Une holding qui reçoit des dividendes de ses filiales ne doit pas payer l'impôt une deuxième fois sur un bénéfice déjà imposé chez la filiale. La réduction pour participations supprime presque entièrement cette double imposition économique.
- Conditions : participation d'au moins 10 % du capital ou du bénéfice, ou valeur vénale d'au moins 1 million (art. 69).
- L'impôt est réduit dans la proportion rendement net des participations ÷ bénéfice net.
- Rendement net = dividendes − frais de financement − 5 % pour frais d'administration (art. 70).
- Les gains sur la vente d'une participation d'au moins 10 % détenue depuis au moins un an donnent aussi droit à la réduction.
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Ce que dit la loiLes règles, cas par casL'outil : la réduction pour participationsExercice : Holding Omega SALe résumé à imprimerCe que dit la loi
- L'impôt sur le bénéfice d'une société qui détient au moins 10 % du capital, 10 % du bénéfice et des réserves, ou des participations d'une valeur vénale d'au moins un million de francs est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net de ces participations et le bénéfice net total (art. 69).
- Le rendement net correspond au revenu des participations, diminué des frais de financement y relatifs et d'une contribution de 5 % pour frais d'administration, sauf preuve de frais effectifs différents (art. 70 al. 1).
- Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation de participations d'au moins 10 % détenues pendant au moins un an font partie du rendement des participations, dans la mesure où le prix dépasse le coût d'investissement (art. 70 al. 4).
- Un amortissement lié à la distribution d'un dividende peut réduire le rendement net (art. 70 al. 3).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| Holding avec 100 % d'une filiale | Réduction | art. 69 |
| Participation de 5 % d'une valeur de 3 millions | Réduction (valeur ≥ 1 million) | art. 69 let. c |
| Participation de 5 % valant 400 000 | Pas de réduction | art. 69 |
| Vente d'une participation de 20 % détenue 3 ans | Gain compris dans la réduction | art. 70 al. 4 |
| Même vente après 6 mois | Pas de réduction sur le gain | art. 70 al. 4 |
| Frais d'administration | 5 % forfaitaires du rendement | art. 70 al. 1 |
L'outil : la réduction pour participations
Exercice : Holding Omega SA
Omega SA a un bénéfice net imposable de 1 000 000, dont 600 000 de dividendes de sa filiale à 100 %. Les frais de financement liés à la participation sont de 40 000.
- Quel est le rendement net des participations ?
- Quel est le taux de réduction ?
- Quel IFD reste dû ?
Voir le corrigé
1. 600 000 − 40 000 − 5 % de 600 000 (30 000) = 530 000 (art. 70).
2. 530 000 ÷ 1 000 000 = 53 % (art. 69).
3. 1 000 000 × 8,5 % = 85 000 ; réduit de 53 % : 39 950 francs.
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Références
LIFD art. 69, 70.
Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.
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