Depuis 2023, le droit de la SA fixe trois seuils d'alarme : la solvabilité menacée, la perte de capital et le surendettement. À chacun correspond un devoir précis du conseil d'administration, et sa responsabilité s'il tarde.
L'essentiel
- Insolvabilité menacée : le conseil d'administration surveille la solvabilité et agit avec célérité (art. 725).
- Perte de capital : les actifs, moins les dettes, ne couvrent plus la moitié du capital et des réserves légales non remboursables (art. 725a).
- Surendettement : les dettes ne sont plus couvertes par les actifs ; comptes intermédiaires, puis avis au tribunal (art. 725b).
- Pas d'avis si des créanciers postposent leurs créances, ou si l'assainissement est sérieusement possible dans les 90 jours.
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Ce que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casExercice : Les comptes d'Atelier Rossier SAPour aller plus loin : les cas difficilesLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Le conseil d'administration surveille la solvabilité ; si la société risque de devenir insolvable, il prend des mesures, au besoin d'assainissement, et dépose le cas échéant une demande de sursis concordataire ; il agit avec célérité (art. 725).
- Lorsque les actifs, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions, de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice non remboursables, il prend des mesures ; sans organe de révision, les derniers comptes sont soumis au contrôle restreint d'un réviseur agréé avant leur approbation (art. 725a).
- S'il existe des raisons sérieuses d'admettre un surendettement, il établit des comptes intermédiaires à la valeur d'exploitation et de liquidation, les fait vérifier et, si les deux montrent un surendettement, avise le tribunal ; exceptions : postposition de créances, ou assainissement possible au plus dans les 90 jours (art. 725b).
- En cas de perte de capital ou de surendettement, les immeubles et participations peuvent être réévalués jusqu'à leur valeur réelle, avec attestation de l'organe de révision (art. 725c).
Côté RH et paie
Quand l'employeur est en difficulté
- Les salariés gardent leur droit au salaire ; en cas de faillite, l'indemnité en cas d'insolvabilité couvre jusqu'à quatre mois de salaire (voir la faillite de l'employeur).
- Les cotisations sociales retenues sur les salaires doivent être versées en priorité : leur non-versement engage personnellement les administrateurs (art. 52 LAVS).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Trésorerie insuffisante pour les salaires du mois prochain | Mesures immédiates du conseil | art. 725 |
| Actif net 50 000 ; capital et réserves légales 120 000 | Perte de capital (moins de 60 000) | art. 725a |
| SA sans organe de révision, perte de capital | Contrôle restreint des comptes par un réviseur agréé | art. 725a al. 2 |
| Dettes supérieures aux actifs | Comptes intermédiaires, puis avis au juge | art. 725b |
| Actionnaire qui postpose son prêt | Pas d'avis au juge, à hauteur de l'insuffisance | art. 725b al. 4 ch. 1 |
| Immeuble au bilan à 400 000, valeur réelle 900 000 | Réévaluation possible jusqu'à 900 000 | art. 725c |
| Conseil qui tarde | Responsabilité personnelle | art. 754 |
Contrôle indicatif, à partir des derniers comptes. En cas de doute sur le surendettement, la loi exige des comptes intermédiaires vérifiés, à la valeur d'exploitation et à la valeur de liquidation (art. 725b).
Exercice : Les comptes d'Atelier Rossier SA
Capital-actions 100 000 ; réserve légale issue du bénéfice 20 000 ; aucune autre réserve légale. Au 31 décembre : actifs 500 000, dettes 450 000. Un an plus tard : actifs 420 000, dettes 445 000 ; l'actionnaire a prêté 80 000 à la société.
- Y a-t-il perte de capital la première année ?
- Y a-t-il surendettement la seconde ?
- Comment éviter l'avis au juge ?
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| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Seuil de la perte de capital | (100 000 + 20 000) ÷ 2 | 60 000 |
| Actif net, première année | 500 000 − 450 000 | 50 000 |
| Constat | 50 000 < 60 000 | perte de capital |
| Actif net, seconde année | 420 000 − 445 000 | −25 000 |
| Constat | dettes non couvertes | surendettement |
La première année, le conseil doit prendre des mesures (art. 725a). La seconde, il établit des comptes intermédiaires (art. 725b). Si l'actionnaire postpose son prêt de 80 000, intérêts compris, l'insuffisance de 25 000 est couverte : pas d'avis au juge, mais l'assainissement reste à faire.
Pour aller plus loin : les cas difficiles
La postposition de créance, pas à pas
L'actionnaire ou un créancier accepte que sa créance passe après toutes les autres, intérêts compris, aussi longtemps que dure le surendettement. Elle doit couvrir au moins l'insuffisance d'actif (art. 725b al. 4 ch. 1).
Le cas. Comptes intermédiaires : actifs 300 000, dettes 340 000, dont un prêt de l'actionnaire de 60 000. Quelle postposition faut-il au minimum ?
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Insuffisance : 340 000 − 300 000 = 40 000. Une postposition de 40 000 au moins, avec ses intérêts, évite l'avis au juge ; postposer tout le prêt de 60 000 donne une marge si la situation se dégrade.
Le résumé à imprimer
Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.
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Références
CO art. 725, 725a, 725b, 725c, 754 ; LAVS art. 52 ; LP art. 173a.
Textes officiels : Code des obligations (RS 220), art. 716a, 725 à 725c, 727 à 728a, 957 à 961b ; mémentos AVS/AI pour les taux de cotisation de l'année. Sur le site : les normes Swiss GAAP RPC, la TVA, l'impôt fédéral direct, la poursuite et la faillite, les chiffres 2026.
