Les sociétés et autres personnes morales paient leur propre impôt fédéral, sur leur bénéfice. Elles y sont soumises par leur siège ou leur direction effective en Suisse, sauf si elles poursuivent un but d'utilité publique.
- Assujetties : sociétés de capitaux (SA, Sàrl), coopératives, associations, fondations (art. 49).
- Rattachement par le siège ou l'administration effective en Suisse : bénéfice mondial, sans les établissements étrangers (art. 50, 52).
- Sociétés étrangères : imposées sur leurs établissements stables et immeubles en Suisse (art. 51).
- Exonérées : collectivités publiques, institutions de prévoyance, personnes morales d'utilité publique… (art. 56).
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Ce que dit la loiLes règles, cas par casExercice : Trois entitésLe résumé à imprimerCe que dit la loi
- Sont assujetties à l'impôt sur le bénéfice les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, les associations, les fondations et les autres personnes morales (art. 49).
- Elles sont assujetties à raison du rattachement personnel lorsque leur siège ou leur administration effective se trouve en Suisse (art. 50) ; leur assujettissement est illimité, sauf pour les entreprises, établissements stables et immeubles situés à l'étranger (art. 52).
- Les personnes morales étrangères sont assujetties à raison d'un rattachement économique : entreprise, établissement stable, immeuble en Suisse (art. 51).
- Sont exonérées notamment la Confédération, les cantons et communes, les institutions de prévoyance professionnelle et les personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique, sur le bénéfice exclusivement affecté à ces buts (art. 56).
Les règles, cas par cas
| La situation | La règle | Article |
|---|---|---|
| SA avec siège à Lausanne | Assujettie, bénéfice mondial | art. 50 |
| Société de Delaware dirigée depuis Zoug | Assujettie (administration effective) | art. 50 |
| Filiale française avec une succursale à Genève | Imposée sur la succursale | art. 51 |
| Caisse de pension | Exonérée | art. 56 let. e |
| Fondation d'aide aux réfugiés reconnue | Exonérée | art. 56 let. g |
| Association sportive non reconnue | Assujettie au taux réduit | art. 71 |
| Établissement stable de la SA à Paris | Bénéfice exclu en Suisse | art. 52 |
Exercice : Trois entités
(a) Alpha SA, siège à Berne, a une succursale à Munich. (b) Beta Ltd, société de Londres, a un bureau de vente permanent à Zurich. (c) La fondation « Lire pour tous », reconnue d'utilité publique, vend aussi des livres d'occasion.
- Quel assujettissement pour chacune ?
- Sur quel bénéfice ?
Voir le corrigé
(a) Illimité : bénéfice mondial, sans celui de la succursale de Munich (art. 50, 52).
(b) Limité : bénéfice de l'établissement stable de Zurich (art. 51).
(c) Exonérée pour le bénéfice affecté exclusivement à son but d'utilité publique (art. 56 let. g) ; une activité commerciale importante et distincte pourrait être imposée.
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Références
LIFD art. 49 à 56, 71.
Textes officiels : loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), Constitution fédérale, art. 128. Montants 2026 : lettre circulaire de l'AFC du 11 septembre 2025. Réformes : imposition individuelle, imposition de la propriété du logement. Pour la paie : le certificat de salaire, l'impôt à la source.
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