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SA, Sàrl ou entreprise individuelle

Entreprise individuelle, Sàrl ou SA : la forme juridique décide qui répond des dettes, combien il faut de capital, qui signe pour l'entreprise et quelles règles suivre chaque année. Depuis la révision du droit des sociétés entrée en vigueur en 2023, la SA et la Sàrl sont plus souples : capital en monnaie étrangère, marge de fluctuation, assemblée générale électronique, dividende intermédiaire.

Révisé le 10 novembre 2026 · Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Information générale sur le droit suisse : ce n'est pas un conseil juridique individuel.

● RECChoisissezune touche, et c’est parti
Le hibou du chapitre 4.1
Renvoi : CO art. 620 à 763, 772 à 827, 927 à 943

Entreprise individuelle, Sàrl ou SA : la forme juridique décide qui répond des dettes, combien il faut de capital, qui signe pour l'entreprise et quelles règles suivre chaque année. Depuis la révision du droit des sociétés entrée en vigueur en 2023, la SA et la Sàrl sont plus souples : capital en monnaie étrangère, marge de fluctuation, assemblée générale électronique, dividende intermédiaire.

Lire au niveau :
L'essentielpour tous, sans prérequis

L'essentiel

  • Entreprise individuelle : pas de capital minimum, mais vous répondez des dettes sur tout votre patrimoine ; inscription au registre du commerce dès 100 000 francs de chiffre d'affaires (art. 931 CO).
  • Sàrl : capital de 20 000 francs au moins, entièrement libéré ; associés inscrits au registre (art. 773, 777c).
  • SA : capital-actions de 100 000 francs, dont au moins 50 000 libérés à la fondation (art. 621, 632) ; actionnaires non inscrits au registre.
  • Qui signe ? Les personnes inscrites au registre du commerce, selon le mode inscrit (individuel ou collectif à deux) ; au moins une personne domiciliée en Suisse (art. 718, 814).
  • Depuis 2023 : marge de fluctuation du capital (± 50 %, 5 ans), assemblée électronique, dividende intermédiaire sur comptes intermédiaires (art. 653s, 701d, 675a).
Pratiquepour gérer un cas réel
Sur cette pageCe que dit la loiCôté RH et paieLes règles, cas par casL'application : quelle forme pour mon entreprise ?Exercice : Atelier NovaLe résumé à imprimer

Ce que dit la loi

  • Le capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs ; il peut être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante pour l'activité, avec une contre-valeur d'au moins 100 000 francs à la constitution (art. 621).
  • À la constitution, 20 % au moins de chaque action doivent être libérés, et au moins 50 000 francs au total (art. 632).
  • Le capital social d'une Sàrl ne peut être inférieur à 20 000 francs ; chaque part sociale est entièrement libérée à la fondation (art. 773 et 777c).
  • Les statuts peuvent autoriser le conseil d'administration à modifier le capital pendant cinq ans au plus, entre la moitié et une fois et demie du capital inscrit (art. 653s).
  • L'assemblée générale ordinaire a lieu dans les six mois qui suivent la clôture ; elle peut se tenir sous forme électronique si les statuts le prévoient (art. 699, 701c, 701d).
  • Le conseil d'administration représente la société ; un membre au moins a qualité pour la représenter, et la société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse (art. 718). Une limitation des pouvoirs n'est opposable aux tiers de bonne foi que si elle est inscrite au registre (art. 718a).
  • Toute personne qui exploite une entreprise et réalise au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires doit l'inscrire au registre du commerce (art. 931).

Côté RH et paie

Le dirigeant, salarié de sa propre société

  • Dans une Sàrl ou une SA, le dirigeant est salarié : cotisations AVS, AC, LAA et LPP sur son salaire, certificat de salaire, et en principe pas d'indemnités de chômage tant qu'il garde une position dirigeante.
  • En entreprise individuelle, il est indépendant : il cotise seul à l'AVS sur son revenu, sans LAA ni LPP obligatoires pour lui, mais il doit assurer ses salariés dès le premier.
  • Choisir le bon dosage entre salaire et dividende : salaire ou dividende.

Les règles, cas par cas

La situationLa règleArticle
Créer une Sàrl avec 20 000 francsPossible : capital minimum, entièrement libéréart. 773, 777c CO
Créer une SA avec 60 000 francs disponiblesCapital de 100 000, libération de 50 000 au moins ; 50 000 restent dusart. 621, 632 CO
Indépendant avec 80 000 francs de chiffre d'affairesInscription facultativeart. 931 CO
Même indépendant à 120 000 francsInscription obligatoireart. 931 CO
Statuts : signature collective à deux, un directeur signe seulInopposable seulement si la signature collective est inscrite au registreart. 718a CO
Aucun administrateur ni directeur domicilié en SuisseCarence dans l'organisation : à corrigerart. 718 al. 4 CO
Verser un dividende en cours d'exerciceDividende intermédiaire sur comptes intermédiaires vérifiés (sauf opting-out)art. 675a CO
AG sans salle, uniquement en visioconférenceAdmis si les statuts le prévoientart. 701d CO
Administrateur d'une SA non cotéeMandat de 3 ans, 6 ans au plusart. 710 CO
Société sans activité ni actifsRadiation d'office après sommationart. 934 CO
« La forme juridique choisit qui paiera les dettes : décidez-le avant la première facture. »

L'application : quelle forme pour mon entreprise ?

ApplicationQuelle forme pour mon entreprise ?

Exercice : Atelier Nova

Léa lance un atelier de graphisme. Elle dispose de 35 000 francs, prévoit 180 000 francs de chiffre d'affaires et deux collaborateurs. Elle veut protéger son appartement et n'a pas d'associé.

  1. Peut-elle rester en entreprise individuelle ?
  2. Quelle société peut-elle fonder avec 35 000 francs ?
  3. Doit-elle faire réviser ses comptes ?
Voir le corrigé

1. Oui, mais elle répond des dettes sur tout son patrimoine, appartement compris ; avec 180 000 francs de chiffre d'affaires, l'inscription au registre est obligatoire (art. 931).

2. Une Sàrl : 20 000 francs de capital entièrement libérés suffisent (art. 773, 777c) ; elle garde 15 000 francs de trésorerie. Une SA demanderait 100 000 francs de capital, dont 50 000 libérés.

3. Avec 2 collaborateurs, elle peut renoncer au contrôle restreint (opting-out) en tant qu'associée unique (art. 727a et 818 CO).

La société protège le patrimoine privé, pas l'administrateur qui laisse impayées les cotisations sociales retenues sur les salaires : il en répond personnellement (art. 52 LAVS). Et un capital libéré n'est pas un coussin : s'il fond, les règles de la perte de capital s'appliquent.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Pour réviser à fond : la fiche « style examen », deux à quatre pages, avec toute la loi, le tableau des règles, la méthode, les pièges, l'expert, et des questions d'examen corrigées.

Télécharger la fiche de révision (PDF)

Testez vos réflexes

4 affirmations tirées au hasard parmi 6, et rien n'est enregistré ni envoyé

Références

CO art. 621, 632, 653s, 675a, 699, 701d, 718, 718a, 727a, 773, 777c, 931.

Textes officiels : Code des obligations (RS 220), art. 716a, 725 à 725c, 727 à 728a, 957 à 961b ; mémentos AVS/AI pour les taux de cotisation de l'année. Sur le site : les normes Swiss GAAP RPC, la TVA, l'impôt fédéral direct, la poursuite et la faillite, les chiffres 2026.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.
Le hibou au bilan