Le taux fédéral est simple : 8,5 % du bénéfice net. Mais comme l'impôt est lui-même une charge déductible, il se calcule sur le bénéfice après impôt : la charge effective est d'environ 7,83 % du bénéfice avant impôt.
- Sociétés de capitaux et coopératives : 8,5 % du bénéfice net (art. 68).
- L'impôt étant déductible, il vaut 8,5 ÷ 108,5 du bénéfice avant impôt, soit environ 7,83 %.
- Associations, fondations et autres personnes morales : 4,25 %, bénéfice inférieur à 5 000 francs non imposé (art. 71).
- Pas d'impôt fédéral sur le capital ; impôts cantonaux et communaux en plus.
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Ce que dit la loiLes règles, cas par casL'outil : l'impôt fédéral sur le bénéficeExercice : L'impôt de Delta SàrlLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8,5 % du bénéfice net (art. 68).
- Les impôts sont des charges justifiées par l'usage commercial (art. 59 al. 1 let. a) : le bénéfice net imposable est celui qui reste après déduction de l'impôt lui-même.
- L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 4,25 % ; le bénéfice inférieur à 5 000 francs n'est pas imposé (art. 71).
- Les grands groupes internationaux (chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros) sont soumis depuis 2024 à un impôt complémentaire qui porte leur imposition minimale à 15 % (ordonnance sur l'imposition minimale).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| SA, bénéfice avant impôt 500 000 | IFD 39 170 (8,5 ÷ 108,5) | art. 68 |
| Même bénéfice, taux nominal appliqué à tort | 42 500 : trop | art. 68, 59 |
| Association, bénéfice 4 000 | Pas d'impôt | art. 71 |
| Fondation non exonérée, bénéfice 20 000 | 4,25 % | art. 71 |
| Capital de la SA | Pas d'IFD | LIFD |
| Groupe international de 1 milliard d'euros | Imposition minimale de 15 % | ordonnance sur l'imposition minimale |
L'outil : l'impôt fédéral sur le bénéfice
L'impôt est une charge déductible (art. 59) : 8,5 % du bénéfice net après impôt, soit 8,5 ÷ 108,5 du bénéfice avant impôt, environ 7,83 %. Les impôts cantonaux et communaux s'y ajoutent.
Exercice : L'impôt de Delta Sàrl
Delta Sàrl a un bénéfice imposable avant impôts de 217 000 francs (après corrections fiscales).
- Quel est l'impôt fédéral direct ?
- Quel est le bénéfice net imposable ?
- Vérifiez le calcul.
Voir le corrigé
1. 217 000 × 8,5 ÷ 108,5 = 17 000 francs.
2. 217 000 − 17 000 = 200 000.
3. 200 000 × 8,5 % = 17 000 : l'impôt est bien 8,5 % du bénéfice net après impôt.
Le résumé à imprimer
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Références
LIFD art. 59, 68, 71 ; ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes.
Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.
Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.