IFD : le bénéfice imposable

Révisé le 30 octobre 2026 · Information générale, pas un conseil individuel · Sources officielles en fin de page.

Renvoi : LIFD art. 57 à 67

Le bénéfice imposable part du bénéfice comptable, mais l'administration fiscale le corrige : elle reprend les charges non justifiées, les amortissements excessifs et les avantages accordés aux actionnaires. C'est l'exercice favori des examens.

Base : le solde du compte de résultat, plus les charges non justifiées par l'usage commercial (art. 58).
Reprises classiques : amortissements et provisions excessifs, distributions dissimulées (prestations appréciables en argent à l'actionnaire).
Charges admises : les impôts, les versements à la prévoyance du personnel, les dons d'utilité publique jusqu'à 20 % du bénéfice (art. 59).
Pertes des sept exercices précédents déductibles (art. 67).

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Ce que dit la loi Côté RH et paie Les règles, cas par cas Exercice : Les reprises de Gamma SA Pour aller plus loin : les cas difficiles Le résumé à imprimer

Ce que dit la loi

Le bénéfice net imposable comprend le solde du compte de résultat et tous les prélèvements qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial : amortissements et provisions injustifiés, distributions ouvertes ou dissimulées, avantages accordés à des tiers sans justification commerciale (art. 58).
Sont des charges justifiées notamment les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, les versements aux institutions de prévoyance du personnel et les dons à des institutions d'utilité publique jusqu'à 20 % du bénéfice net (art. 59).
Les intérêts sur la part de capital étranger économiquement assimilable à des fonds propres (capital propre dissimulé) font partie du bénéfice imposable (art. 65).
Les pertes des sept exercices précédents peuvent être déduites si elles n'ont pas encore pu l'être (art. 67).

Côté RH et paie

Salaires des actionnaires-dirigeants

Un salaire de dirigeant très élevé peut être requalifié en dividende ; un salaire trop bas peut être corrigé par l'AVS. La bonne mesure se documente.
Les frais privés payés par la société sont des distributions dissimulées : ils n'ont pas leur place dans les notes de frais.

Les règles, cas par cas

La situation	La règle	Article
Salaire excessif versé à l'actionnaire-directeur	Part excessive reprise (distribution dissimulée)	art. 58 al. 1 let. b
Voiture de luxe de l'actionnaire payée par la SA	Reprise	art. 58
Prêt à l'actionnaire sans intérêt	Intérêt théorique repris	art. 58, circulaire AFC
Amortissement au-delà des taux admis	Reprise	art. 62
Impôts de l'exercice	Charge déductible	art. 59 al. 1 let. a
Don à une fondation reconnue	Déductible jusqu'à 20 % du bénéfice	art. 59 al. 1 let. c
Intérêts sur un prêt d'actionnaire trop élevé	Capital propre dissimulé : repris	art. 65
Amende pénale	Non déductible	art. 59 al. 2

« Le comptable dit le bénéfice, le fisc dit ce qu'il en garde. »

Exercice : Les reprises de Gamma SA

Gamma SA, dont Monsieur Weber détient 100 %, présente un bénéfice avant impôts de 300 000. Il comprend : salaire de M. Weber 380 000 alors qu'un salaire de marché serait 250 000 ; dépenses privées de M. Weber payées par la société 18 000 ; amortissement de 60 000 au lieu de 40 000 admis ; don de 10 000 à une fondation reconnue.

Quelles reprises ?
Quel est le bénéfice imposable avant impôts ?

Voir le corrigé

Poste	Reprise	Francs
Bénéfice avant impôts		300 000
Salaire excessif	380 000 − 250 000	+130 000
Dépenses privées	distribution dissimulée	+18 000
Amortissement excessif	60 000 − 40 000	+20 000
Don	admis (sous 20 %)	0
Bénéfice imposable avant impôts		468 000

Les 148 000 de distributions dissimulées sont aussi un revenu de M. Weber (dividende, à 70 %) et supportent l'impôt anticipé de 35 %.

Une distribution dissimulée frappe trois fois : reprise dans le bénéfice de la société, revenu chez l'actionnaire, et impôt anticipé de 35 % à la charge de la société, qui doit le « bruter » si elle ne le récupère pas auprès de l'actionnaire.

Pour aller plus loin : les cas difficiles

La distribution dissimulée et l'impôt anticipé

Une prestation appréciable en argent à l'actionnaire est soumise à l'impôt anticipé de 35 %. Si la société ne récupère pas cet impôt auprès de l'actionnaire, elle doit le « bruter » : la prestation est considérée comme un montant net de 65 %, et l'impôt se calcule sur 100 % (35 ÷ 65 de la prestation).

Le cas. Une SA paie 13 000 francs de frais privés de son actionnaire unique et ne les lui refacture pas. Quel impôt anticipé ?

Voir le corrigé

13 000 ÷ 65 % = 20 000 ; impôt anticipé 35 % × 20 000 = 7 000 francs. S'il est refacturé à l'actionnaire, 35 % × 13 000 = 4 550 seulement.

Le résumé à imprimer

Tout le chapitre sur une page A4 : les chiffres clés, la loi, le piège, un cas et la liste à retenir.

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Références

LIFD art. 57 à 67 ; circulaires de l'AFC sur les taux d'intérêt et le capital propre dissimulé.

Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.

Ces repères n'ont pas valeur juridique. Les montants et les règles changent chaque année, et chaque situation a ses particularités. Vérifiez toujours à la source officielle citée, ou auprès de votre caisse de compensation.

Un chiffre qui a bougé, une source qui manque ? Dites-le, on corrige.