Qui vérifie les comptes d'une PME ? Selon sa taille : un contrôle ordinaire, un contrôle restreint, ou personne si tous les actionnaires y renoncent. Et dans tous les cas, de bons contrôles internes évitent erreurs et fraudes, notamment dans la paie.
L'essentiel
- Contrôle ordinaire : sociétés cotées, ou qui dépassent deux de ces seuils deux ans de suite : bilan 20 millions, chiffre d'affaires 40 millions, 250 emplois à plein temps (art. 727).
- Sinon, contrôle restreint (art. 727a al. 1).
- Opting-out : renonciation possible jusqu'à 10 emplois à plein temps, avec l'accord de tous les actionnaires, pour les exercices futurs (art. 727a al. 2).
- Au contrôle ordinaire, le réviseur vérifie qu'il existe un système de contrôle interne (art. 728a).
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Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Le contrôle interne de la paie chez Transports Vuille SALe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Sont soumises au contrôle ordinaire les sociétés ouvertes au public, celles qui dépassent au cours de deux exercices successifs deux des valeurs suivantes : 20 millions de total du bilan, 40 millions de chiffre d'affaires, 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle, et celles qui établissent des comptes consolidés (art. 727 al. 1).
- Les actionnaires représentant 10 % du capital peuvent exiger un contrôle ordinaire (art. 727 al. 2).
- Avec le consentement de tous les actionnaires, une société de dix emplois à plein temps au plus peut renoncer au contrôle restreint ; la renonciation vaut pour les exercices futurs, son inscription est requise avant le début de l'exercice avec les derniers comptes, et chaque actionnaire peut exiger un contrôle au plus tard dix jours avant l'assemblée générale (art. 727a al. 2 à 4).
- L'organe de révision vérifie notamment s'il existe un système de contrôle interne et en tient compte pour l'étendue de son contrôle ; la manière dont le conseil dirige la société n'est pas contrôlée (art. 728a).
Côté RH et paie
Les contrôles de la paie
- Séparer la saisie des mutations (entrées, salaires, IBAN) de leur validation et du paiement.
- Rapprocher chaque mois la liste du personnel, la paie et les annonces aux assurances.
- Garder une trace écrite de chaque modification de salaire, signée par la personne autorisée.
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Bilan 25 millions, CA 30 millions, 260 emplois, deux ans | Contrôle ordinaire (deux seuils sur trois) | art. 727 |
| Bilan 25 millions, CA 30 millions, 120 emplois | Contrôle restreint (un seul seuil) | art. 727, 727a |
| SA de 8 emplois, tous les actionnaires d'accord | Opting-out possible | art. 727a al. 2 |
| SA de 12 emplois | Pas d'opting-out | art. 727a al. 2 |
| Actionnaire minoritaire qui veut un contrôle | Le demander dix jours avant l'assemblée | art. 727a al. 4 |
| Perte de capital sans organe de révision | Contrôle restreint obligatoire des comptes | art. 725a al. 2 |
| Contrôle ordinaire | Existence du contrôle interne vérifiée | art. 728a |
Exercice : Le contrôle interne de la paie chez Transports Vuille SA
Une SA de 9 emplois a fait un opting-out. La même employée saisit les nouveaux collaborateurs, modifie les salaires, prépare les paiements et les valide seule dans l'e-banking. Un salaire fictif a été payé pendant huit mois.
- La société devait-elle avoir un organe de révision ?
- Quelles failles de contrôle interne voyez-vous ?
- Proposez quatre contrôles simples.
Voir le corrigé
1. Non : moins de dix emplois à plein temps et accord de tous les actionnaires (art. 727a al. 2). Mais l'absence de réviseur ne dispense pas de contrôles internes.
2. Aucune séparation des tâches : la même personne crée, modifie, paie et valide. Pas de contrôle des mutations ni de rapprochement entre effectif et paie.
3. Signature collective à deux dans l'e-banking ; validation des entrées et des changements de salaire par la direction ; comparaison mensuelle de la liste des salariés avec la paie et la caisse AVS ; contrôle des IBAN nouveaux ou modifiés.
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Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
CO art. 725a, 727, 727a, 728a.
Textes officiels : Code des obligations (RS 220), art. 716a, 725 à 725c, 727 à 728a, 957 à 961b ; mémentos AVS/AI pour les taux de cotisation de l'année. Sur le site : les normes Swiss GAAP RPC, la TVA, l'impôt fédéral direct, la poursuite et la faillite, les chiffres 2026.
