retenue ne touche que la part de Mme Monnier ; la holding, qui détient au moins 10 %, reçoit le brut par la procédure de déclaration (OIA 26a). Le formulaire 106 et le formulaire 103 partent à l'AFC dans les 30 jours après l'échéance du 27 mai ; les comptes annuels signés y vont dans les 30 jours après leur approbation (OIA 21).

2. Mme Monnier reçoit 27 300 francs et récupère les 14 700 auprès de son canton si elle déclare le dividende brut de 42 000 (LIA 23 et 30 al. 1). Monnier Holding SA reçoit 18 000 francs.

OpérationÉcritureMontant
Dividende de la société cotée encaissé net : 5 000 − 1 7501020 à 69503 250.00
Impôt anticipé à récupérer : 35 % de 5 0001176 à 69501 750.00
Remboursement par l'AFC l'année suivante1020 à 11761 750.00

3. Produit brut de 5 000 au compte 6950, dont 1 750 au compte 1176. Sans cette comptabilisation comme rendement, la holding perdrait le remboursement (LIA 25). Elle le demande à l'AFC au plus tôt après la fin de 2026 et au plus tard fin 2029 (LIA 29 al. 2, 30 al. 2, 32 al. 1).

Passer en produit le seul montant net encaissé. Le compte 1176 reste vide, le rendement n'est pas « régulièrement comptabilisé » et la société perd le droit au remboursement (LIA 25). Côté société qui verse, l'erreur symétrique coûte plus cher : verser 100 % du dividende sans retenue, car l'AFC calcule alors l'impôt sur 100 ÷ 65 du versement.
Expertcas difficiles, ordonnances, jurisprudence

Pour aller plus loin : les cas difficiles

La prestation découverte, puis refacturée

Quand l'AFC découvre une prestation appréciable, la société a deux voies. Elle garde la charge et l'impôt vaut 35 ÷ 65 de la prestation, en charge extraordinaire (8500). Ou elle refacture à l'actionnaire : l'impôt vaut 35 % de la prestation et la société récupère la somme auprès de lui (1140). Pour l'impôt sur le bénéfice, la distribution n'est pas une charge admise (LIFD 58 al. 1 let. b).

Le cas. Contrôle de 2026 : 13 000 francs de vacances privées de l'actionnaire, passés en 2025 en charges d'administration. Passez les écritures dans les deux variantes.

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OpérationÉcritureMontant
Sans refacturation : 13 000 × 35 ÷ 658500 à 22067 000.00
Paiement à l'AFC2206 à 10207 000.00
Avec refacturation : 35 % de 13 0001140 à 22064 550.00
Paiement à l'AFC2206 à 10204 550.00
L'actionnaire rembourse la société1020 à 11404 550.00

Différence : 7 000 − 4 550 = 2 450 francs que la société supporte définitivement si elle ne refacture pas. Dans les deux cas, l'intérêt moratoire s'ajoute (LIA 16 al. 2).

La participation de 8 %

La procédure de déclaration entre sociétés exige une participation directe d'au moins 10 % (OIA 26a). En dessous, la filiale retient 35 % et la société bénéficiaire récupère l'impôt auprès de l'AFC, l'année suivante ; si son droit annuel atteint au moins 4 000 francs, elle peut demander des acomptes (OIA 65).

Le cas. Alpha SA détient 8 % de Bêta SA, qui distribue 250 000 francs. Écritures chez Alpha SA ?

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OpérationÉcritureMontant
Part d'Alpha : 8 % de 250 000calcul20 000.00
Encaissement net : 20 000 − 7 0001020 à 695013 000.00
Impôt anticipé à récupérer : 35 % de 20 0001176 à 69507 000.00
Remboursement de l'AFC1020 à 11767 000.00

Produit brut de 20 000. Droit de 7 000, supérieur à 4 000 : Alpha SA peut demander des remboursements par acomptes (OIA 65 et 65a).

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

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Références

LIA art. 4, 5, 12 à 16, 21, 23 à 25, 29, 30, 32 ; OIA art. 2, 3, 16, 21, 26a ; AFC, pages « Payer l'impôt anticipé » et « Impôt fédéral anticipé » ; plan comptable suisse PME.

Textes officiels : loi sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21), ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA, RS 642.211). Pratique de l'AFC : impôt anticipé, circulaires et notices. Sur ce site : l'impôt anticipé dans le livre des impôts, fiscalité et RH.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou à la tirelire