L'impôt anticipé n'est pas l'impôt fédéral direct, mais il touche chaque PME qui verse un dividende. La société retient 35 % et les verse à la Confédération ; l'actionnaire qui déclare honnêtement son dividende les récupère. C'est un impôt de garantie : il ne coûte rien à qui déclare, et beaucoup à qui oublie.
L'essentiel
- 35 % sur les dividendes, les parts de bénéfice et les intérêts d'obligations et d'avoirs bancaires suisses (art. 4 et 13 LIA) ; 15 % sur les rentes et 8 % sur les capitaux d'assurance.
- La société retient l'impôt sur chaque versement et le paie à l'AFC dans les 30 jours ; intérêt moratoire sans sommation (art. 14 et 16).
- Une prestation cachée à l'actionnaire (salaire excessif, frais privés, prêt sans intérêt) est un dividende : impôt de 35 %, calculé sur 100 ÷ 65 si rien n'est refacturé.
- Entre sociétés suisses, avec au moins 10 % : le paiement est remplacé par une déclaration dans les 30 jours (art. 20 LIA, art. 26a OIA).
- Remboursement : à l'actionnaire domicilié en Suisse qui déclare le dividende (art. 22 et 23) ; demande dans les 3 ans (art. 32).
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Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casL'outil : le dividende et l'impôt anticipéExercice : Menuiserie Rochat SALe résumé à imprimerCe que dit la loi
- La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur certains gains de jeux et sur les prestations d'assurances ; elle le rembourse au bénéficiaire, selon la loi (art. 1).
- L'impôt s'élève à 35 % pour les revenus de capitaux mobiliers, à 15 % pour les rentes viagères et pensions, à 8 % pour les autres prestations d'assurances (art. 13).
- Le débiteur déduit l'impôt en versant la prestation, quel que soit le créancier ; toute convention contraire est nulle (art. 14).
- Sur les dividendes, l'impôt échoit 30 jours après la naissance de la créance ; un intérêt moratoire est dû sans sommation (art. 16).
- Les intérêts d'avoirs bancaires jusqu'à 200 francs par année civile et le remboursement de réserves issues d'apports de capital, comptabilisées sur un compte spécial et annoncées à l'AFC, ne sont pas soumis (art. 5).
- Celui qui ne déclare pas le revenu grevé ou la fortune qui l'a produit perd le droit au remboursement, sauf négligence corrigée avant que la taxation soit définitive (art. 23).
Côté RH et paie
Le salaire de l'actionnaire et l'impôt anticipé
- Un salaire nettement supérieur à ce que gagnerait un tiers pour le même travail, versé à un actionnaire ou à un proche, peut être requalifié en dividende caché : impôt anticipé de 35 % pour la part excessive.
- À l'inverse, un salaire trop bas avec un dividende élevé intéresse la caisse AVS, qui peut requalifier une partie du dividende en salaire soumis aux cotisations.
- Le bon équilibre : salaire ou dividende du dirigeant.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Dividende de 100 000 décidé par l'AG, actionnaire privé | 35 000 retenus, 65 000 versés | art. 13 et 14 LIA |
| Délai de paiement à l'AFC | 30 jours après l'échéance du dividende | art. 16 LIA |
| Filiale qui verse à sa holding suisse (100 %) | Déclaration au lieu du paiement, formulaire 106 dans les 30 jours | art. 20 LIA ; art. 26a OIA |
| Salaire de complaisance ou frais privés de l'actionnaire | Prestation appréciable en argent : 35 % | art. 4 al. 1 let. b LIA |
| Même prestation non refacturée | Impôt sur 100 ÷ 65 : 35 ÷ 65 du montant | pratique AFC (montage « en dedans ») |
| Intérêts bancaires de 150 francs dans l'année | Pas d'impôt anticipé | art. 5 al. 1 let. c LIA |
| Remboursement de réserves d'apports de capital | Pas d'impôt anticipé si compte spécial annoncé | art. 5 al. 1bis LIA |
| Actionnaire qui oublie de déclarer le dividende | Perte du remboursement (sauf négligence corrigée à temps) | art. 23 LIA |
| Demande de remboursement | Dès l'année suivante, au plus tard 3 ans après | art. 29 et 32 LIA |
L'outil : le dividende et l'impôt anticipé
Exercice : Menuiserie Rochat SA
L'assemblée générale de Menuiserie Rochat SA décide un dividende de 80 000 francs. L'actionnaire unique, domicilié à Lausanne, détient 100 % des actions à titre privé. En plus, la société a payé 6 500 francs de vacances privées de l'actionnaire, sans les refacturer.
- Combien la société retient-elle sur le dividende et quand le paie-t-elle ?
- Quel impôt anticipé sur les vacances payées ?
- Comment l'actionnaire récupère-t-il l'impôt ?
Voir le corrigé
1. 35 % de 80 000 = 28 000 retenus, 52 000 versés ; paiement à l'AFC dans les 30 jours qui suivent l'échéance (art. 13, 14, 16 LIA).
2. Prestation cachée non refacturée : 6 500 ÷ 65 % = 10 000 ; impôt 3 500 francs, à la charge de la société. Refacturée à l'actionnaire : 35 % de 6 500 = 2 275, récupérable par lui.
3. Il déclare le dividende brut de 80 000 (et la prestation de 6 500) dans sa déclaration d'impôt ; le canton lui rembourse ou impute les 28 000 (art. 22, 23, 30 LIA). Pour l'IFD, le dividende d'une participation d'au moins 10 % est imposé à 70 % (art. 20 al. 1bis LIFD).
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Références
LIA art. 1, 4, 5, 13, 14, 16, 20, 23, 32 ; OIA art. 26a.
Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.
