L'actionnaire qui dirige sa propre SA peut se payer en salaire ou en dividende. Le choix change les cotisations sociales, l'impôt et surtout sa protection sociale. La loi ne l'oblige pas, mais elle encadre les deux excès.
L'essentiel
- Salaire : charge déductible pour la société, soumis à l'AVS, au chômage et à la LPP ; il construit la protection sociale du dirigeant.
- Dividende : versé sur le bénéfice déjà imposé, sans cotisations AVS ; impôt anticipé de 35 %, récupérable.
- Pour l'IFD, le dividende d'une participation d'au moins 10 % est imposé à 70 % (art. 20 al. 1bis LIFD).
- Excès : un salaire trop élevé peut être repris par le fisc ; un dividende disproportionné à côté d'un salaire trop bas peut être requalifié en salaire par la caisse AVS.
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Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le choix de Madame Perrin, actionnaire uniqueLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Le salaire déterminant comprend toute rémunération du travail ; les dividendes n'en font pas partie, sauf s'ils rémunèrent en réalité un travail, ce que la caisse AVS peut retenir lorsque le salaire est manifestement trop bas et le dividende disproportionné (LAVS art. 5, jurisprudence du Tribunal fédéral).
- Les dividendes provenant d'une participation d'au moins 10 % sont imposés à 70 % pour l'impôt fédéral direct (art. 20 al. 1bis LIFD) ; le bénéfice de la société est imposé à 8,5 % (art. 68 LIFD).
- Les dividendes sont soumis à l'impôt anticipé de 35 %, que l'actionnaire récupère s'il les déclare (loi sur l'impôt anticipé).
- Les prestations perçues indûment, ou en disproportion manifeste avec la contre-prestation, doivent être restituées à la société (art. 678 CO) ; un dividende ne se prélève que sur le bénéfice et les réserves disponibles (art. 675).
Côté RH et paie
Le point de vue RH
- Le salaire du dirigeant figure sur un certificat de salaire et entre dans la déclaration AVS ; le dividende n'y figure pas.
- Un dirigeant salarié est assuré contre les accidents par la LAA ; en dessous de 8 heures par semaine, seuls les accidents professionnels sont couverts.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Salaire de 100 000 au dirigeant | Charge déductible ; AVS et chômage de chaque côté | LAVS, LACI |
| Dividende de 100 000 | Pas d'AVS ; impôt anticipé de 35 000 retenu puis récupéré | LIA |
| Participation de 60 % | Dividende imposé à 70 % pour l'IFD | art. 20 al. 1bis LIFD |
| Salaire de 20 000 et dividende de 400 000 | Risque de requalification en salaire par la caisse AVS | LAVS art. 5, jurisprudence |
| Salaire très supérieur au marché | Part excessive reprise dans le bénéfice imposable | LIFD art. 58 |
| Salaire bas | Rentes AVS, LPP, chômage et accident plus faibles | LAVS, LPP, LAA |
| Rémunération manifestement disproportionnée | Restitution à la société | art. 678 CO |
Taux 2026 : AVS, AI, APG 10,6 % et chômage 2,2 % jusqu'à 148 200 francs, partagés par moitié (on suppose que le montant s'ajoute à un salaire inférieur au plafond). Impôts cantonaux et LPP non compris : ils varient selon le canton et le plan de prévoyance.
Exercice : Le choix de Madame Perrin, actionnaire unique
Madame Perrin dirige Perrin Conseil SA, dont elle détient 100 %. Elle hésite entre un salaire supplémentaire de 50 000 francs et un dividende de 50 000 francs.
- Quelles cotisations sociales sur le salaire ?
- Quel impôt anticipé sur le dividende, et que devient-il ?
- Quelle part du dividende est imposée pour l'IFD ?
- Quel argument RH plaide pour le salaire ?
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| Élément | Calcul | Francs |
|---|---|---|
| Salaire : AVS, AI, APG | 50 000 × 5,3 % × 2 | 5 300 |
| Salaire : chômage | 50 000 × 1,1 % × 2 | 1 100 |
| Dividende : impôt anticipé | 50 000 × 35 % | 17 500 |
| Dividende : part imposée à l'IFD | 50 000 × 70 % | 35 000 |
Le salaire coûte 6 400 francs de cotisations (moitié employeur, moitié salariée) et réduit le bénéfice imposable de la société. Le dividende ne coûte aucune cotisation, mais il est versé sur un bénéfice déjà imposé ; l'impôt anticipé de 17 500 est récupéré s'il est déclaré. Argument RH : le salaire assure ses rentes AVS et LPP, ses indemnités de chômage et d'accident. Un dirigeant payé presque uniquement en dividendes est mal protégé.
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Références
LAVS art. 5 ; LIFD art. 20, 58, 68 ; loi fédérale sur l'impôt anticipé ; CO art. 675, 678.
Textes officiels : Code des obligations (RS 220), art. 716a, 725 à 725c, 727 à 728a, 957 à 961b ; mémentos AVS/AI pour les taux de cotisation de l'année. Sur le site : les normes Swiss GAAP RPC, la TVA, l'impôt fédéral direct, la poursuite et la faillite, les chiffres 2026.
